Réforme de l'adoption
(Après l'article 17)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir la rédaction concernant la motivation du refus ou le retrait d'agrément .

Après le mot : « État », la fin de la première phrase de l’alinéa 6 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un bilan médico-psycho-social soit effectué pour tous les pupilles de l'Etat et pas uniquement pour ceux devant faire l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.

À l’alinéa 7 substituer aux mots : « Préalablement à » les mots : « Dans le cadre de ». Exposé sommaire : Il parait plus logique que l'accompagnement proposé se fasse dans le cadre de la demande d'agrément et non pas avant

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la remise effective de l’enfant » les mots : « l’arrivée effective de l’enfant dans sa famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel car le terme « remise » ne parait pas approprié.

À l’alinéa 8, après le mot : « délivré » insérer les mots : « pour sept ans, dans un délai de neuf mois ». Exposé sommaire : cet amendement propose que l'agrément soit valable sept ans afin de mieux correspondre aux délais des procédures. Cet agrément doit également être délivré dans un délai de neuf mois, comme dans le droit positif.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « dès leur admission dans le statut ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir que l'examen d'un projet de vie ait lieu dès l'admission dans le statut.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «Art. L. 225‑4. – Après avis conforme de la commission d’agrément, l’agrément en vue d’adoption est délivré, pour sept ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental du domicile des candidats à l’adoption ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. » Exposé sommaire : Amendement ...

À l’alinéa 6 substituer à la seconde occurrence du mot : « personnes » le mot : « l’enfance ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

 « Avant le dernier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque l’agrément est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du conseil départemental, ou en Corse, le président du conseil exécutif, ne peut retirer définitivement l’agrément qu’à l’...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir cette règle concernant l'agrément.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou en concubinage ». Exposé sommaire : Nous comprenons la volonté d'harmoniser le droit pour tous les couples. Cependant, il demeure ici une difficulté concernant le statut du concubinage qui n'emporte pas les mêmes conséquences en droit de la famille. Par conséquent, demander le consentement de...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’adoption des enfants à besoins spécifiques permettant d’évaluer les difficultés rencontrées à toutes les étapes du processus d’adoption de ces enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l'attention sur...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mot : « judiciairement déclarés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « déclarés ». Exposé sommaire : Le délaissement est une notion juridique et est forcément acté par décision de justice, ce terme est donc redondant.

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « personnes » les mots : « membres d’un couple ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la même clarification que l'amendement précédent.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « enfant » le mot : « adopté ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel remplace le terme « enfant » par le terme « adopté » qui est plus approprié puisque l'adopté n'est pas forcément un enfant.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la dispense d'agrément des familles d'accueil soit également valable pour une adoption simple d'un enfant qui ne serait pas pupille de l'Etat.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Nous pensons qu'il faut conserver le consentement libre et éclairé à l'article 370-3. En effet, le préciser à l'article 348-6 est une bonne chose, mais ce n'est pas suffisant, la précision doit aussi demeurer lorsque l'on évoque les règles de DIP qui sont des règles complexes et spécifiques.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes » les mots : « membres du couple ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les « personnes » sont bien les membres du couple. La rédaction actuelle est trop floue, de plus l'article 346 du code civil précise que nul ne peut être adopté par plu...