Voté dans l'hémicycle en séance publique le 25 juillet 2021
Résultat : adopté
À la demande de : Présidents des groupes La République en Marche, Les Républicains, Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, UDI et Indépendants, La France insoumise, Libertés et Territoires et de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :