Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Poudroux, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer le placement sous surveillance électronique mobile, supprimé en commission, dispositif pourtant régulièrement utilisé.
Loin de s'opposer au dispositif de pointage, la surveillance électronique vient le compléter, en permettant de surveiller la personne concernée à distance les jours où elle n'est pas tenue de se rendre à son obligation de pointage.
De plus, si la surveillance électronique peut être décidée par une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), ces mesures individuelles ne peuvent excéder les douze mois, ce qui constitue souvent un délai bien trop court avant de s'assurer de la non-dangerosité d'un ancien détenu pour fait de terrorisme.
Il a été expliqué en commission que la suppression du placement sous surveillance électronique mobile de la proposition de loi a été effectuée par crainte d'une inconstitutionnalité. Or, ce placement sous surveillance électronique, d'une part, ne limite en rien la liberté de la personne concernée mais ne fait que garantir l'efficacité des mesures restrictives de liberté qui ont été décidées à son encontre par le juge d'application des peines. D'autre part, étant donné les risques particuliers que fait peser la menace terroriste sur notre société, il n'y a pas à douter que le Conseil constitutionnel appréciera cette mesure comme proportionnée aux objectifs de sécurité publique poursuivis par la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.