Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 796 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le suivi du recensement et l’obligation d’assiduité scolaire. Ce rapport étudie particulièrement la mise en œuvre de traitements automatisés de données relatifs au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité. Il étudie aussi l’application de l’obligation de présenter un certificat de scolarisation aux organismes chargés du versement des prestations familiales. Il propose des solutions pour accompagner les maires et étudie l’opportunité de la mise en place d’un traitement de données personnelles décliné au niveau départemental par les représentants de l’État dans les départements.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du Groupe les Républicains vise à proposer la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier les blocages et les dysfonctionnements dans la mise en place de traitements automatisés pour effectuer le recensement des enfants en âge d’être scolarisés dans la commune.
L’objet de ce rapport sera aussi d’envisager la création d’un outil national qui pourrait être décliné au niveau départemental par les préfets. Ce fichier serait alimenté par les données des académies, des établissements, des caisses d’allocations familiales, des conseils départementaux et des maires.
En effet, chaque année, à la rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde.
La loi du 4 mars 2007 relative à la lutte contre la délinquance a prévu qu’afin de procéder à ce recensement et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune. Ces données lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement (ainsi qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année).
Néanmoins, il ressort de rapports récents que les maires sont confrontés à des difficultés pour procéder à ces recensements, notamment du fait du manque de moyens humains et techniques.
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