Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Présentation commune)

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque leurs éditeurs lui en font la demande ». II. – En conséquence, après la quatrième occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usa...

Après le cinquième alinéa de l’article 33‑3 de la loi du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le respect...

Au second alinéa, substituer aux mots : « pour s’assurer d’une », les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « première », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence dans l’article 34‑4 de la loi du 30 septembre 1986.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau). À la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les distributeurs de services mentionnés au présent alinéa » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou un droit voisin », les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence destiné à inclure dans le bilan de l’autorité les questions relatives aux droits sportifs.

Au second alinéa, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle », les mots : « La formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « reposer », le mot : « porter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – (nouveau) Le III du même article 19 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « et en ultra haute définition, en faisant état, le cas échéant,des labellisations...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’ici » les mots : « jusqu’en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle », les mots : « La formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huitième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’une durée », les mots : « d’un délai ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 », le taux : « 25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le seuil de 20 % tel que retenu par le Sénat est de nature à accélérer le déploiement des appareils compatibles avec la ultra-HD. La rapporteure note cependant qu’un taux de couve...

À l’alinéa 10, substituer aux références : « , L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 », la référence : « à L. 331‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.