Respect des principes de la république

La République française institue une journée nationale de lutte contre le sexisme. Exposé sommaire : Polygamie, mariages forcés, certificats de virginité : les violences visées par le chapitre 3 du présent projet de loi ont en commun de n’exister que dans une certaine partie de la population, et donnent à voir la violence sexiste comme une im...

Le cinquième alinéa de l’article L 723-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de revenir sur l’obligation faite aux jeunes femmes de fournir un certificat de non-excision dans le cadre d’une demande d’asile. Si une enfant mineure est exposée, s...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « raisons », insérer le mot : « objectives ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir en partie l’alinéa 3 supprimé en 2eme lecture, en imposant au professionne...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pénalisation de la délivrance de « certificats de virginité » par des professionnel.le.s de santé. Le Code de la santé publique prévoit d’ores-et-déjà l’interdiction de la délivrance de tels certificats à ses articles R. 4127-28 – interdiction de délivrer un ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La polygamie étant reconnue comme une violence faite aux femmes, il est peu compréhensible de prévoir des mesures pouvant pénaliser les femmes qui en seraient victimes. Et ce, d’autant plus que l’étude d’impact du présent projet de loi précise que la mesure ne s'adresse qu'à un nombre très réduit de pe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001 588 du 4 juillet 2001, relative à l’interruption volontaire de...

Le code électoral est ainsi modifié : I. Après l'article L44, ajouter un article L44-1 ainsi rédigé : "Les élus reçoivent une formation sur la laïcité et la lutte contre les discriminations. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat. Les modalités de cette formation sont précisées par décret." II. ...

Le titre III du livre premier de la première partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : Chapitre V – Plateforme de signalement des discriminations Art. L. 1135-1. – Le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l’égalité des chances en collaboration avec le Défenseur des droits mettent à disposition du pub...

À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de naissance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la liste des éléments constitutifs d'une discrimination professionnelle le lieu de naissance, afin de mieux lutter contre toutes les formes de discriminations au travail, qui m...

I. – Après le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « INDEX DES POLITIQUES DE DIVERSITÉ EN ENTREPRISE « Art. L. 1132‑5. – L’employeur prend en compte un objectif de diversité dans sa politique de recrutement et de gestion des ressources h...

I. – L’article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rétabli : « Art. 20 bis. – Pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de ...

I. - Après l’article L. 611-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611-2 ainsi rédigé : « Art. L. 611-2. - Pour les formations sélectives mentionnées au VI de l’article L. 612-3, des modalités particulières d’admission destinées à assurer un recrutement d’étudiants titulaires du baccalauréat, ou d’une équivalence, obtenu au sein ...

 « Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : I. – L’article L. 212-7 est complété par les trois alinéas suivants : « La commune a la charge de veiller à la mixité sociale des écoles situées sur son territoire. « Elle calcule et rend public annuellement, pour les établissements dont elle a la charge...

À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans cinq départements dont la liste est établie par le ministère chargé de l’éducation, le secteur de recrutement au sens de l’article L. 213-1 du code de l’éducation est partagé par plusieurs collèges publics. Dans l’année qui précède la fin de l’...

Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire de l’égalité des chances et de l’équité territoriale. L’observatoire de l’égalité des chances et de l’équité territoriale assiste le Gouvernement dans son action visant au renforcement de l’égalité des chances. À ce titre, il réunit les données, produit et fait faire des analyses, étu...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé pour chaque département, sous la responsabilité du recteur, un observatoire de la mixité sociale. Cet observatoire évalue, en lien avec les services de l’État et des collectivités territoriales, l’évolution de la mixité s...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la mixité sociale dans les collèges situés dans les départements comportant des métropoles telles que définies par l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, dans la Métropole de Lyon et celle du Grand Paris. Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 9, après le mot : « sont », insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à appuyer la nécessité d’agissement manifestement contraires au contrat d’engagement républicain pour retirer le bénéfice d’une subvention. En accord avec l’objectif de la mesure, il s’agit ainsi ici de se préserver...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les enjeux de diversité sociale au sein des fonctions publiques. Exposé sommaire : Lutter contre le séparatisme ne saurait être efficace sans des dispositions permettant de soutenir l’égalité des chances et de lutter contre les discriminations. Un rapport obligatoire, détaillé et ...