Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 320 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Bolo, M. Corceiro, Mme Tuffnell, Mme Crouzet, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« ou à celle d’une association de protection des animaux si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation des chats errants à l’intercommunalité ou à une association locale.
Cette délégation de compétence entend aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Elle garantit une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas le financement ou les moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif.
Ce transfert de compétences à une association locale fonctionne déjà dans plusieurs communes sur le territoire national. Il convient d’acter cette délégation dans la loi.
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