Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 novembre 2021
Résultat : adopté
À la demande de : Président du groupe Les Républicains, Présidente du groupe Socialistes et apparentés, Président du groupe UDI et Indépendants, Présidente du groupe La France insoumise et Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :