Les interventions de Paula Forteza sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/01/2018 — Amendement N° CL195 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 132, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL147 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. » Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL101 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 2, substituer au mots : « elles », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL130 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À la deuxième phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « du traitement ou au », les mots : « de traitement ou à son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL191 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 125, après le mot : « personnelles », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL217 au texte N° 490 - Article 24 (Adopté)
Mme Forteza
I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, les dispositions de l'article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard : « 1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ; « 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défa...
22/01/2018 — Amendement N° CL105 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les mesures de consultation, d'inspections », les mots : « des mesures de consultation, d'inspection ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL126 au texte N° 490 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Forteza
À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL138 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Mme Forteza
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « N'entrent pas dans le champ d'application du...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL208 au texte N° 490 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL239 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leur...
22/01/2018 — Amendement N° CL120 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL163 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
Après le mot : « traitement », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.
22/01/2018 — Amendement N° CL174 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.
22/01/2018 — Amendement N° CL131 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 40 : « de la commission, les agents des services de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.
22/01/2018 — Amendement N° CL119 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du traitement ou un », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
22/01/2018 — Amendement N° CL242 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Mme Forteza
À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnées au IV de l'article 54, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
22/01/2018 — Amendement N° CL179 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
I. – À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », les mots : « au sein d' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au sein d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL162 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 36, supprimer le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/01/2018 — Amendement N° CL132 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Mme Forteza
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « leur incombent en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679, la formation restreinte peut ordonner que le responsable ou le sous‑traitant concerné », les mots : « incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du Parle...
