Protection des données personnelles
(Article 16)

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : «  et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des co...

I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et règlements types ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou à un règlement type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « «Art. 49‑1. – I. – Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union europé...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « des », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « traitements », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de données biométriques, génétiques et de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prendre des règlements types portant, le cas échéant, sur tous les aspects du traitement des données génétiques et biométriqu...

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « par un traitement de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mesures », insérer le mots : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé.

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « paragraphe 3 », les mots : « précédent alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », les mots : « relative à la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « d'infraction », les mots : « à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, reprenant le vocabulaire du règlement européen.

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, substituer au mot : « retransmises », les mots : « transmises à nouveau ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « retransmission », les mots : « nouvelle transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article 226‑16‑1-A du code pénal est abrogé. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 30, supprimer la référence : « , 9 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « traitements », insérer les mots : « conformes aux règlements types mentionnés aub du 2° du I de l'article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sécuriser l'exception introduite pour les employeurs ou les administrations recourant à des traitements de données biométriques de leurs salariés ou ...

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « l'accès auxdites données ainsi que les », les mots : « le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, après le mot : « particulières », insérer le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « enregistrées », supprimer la fin de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de l'État », les mots : « d'un État ». Exposé sommaire : Amendement de précision.