Nous achevons ce matin l'examen des avis budgétaires sur les missions de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Il nous reste à voir les crédits de trois missions : « Énergie, développement et mobilité durables », « Recherche » et « Tourisme ». Nous examinerons aussi, en fin de réunion, les crédits de l'Industrie que Mme Bénédicte Taurine ne pouvait nous présenter la semaine dernière avec les autres budgets de la mission « Économie »

Comme vous le constatez, notre ordre du jour est particulièrement chargé. Les groupes ont donc été informés, la semaine dernière, d'un aménagement des temps de parole des orateurs. Dans le détail, voici les durées accordées aux différents intervenants. Les rapporteurs pour avis auront chacun dix minutes, les orateurs de groupe deux minutes, et une minute sera accordée pour chaque question des députés.

Si des rapporteurs spéciaux de la commission des finances souhaitent participer à la réunion, ils seront les premiers députés à intervenir dans ces séries de questions.

Je précise que, s'agissant du budget de l'Industrie, les orateurs de groupe sont censés être déjà intervenus lors de l'examen de la mission « Économie », la semaine dernière. Dès lors, après la présentation de la rapporteure, nous passerons directement aux questions.

J'insiste sur la nécessité d'encadrer nos débats dans une durée raisonnable afin d'examiner les trois missions inscrites à notre ordre du jour de la matinée.

À l'issue de chaque débat sur une mission, la commission examinera les amendements déposés et votera sur les crédits de la mission et, le cas échéant, sur les articles rattachés.

Conformément à la pratique des précédentes années, seuls les amendements déposés par les membres de la commission des affaires économiques seront examinés. Si un député appartenant à une autre commission dépose un amendement auprès de la commission des affaires économiques, il sera invité à le retirer et à le déposer directement auprès de la commission des finances ou, s'il est trop tard, auprès du service de la séance.

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de deux budgets relevant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : il s'agit des budgets Énergie et Économie sociale et solidaire. À noter que nous nous sommes également saisis, pour le budget Énergie, des comptes d'affectation spéciaux « Transition énergétique » et « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

Le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est en hausse de 2,4 % en autorisations d'engagement et de 1,7 % en crédits de paiement. Cette augmentation concerne toutes les grandes priorités du ministère de la transition écologique et solidaire : l'énergie et le climat, l'eau et la biodiversité, les risques et la santé, la mobilité et les transports.

Ces évolutions traduisent la priorité donnée à la lutte contre le changement climatique. Ainsi, le soutien au développement des énergies renouvelables électriques (photovoltaïque et éolien) et à la méthanisation augmente de 1,3 %, pour atteindre 7,3 milliards d'euros en 2019. Ce budget vise également à soutenir les ménages, notamment les plus modestes, dans la transition écologique et énergétique. Le montant moyen du chèque énergie va augmenter de 50 euros et passera de 150 à 200 euros en 2019. Les ménages pourront également réduire leur facture énergétique grâce au crédit d'impôt (CITE), qui est prolongé d'un an.

Le budget 2019 affiche également une ambition forte en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire. Les crédits consacrés à ce secteur connaissent une augmentation significative de l'ordre de 30 %, qui permettra la mise en oeuvre du pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire, dont les contours seront précisés dans les mois à venir.

Les deux rapporteurs pour avis de notre commission – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Yves Blein – ont retenu une présentation en deux parties dans leurs rapports : la première partie présentant les crédits, la seconde revenant plus précisément sur un ou plusieurs thèmes. Le premier avis présenté comprend une analyse de la décentralisation du monde de l'énergie et de la manière de l'anticiper au mieux ; le second comporte une étude de la transformation du crédit d'impôt de la taxe sur les salaires en allégement de charges pérennes, ainsi qu'une analyse de la situation de l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, dans le contexte particulier de la réforme des contrats aidés.

Ce sont des thématiques qui intéressent tout particulièrement les parlementaires membres de notre commission et qui, j'en suis sûr, feront l'objet de nombreux débats et discussions au cours de cette législature.

Je voudrais à présent interroger les rapporteurs sur quelques points. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, dit CITE, est un des outils majeurs à la disposition des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement. J'aurais aimé connaître, Madame la rapporteure, votre avis sur son efficience : le CITE a-t-il un effet levier suffisant sur la réalisation de travaux ? Monsieur le rapporteur, le PLF pour 2019 prévoit la transformation du crédit d'impôt de la taxe sur les salaires en allégement de charges pérenne. Quels effets peut-on attendre de cette réforme pour le secteur de l'économie sociale et solidaire ?

Concernant la partie thématique figurant dans ces avis, vous avez, Madame la rapporteure, choisi le thème de la décentralisation du monde de l'énergie. En quoi la révolution digitale permettra-t-elle de faciliter la décentralisation du monde de l'énergie ? Monsieur le rapporteur, vous avez consacré une partie de votre rapport à la situation de l'emploi dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Quels sont les enseignements principaux que vous tirez de cette analyse ?

Alors que la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) doit être prochainement publiée, il est plus que nécessaire de s'assurer que nous nous donnons, en 2019, les moyens de nos ambitions. Ce budget doit nous permettre d'encourager le développement des énergies renouvelables et de récupération, de faciliter un développement équilibré des réseaux, de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, notamment des ménages les plus modestes, et de garantir la compétitivité des prix de l'énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale.

Ce budget nous permettra-t-il d'atteindre ces objectifs ? J'ai centré mon analyse sur les programmes 174, 345, 764, 765, 793 et 794, qui concentrent les crédits consacrés à la politique énergétique. Ces crédits ne sont pas en baisse, à l'exception de ceux affectés à la gestion de l'après-mines, en baisse de 8 % par rapport à 2018 en raison de la réduction de la population des bénéficiaires ou ayants droit.

Le programme budgétaire 345 « Service public de l'énergie », qui comprend les charges liées à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées ainsi que celles liées au soutien à la cogénération et aux dispositifs sociaux en électricité et en gaz, est en hausse de 5,7 %, en raison, surtout, de la hausse des crédits consacrés à la solidarité avec les zones non interconnectées.

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique », qui regroupe les charges liées au soutien aux énergies renouvelables et à l'effacement, progresse de 1,3 %.

Les crédits du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) sont stables : ce fonds soutient l'effort des collectivités locales finançant et exerçant elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage des travaux en zone rurale.

Nous pourrions bien sûr nous réjouir de cette stabilité et de ces quelques hausses consenties mais, compte tenu de l'enjeu environnemental que représente la transition énergétique, nous aurions pu espérer davantage.

De si faibles hausses ne sont pas à la hauteur des défis auxquels nous faisons face en matière de transition écologique et énergétique. Ce budget aurait pu être beaucoup plus ambitieux. Je pense qu'il serait souhaitable de lancer un nouvel appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Un tel choix politique coûterait environ 300 millions d'euros. Pour rappel, le précédent appel à projets, lancé en 2014, a remporté un franc succès. Plus de 560 territoires ont répondu à l'appel à projets et plus de 5 000 projets ont été soutenus. 55 % de ces aides ont porté sur des actions dans le domaine du bâtiment et de l'espace public, 26 % sur la mobilité durable, 8 % sur les énergies renouvelables, 4 % sur la biodiversité, 4 % sur l'éco-sensibilisation et 3 % sur l'économie circulaire. Cela a eu le mérite d'impulser des projets de grandes qualités mais aussi d'associer l'ensemble des collectivités locales à une transition énergétique qui ne peut pas venir que « d'en haut ». Chacun, au-delà des sensibilités, a reconnu l'intérêt de cet outil dont l'effet levier a été très important.

Je pense également qu'il aurait été bon d'augmenter le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Certes, ce budget figure au programme 181 « Prévention des risques » pour lequel je ne suis pas rapporteure, mais j'aimerais en dire quelques mots. Le fonds chaleur, dont la gestion a été déléguée à l'Ademe, contribue à la transition énergétique. Il vise à soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables et est très efficace puisqu'il génère des investissements trois fois plus élevés que les aides apportées. Le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé une hausse des crédits du fonds en 2019. Je m'en félicite mais je crains que cette promesse ne soit pas tenue, ou alors qu'elle le soit au détriment des autres fonds gérés par l'Ademe. Le PLF pour 2019 prévoit, en effet, non pas une hausse mais une diminution du financement de l'Ademe par l'État...

Je pense qu'il aurait été souhaitable de renforcer davantage le dispositif du chèque énergie. Je me félicite de ce que le montant moyen du chèque sera revalorisé de 150 à 200 euros en 2019. Je trouve néanmoins regrettable que le chèque énergie ne puisse, aujourd'hui, pas être utilisé pour financer les dépenses de carburant. D'après certaines estimations, inclure une composante carburant dans le chèque énergie coûterait 300 millions d'euros et permettrait d'améliorer considérablement le pouvoir d'achat des ménages les plus précaires. Dans le contexte que nous connaissons et face aux alertes nombreuses qui sont adressées par les Français à propos des prix des carburants, nous devons donner des signes. Pour qu'elle soit efficace et rapide, faisons en sorte que la transition énergétique ne soit pas punitive et, surtout, qu'elle ne repose pas seulement sur les plus fragiles. Pas seulement sur ceux qui sont obligés de prendre leur voiture tous les matins, ceux qui ne peuvent pas investir dans un véhicule neuf, faute de moyens… Nous devons encourager plutôt que punir.

Concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), je regrette que les portes, fenêtres et volets isolants ne soient, de nouveau, pas éligibles. Une telle éligibilité améliorerait le pouvoir d'achat des ménages et permettrait de stimuler l'innovation pour orienter les marchés des portes et fenêtres vers des solutions plus performantes sur le plan environnemental. Je regrette également que la transformation du CITE en prime ait été repoussée d'un an : une telle transformation pourrait faciliter le passage à l'acte de rénovation en permettant aux ménages de ne plus percevoir l'aide plusieurs mois après les travaux.

Au-delà des crédits, je souhaite insister sur la nécessaire amélioration de l'information du Parlement. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Or, ce dispositif passe par un circuit essentiellement extrabudgétaire, qui échappe donc au contrôle du Parlement. Les CEE pèsent de plus en plus sur la facture des consommateurs (ils représentent actuellement 2 à 3 % de la facture). Il serait bon de cibler davantage les CEE sur les opérations les plus efficaces en matière d'efficacité énergétique ou sur les consommateurs les plus précaires. Plus généralement, l'existence d'engagements de long terme liés aux appels d'offres énergie lancés par l'État justifie la mise en place de mesures de suivi et d'information particulières. Le Gouvernement m'a indiqué qu'il fournirait désormais, en complément des documents budgétaires classiques annexés au PLF, des estimations des dépenses pluriannuelles induites par les décisions sous-jacentes à la construction du budget « Énergie ». J'espère que ces documents seront établis pour le prochain PLF !

J'ai souhaité conférer une dimension prospective à cet avis budgétaire en consacrant la partie thématique de mon rapport à la décentralisation du monde de l'énergie. Lorsqu'est évoquée la transformation de notre modèle énergétique, la notion de « révolution des 3 D » revient souvent. Les 3 D sont la Décarbonation, la Digitalisation et la Décentralisation du monde de l'énergie. J'ai souhaité me concentrer sur la troisième dimension, la décentralisation, qui est encore trop peu abordée aujourd'hui alors même que la décentralisation de notre modèle énergétique est indéniable.

La production décentralisée d'énergie fonctionne à rebours du modèle classique où une grande centrale alimente en énergie tout un territoire. Aujourd'hui, plus de 376 000 installations de production sont raccordées au réseau de distribution d'électricité. Ce nombre est en forte croissance car près de 20 000 nouvelles installations sont raccordées à ce réseau chaque année. La décentralisation de la production est liée au développement des énergies renouvelables (EnR) et concerne toutes les sources d'énergie. Elle répond à des attentes sociétales fortes. Les individus aspirent désormais à des modèles de consommation plus horizontaux dans lesquels ils se sentent acteurs. La décentralisation de la production d'énergie requiert une adaptation importante des réseaux, jusqu'alors dimensionnés pour transporter et distribuer l'énergie produite par des moyens de production centralisés, dont le productible était peu dépendant des conditions météorologiques.

La décentralisation est en cours et, par beaucoup d'aspects, souhaitable, mais elle doit être anticipée et encadrée, dans un souci d'intérêt général et de maîtrise des coûts pour les consommateurs. Ce rapport se concentre sur deux des principaux enjeux que sont la sécurité d'approvisionnement et l'égalité entre les consommateurs, afin de montrer que la décentralisation peut être à la fois un atout et un risque et qu'il faut donc l'anticiper au mieux.

Concernant la sécurité d'approvisionnement, la multiplication des productions énergétiques décentralisées contribue à la diversification de notre mix énergétique et donc à la sécurité énergétique du pays. Elle peut également garantir l'approvisionnement en énergie de zones rurales ou isolées. Néanmoins, la décentralisation crée des besoins de flexibilité supplémentaires pour faire en sorte qu'à chaque instant, l'équilibre entre la production et la consommation soit assuré. Le risque est que les outils de flexibilité ne se développent pas assez vite par rapport aux moyens de production décentralisés. Le soutien public à la structuration d'une filière industrielle du stockage de l'énergie doit être accru. Il est également important de préserver nos moyens de stockage déjà matures que sont les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons déjà eus en commission sur l'ouverture totale à la concurrence des concessions hydroélectriques, et que nous aurons de nouveau prochainement dans cette même commission à l'occasion d'un débat avec le directeur général adjoint de la DG Concurrence de la Commission européenne.

Concernant l'égalité de traitement entre des consommateurs, nous avons en France un très beau modèle, celui de la péréquation tarifaire : à profil de consommation égal, un utilisateur du réseau électrique s'acquittera du même tarif d'utilisation du réseau où qu'il se trouve sur le territoire français. Ce système doit être préservé dans un monde énergétique décentralisé. Or, force est de constater qu'il est aujourd'hui fragilisé. Certains acteurs, autoconsommateurs ou collectivités, sont tentés par l'autarcie énergétique, estimant qu'en consommant l'énergie qu'ils produisent, ils peuvent devenir totalement indépendants du réseau électrique, et donc ne plus avoir à payer son coût d'utilisation (le TURPE). Ces tentations sont à la fois irréalistes et dangereuses.

Elles sont irréalistes car il est impossible de se passer entièrement du réseau. Elles sont dangereuses car elles risquent de mettre en péril la solidarité entre les territoires. Dès lors qu'un usager se déconnecte du réseau national, les coûts globaux pèsent un peu plus sur le reste des usagers. Pour rappel, la répartition des coûts de réseau électrique entre les utilisateurs dépend non seulement de l'énergie totale consommée (la part « énergie » du TURPE est d'actuellement de 80 %) mais également des moments où cette consommation a lieu, puisque le dimensionnement des réseaux est fondé sur les pointes de puissance (la part « puissance » du TURPE est actuellement de 20 %). Il serait judicieux de réformer la structure du TURPE pour prendre en compte la nature de plus en plus assurantielle du réseau : il faudrait ainsi augmenter sa part « puissance » et réduire sa part « énergie ». Tout l'enjeu est de maintenir un juste équilibre entre la volonté de valoriser les services rendus au réseau par l'autoconsommation notamment, et la nécessité d'éviter des effets d'aubaine, qui seraient néfastes pour l'équilibre du système électrique et la solidarité entre consommateurs.

Pour résumer, la production centralisée est la garantie assurantielle de la production décentralisée qui, elle-même, peut-être la garantie assurantielle de la production centralisée.

Monsieur le président, chers collègues, nous allons désormais évoquer l'économie sociale et solidaire (ESS). C'est un sujet différent de l'énergie, encore qu'il existe dans le domaine de l'énergie des initiatives solidaires intéressantes. L'ESS poursuit son essor, elle représente aujourd'hui en France environ 6,5 % du produit intérieur brut (PIB) et 10,5 % de la population salariée du secteur privé en France. Des gisements considérables en termes de croissance et d'emploi demeurent. Il s'agit d'un pan entier de notre économie, dont le périmètre et le régime juridique ont pu être consolidés dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. La France n'est pas seule à soutenir l'ESS, cette dernière est très développée dans les pays du nord de l'Europe, dans les pays du sud également, en Italie notamment, mais aussi en Amérique latine, au Japon, et aux États-Unis.

Avant d'en venir au fond, je voudrais faire une remarque préliminaire concernant la maquette budgétaire en matière d'ESS. Les crédits consacrés à l'ESS figurent au sein du programme 159, intitulé « Expertise, information géographique et météorologie », trois thématiques très éloignées de l'ESS. Cette dernière relève du ministère de la transition écologique et solidaire, ce qui peut se justifier politiquement, puisque l'ESS est un modèle économique extrêmement favorable au concept même de développement durable. Toutefois, la maquette actuelle ne participe pas à la lisibilité de cette politique, et j'ai déposé un amendement pour qu'un programme spécifique soit désormais consacré à l'ESS au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Les crédits de l'action n° 14 « Économie sociale et solidaire », augmentent d'environ 28,5 % en autorisations d'engagement, et de 38,4 % en crédits de paiement. Ce sont près de 20 millions d'euros qui sont alloués à cette politique publique. Il faut prendre avec précaution le budget de l'ESS puisque d'autres programmes participent également au financement de ce secteur.

Cette augmentation significative est principalement destinée au financement du pacte de croissance de l'ESS. Ce dernier constitue la deuxième étape de l'installation et de la consolidation de l'ESS dans le paysage économique français, après la loi du 31 juillet 2014 précitée, qui en a défini le périmètre, les modalités juridiques, et les objectifs essentiels. Ce pacte devrait notamment permettre la poursuite de l'initiative French Impact, dont les premiers jalons ont été posés en 2018. 22 projets ont déjà été retenus, particulièrement porteurs en matière d'innovation sociale. En 2019, dans le cadre des crédits supplémentaires prévus, les dispositifs de soutien aux projets socialement innovants vont prendre une ampleur nouvelle et seront particulièrement utiles aux étapes d'amorçage et de développement des projets sélectionnés. L'initiative French Impact devrait permettre de consacrer 1 milliard d'euros sur cinq ans pour le développement de l'ESS.

Au travers de cet océan de bonne nouvelle, une évolution m'inquiète toutefois, la diminution des crédits accordés aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Ces dispositifs accompagnent sur les territoires les acteurs de l'ESS et particulièrement les associations. C'est pour cette raison que je défendrai tout à l'heure un amendement visant à rétablir le niveau des crédits consacrés aux DLA au niveau du montant voté dans le cadre du PLF pour 2017.

Quelques mots sur la seconde partie de mon rapport relative à la question de la transformation du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allégement de charges. C'est une décision majeure pour l'ESS, qui prendra effet dès le 1er janvier 2019. Le CITS représentait un avantage de 500 millions d'euros dans les budgets précédents. La bascule du CITS en allégement de charges pour l'ESS va permettre un peu plus d'1 milliard d'euros d'économie de charges pour les entreprises de l'ESS, dont je vous rappelle que 80 % d'entre elles sont composées d'associations employeurs. C'est donc autant de centres sociaux, de centres culturels, de centre de loisirs qui vont pouvoir être soutenus dans leurs activités. Cette disposition sera renforcée à partir du 1er octobre 2019, avec la mise en place d'allégements de charges supplémentaires applicables entre 1 et 1,6 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Le dispositif « zéro charge » au niveau du SMIC bénéficiera particulièrement au secteur associatif, où la part des rémunérations à ce niveau est plus importante qu'ailleurs. Ce devrait être, au total, 1,4 milliard d'euros qui bénéficieront aux entreprises de l'ESS.

Quelques mots sur la question de l'emploi. Le constat général que j'avais déjà pu dresser l'année dernière est toujours d'actualité. 700 000 départs à la retraite sont attendus dans l'ESS d'ici 2025. C'est une vague considérable, qui correspond à la masse d'emplois générés par le développement du milieu associatif dans les années 1970 et 1980. Ce ne sera pas forcément des remplacements poste pour poste mais cela représente un gisement considérable pour le renouvellement de l'emploi dans ce secteur. L'attractivité du secteur correspond à l'engouement des jeunes pour l'ESS, qui cherchent de façon croissante à allier le sens de leur travail avec leur rémunération, ce qui est éminemment louable. Ceci étant, nous disposons de trop peu d'éléments statistiques, et je tiens à souligner dans mon rapport la nécessité de renforcement des outils de communication entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le Conseil national des chambres régionales de l'ESS (CNRESS) et les chambres régionales de l'ESS (CRESS), pour que l'on puisse disposer d'outils d'analyse pertinents.

Un mot, enfin, sur les contrats aidés. La réforme des contrats aidés bouleverse le mouvement associatif : 459 000 emplois aidés avant, 130 000 aujourd'hui. Les nouveaux « parcours emploi compétences » restent trop peu mobilisés par les associations, d'une part parce que ce dispositif donne lieu à une prise en charge par les pouvoirs publics globalement plus faible que par le passé, et, d'autre part, parce que les conditions d'octroi sont plus disparates avec une prise en charge pouvant varier entre 30 % et 60 % selon la décision du préfet de région. Je crois qu'il y aurait tout intérêt à rendre davantage homogènes ces conditions d'octroi.

Je ne suis pas sûr que les nouveaux allégements de charges compensent entièrement les effets de la réforme des contrats aidés sur l'ESS. Il me semble que les contrats aidés concernaient plutôt les petits employeurs, alors que les allégements de charge concernent les employeurs de taille plus conséquente. Cela fera partie des éléments à vérifier en 2019. Dès aujourd'hui, il faut, d'une part, mieux vendre la réforme des contrats aidés, et, d'autre part, soutenir mieux les entreprises d'insertion dans la lignée des propositions faites par M. Jean-Marc Borello, qui préconise un pacte pour le développement de ce secteur. Il s'agit d'une voie à emprunter pour assurer le retour à l'emploi d'un grand nombre de nos concitoyens.

Le pacte de croissance pour l'ESS devrait être annoncé en fin d'année, ce sera un élément structurant de la politique du Gouvernement en la matière. Je considère comme particulièrement positive la création d'un secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, dont nous pouvons espérer qu'il sera initiateur de projets attendus.

Chaque jour, nous constatons les conséquences du dérèglement climatique. L'augmentation du risque d'inondations, la sécheresse des sols ou la montée du niveau de la mer sont autant d'exemples qui appellent à porter une attention particulière aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », qui s'élèvent à 11,5 milliards d'euros dans le budget 2019. En matière d'énergie, les objectifs du Gouvernement sont clairs : maîtriser notre consommation d'énergie et réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Pour y parvenir, 33,8 milliards d'euros sont consacrés en 2019 à la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air. Avec la stratégie nationale bas carbone, le Gouvernement s'est engagé à réduire de 75 % ses émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050 par rapport à 1990. Il est parvenu à positionner la France comme un leader mondial en matière climatique. Néanmoins, il est urgent de respecter les normes de qualité de l'air et de gestion de la pollution fixées par l'Union européenne. Ainsi, je souhaiterais savoir quels moyens sont accordés aux services déconcentrés pour assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation des plans de protection de l'atmosphère.

Au-delà de cette dimension écologique, la dimension solidaire de la transition a également été renforcée. Il s'agit là d'un engagement présidentiel qui se concrétise avec une hausse de 25 % du budget de l'économie sociale et solidaire pour 2019. Ce budget, qui atteint désormais 18,9 millions d'euros, financera les dispositifs de soutien existants tels que le dispositif local d'accompagnement et les programmes d'innovation sociale comme le French Impact lancé en 2018, qui fédère les acteurs et entrepreneurs sociaux. Il favorisera aussi la visibilité de ce secteur trop méconnu du grand public bien qu'il représente 10 % du produit intérieur brut (PIB), 13 % des emplois privés et qu'il est un acteur clé dans nos territoires. Aussi je voudrais savoir ce qu'il en est du soutien aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), reconnus par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Le groupe La République en Marche votera en faveur des crédits de cette mission.

Cette présentation du budget s'inscrit dans un débat beaucoup plus large sur les effets de cette transition énergétique que le Gouvernement accélère de manière massive. Vous avez, Madame la rapporteure, souligné deux préoccupations relatives à la production d'énergie : la sécurité d'approvisionnement et l'égalité entre consommateurs. Je ne doute pas que vous ayez aussi en tête l'égalité entre les territoires car vous avez notamment évoqué le renouvellement des concessions hydroélectriques. Le déploiement d'un certain nombre de productions d'énergies renouvelables impacte les écosystèmes territoriaux. Je pense, en particulier, à l'éolien et je voudrais que vous précisiez quelles pourraient être les préconisations pour permettre un développement plus équitable de la production éolienne dans l'ensemble des territoires.

Beaucoup de questions se posent quant à l'égalité des consommateurs face à la transition énergétique. Nous partageons vos points de réserve concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et le fait qu'il soit restreint dans son application, les fenêtres et portes d'entrée n'y étant plus éligibles. Je tiens à signaler qu'il existe un certain nombre de citoyens, qui, même s'ils désirent aller vers la transition énergétique, n'ont pas les moyens technologiques et financiers pour le faire.

Concernant l'économie sociale et solidaire, je voudrais vous interroger, Monsieur le rapporteur, sur le nouveau périmètre du secrétariat d'État à la vie associative. Quelle évaluation faites-vous de l'impact des décisions prises par la majorité, notamment la suppression de la réserve parlementaire, sur la dynamique du secteur associatif qui, apparemment, souffre beaucoup ?

La transformation du modèle énergétique français s'apparente à une nouvelle révolution énergétique, après celle liée à l'essor des énergies fossiles et celle qui a coïncidé avec le développement du nucléaire. La transition énergétique est porteuse d'opportunités économiques avec le développement de nouvelles technologies dans les filières des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique ou du stockage de l'énergie, par exemple. Les programmes 764 et 765 concrétisent les leviers financiers nécessaires à cette nouvelle révolution énergétique. Il est important de noter la dotation du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » à hauteur de 5 milliards d'euros. Cet effort, dans un contexte budgétaire contraint, va concourir à l'accroissement de la production électrique renouvelable et à l'atteinte des objectifs de la France. Il est tout aussi important de souligner le montant des crédits inscrits pour le soutien à l'injection de biométhane. Ces crédits s'élèvent à 132 millions d'euros. Ces augmentations budgétaires, responsables et assumées, verront leur pertinence et leur efficience décuplées si elles s'accompagnent d'un renforcement de la lisibilité de la politique énergétique française. Bien que les objectifs soient clairement identifiés, le cadre actuel de leur application peut apparaître encore un peu flou. Par exemple, lorsque nous votons les dispositions pour le développement de l'éolien dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) ou pour celui de la méthanisation dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (EGALIM), nous agissons en faveur de la transition énergétique mais de manière dispersée. L'adoption d'un cadre unique faciliterait la compréhension des orientations prises en les réunissant dans un ensemble cohérent. Aussi, j'appelle à nouveau à l'examen prochain d'une loi sur l'énergie.

Pour terminer, j'insisterai sur l'impact financier et budgétaire des politiques énergétiques que nous devons aujourd'hui mener. Les choix portés par la transition énergétique vont orienter les trajectoires de la production et la consommation d'énergie. Ces évolutions vont profondément et durablement concerner les types d'énergie consommés avec un report des énergies fossiles vers les électrons. Les consommations d'énergie produisent des recettes fiscales ; leur rendement est aujourd'hui plus élevé pour les énergies fossiles que pour l'électricité. Il apparaît donc important d'anticiper ces perspectives d'évolution des recettes. Ici aussi, la lisibilité de l'action publique est essentielle et on le voit aujourd'hui avec l'augmentation du prix des carburants à la pompe, qui font l'objet de manipulations et de messages sur des bases volontairement erronées, induisant une remise en cause de la fiscalité écologique et donc des virages que nous voulons prendre.

Il y a des points positifs dans ce budget. Je pense notamment à la hausse de 30 % des crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire, désormais gérés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Je pense également à la hausse de 127 à 306 millions d'euros des crédits consacrés à la prime de conversion. Nous demandons néanmoins la vérité sur la projection en matière de production industrielle du véhicule électrique et affirmons que le véhicule électrique ne vaut que par le nucléaire. MM. François de Rugy et Bruno Le Maire ont annoncé que les constructeurs automobiles étaient prêts à renforcer la prime à la conversion : quelles conséquences cela pourrait-il avoir sur les finances publiques ? Enfin, l'augmentation du montant moyen du chèque énergie, qui concerne 3,7 millions de ménages, est également un point positif.

J'en viens aux points négatifs et au problème du financement de la transition énergétique (trajectoire carbone, fiscalité du carburant, suppression du taux réduit du gazole pour certains usages non routiers). La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) devrait rapporter 3,7 milliards d'euros de recettes nouvelles au budget général de l'État selon le rapporteur général de la commission des finances, M. Joël Giraud. En même temps, le compte d'affectation spéciale qui finance les actions liées à la transition énergétique n'est augmenté que de 80 millions d'euros. Pour nous, une augmentation de la fiscalité écologique n'a de sens qu'à deux conditions : la viabilité et l'accessibilité des alternatives dites « propres » et l'utilisation des recettes de cette fiscalité pour financer la transition énergétique. Ne faudrait-il pas que la TICPE soit davantage affectée à la transition énergétique ?

Si on veut appréhender la transition écologique et la politique énergétique, il faut que l'État stratège se donne des outils. Il faut faire en sorte que la production énergétique échappe à une logique d'actionnaires car sinon on risque des économies sur la sécurité et sur le niveau de qualification des intervenants, avec les conséquences que cela emporte. La logique d'actionnaires met en miettes de ce qui fonde le service public et la péréquation tarifaire.

Il faut un État qui, dans le domaine des transports, ne libéralise pas et ne ferme pas les petites lignes. Il faut un État qui, dans le domaine de la rénovation thermique, ne tue pas les bailleurs à taille humaine qui étaient des acteurs de proximité pour les opérations de renouvellement urbain, de restructuration urbaine en centre-ville, là où se trouvent les logements les plus précaires du point de vue énergétique.

Quant à l'écologie punitive, je souhaite rappeler que, quand on n'a pas un « pognon de dingue », on habite dans une passoire énergétique et on a une voiture qui consomme beaucoup alors qu'on aimerait pouvoir en acheter une qui consomme moins et habiter un logement plus confortable... Les mesures du ministre François de Rugy sont du mépris de classe, du fait de leur insuffisance au regard des besoins. 30 % des gens renoncent aujourd'hui à se chauffer faute de moyens au moment où l'hiver commence.

Je voudrais saluer la continuité de l'engagement de M. Blein, rapporteur de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Je me réjouis de l'augmentation de crédits, qui n'est certes pas une révolution mais une bonne évolution. Au-delà des questions budgétaires, l'ESS a besoin d'indicateurs publics clairs. La création des sociétés à mission, que nous avons soutenue dans la loi PACTE, ne doit pas venir troubler la nature de l'économie sociale et solidaire, qui a d'ailleurs besoin d'être renommée. Le ministre Bruno Le Maire s'était engagé à créer un groupe de travail pour renommer l'ESS. Nous avions proposé « Économie sociale et écologique ». Le débat reste ouvert.

Si l'on peut constater quelques augmentations de crédits concernant Atout France, cela ne doit pas cacher la baisse de crédits générale pour l'écosystème de l'export.

Madame la rapporteure, quid des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ? L'absence de crédits à ce sujet nous laisse dubitatifs.

Je souhaite évoquer le mystère français sur le coût de rénovation des bâtiments, dont les estimations sont bien plus élevées que dans le nord de l'Europe. Quels éléments avez-vous à ce sujet ?

Que pensez-vous de la création d'un indicateur sur l'effort partagé pour mesurer l'effort écologique par décile de population, afin qu'il soit mieux réparti ?

L'économie sociale et solidaire compte 2,5 millions d'emplois et ce nombre croît d'année en année. C'est donc un secteur très attractif, dans un contexte où de nombreux Français recherchent une activité qui a du sens. Les entreprises de l'ESS concilient activité économique et intérêt général dans une dimension sociale et solidaire. Le Gouvernement a pris la pleine mesure de l'importance de ce secteur en nommant M. Christophe Itier, Haut-Commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.

Pourriez-vous nous exposer l'avancement du pacte de croissance qui devrait être annoncé fin novembre et faire un point sur le dispositif local d'accompagnement. ?

Je souhaite revenir sur la hausse de 260 millions d'euros des crédits consacrés au service public de l'énergie. Cette hausse s'explique par l'augmentation des crédits du chèque énergie. Que pensez-vous de la sincérité de ces crédits ? Ces crédits prennent-ils en compte l'effort de pédagogie à faire pour diminuer le taux de non-recours qui était estimé à 22 % dans le cadre de l'expérimentation l'an passé ? Intègrent-ils les effets de la mise en oeuvre du prélèvement à la source ? Je tiens aussi à souligner le fait que les ménages qui se chauffent au fioul domestique verront le bénéfice du chèque énergie neutralisé en raison de la hausse de la fiscalité...

Je regrette le fait que ce budget crée des taxes supplémentaires sans opérer une réelle transition fiscale. C'est ce qui explique la colère de nos concitoyens. Certes, on nous explique qu'on affectera plus de 500 millions pour l'acquisition de véhicules propres, qui devraient représenter 25 % du parc à la fin du mandat. On devrait davantage nous dire à quoi se substitue la fiscalité écologique et en améliorer la lisibilité.

Monsieur le rapporteur, comment comptez-vous développer l'économie sociale et solidaire tout en supprimant massivement les contrats aidés ?

Le Gouvernement prévoit une fusion entre l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) : quels sont les moyens à disposition pour opérer cette fusion, sachant que ces deux organismes sont financés par les agences de l'eau ?

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs ambitieux pour les zones non interconnectées (ZNI) en outre-mer, dont celui de parvenir à l'autonomie énergétique en 2030. Or, en 2019, dans certains départements, le taux d'autonomie ne dépasse pas 20 %... Quel regard portez-vous sur cet objectif ?

Concernant l'effet levier du CITE, je tiens à signaler que le montant moyen du crédit d'impôt est d'environ 1 000 euros par ménage. Il a permis la rénovation d'environ 15 millions de logements entre 2005 et 2018. Le CITE bénéficie d'une bonne visibilité pour les ménages et présente des coûts de gestion relativement peu élevés. Il a des effets positifs sur l'emploi et la structuration des filières. C'est un dispositif qui fonctionne bien et c'est pourquoi je proposerai, en commission des finances, de rendre de nouveau éligibles au CITE les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants ou les portes d'entrée donnant sur l'extérieur

Concernant la révolution digitale, elle donne la possibilité de gérer efficacement l'agrégation intelligente des sources multiples de production. L'avenir est aux réseaux de distribution énergétiques « intelligents », aussi appelés smart grids, qui sont capables d'intégrer les énergies renouvelables, en provenance de producteurs diversifiés, grâce aux technologies de l'information et de la communication. J'insiste sur le fait que, pour piloter ces réseaux, il faut d'abord pouvoir mesurer précisément les consommations quotidiennes. C'est notamment à cela que serviront les compteurs communicants Linky, pour l'électricité, ou Gazpar, pour le gaz. La France a la chance d'avoir comme gestionnaires de réseaux des opérateurs nationaux pouvant investir massivement dans la R&D et adapter les réseaux d'énergie à la décentralisation de la production.

Sur la qualité de l'air, les crédits affectés au pilotage de la lutte contre le changement climatique et pour l'amélioration de la qualité de l'air s'élèvent à 33,8 millions d'euros. Ces crédits enregistrent une hausse de 12 % par rapport à 2018. Cette hausse ne paraît pas suffisante pour permettre à la France de respecter ses budgets carbone. Néanmoins, quatorze feuilles de route pour la protection de l'atmosphère ont été transmises à la Commission européenne, conformément à un arrêt du Conseil d'État. Le projet de loi d'orientation des mobilités devrait contribuer à faciliter l'élaboration de zones à faibles émissions à l'échelle intercommunale. Un appel à projets lancé en juillet 2018 par l'Ademe vise à accompagner les collectivités dans la préfiguration de zones à faibles émissions.

Quant à l'implantation des éoliennes pour assurer l'égalité entre les territoires, la question est complexe. S'il est nécessaire de maîtriser les coûts pour le consommateur, j'estime néanmoins que, dans une logique d'aménagement et d'égalité entre territoires et pour atteindre nos objectifs en matière d'éolien, sous certaines conditions, certains appels d'offres pourraient être régionalisés. Des réflexions sont en cours à ce sujet.

Sur la lisibilité de la politique énergétique, et notamment des certificats d'économie d'énergie (CEE), je proposerai tout à l'heure un amendement pour renforcer le contrôle du Parlement. J'estime que c'est à la fois frustrant et pénalisant de ne pas avoir de retour sur la politique qu'on impulse.

Sur la péréquation tarifaire et le rôle de l'État stratège, il faut mettre en place une redistribution plus équitable et efficace de la fiscalité écologique. La création d'indicateurs d'effort partagé par catégorie de Français pourrait y contribuer.

Quant aux territoires TEPCV, je regrette en effet l'abandon de ces dispositifs qui avaient impulsé une vraie dynamique sur les territoires. J'appelle de mes voeux un nouvel appel à projets.

Concernant la TICPE, des progrès ont été réalisés : depuis 2017, une part des recettes de la composante carbone (1,7 milliard d'euros en 2017) est affectée au compte d'affectation spéciale pour la transition énergétique, contribuant ainsi au financement des énergies renouvelables. Il faut néanmoins s'interroger davantage sur le fléchage de la TICPE.

Concernant le chèque énergie, les préconisations du rapport sur l'évaluation de l'expérimentation du chèque énergie, remis par le Gouvernement au Parlement en décembre 2017, doivent être suivies : l'usage du chèque doit être simplifié. Sur la campagne 2018, le PLF pour 2019 fait l'hypothèse d'un taux d'usage global de 90 %, se répartissant en 80 % consommés en 2018 et 10 % en 2019. Il est nécessaire d'avoir plus de visibilité à ce sujet. Le Gouvernement s'est engagé à nous transmettre des documents dans le prochain PLF : cela permettra de flécher les crédits sur les politiques qui fonctionnent.

Monsieur le président, je crois avoir répondu dans mon rapport en grande partie aux questions que vous aviez posées dans votre introduction, notamment sur la question de l'emploi et de l'impact de l'allégement de charges.

Madame Michèle Crouzet, vous m'avez interrogé sur les pôles territoriaux de coopération économique (PCTE). Il y en a aujourd'hui 150 en France, qui sont consécutifs à deux appels à projets lancés en 2014 et 2016. Ce sont des initiatives qui permettent juridiquement à des groupements composés de collectivités territoriales, d'associations, et d'entreprises de l'ESS de se mettre ensemble autour d'un projet de développement du territoire. Ces projets sont soutenus financièrement par la Caisse des dépôts et consignations. Il n'y a pas d'impact à proprement parler sur le budget de l'ESS. Ce dispositif est amené à encore prospérer. Il dispose aujourd'hui de plus de 100 millions d'euros de ressources pour environ 2 200 équivalents temps plein (ETP).

Monsieur Arnaud Viala, vous m'avez posé la question du nouveau périmètre du secrétariat d'État à la jeunesse et la vie associative. Il est placé auprès du ministère de l'éducation nationale, et recouvre les attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et de l'ensemble des outils qui y sont associés. Il se trouve donc au carrefour d'un certain nombre de politiques publiques, dont la politique de la ville pour laquelle il intervient avec le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Le secrétariat d'État est également chargé de la mise en place du service national universel. La création récente de ce secrétariat d'État rend toutefois difficile l'appréciation de son efficacité.

Vous avez évoqué la question de la suppression de la réserve parlementaire, les préfets disposent depuis la loi de finances pour 2018, à hauteur de 25 millions d'euros, de moyens nécessaires pour permettre la mise en place de fonds départementaux pour la vie associative. Ces montants sont reconduits en 2019.

Monsieur Dominique Potier vous soulignez la hausse des crédits, dont on peut en effet se féliciter. Je ne crois pas qu'il puisse y avoir de confusions entre les entreprises à mission et l'économie sociale. L'économie sociale a été particulièrement vigilante à cette situation lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La loi du 31 juillet 2014 définit le champ de l'ESS, à laquelle appartiennent les fondations, les associations, les coopératives, les mutuelles et les entreprises agrées entreprises solidaires d'utilité publique (ESUS). Si ce champ a été élargi, nous sommes attentifs à ce qu'il n'y ait pas de confusion. Si ce secteur était renommé, ce serait sans doute une bonne chose.

Madame Véronique Hammerer, vous m'avez interrogé sur le pacte de croissance de l'ESS. C'est une disposition très importante qui devrait être annoncée d'ici la fin de l'année pour permettre de donner de la visibilité à la trajectoire de soutien à l'ESS pour le quinquennat. Ce pacte aura vocation à soutenir des fonctions qui ne sont pas financées par les entreprises de l'ESS. D'abord, l'évaluation de leur impact : les entreprises de l'ESS dégagent des marges insuffisantes pour approfondir cette question, la puissance publique peut les accompagner dans cette évaluation. Ensuite, l'État a également vocation à apporter son aide sur les fonctions de recherche et développement, sur lesquelles le pacte de croissance devrait proposer des outils. La dimension européenne et internationale sera également prise en compte dans le cadre de ce pacte. De belles initiatives sont déjà prises en ce sens. Sur les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), je souscris à votre analyse et je vous invite à voter l'amendement que je proposerai tout à l'heure. Vous avez vous-même assisté à toutes les auditions qui ont eu lieu dans le cadre de ce rapport. Je sais que c'est un domaine que vous connaissez bien et que vous avez à coeur de défendre le maintien des crédits des DLA.

Monsieur Serge Letchimy, sur la question de la suppression des contrats aidés, il faut, pour être tout à fait juste, rappeler qu'un certain nombre de d'entreprises de l'ESS ne sont pas directement concernées par les contrats aidés. Le mouvement coopératif agricole, le mouvement coopératif bancaire ne sont pas concernés par les contrats aidés. Au sein des emplois aidés même, le mouvement associatif ne représente que 38 % du total. Les autres sont sollicités massivement par les collectivités territoriales et par l'État. Il ne faut pas associer stratégie de soutien à l'économie sociale, et emplois aidés. Les emplois aidés ont d'abord vocation à ramener à l'emploi les personnes qui en sont éloignées, et non pas à soutenir des entreprises. Même si l'on peut faire un diagnostic sur la question de l'emploi aidé, ces sujets ne doivent pas être mélangés selon moi.

Ma question porte sur les coopératives d'activité et d'emploi (CAE). Dans mon département des Pyrénées orientales, le taux de chômage s'élève à 15 %. Quand je reçois des demandeurs d'emploi, je leur parle des CAE, et personne ne connaît ce dispositif. Comment le faire mieux connaître ?

Est-il prévu dans ce budget une ligne en lien avec les conséquences de la fermeture de la centrale de Fessenheim ?

Je souhaite saluer la volonté du Gouvernement de poursuivre son soutien aux énergies renouvelables avec près de 7,3 milliards d'euros d'aides directes aux énergies renouvelables pour l'année prochaine, soit une progression d'1,3 milliard d'euros. Ma question est très simple, je souhaiterais savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour encourager les investissements dans la filière de l'hydroélectricité en faveur de la biodiversité notamment. Je pense en particulier à l'idée d'exonérer de taxes foncières les installations de centrales hydroélectriques à visée environnementale, comme les passes à poissons, par exemple.

Cette mission interroge sur l'efficacité de l'écologie punitive. Seul le progrès, qui met à notre disposition des véhicules plus efficaces, plus sobres, et moins coûteux, donne de réels effets, quand les technologies sont mûres et abordables. Quand il n'y a aucune alternative accessible, on peut juste parler de « pompe à fric ». On constate dans ce budget un acharnement sur nos travailleurs et nos classes moyennes, notamment dans les territoires où il n'y a pas d'alternative à la voiture pour aller travailler. Quel effet peut-on prêter à une prime à la conversion qui va de 1 000 à 2 500 euros, quand le reste à charge pour la personne qui doit acheter un véhicule neuf représente, quoi qu'il arrive, 25 000 euros ? Pourquoi ne pas donner suite à notre proposition de « ticket carburant » pour prendre en charge 60 % des dépenses de déplacement des travailleurs en voiture et revaloriser le travail ? On sait que les hausses de taxes successives sur les deux premières années de la législature représentent 400 euros de perte de pouvoir d'achat pour des personnes qui font un plein par semaine. Je vous en conjure, la colère du peuple reflète légitimement son désespoir face à un déclassement injuste subi par les classes moyennes. Il faut y apporter des réponses urgentes et concrètes.

L'importance de la question énergétique ne cesse de grandir. De la gestion des ressources et des choix qui seront faits dépendra l'avenir de notre développement économique et la survie de notre planète. La France, dans la mise en oeuvre du mix énergétique et dans la lutte contre le réchauffement climatique se doit d'être exemplaire. Les bénéfices ne sont pas négligeables. Outre sa position de leader sur les enjeux environnementaux, notre pays pourra ainsi assurer son indépendance énergétique, en valorisant une filière française autonome, créatrice de valeur ajoutée et d'emploi, celle de l'hydrogène. Ma question est simple, les crédits affectés à la mise en oeuvre du plan climat visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par le soutien aux énergies renouvelables et au plan hydrogène sont-ils à la hauteur de nos ambitions ? Pouvez-vous nous indiquer le fléchage du budget du plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique annoncé le 1er juin 2018 ?

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'augmentation des crédits consacrés à l'ESS, mais pourrions-nous connaître le budget initial qui avait été demandé et quels sont les outils pragmatiques qui vont arriver sur nos territoires ? L'ESS est déjà présente sur nos territoires, mais on attend encore beaucoup de ces nouveaux outils pour les territoires ruraux.

La question qui me vient à l'esprit porte sur l'adéquation entre la production d'énergie et la transition écologique. La fermeture d'un réacteur nucléaire, représente 400 millions d'euros en moins, lorsque l'on en ferme 20, cela correspond à 8 milliards. L'Allemagne a suivi ce modèle. Cela a conduit à une augmentation de 30 % du coût de l'électricité pour le contribuable. Peut-on assurer le développement de l'éolien et du photovoltaïque dans ces conditions ? Je pense que pour maîtriser la transition énergétique, il faut être un État stratège, qui dispose de sa pleine souveraineté pour permettre de faire nos choix politiques en toute indépendance.

Le gazole coûte aujourd'hui 65 centimes d'euros par litre sur un bateau, contre 30 centimes d'euros il y a deux ans et d 47 centimes d'euros en fin de saison. Un bateau de pêche de 17 mètres consomme pour 15 000 euros de gazole par semaine. Cela correspond à 400 euros de moins sur les salaires des marins. Que prévoyez-vous dans le budget pour le renouvellement de la flottille ? Je rappelle qu'en Normandie, M. Hervé Morin a proposé des aides sur la flottille, qui ont été jugées euro-incompatibles.

Lorsque l'on parle de mobilité, on aborde ce sujet en termes de transport et de moyens de déplacement. Or, la première réponse à nos besoins de déplacement, c'est de ne pas avoir besoin de se déplacer. C'est donc une question d'aménagement du territoire, il faut réfléchir aux moyens de rapprocher le travail des salariés, et de rapprocher les services de la population. La mobilité durable fait partie du développement durable, le développement durable nécessite une forme de cohérence, comment mettre en oeuvre cette cohérence ?

J'aimerais faire une remarque et poser une question à Mme la rapporteure Marie-Noëlle Battistel. Concernant l'effet de levier du CITE, vous avez évoqué un impact sur 15 millions de logements, c'est considérable, cela représente la moitié des logements en France ! Ma question concerne les fonds de chaleur : nous savons que beaucoup d'excellents projets existent aujourd'hui avec des effets de levier importants. Je voudrais connaître la traduction budgétaire des engagements pris en ce sens par le ministre de la transition écologique et solidaire, M. François de Rugy.

Concernant l'indemnisation d'EDF pour la fermeture de la centrale de Fessenheim, 91 millions d'euros sont ouverts au titre de 2019. La seconde composante de l'indemnisation, variable, reflétera le manque à gagner pour EDF jusqu'en 2041 et sera déterminée en fonction des prix de marché.

Je suis totalement d'accord avec Monsieur Sempastous concernant l'hydroélectricité et la nécessité de développer la filière. J'ai déposé un amendement en commission des finances pour exonérer les parties d'une centrale hydroélectrique à visée environnementale de taxe foncière, de façon à faciliter la réalisation de ces ouvrages qui ont pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d'eau, sans pénaliser la viabilité économique d'une installation existante ou d'une nouvelle installation.

Sur la fiscalité écologique, je reviens sur ce que je disais tout à l'heure : il ne faut pas que les plus modestes et ceux qui ne peuvent pas faire autrement soient pénalisés par cette nouvelle fiscalité. La création d'un indicateur sur l'effort partagé pourrait être utile de ce point de vue.

Concernant l'hydrogène, je vous invite, Monsieur Delpon, à poser la question à la ministre, car je n'ai pas d'éléments supplémentaires à vous donner.

Pour répondre à la question de Monsieur Evrard, je souhaite souligner que les coûts de production des énergies renouvelables sont en baisse et tendent à devenir concurrentiels avec ceux des énergies traditionnelles.

Concernant les questions de Monsieur Jumel et Monsieur Daniel, elles sont pertinentes mais relèvent des programmes 203 et 205, dont je ne suis pas rapporteure.

Les éléments statistiques que j'ai donnés sur l'effet levier du CITE sont ceux que m'a fournis le Gouvernement.

Monsieur Letchimy, je n'avais pas répondu tout à l'heure à votre question relative à l'autonomie énergétique des ZNI. Je ne suis pas très optimiste sur l'atteinte d'une autonomie énergétique en 2030. La révision des PPE mettra néanmoins l'accent sur les transports, qui représentent 60 % de l'énergie consommée, et sur l'efficacité énergétique tout en visant l'autonomie électrique.

Monsieur Sébastien Cazenove, vous avez raison de souligner l'utilité des CAE pour les personnes demandeuses d'emploi qui veulent créer une activité. Ces dernières peuvent bénéficier, grâce aux CAE, d'un accompagnement extrêmement complet. La promotion de ces outils revient aux chambres régionales de l'ESS (CRESS), vous en avez forcément une dans votre région. Les CRESS bénéficient de subventions de l'État à hauteur de 1,4 million d'euros et sont souvent conventionnées avec les conseils régionaux. Je vous invite donc à vous adresser aux CRESS pour faire la promotion de ces dispositifs.

Madame Barbara Bessot Ballot, vous posez la question du budget, des outils, et des retombées sur les territoires que nous pouvons attendre des crédits supplémentaires prévus dans ce projet de loi de finances. Le Haut-Commissaire s'est donné un objectif de mobilisation d'1 milliard d'euros en 5 ans pour le soutien à l'ESS. Ces moyens ne seront pas uniquement le fait de subventions publiques, d'autres financeurs seront mis à contribution. Un certain nombre d'appels à projets sont prévus pour promouvoir l'ESS dans ce cadre, c'est notamment le cas d'un appel à projets, spécifiquement consacré aux territoires souhaitant s'engager dans une démarche de labellisation French impact, lancé en juillet 2018. L'ensemble de ces projets permettra de mieux soutenir l'ESS comme vecteur de consolidation de l'emploi dans les territoires.

L'amendement CE41 propose, d'une part, la création d'un nouveau programme consacré spécifiquement à l'économie sociale et solidaire (ESS) au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et procède, d'autre part, au transfert de crédits à hauteur de 2 millions d'euros, afin de rehausser les moyens alloués aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA). Ces derniers doivent pouvoir bénéficier des moyens nécessaires pour accompagner les entreprises de l'ESS sur les territoires, dans un contexte où ces dernières doivent adapter leur modèle économique, notamment dans le cadre de la réforme des contrats aidés.

Mon deuxième amendement, le CE40 est un amendement de repli qui, sans procéder à l'augmentation de crédits pour assurer le financement des DLA, propose simplement la création d'un programme spécifique consacré à l'ESS au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Je consulte les rapporteurs pour recueillir leur avis sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Je donne un avis favorable.

Je donne un avis de sagesse. Je note la hausse des crédits du budget « Énergie », mais cette hausse n'est, selon moi, pas à la hauteur des défis auxquels nous faisons face en matière de transition écologique et énergétique.

Un amendement II-CE31 portant article additionnel après l'article 76 a été déposé par notre rapporteure pour avis, Mme Battistel.

Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement. Cet amendement vise à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur les dépenses budgétaires liées aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Puisque ces dépenses dépendent du champ des opérations éligibles aux CEE, ce rapport devra examiner l'opportunité de cibler davantage les CEE sur les opérations les plus efficaces en matière d'efficacité énergétique ou sur les consommateurs les plus précaires.

Mes chers collègues, la commission des affaires économiques, se réjouit de pouvoir examiner les crédits des Grands organismes de recherche, qui dépendent des programmes 150, 172 et 193 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances, dont le rapporteur pour avis est M. Richard Lioger.

L'exercice 2018 avait été marqué par une hausse importante du budget de cette mission, les crédits de paiement ayant été augmentés de 700 millions d'euros par rapport à 2017. L'effort de consolidation se poursuit cette année : en effet, les crédits de paiement s'établissent à 28,17 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019, ce qui représente une progression de plus de 500 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.

Je note que, dans cet ensemble, les trois programmes précités, consacrés, respectivement, à l'enseignement supérieur, aux activités de recherche des principaux organismes et à la recherche spatiale, affichent tous une hausse de leurs crédits de paiement. Il est ainsi rassurant de constater que, comme l'an dernier, la recherche française n'aura pas à souffrir des impératifs de maîtrise des dépenses publiques.

La France conforte sa première place parmi les contributeurs à l'Agence spatiale européenne (ASE) et continuera à jouer un rôle central dans la définition et la mise en oeuvre des programmes spatiaux.

Au niveau national, elle donne aux universités les moyens de mise en oeuvre du plan « Étudiants », formalisé par la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants, et redonne une nouvelle impulsion au financement de la recherche sur appels à projets par le renforcement des moyens alloués à l'Agence nationale de la recherche.

Au-delà des seules finances publiques, il s'agit également de faire en sorte que l'effort de l'État contribue au renforcement de l'effort de recherche des entreprises au travers d'un effet de levier propice à la diffusion de l'innovation dans tous les secteurs de notre économie. Je suis certain que notre rapporteur pour avis ne manquera pas d'évoquer les enjeux liés à la recherche partenariale.

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais terminer mon intervention en vous posant deux questions, la première sur la valorisation de la recherche et la seconde sur la recherche spatiale :

En juin dernier, la Cour des comptes a présenté devant la commission des affaires économiques une évaluation des outils de valorisation de la recherche publique et a mis en avant l'architecture particulièrement complexe du dispositif issu du programme d'investissements d'avenir (PIA). Pensez-vous qu'il faille s'engager, dès à présent, dans la simplification de ce dispositif et, si oui, à quelle hauteur ?

En 2017, la société américaine SpaceX est devenue le premier lanceur spatial mondial en volume devant Arianespace. L'Europe est-elle, selon vous, bien organisée pour faire face aux acteurs de la « nouvelle économie de l'espace » ?

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez la parole.

Monsieur le président, en tant qu'ancien universitaire et ancien président d'université, j'ai éprouvé beaucoup de plaisir cette année encore, pour faire ce rapport, à entendre l'ensemble des directeurs de recherche – dont près de 90 % viennent de changer. Ceux-ci ont d'ailleurs manifesté leur satisfaction de voir les budgets augmenter.

Pour faire la transition avec la mission « Écologie », dont nous venons d'examiner les crédits, je dirai que c'est aussi dans les organismes de recherche que se préparent les avancées sur l'environnement de demain. Et je commencerai mon intervention en rendant hommage aux performances réalisées par la recherche française. Oui, la France peut être fière de ses chercheurs !

L'actualité se fait régulièrement l'écho des réussites de nos universités et de nos organismes de recherche. Je ne pourrai pas, bien sûr, tout évoquer mais rien qu'au début du mois d'octobre, nous avons appris successivement qu'un Français, le professeur Gérard Mourou, spécialiste du laser, avait obtenu le prix Nobel de physique, et qu'une unité de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut Curie avait découvert une protéine du système immunitaire susceptible d'apporter un avantage décisif dans la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Tous ces succès sont remarquables. Ils le sont d'autant plus que nos chercheurs ne peuvent objectivement bénéficier des mêmes facilités financières que leurs homologues américains ou chinois. Savez-vous, par exemple, que les National Institutes of Health (NIH), organismes de recherche américains spécialisés en santé et en biomédecine, ont reçu en 2016 un budget de 32,31 milliards de dollars ? L'INSERM, leur équivalent français, affichait au même moment un niveau de dépenses trente-huit fois moins élevé, avec 856 millions d'euros. Et cela ne l'a pas empêché de figurer dans les classements internationaux à la neuvième place !

Si l'on regarde, justement, les grandes masses financières, on peut se féliciter de l'importance des efforts de la recherche française. En 2017, les dépenses intérieures de recherche et développement en France, tous secteurs confondus, se sont maintenues à environ 2,20 % du produit intérieur brut (PIB).

Ne nous le cachons pas : cela place la France au cinquième rang européen, devant le Royaume-Uni (1,69 %), mais encore loin de nos partenaires allemands, qui consacrent à la recherche près de 3 % de leur richesse nationale. C'est la raison pour laquelle il est important que la puissance publique continue à insuffler une nouvelle dynamique à un secteur dont le poids est consubstantiel à la compétitivité de la France et à son rayonnement international.

Un premier pas a été franchi avec le budget 2018 : les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » avaient ainsi progressé de plus de 700 millions d'euros par rapport à 2017, pour s'établir à 27,67 milliards d'euros. Ils sont portés à 28,17 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019, ce qui représente une hausse de 500 millions d'euros.

J'observe que, comme l'an dernier, la progression des crédits en pourcentage (1,82 %) est supérieure aux projections de croissance du PIB (1,7 %). Je tiens donc à saluer l'effort fait par le Gouvernement pour que la part du budget de l'État affectée à la recherche n'ait pas à souffrir des impératifs de maîtrise des dépenses publiques.

La recherche spatiale est, tout naturellement, le premier secteur bénéficiaire de cette dynamique. Au travers des crédits alloués au Centre national d'études spatiales (CNES), principal opérateur du programme 193, la France accroît sa contribution à l'Agence spatiale européenne de plus de 200 millions d'euros, ce qui lui permettra de rester le premier contributeur européen devant l'Allemagne.

Pour répondre à la question que vous avez posée, Monsieur le président, sur la « nouvelle économie de l'espace », la réduction des coûts de production liés, notamment, à la numérisation des composants, a effectivement permis l'émergence de concurrents low-cost, tels que SpaceX et Blue Origin, mais aussi de start-ups spécialisées dans les microsatellites, comme les sociétés californiennes Spire et Planet. Il faut dire que ces satellites, de plus en plus réduits et légers, sont plus faciles à lancer.

Face à ces nouveaux acteurs, l'Europe spatiale garde, à mes yeux, de grands atouts : elle bénéficie d'une industrie performante, de plus en plus intégrée avec la création de la société Arianegroup, et d'un secteur scientifique de premier plan. Sa position sur le marché dépendra du succès des projets en développement avec le futur moteur réutilisable Prometheus et, bien sûr, la fusée Ariane 6. Sur ce dernier point, il ressort des auditions que j'ai menées avec le CNES que le programme de développement avance bien et que, pour le moment, le calendrier reste maîtrisé avec un premier vol prévu à l'été 2020. Je reste donc confiant sur la capacité de l'Europe à garder sur le long terme sa position éminente sur le marché.

Regardons maintenant le programme 172, qui regroupe la plupart des dotations de l'État aux organismes de recherche. L'effort budgétaire consenti est ici presque aussi important que pour le secteur spatial : ses crédits de paiement augmentent de 171 millions d'euros par rapport à 2018, pour s'établir à 6,94 milliards d'euros.

S'agissant de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), dont la fusion avec l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est prévue pour 2020, j'ai observé avec satisfaction que le projet était animé avant tout par une logique d'excellence scientifique et non d'économies budgétaires. Si l'on peut, naturellement, attendre des synergies d'un tel rapprochement, le rapport d'étape qui a été présenté aux deux ministres de tutelle il y a quelques semaines évoque le coût immédiat de la convergence : celui-ci est estimé à 8,1 millions d'euros sur la période 2018-2020, hors dépenses de rémunérations. J'ai donc insisté, dans mon rapport, pour que le Gouvernement donne à ces deux établissements les moyens financiers nécessaires à la constitution du nouvel ensemble.

Si vous me le permettez, Monsieur le président, je voudrais maintenant m'attarder un peu sur la situation de l'Agence nationale de la recherche (ANR).

Cet établissement, qui est le principal opérateur du financement sur appels à projets en France, avait souffert d'une réduction drastique de ses dotations entre 2013 et 2017. L'an dernier, le Gouvernement avait décidé d'aider l'Agence à couvrir ses engagements par un relèvement spectaculaire de ses crédits de paiements de l'ordre de 134 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2019 confirme ce rattrapage, avec un effort supplémentaire de 86 millions d'euros. Je me félicite donc de voir l'ANR disposer enfin des moyens nécessaires au déploiement de ses capacités d'intervention.

Mais ces moyens ne sont pas en eux-mêmes suffisants : il faut maintenant que les universités et les grands organismes se saisissent de cet outil pour accroître leurs activités de recherche au-delà de ce que leur permettent leurs dotations budgétaires. Or, l'ANR souffre encore, aux yeux de ses utilisateurs, d'un défaut d'attractivité qui est lié selon moi aux conditions encore trop restrictives de ses financements. Je fais ici allusion au « préciput », terme technique désignant le taux par lequel l'ANR prend en charge les coûts indirects supportés par les établissements hébergeurs des projets de recherche.

Si l'on prend en compte à la fois le préciput proprement dit, fixé à 11 %, et le prélèvement forfaitaire préalable de 8 % pour frais de gestion, ces coûts indirects ne sont financés qu'à hauteur d'environ 20 %. Ce taux est faible quand on sait que l'environnement d'un projet représente souvent le tiers, voire la moitié des dépenses correspondantes : il faut parfois aménager de nouveaux locaux, accéder à des ressources documentaires généralistes, recourir aux services du personnel permanent, etc. Les programmes européens ont, de toute évidence, mieux pris en compte cette contrainte en proposant un taux de couverture des coûts indirects de 25 %.

Je souhaite donc que l'année 2019 soit mise à profit pour engager avec l'ANR une réforme de son règlement financier de façon à porter le taux du préciput stricto sensu à 17 %. Un tel relèvement serait le signal fort qu'attendent les équipes de chercheurs pour porter leurs projets auprès de l'ANR.

J'achèverai mon intervention en indiquant que, tout naturellement, l'effort de recherche français ne saurait être porté par les seuls organismes publics. Les entreprises doivent également prendre toute leur part et il appartient à l'État de leur offrir l'accès le plus large possible à la « matière grise » issue des universités et des grands organismes.

Comme l'an dernier, mon rapport s'est intéressé aux mécanismes de valorisation et de recherche partenariale mis en place dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce dispositif, qui s'articule notamment autour des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) et des instituts de recherche technologique (IRT), a souvent été critiqué, notamment par la Cour des comptes dans un rapport publié en mars dernier. Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le président, la Cour a pointé du doigt son apparente complexité dans la présentation qu'elle a faite aux membres de notre commission en juin dernier.

Certes, l'enchevêtrement des structures peut, de prime abord, rebuter un non-initié, et des adaptations ou des simplifications seront probablement nécessaires à plus ou moins brève échéance dans certains cas. J'estime toutefois qu'il est encore trop tôt pour tirer un trait sur un dispositif qui est en train de monter en puissance et qui favorise la mobilisation des compétences au service de la compétitivité de notre pays. Les IRT s'appuient en effet sur un modèle de protection de la propriété intellectuelle issue des travaux de recherche-développement, qui fait de ces structures un véritable outil de souveraineté technologique. Quant aux SATT, ce sont pour l'instant les structures les mieux positionnées dans les écosystèmes locaux pour mettre en relation les universités et les acteurs privés. C'est en tout cas ce qui est ressorti de nos auditions. En ce sens, je partage pleinement l'avis du Premier ministre qui, lors de la conférence qu'il a donnée le 21 juin dernier à l'IRT M2P de Metz, a insisté sur la nécessité de ne pas bouleverser le dispositif et de le faire évoluer par « petites touches » en fonction des retours d'expérience.

Dans l'espoir que les propositions formulées sur ces différents sujets seront reprises, je vous remercie, mes chers collègues, pour votre attention et émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Nous en venons aux interventions des représentants des groupes.

La recherche fondamentale ou appliquée est indispensable à tous les secteurs d'activité, comme l'agriculture, l'alimentation, l'industrie, la santé ou la transition énergétique dont on parle beaucoup dans cette commission. Il faut donc la soutenir avec un budget qui soit à la hauteur.

Celui de 2019 progresse de 2,5 %, ce qui représente un signal très positif. Je salue particulièrement la hausse sensible des crédits alloués à la recherche spatiale, car elle traduit la consolidation d'une coopération européenne essentielle au progrès de la science.

Ce budget renforce nos grands organismes de recherche. Les laboratoires obtiennent 25 millions d'euros pour établir leur politique scientifique, l'ANR bénéficie d'une augmentation de 33 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et les organismes de recherche voient leurs crédits augmenter de 3,5 %.

Les entreprises innovantes bénéficient, elles aussi, d'un plan de soutien dont le pilotage sera assuré par le Conseil de l'innovation. Pour rappel, au volet « innovation » du Grand Plan d'investissement (GPI), d'un montant de 13 milliards d'euros, s'ajoutera le Fonds pour l'innovation dans l'industrie, institué par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et doté de 10 milliards d'euros d'actifs.

Enfin, le Gouvernement veut contribuer au développement de la coopération européenne et internationale et au rayonnement de la recherche française à l'étranger. Septième puissance scientifique mondiale, la France s'inscrit déjà au coeur des réseaux européens et internationaux. On observe cependant que la part des publications françaises connaît une baisse relative face à la montée en puissance de pays comme la Chine et le Brésil. Pour accroître la visibilité de la recherche française, ne faudrait-il pas soutenir davantage la participation des acteurs à l'international ?

Mon autre question concerne les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), qui rapprochent les entreprises et la recherche publique. Efficaces, elles connaissent un succès grandissant. Mais aura-t-on les moyens de continuer à accompagner leur développement, en particulier dans les secteurs de l'agronomie et de la santé ?

En conclusion, ce budget illustre une volonté forte d'encourager et de soutenir durablement notre recherche pluridisciplinaire ainsi que son rayonnement international. C'est pourquoi le groupe La République en Marche votera en faveur des crédits de cette mission.

Cette mission budgétaire n'est pas anodine puisque, dans une économie en mutation, la recherche est ce qui nous donnera les moyens d'être bien positionnés demain dans l'économie du XXIe siècle. Aujourd'hui, comme la rapporteure spéciale de cette mission, Mme de Montchalin, le soulignait, il y a un écart entre les objectifs européens qui sont d'avoir un budget de la recherche à 3 % du PIB, et les 2,3 % que l'on atteint : le manque est d'environ 40 milliards d'euros. Comment tracez-vous, Monsieur le rapporteur, cette trajectoire, et comment analysez-vous ces insuffisances soulignées par votre collègue ?

Vous avez indiqué que la recherche fondamentale se portait très bien en France. Elle est en effet remarquable, avec des résultats à l'international qui sont souvent salués, et de nombreux prix attribués à des scientifiques français. Mais sa valorisation pose problème, notamment la transition vers des applications entrepreneuriales et des débouchés économiques. Comptez-vous, à l'avenir, favoriser davantage cette transition, et comment ?

Ce budget est également lié au budget des PIA, que nous avons analysés la semaine dernière. Or on se rend compte que, parmi les crédits des PIA, certains sont spécifiquement fléchés sur des projets de recherche à l'étranger. Ne considérez-vous pas que l'État devrait plutôt attribuer des moyens à nos laboratoires de recherche nationaux, toutes disciplines confondues ?

Enfin, on a parlé de sanctuariser le crédit d'impôt recherche (CIR). Comment comptez-vous vous y prendre pour protéger et rassurer les entreprises qui y ont recours et qui, souvent, plusieurs années après, peuvent subir un redressement ou se retrouver dans des situations compliquées ? Je crois que là est le principal enjeu du CIR.

Notre époque est celle d'une compétition accrue entre les acteurs économiques, à l'heure de la révolution numérique. Nous sommes ainsi face à une responsabilité collective, cruciale pour notre avenir économique : celle d'accroître la capacité d'innovation de nos grands organismes de recherche.

Nous parlons souvent d'innovation sans avoir véritablement conscience de son importance. Pourtant, c'est l'un des principaux vecteurs de notre développement économique pour les décennies à venir. Mais soutenir les grands organismes de recherche en France ne se résume pas exclusivement à cet enjeu d'innovation, et la recherche nécessite des moyens financiers que nous devons à nos chercheurs, notamment pour prolonger les héritages d'une recherche française reconnue dans le monde.

Les orientations budgétaires qui appellent aujourd'hui notre attention vont dans le bon sens.

Dans le domaine spatial, les dotations du contrat pluriannuel 2016-2020 sont en hausse, ce qui permettra de mettre en place un grand nombre de missions scientifiques pertinentes, d'assurer l'essor des technologies et de soutenir notre industrie à l'export.

Dans un autre domaine, la hausse du financement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), premier déposant public de brevets en France avec 732 dépôts de brevets prioritaires en 2017, favorisera une politique de création d'entreprises et de technologies innovantes, notamment par le biais de partenariats de recherche et de développement avec des industriels.

La France dispose donc d'atouts considérables dans le domaine de la recherche, avec un système d'enseignement supérieur, certes perfectible, mais qui ouvre l'accès à un statut de chercheur internationalement reconnu, et des chercheurs de grande qualité, qui s'inscrivent dans une véritable tradition française. Ces atouts doivent être le terreau fertile de futures innovations françaises.

En conclusion, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés se satisfait des orientations budgétaires retenues, dont je viens ici de vous citer quelques exemples.

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, l'agriculture est à la croisée des chemins : évolutions des pratiques agricoles, diminution des intrants et des produits phytosanitaires, gestion de l'eau et des paysages. L'enjeu est de produire pour nourrir plus d'individus tout en protégeant la planète.

C'est ainsi que le rapport des présidents Philippe Mauguin et Marc Michel ambitionne l'avènement d'un établissement de recherche à dimension mondiale. Le premier dirige l'INRA, dont je rappelle qu'il a été créé en 1946, et qu'il emploie aujourd'hui un peu plus de 8 400 personnes. Le second dirige l'IRSTEA, qui occupe à peu près 1 500 collaborateurs. Tout devrait être en place au 1er janvier 2020.

L'IRSTEA est dans une situation budgétaire difficile, du fait des politiques budgétaires qui ont contribué à amaigrir ses ressources, lesquelles sont consacrées à 90 %, je le rappelle, aux ressources humaines.

La question est de savoir si la fusion de ces deux instituts aura des conséquences sur leur plafond d'emplois, et si les synergies économiques seront possibles, même si, Monsieur le rapporteur, vous avez commencé à apporter un certain nombre de réponses.

Par ailleurs, dans votre rapport de l'an dernier, vous avez noté que l'INSERM estimait ne plus être assuré de financer l'ensemble des grands projets qui lui sont assignés par le Gouvernement au cours des années précédentes, parmi lesquels la lutte contre les nouvelles menaces virales ou le plan « France Médecine Génomique 2025 ». Ma question est simple et existentielle : ces incertitudes sont-elles levées dans le projet de loi de finances ?

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les SATT, dont la mission est d'accélérer les transferts des résultats de la recherche vers leurs applications. Le rapport de M. Jacques Lewiner sur les aides à l'innovation pointe les difficultés qu'elles rencontrent pour atteindre l'objectif d'équilibre économique à dix ans qui leur a été assigné lors de leur création. La maturation des innovations issues de laboratoires de recherche publique est en effet une activité risquée par nature. Il est donc préconisé d'évaluer les SATT sur la base d'indicateurs alternatifs, afin d'obtenir une vision plus précise de leurs bénéfices pour les tissus productifs locaux. Comment cette recommandation se traduit-elle sur le plan budgétaire ?

Merci, mes chers collègues, pour vos questions et pour l'intérêt que vous portez à ce domaine essentiel pour l'avenir de la France.

Monsieur Di Filippo, vous avez constaté l'année dernière que le budget de la recherche avait augmenté. Il en sera de même cette année. Je peux vous assurer que nous allons rattraper peu à peu notre retard, notamment par rapport à l'Allemagne, et atteindre l'objectif qui est de consacrer 3 % de notre PIB à la recherche. Mais chaque chose en son temps. Nous devons être patients. Nous partons d'une situation assez difficile. Par ailleurs, il convient d'y aller progressivement eu égard aux contraintes qui pèsent sur le budget de la France, même si, tout comme vous, nous souhaitons que les chercheurs aient davantage de moyens financiers.

Vous avez parlé de l'application de la recherche fondamentale et de ses outils, donc des SATT et des IRT. D'une certaine façon, j'ai déjà évoqué cette question. Mais j'ajoute que j'ai pu constater, en tant qu'universitaire, puisque j'étais président d'université dans les années 2003-2004, que le travail entre les universités, les entreprises et les organismes de recherche était un peu compliqué sur le terrain : vulgairement, on « se tirait la bourre » ! Aujourd'hui, tout le monde a compris qu'il fallait vraiment travailler ensemble et mettre en place des unités mixtes de recherche – d'où l'importante question du financement de l'environnement des projets posée par les préciputs. Il me semble que l'on est en train de rapprocher progressivement recherche fondamentale et recherche appliquée, tout en sachant que l'une ne va pas sans l'autre.

Vous vous êtes par ailleurs interrogé sur les PIA et sur notre rapport à l'étranger. Nous le savons tous, la science est par nature un processus collaboratif au niveau international. Les chercheurs travaillent dans certains domaines, dans des laboratoires, mais la plupart de leurs collaborations se font avec les États-Unis, quelquefois avec la Chine, la Russie, ou avec des laboratoires qui travaillent dans le même domaine.

Faut-il développer cette collaboration ? Aujourd'hui, le CNRS n'a qu'une unité mixte de recherche internationale (UMR) en France – que je connais bien, puisqu'elle est située à Metz. De fait, il est difficile de développer les UMR, grâce auxquelles la recherche avec les laboratoires étrangers peut se faire de manière beaucoup plus efficace, notamment en termes de transfert de technologies vers la recherche appliquée. Cette UMR, qui est liée au Georgia Institute of Technology, également appelé Georgia Tech, travaille sur les lasers et l'optoélectronique, et fournit ainsi des applications concrètes en Lorraine et en Franche-Comté – puisqu'elle est mixte avec la Franche-Comté – pour l'industrie.

Il va donc falloir développer ce modèle, malgré les difficultés. Cela m'amène à répondre à la question sur la valorisation de cette recherche. Les SATT présentent un grand intérêt dans la mesure où, comme les IRT, mais plus encore, elles sont très localisées. Si l'on arrive à ce « mix » idéal entre une UMR dans une université, des organismes de recherche et une SATT qui travaillera avec un environnement industriel, on aura toutes les garanties pour réussir. J'ajoute que les SATT nous ont dit, et je crois qu'il faut aller dans leur sens, qu'elles jugent nécessaire de garder la propriété intellectuelle des brevets qui sont déposés par les organismes de recherche, ou en tout cas au sein de cet environnement tout à fait fondamental et fructueux.

Ce système, avec plusieurs étages, est un peu complexe. Mais je vous rappelle qu'il faut rapprocher deux mondes qui s'ignoraient largement il y a vingt ou trente ans : le monde de l'industrie, qui faisait sa propre recherche dans son coin, et le monde universitaire, qui ne voulait faire que de la recherche fondamentale. Les choses ont peut-être du mal à se mettre en place, mais tous les ingrédients sont là pour nous permettre d'y travailler.

M. Bolo n'a pas proprement posé de question, mais il a eu raison de souligner que le CEA était un puissant vecteur de dépôt de brevets ; j'ajoute que son département « CEA Tech » a également un rôle essentiel. Je l'ai dit tout à l'heure, c'est un outil de rapprochement, dans un contexte local, avec les universités.

La question de notre collègue André Villiers portait sur la fusion de l'INRA et de l'IRSTEA, que j'avais par ailleurs évoquée, et qui devrait coûter 8 millions d'euros.

Disons déjà que la fusion a été très bien préparée, que les deux directeurs ont associé les deux équipes de recherche, en les invitant à se regrouper en fonction des territoires et des domaines de recherche. Ainsi, il n'y a eu aucune disparition de laboratoires de recherche qui ait été imposée, ni d'un côté, ni de l'autre – notamment du côté de l'IRSTEA qui est de plus petite taille que l'INRA.

L'IRSTEA, qui travaille beaucoup sur les problématiques liées à l'eau, pourrait notamment se rapprocher des collectivités territoriales pour faire de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, par exemple en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ou dans d'autres domaines essentiels pour les collectivités, afin de trouver des financements qui lui permettraient de développer ses laboratoires.

On a tendance à demander à l'INSERM de travailler sur de nombreux sujets, comme Ébola – le précédent Président de la République avait fait des annonces très fortes sur ce plan. Ces demandes, très importantes pour l'avenir de la santé au plan mondial, sont adressées au directeur de l'INSERM, mais celui-ci a un peu de mal à voir où sont les crédits correspondants : il reste à trouver de l'argent et il y aura donc un étalement dans le temps. L'INSERM cherche notamment à obtenir des financements dans le cadre de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

Je crois que l'on est revenu de l'idée très ambitieuse selon laquelle les SATT pourraient arriver à un autofinancement au bout de quatre ou cinq ans. J'ai pu constater dans le cadre de mes auditions que ce n'est sans doute pas possible. On est en train de chercher d'autres solutions de financement, y compris par des crédits publics. Les SATT jouent en effet un rôle très important, notamment pour la conservation des brevets.

La question des CIFRE posée par Mme Melchior est centrale. Ces bourses, qui lient très fortement l'industrie et les laboratoires de recherche, connaissent un plafonnement un peu problématique. J'ai interrogé les organismes de recherche et la Conférence des présidents d'université (CPU) : le premier facteur de blocage est la faible visibilité du dispositif dans les territoires. Il me semble qu'il faudrait vraiment faire un effort en la matière. Les entreprises qui utilisent les CIFRE se trouvent très majoritairement en Île-de-France, ce qui traduit un vrai problème. En outre, ce sont très souvent des entreprises de grande taille, qui sont habituées au dispositif : on devrait peut-être le faire « percoler » davantage en faisant plus de publicité, en étant plus proactif. C'est sans doute au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qu'il appartiendrait de lancer un plan de communication. On doit faire en sorte que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent utiliser, de manière effective, ce dispositif qui est essentiel dans le domaine de la recherche appliquée, elle-même indispensable pour le développement des PME.

En ce qui concerne la place de la recherche française au plan international, on constate – et cela ne vous étonnera pas – une montée en puissance extraordinaire de la Chine. Elle a mobilisé des fonds souverains pour développer des capacités dans ses laboratoires, et elle suit des stratégies très fortes, notamment dans le domaine du numérique. La Chine réalise des efforts colossaux, comme les États-Unis continuent à le faire aussi. Il y a une forte augmentation du nombre de publications en Chine, en Inde, en Corée du Sud et en Iran.

Cela doit nous conforter dans l'idée que la France ne peut pas rester complètement isolée : il faut miser sur la recherche européenne et internationale afin de concurrencer la montée en puissance des pays dits « émergents » – ils ont largement émergé, en fait, et ils continuent à investir massivement. L'accroissement des efforts de recherche reste le meilleur moyen de résister à cette tendance de fond. J'ai rappelé tout à l'heure, en réponse à M. Di Filippo, que l'Allemagne consacre 3 % de son PIB à la recherche : il faut que la France arrive à faire beaucoup plus qu'aujourd'hui. J'espère que nous arriverons à avoir un budget croissant d'année en année.

Par ailleurs, tout se tient : les efforts de regroupement des universités comptent également. Celles de Strasbourg et de Lorraine remontent ainsi très fortement dans les classements internationaux depuis leur rapprochement, notamment dans celui de Shanghai : elles ont une visibilité bien supérieure. De plus, il faudrait peut-être faire en sorte que les chercheurs ne signent pas leurs papiers au nom du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou de l'INRA, par exemple, mais au nom de l'université qui les héberge : il y a, là aussi, un travail à effectuer sur le plan de la visibilité, étant entendu que le travail de fond est en train de se faire grâce à la concentration des moyens des universités et des organismes de recherche – c'est une source d'efficacité, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer.

Notre commission s'est saisie, comme chaque année, des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » qui sont consacrés au tourisme, puisque ce domaine fait partie de ses nombreuses compétences.

Le tourisme constitue un secteur majeur de notre économie : c'est une source de croissance et d'emplois qui représente plus de 7 % du PIB français et assure l'un des plus importants excédents de notre balance des paiements. Il faut également souligner que la France est restée la première destination touristique au monde en 2017, avec près de 87 millions de visiteurs selon les premières estimations.

L'avis présenté par notre rapporteur, M. Éric Pauget, comporte une analyse des crédits budgétaires et une partie thématique qui met l'accent sur trois pistes à suivre pour améliorer la compétitivité de la France dans la concurrence internationale en matière de tourisme et pour conserver notre place de première destination mondiale. Il s'agit de l'innovation, de la numérisation et de la diversification de l'offre. Pouvez-vous nous expliquer, Monsieur le rapporteur, en quoi ces trois axes sont nécessaires pour conforter la France en tant que destination préférée des visiteurs internationaux ? Les soutiens publics et privés qui existent et le cadre réglementaire sont-ils adaptés si l'on veut avancer dans les directions que vous suggérez ?

Pour ma part, je tiens à mettre l'accent sur deux points, l'un « quantitatif » et l'autre plus « qualitatif ». Sur le plan budgétaire, je salue la pérennisation de l'attribution de la recette « visas » à Atout France et la plus grande visibilité que l'opérateur aura sur cette ressource : elle sera désormais assise sur les recettes totales des droits de visa de l'année précédente, et non sur les seules recettes additionnelles. Sur le plan politique, je me félicite de la pérennité du conseil interministériel du tourisme (CIT), qui s'est réuni en juillet dernier et le fera de nouveau au mois de janvier. C'est vraiment une structure importante pour progresser sur ce sujet de manière transversale et pour définir une stratégie globale.

La France est restée en 2017 la première destination touristique au monde, vous l'avez dit, avec près de 87 millions de visiteurs. C'est une vraie source de fierté et la preuve que nous avons réussi notre rebond après avoir subi les répercussions négatives des attentats de 2015 – elles sont de moins en moins perceptibles. Néanmoins, cette réussite demeure fragile et elle ne doit pas être tenue pour acquise. Plusieurs signaux doivent en effet nous alerter. La fréquentation touristique de cet été a été moins bonne que celle de l'été précédent, même si nous devrions enregistrer un progrès sur l'ensemble de l'année 2018. Les bons résultats de Paris et des métropoles masquent aussi les difficultés que connaissent d'autres régions plus rurales. Enfin, certaines activités, comme la restauration et les cafés, sont en recul. C'est pourquoi nous devons conduire une politique volontariste afin de pérenniser les résultats positifs, mais encore fragiles, que nous avons obtenus.

Dans ce contexte, j'émettrai avec regret un avis défavorable aux crédits budgétaires qui nous sont proposés pour 2019. Certes, les crédits d'Atout France, qui figurent dans la mission « Action extérieure de l'État », resteront constants par rapport à 2018, à près de 33 millions d'euros, mais la part du tourisme décroît constamment dans la mission « Économie ». En 2019, les moyens prévus dans ce cadre se réduiront au financement d'études statistiques, et ils seront fusionnés au sein de l'action relative à l'industrie et aux services. Le mot « tourisme » disparaît de la mission « Économie », alors que c'est une activité fondamentale pour notre croissance, pour notre commerce extérieur, mais aussi pour la création d'entreprises et pour l'emploi ! Par ailleurs, le soutien de l'État à l'activité de garantie de BPIfrance, qui s'élève cette année à 40 millions d'euros, sera supprimé. Cela fait courir un grand risque à nos entreprises du secteur touristique, car les garanties sont le premier moyen dont BPIfrance dispose pour les accompagner dans leur transition.

Au-delà de ces aspects budgétaires, trois voies sont à suivre pour que la France demeure la première destination touristique au monde : l'innovation, la numérisation et la diversification.

L'innovation, tout d'abord, est indispensable pour faire de notre pays une destination qui se différencie dans la concurrence internationale. Disposer de « beaux monuments » et d'un patrimoine exceptionnel n'est plus une garantie suffisante. On doit faire de la France une destination à la pointe des tendances, qui réponde aux nouvelles aspirations de clientèles de plus en plus diversifiées et exigeantes. Cela ne se résume pas au numérique, loin de là : les touristes souhaitent de plus en plus expérimenter une nouvelle façon de visiter ne se limitant pas à utiliser une tablette.

L'innovation peut concerner les services, les usages ou encore les conditions de travail. De belles avancées ont été réalisées ces dernières années en matière d'accompagnement public, notamment dans le cadre de l'incubateur Welcome City Lab, à Paris, et de ses équivalents en région, qui sont réunis au sein du réseau France Tourisme Lab – il en résulte un vrai écosystème consacré au tourisme.

La difficulté majeure que les entreprises relèvent concerne l'accès aux financements. Je voudrais signaler deux points de vigilance dans ce domaine.

Tout d'abord, la suppression de la subvention de l'État aux garanties de BPIfrance est une évolution particulièrement inquiétante, car ces garanties constituent la première voie d'action de BPIfrance pour soutenir les entreprises, notamment dans le secteur de l'hôtellerie. Aucune solution alternative n'est prévue, hormis un autofinancement de BPIfrance qui ne pourra pas aller au-delà de 2021.

Le Gouvernement estime que le soutien apporté aux garanties de BPIfrance n'est plus nécessaire dans la mesure où l'accès des entreprises au crédit bancaire s'est rouvert depuis la fin de la crise financière. La situation continue pourtant à être difficile, notamment pour les entreprises qui souhaitent prendre des risques, le taux de sinistre restant important. Alors que le Gouvernement souhaite instaurer un droit à l'erreur en matière entrepreneuriale, il serait indispensable de préserver le financement des garanties par BPIfrance afin que toutes les entreprises, y compris celles qui prennent des risques, puissent accéder au crédit. Des amendements ont été déposés en séance en ce sens.

La deuxième difficulté concerne le financement de la phase de développement des entreprises. Le marché du crédit présente aussi des failles sur ce plan, et il y a, dans le domaine du soutien, un « chaînon manquant » entre la start-up et l'entreprise qui se pérennise : le financement de la phase de maturation est trop faible. BPIfrance a créé le fonds France Investissement Tourisme, dont l'enveloppe va être augmentée, mais ce fonds ne finance qu'une quinzaine d'entreprises par an, ce qui ne suffit pas pour structurer un réseau d'entreprises de taille suffisante pour continuer à innover et à nous différencier.

J'en arrive au numérique, qui offre indéniablement une opportunité. Il a permis aux professionnels de gagner en visibilité et d'accroître ou de fidéliser leur clientèle. Du côté des consommateurs, le numérique permet de réserver et de payer en ligne, de recueillir des informations en amont ou pendant leur voyage, mais aussi de consulter les avis laissés par de précédents voyageurs.

Le numérique est déjà extrêmement bien implanté dans le secteur du tourisme, comme le montrent les chiffres croissants du e-tourisme et du m-tourisme. Les offres des professionnels sont de plus en plus « digitales » et les plateformes d'intermédiation se développent rapidement. Ces évolutions ne sont pas entièrement maîtrisées, même si des progrès ont été faits : les dernières dispositions que nous avons adoptées dans ce domaine ont permis d'instaurer un premier cadre réglementaire qui concerne notamment les relations entre les hôteliers et les plateformes, telles que Booking, et l'encadrement de la location touristique entre particuliers. La récente loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) va dans ce sens. Malgré cet encadrement croissant, trois lacunes principales sont à relever.

En premier lieu, il est urgent de renforcer le contrôle des avis en ligne grâce à une obligation d'identification de leurs auteurs et à un contrôle de la consommation effective des prestations qui sont évaluées. Il n'est plus possible de laisser des avis fallacieux circuler de manière anonyme et en toute impunité alors qu'ils peuvent ruiner la réputation d'un établissement, d'une entreprise, voire d'une commune ou d'un site touristique.

Il faudrait ensuite encadrer davantage l'économie collaborative dans le secteur de la restauration, car c'est un phénomène qui s'y développe. Comme pour les restaurants, on doit fixer des obligations en matière d'hygiène, de sécurité et de débit de boisson, en effectuant les contrôles que cela implique.

Enfin, pour ce qui est de la collecte de la taxe de séjour que les plateformes vont devoir assurer à partir du 1er janvier prochain, il convient de garantir que l'information sur les montants décidés par les communes soit accessible et fiable en temps réel, afin que la collecte puisse être réellement efficace. On n'en est pas là aujourd'hui. Il faudrait aussi repenser les modalités de calcul afin d'assurer une plus grande équité entre les différentes formes d'hébergement et d'instaurer davantage de clarté pour les consommateurs.

L'État a une double responsabilité dans le domaine du numérique. Elle concerne la formation des professionnels, qui maîtrisent parfois mal cette dimension, et la question des « zones blanches », qui doivent être réduites car elles pénalisent considérablement l'attractivité touristique et l'adaptation à la demande des clients. Il y va de l'égalité entre les territoires.

La troisième voie à explorer est celle de la diversification. La France doit valoriser sa grande diversité sur le plan des territoires, des cultures et des compétences. Elle a déjà commencé à le faire, avec succès : le tourisme de mémoire, le tourisme spirituel et le tourisme sportif attirent notamment de plus en plus de voyageurs.

Les bienfaits de la diversification de l'offre sont nombreux : elle permet de mettre en valeur des territoires ruraux ou peu fréquentés, de valoriser des productions locales, notamment dans le cadre du tourisme faisant appel à la gastronomie et à l'oenologie, de créer ou de maintenir des emplois non délocalisables car intimement liés à l'histoire ou au patrimoine d'une région, de satisfaire la demande croissante d'un tourisme plus responsable et plus écologique, mais aussi de lutter contre la saisonnalité de certains sites afin d'assurer des revenus bien plus stables sur l'ensemble de l'année.

Afin de tirer pleinement profit de l'ensemble de ses atouts, la France doit créer les conditions de la diversification, ce qui suppose de mener deux actions.

Il faut, tout d'abord, renforcer le tourisme des Français en France. Il existe un fort potentiel d'amélioration dans ce domaine : 35 % des Français ne partent pas en vacances, et ceux qui le font se tournent de plus en plus vers l'étranger plutôt que vers notre pays. Il est donc dommage que la mission d'Atout France ne concerne que les touristes étrangers. Néanmoins, la réunion, qui est en train de se réaliser, entre les offices du tourisme, les comités régionaux du tourisme et les comités départementaux du tourisme en une seule fédération pourrait conduire à créer un pendant d'Atout France, qui disposerait de moyens financiers importants et serait tourné vers la promotion du tourisme à l'égard des Français ainsi que la structuration de cette filière. En parallèle de l'objectif de 100 millions de visiteurs étrangers qui a été fixé par le CIT, je souhaiterais que l'on établisse des objectifs chiffrés à propos des départs en vacances des Français et de leurs nuitées en France, qui doivent augmenter.

Il faut ensuite miser sur la qualité, quelle que soit l'offre proposée. Tous les visiteurs, même ceux dont la venue est très occasionnelle et correspond à un segment de niche, souhaitent être reçus et accueillis convenablement. C'est de cette manière que la France pourra se différencier.

Pour conclure, les professionnels et les pouvoirs publics doivent impérativement et constamment innover, proposer une offre diversifiée et prendre en compte le virage numérique si nous voulons atteindre l'objectif de 100 millions de visiteurs internationaux, mais aussi un nouvel objectif chiffré de visiteurs français. C'est indispensable pour asseoir durablement notre position de première destination touristique mondiale, qui est à l'origine de 7 % de notre PIB et de plus de 2 millions d'emplois directs et indirects.

Selon l'Organisation mondiale du tourisme, les flux ont augmenté de 6 % au premier semestre 2018 sous l'effet de la reprise économique mondiale, alors qu'ils avaient déjà atteint un record en 2017. Dans ce contexte très favorable, la France connaît une augmentation de 2,3 % de sa fréquentation et une croissance à deux chiffres des dépenses des touristes étrangers. Le secteur touristique est un secteur économique de premier plan en France : il représente 49 milliards d'euros de recettes d'origine étrangère, 7 % du PIB et 5 % de l'emploi. Notre attractivité doit néanmoins être renforcée : il faut se mobiliser pour améliorer la promotion de notre pays et les conditions d'accueil.

L'État s'est engagé pour préserver le patrimoine. Les crédits ont augmenté de 5 % en 2018 et sont sanctuarisés pour le reste du quinquennat. Nous devons mieux partager les flux touristiques sur le territoire et éviter le « surtourisme » des destinations les plus réputées. Il faut aussi travailler sur l'attractivité des métiers de l'hôtellerie-restauration : c'est inscrit à l'ordre du jour du conseil interministériel du tourisme qui aura lieu en janvier 2019. Par ailleurs, nous devons rassurer la clientèle nationale et étrangère. Comme vous l'avez souligné dans votre rapport de l'année dernière, la sécurité d'une destination fait partie des premiers critères de choix. Au vu des flux observés en 2017 et en 2018, on peut considérer, avec satisfaction, que les efforts entrepris ont rassuré nos visiteurs étrangers.

Dans le contexte général d'efforts budgétaires que nous connaissons, l'enveloppe attribuée au programme 185 restera solide. Compte tenu de l'évolution du périmètre, les crédits seront certes en léger recul, mais le Gouvernement a prévu d'augmenter les autorisations d'engagement qui concernent l'action n° 7, relative au tourisme, et les crédits alloués à la subvention pour charges de service public d'Atout France s'élèveront à 32,7 millions d'euros – ils seront donc très stables. Ce budget étant entièrement pérennisé pour 2019, le groupe de La République en Marche se prononcera pour l'adoption des crédits de la mission.

Je voudrais d'abord féliciter le rapporteur pour son travail, qui est très pertinent et très intéressant. J'ai écouté sa présentation avec beaucoup d'intérêt et je partage son point de vue sur presque tous les points.

Le tourisme, ou plus exactement l'économie touristique, relève d'une politique transversale et fait l'objet d'une vingtaine de programmes qui s'inscrivent eux-mêmes dans treize missions, d'où la complexité de l'exercice… Nous examinons aujourd'hui des crédits représentant environ 5 % du programme 185.

Le renforcement de l'attractivité de notre pays est un axe majeur de la diplomatie économique. Le conseil interministériel du tourisme, de nature transversale, réunit deux fois par an tous les acteurs concourant au développement de ce secteur, dont le poids est de 7 % de notre PIB. Au-delà du document de politique transversale « Orange, », un tel chiffre justifierait la création d'un programme intégralement consacré à l'économie touristique.

S'il est concevable de mutualiser les moyens alloués au développement du tourisme avec ceux de la diplomatie économique, il faut bien admettre qu'il s'agit de métiers bien différents, appelés à avoir des stratégies distinctes. Ce n'est pas le même « challenge » de séduire des chefs d'entreprise et d'attirer des touristes. Dans le premier cas, il s'agit de promouvoir la « marque France ». S'agissant des touristes, il y a lieu de privilégier des marques territoriales afin d'éviter, on l'a dit avant moi, une trop forte concentration, voire une saturation à Paris et dans l'Île-de-France. Par ailleurs, les visiteurs lointains ne peuvent pas être traités de la même façon que les visiteurs européens, avec lesquels on peut tisser des liens plus solides et créer une fidélisation. Nos territoires devraient en profiter davantage.

La France n'a jamais accueilli autant de touristes étrangers, cela a été indiqué. La désaffection liée aux craintes et aux problèmes de sécurité semble donc jugulée. La troisième place qu'occupe notre pays sur le plan des recettes, derrière les États-Unis et l'Espagne, a également été évoquée. Il faut préciser que le budget « promotion » de notre voisin ibérique est supérieur de 40 % à celui d'Atout France. Nous avons néanmoins remarqué la stabilisation des crédits alloués à ce groupement d'intérêt économique (GIE) en 2019 : ils s'élèveront à 35,2 millions d'euros, visas compris, soit environ 50 % du budget total d'Atout France. Il faut souligner que cette structure est capable de faire travailler ensemble les régions, les grands groupes privés, les syndicats d'initiative et les petits hébergeurs. Cette capacité à fédérer, à agir en tour-opérateur, est très précieuse.

La baisse des moyens d'Atout France avait suscité beaucoup de débats l'année dernière. Je me réjouis de leur stabilisation en 2019. Le Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera évidemment les crédits destinés au tourisme.

Je voudrais saluer, à mon tour, le rapporteur pour son travail et le féliciter d'être revenu, notamment, sur la question difficile des relations entre l'hôtellerie et les plateformes de réservation en ligne. J'abonde évidemment dans le même sens que lui.

Lors de la présentation de la feuille de route sur le tourisme, en janvier dernier, le Gouvernement a annoncé qu'il voulait faire d'Atout France une maison commune. J'ai présenté la semaine dernière un rapport budgétaire sur le commerce extérieur, domaine où l'on trouve une démarche similaire pour la promotion des produits agricoles et agroalimentaires, en particulier avec la définition d'une « marque France », commune à l'ensemble des produits. Il y a évidemment des convergences entre ces différents sujets, notamment en ce qui concerne la promotion de la gastronomie française.

Pensez-vous que les crédits prévus pour 2019 permettront à Atout France d'assurer pleinement sa mission ? J'aimerais également vous interroger sur l'oenotourisme, qui connaît un succès croissant : au-delà du label Vignobles et Découvertes, voyez-vous d'autres moyens de soutenir les professionnels qui se lancent dans cette activité ? L'allégement des charges est probablement un facteur essentiel.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère avec beaucoup d'intérêt les crédits pour 2019. En fonction de vos réponses et de l'éclairage que vous nous apporterez, nous pourrions nous résoudre à soutenir ce budget avec l'ensemble de nos collègues de la majorité.

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voulais également saluer le travail du rapporteur sur la question du tourisme, qui est importante puisque la France est la première destination mondiale. J'ai noté les réserves que vous avez formulées, Monsieur le rapporteur, sur un certain nombre de points. Pour ma part, je voudrais faire un gros plan sur deux sujets.

Les zones blanches, que vous avez évoquées, pénalisent évidemment les territoires concernés : les touristes veulent rester connectés autant que possible dans leur lieu d'hébergement. Par ailleurs, la digitalisation du tourisme n'est pas possible dans ces conditions. Afin que celui-ci puisse se développer partout de la même façon, il faudrait accélérer la couverture numérique des territoires et surtout la rendre plus équitable.

Je voudrais aussi aborder la question de la réhabilitation de l'immobilier touristique vieillissant dans un certain nombre de stations de ski et de stations balnéaires – ce problème n'est pas uniquement lié à la montagne, même s'il y est très présent. Les dispositifs existants, tels que les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs (ORIL), ont fait la preuve de leur inefficacité. Une expérimentation ciblée sur dix stations de montagne a donc été lancée : ces stations seront accompagnées pendant dix-huit mois par la nouvelle structure France Tourisme Ingénierie, créée dans le cadre d'un partenariat entre Atout France et la Caisse des dépôts et consignations, auquel la future Agence nationale de la cohésion des territoires devrait également participer. Avez-vous une idée du budget qui sera alloué à cet accompagnement ? Cela vous paraît-il suffisant ? À l'issue de l'expérimentation, est-il prévu de renforcer les crédits afin d'élargir le dispositif ?

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et pour la clarté de sa présentation. Lors du conseil interministériel du tourisme qui a eu lieu en janvier dernier, le Premier ministre a indiqué sa volonté de renforcer les moyens consacrés par l'État au développement du tourisme dans notre pays. Atout France joue un rôle essentiel pour la promotion des filières, de nos territoires et, dans sa fonction d'ingénierie, de projets privés et publics. Nous avons besoin d'accompagner les territoires pour faire émerger et pour structurer de beaux projets en matière d'infrastructures et d'accueil. À ce jour, treize communes du littoral et de montagne sont accompagnées par Atout France. Il me semble qu'il faudra poursuivre et étendre le processus engagé et que les moyens d'Atout France devront donc être renforcés. Quel est l'avis du rapporteur sur ce sujet ?

L'« e-tourisme » apporte plus de visibilité commerciale, permet de fidéliser les clients et de simplifier les démarches. Mais les hôteliers et restaurateurs classiques, tout en s'inscrivant dans cette dynamique, ont parfois du mal à accéder à ces outils, pour des questions de temps et d'argent. De plus, ils sont fortement concurrencés par les plateformes collaboratives, sur lesquelles des particuliers louent chambres et studios à prix cassés sans que les loueurs aient les mêmes contraintes à respecter, notamment en matière d'accessibilité, d'incendie, d'électricité, de gardiennage de nuit…

Cette distorsion de concurrence est en train de tuer à petit feu les professionnels implantés dans nos départements ruraux, alors même qu'ils s'emparent eux aussi des nouveaux outils numériques. Une comparaison précise de l'environnement législatif et réglementaire des différents acteurs du logement et de la restauration touristique ne pourrait-il être entreprise, éventuellement par France Tourisme Lab, pour faire le point sur ces inégalités en vue de les corriger ?

Je voudrais également féliciter notre collègue Éric Pauget pour la qualité du rapport qu'il a produit, et dont je partage les conclusions à tous points de vue.

La France est un grand pays touristique, qui nourrit de grandes ambitions, mais les moyens qu'elle y consacre ne sont pas à la hauteur des enjeux. Bien qu'on annonce 100 millions de visiteurs à l'échéance 2020 ou 2021, la marche à franchir est extrêmement haute pour parvenir à ce chiffre. Monsieur le rapporteur, à quel niveau situeriez-vous les moyens à consacrer à Atout France, sachant que beaucoup de comités régionaux ou d'agences touristiques départementales investissent eux-mêmes dans la promotion de la destination France ?

Il faut aussi libérer les acteurs du tourisme de certaines contraintes administratives et fiscales. Des propositions ont été faites en ce sens il y a quelque temps, mais elles n'ont malheureusement pas été retenues.

Je constate qu'il y a au moins, dans cette assemblée, quelques sujets transpartisans, susceptibles de rassembler tout le monde, que le tourisme en fait partie et que c'est une bonne chose.

Le tourisme de masse est un sujet sur lequel nous devons nous pencher. Vous avez tous en tête les problèmes de Barcelone et de Venise, où les populations en arrivent à un certain degré d'exaspération. Si l'on n'y prend pas garde, notamment à Paris ou dans nos métropoles, cette question aux importantes dimensions environnementales et écologiques peut avoir une incidence très lourde.

Permettez-moi un petit exemple, pris dans les Alpes-Maritimes. J'y connais des ports de plaisance qui se battent pour accueillir les croisiéristes ! Il faut savoir que, lorsqu'on accueille un mastodonte comptant 4 000 ou 4 500 passagers à bord, il y a une incidence économique réelle pour l'économie locale, car il faut amener les croisiéristes en excursion. Ma ville, Antibes, a la capacité d'accueillir de gros bateaux de 4 000 à 4 500 passagers. Mais si 2 000 croisiéristes partent en excursion, cela représente 50 bus à terre… Nous avons donc dû limiter l'accueil des croisiéristes : cinquante bus qui circulent un 14 juillet ou un 15 août dans une ville comme Antibes, c'est ingérable ! On touche là du doigt les limites du développement du tourisme. Il peut être une bonne chose pour l'économie de notre pays, mais il faut le pratiquer de manière raisonnée, si l'on ne veut pas se retrouver devant ce type de difficultés.

Différents intervenants ont abordé la question d'Atout France. Les moyens d'Atout France reposaient en partie sur les fameuses recettes de visas, c'est-à-dire qu'Atout France était alimenté par les recettes additionnelles perçues grâce à la délivrance de visas aux étrangers qui viennent en France, et qui permettaient de financer des campagnes de promotion. Mais Atout France ne pouvait avoir de lisibilité, à moyen ou à long terme, sur son budget car, d'une année à l'autre, ces recettes étaient fluctuantes.

Aujourd'hui, Atout France bénéficie de recettes qui sont pérennes et lui donnent de la lisibilité. Mais sont-elles suffisantes ? À la suite des attentats de 2015, l'État a débloqué d'urgence 10 millions d'euros pour lancer une grande campagne de promotion. Or Atout France ne s'y est pas engagé d'une manière traditionnelle : l'agence a fait appel à de grands partenaires privés, de sorte qu'on a réussi, pour une fois, à mettre en place un partenariat public-privé positif, grâce auquel les 10 millions d'euros débloqués par l'État ont pu générer 9 millions d'euros de fonds privés. Au total, le coût de la campagne a avoisiné les 20 millions d'euros. Je pense qu'il faut s'inspirer de ce type de dispositif pour que l'argent investi par l'État via Atout France génère des partenariats permettant de démultiplier les crédits et les moyens.

J'en viens à la suppression de la ligne budgétaire consacrée aux garanties de BPIfrance, suppression qui me fait émettre un avis défavorable à l'adoption de cette mission. C'est en effet toute la filière touristique de notre pays – essentiellement des petites entreprises, souvent familiales, des hôtels, des cafés, des restaurants – qui a besoin de financements et de crédit pour innover et se développer. Si, aujourd'hui, le rôle de garantie que jouait BPIfrance auprès des banques n'existe plus, toute la filière de l'industrie touristique va se trouver en grande difficulté. C'est un point de faiblesse qui mérite une attention toute particulière.

La conclusion de mon rapport revient sur la nécessité de ne plus fonder notre économie touristique sur le seul accueil des touristes étrangers. L'Auvergnat n'a-t-il pas envie d'aller découvrir la Bretagne ? L'Alsacien ne veut-il pas venir sur la Côte d'Azur ? Le Savoyard n'a-t-il pas envie de découvrir l'Alsace ? Il y a là tout un effort à faire, qui n'est fait, pour l'instant, que de manière disparate selon les régions.

Nous devons certes garder notre objectif de 100 millions de touristes, mais aussi nous donner les moyens de chiffrer et de développer le tourisme des Français en France, d'autant que le tourisme a une incidence écologique et environnementale. L'empreinte écologique d'un Japonais, d'un Russe ou d'un Chinois n'est pas la même que celle du Savoyard qui va en Auvergne ou descend dans le Midi. Ces notions ne sont aujourd'hui peut-être pas suffisamment prises en compte.

Le traitement des distorsions de concurrence nécessite deux choses. D'abord, une formation plus approfondie serait bénéfique aux acteurs de l'industrie touristique et au tissu familial de ses petites entreprises. C'est l'une des préconisations de mon rapport : que les pouvoirs publics, via Atout France ou les comités régionaux du tourisme, développent des formations. Ensuite, un avis en ligne peut détruire une réputation d'un hôtel, d'un restaurant ou d'un bar, voire d'une destination, d'une commune ou d'un site touristique. On ne prend pas la mesure de la chose aujourd'hui ; c'est la jungle. Il faut malheureusement que nous encadrions ces pratiques-là.

Je terminerai par la question des zones blanches. Si l'on veut développer l'attractivité touristique du territoire et, en particulier, des niches touristiques comme l'oenotourisme ou le tourisme gastronomique, il faut résorber ces zones blanches qui sont aujourd'hui un obstacle majeur.

Les pays frontaliers, tels que l'Allemagne, la Belgique ou l'Italie, sont très proches de nous. Mais les flux en provenance de ces pays ont sensiblement baissé ces dernières années. Il faut reconquérir ces touristes.

Je suis, dans les Alpes-Maritimes, à la frontière italienne. On constate, depuis quelques années, que les Italiens du Nord de l'Italie viennent moins facilement. En effet, il y a là des flux à reconquérir. Nous avons des histoires communes qui doivent encourager le développement de bassins touristiques européens et transfrontaliers.

La commission des affaires économiques a examiné la semaine dernière trois budgets relevant de la mission « Économie » : « Communications électroniques et économie numérique », « Commerce extérieur » et « Entreprises ». Nous examinons aujourd'hui le dernier budget de cette mission dont nous nous sommes saisis pour avis : le budget « Industrie », dont Mme Bénédicte Taurine est rapporteure pour avis.

Les crédits consacrés à « l'industrie » relèvent de l'action n° 23 « Industries et services » du programme 134. Cette action est dotée de 280 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 287 millions d'euros en crédits de paiement. Sur ces crédits, plus de 100 millions d'euros sont consacrés à l'industrie. Ils visent à améliorer la compétitivité de l'industrie française en agissant sur son environnement économique, réglementaire et financier. Ils permettent d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques des entreprises industrielles et des territoires.

Au-delà de ces crédits, je tiens à rappeler que le secteur industriel bénéficiera du Fonds pour l'innovation, doté de 10 milliards d'euros, et qu'il bénéficie, dès aujourd'hui, du Grand Plan d'investissement (GPI), lequel comprend plusieurs actions financées par le programme d'investissements d'avenir (PIA) au profit de secteurs industriels. Ainsi, par exemple, l'action « Accompagnement et transformation de filières » vise à renforcer la compétitivité des filières stratégiques françaises, en permettant le recours à des moyens de production ou à des infrastructures de tests, d'essais ou de recherche-développement partagés.

Notre rapporteure a retenu une présentation en deux parties : la première présentant les crédits, la seconde portant plus spécifiquement sur les métaux critiques et la nécessité d'anticiper, dès aujourd'hui, des difficultés d'approvisionnement.

Je voudrais dès à présent l'interroger sur plusieurs points. Ma première question porte sur le budget lui-même : comment évoluent les crédits ciblés sur l'animation et la gouvernance des pôles de compétitivité ? Quel regard portez-vous, Madame la rapporteure, sur la quatrième phase, 2019-2022, des pôles de compétitivité ?

Ma seconde question porte sur la partie thématique de votre rapport : le recyclage des objets contenant des métaux critiques peut-il être une réponse à nos besoins ?

Je rappelle que, les porte-parole des groupes s'étant exprimés la semaine dernière, nous passerons directement aux questions de nos autres collègues après votre exposé.

La France a connu une désindustrialisation considérable ces vingt dernières années. Le constat est connu : le poids de l'industrie dans le produit intérieur brut en France est passé de 16,5 % en 2000 à 12,6 % en 2016, soit une proportion faible en comparaison de ce qu'elle est chez nos voisins européens tels que l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne.

Après un rebond en 2017, la situation des entreprises industrielles redevient inquiétante. Certes, la production continue de progresser, mais à un rythme très ralenti. Les usines françaises n'arrivent pas à regagner des parts de marché. Beaucoup d'emplois sont détruits. En 2017, le secteur avait recréé des emplois pour la première fois depuis 2000. Or, depuis, la tendance s'est inversée. D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 1 000 emplois industriels nets ont été détruits au premier trimestre 2018. Les jugements des industriels sur leurs effectifs laissent anticiper que l'emploi dans l'industrie continuera de diminuer au cours des trimestres à venir, portant à 6 000 l'ensemble des pertes d'emploi dans l'industrie en 2018. Cette désindustrialisation entraîne de vraies catastrophes sociales et économiques. L'industrie joue, en effet, un rôle important dans l'économie française. Le budget de l'industrie se doit donc d'être à la hauteur de l'urgence.

Or, force est justement de constater la faiblesse de ce budget au sein du PLF pour 2019. Peu élevées – 144 millions d'euros –, les dépenses d'intervention de la mission « Économie » sont même en baisse de 1 % par rapport à 2018, voire de 2,75 % compte tenu de l'inflation hors tabac et de l'accroissement de la population.

Sont notamment supprimées les aides pilotées « en central » c'est-à-dire celles qui soutenaient, principalement sous forme d'appels à projets, les initiatives des filières professionnelles, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ayant à faire face à des enjeux de compétitivité. Cette suppression est d'autant plus regrettable que ces aides étaient très précieuses. En 2018, elles ont, par exemple, servi à accompagner des sous-traitants de la filière diesel dans leur mutation vers des technologies alternatives.

Les crédits ciblés sur l'animation et la gouvernance des pôles de compétitivité sont stables à 14 millions d'euros. L'année 2019 marquera le début de la quatrième phase des pôles de compétitivité. Les modalités d'intervention financière de l'État évolueront à partir de 2020 ; le soutien au fonctionnement et à la gouvernance des pôles comprendra une part variable, en fonction des résultats individuels de chaque pôle dans les années précédant la quatrième phase, au regard des objectifs fixés pour celle-ci. Je m'interroge sur la pratique consistant à évaluer les résultats au regard d'objectifs fixés postérieurement. Les critères de performance pris en compte seront en effet les résultats aux appels à projets de recherche et développement nationaux et européens. Je crains que cela ne défavorise les pôles de petite taille, très utiles à l'écosystème industriel local voire national, mais insuffisamment grands pour répondre aux appels à projets européens.

Le PLF supprime également la dotation accordée à l'Agence France Entrepreneur (AFE), dans le contexte du transfert des missions de l'AFE à BPIfrance. Je m'interroge sur la manière dont BPIfrance pourra absorber cette activité, sachant que ses financements relevant de la mission « Économie » et de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont en baisse dans le PLF pour 2019.

Les crédits consacrés à la normalisation sont en forte baisse, alors même que celle-ci est un outil au service de la compétitivité et de la croissance des entreprises et traduit l'engagement de ces dernières à satisfaire un niveau de qualité et sécurité reconnu et approuvé.

Les crédits consacrés aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE), d'un montant de 8,95 millions d'euros en 2019, sont en baisse de près de 10 % par rapport à 2018. Cette baisse est d'autant plus regrettable que ces centres exercent des missions de développement économique et technique précieuses au service des entreprises d'une filière.

Les dépenses fiscales sur impôts d'État de la mission « Économie », par contre, sont trop élevées : elles sont évaluées, en 2019, à 28 milliards d'euros. À titre d'exemple, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), entré en vigueur en 2013, est très coûteux pour les finances publiques. Les documents budgétaires ne précisent d'ailleurs pas le coût cumulé, en 2019, du CICE et du nouvel allégement de charges : d'après certaines estimations, il pourrait atteindre près de 40 milliards d'euros. Selon le Centre de recherches pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises (REXECODE), la transformation du CICE en allégements de charges fera perdre 1,2 milliard d'euros à l'industrie. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), elle aura un impact négatif sur les créations d'emplois en 2019 et 2020.

Au terme de mon analyse, j'émets donc un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie » pour ce qui concerne l'industrie.

J'ai souhaité consacrer la partie thématique de cet avis budgétaire à une question qui peut paraître relativement ciblée mais qui n'en est pas moins cruciale : celle de notre sécurité d'approvisionnement en métaux critiques.

Notre consommation de métaux critiques augmente d'année en année. Les métaux critiques sont ceux qui sont particulièrement importants pour notre économie et sur lesquels pèse un risque d'approvisionnement. Ils entrent dans la composition de produits de haute technologie, en premier lieu dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Ils sont en effet souvent nécessaires à la miniaturisation des équipements. Or, notre consommation de ces métaux a augmenté de façon considérable ces dernières années, poussée par les évolutions technologiques, démographiques et de niveau de vie. Trop peu de citoyens ont malheureusement conscience que de nombreux objets qu'ils utilisent, notamment les smartphones, en contiennent en quantité non négligeable. Nos besoins croissent également avec la transition énergétique, car ces métaux sont nécessaires aux batteries des véhicules électriques et hybrides, aux panneaux solaires et aux éoliennes.

Un début de prise de conscience apparaît, en France, au sein de l'Union européenne et dans les grands pays développés, quant à la nécessité de sécuriser les approvisionnements miniers, comme ce fut le cas, dans les années 1970, des approvisionnements énergétiques. La France est aujourd'hui fortement dépendante d'autres pays, et en particulier de la Chine, pour son approvisionnement primaire en métaux critiques.

Avant de se pencher sur les politiques à mettre en oeuvre, il est plus que nécessaire de réaliser un inventaire de nos besoins en ressources stratégiques, notamment en métaux critiques, dans les années à venir. Cette évaluation ne doit pas uniquement se baser sur les besoins actuels des industriels mais sur l'identification des besoins de la société dans son ensemble.

Plusieurs solutions s'offrent à nous : la recherche de matériaux alternatifs, le recyclage de métaux présents dans nos déchets, la réouverture voire l'ouverture de nouvelles mines. Aucune n'est malheureusement suffisante ni totalement satisfaisante.

La substitution, même si des substituts aux métaux critiques peuvent être trouvés pour des usages donnés, est loin d'être toujours possible. Les travaux de recherche gagneraient néanmoins à être poursuivis sur ce point.

Le recyclage de produits contenant des métaux est donc la solution à encourager en priorité. Elle permettrait de réduire notre consommation de métaux primaires et d'assurer une partie de notre sécurité d'approvisionnement. Il n'y a toutefois pas, en France, d'industriel du recyclage qui soit de taille comparable à celle des grandes entreprises étrangères comme Umicore, entreprise belge, Aurubis, entreprise allemande, ou Boliden, entreprise suédoise. Il faut donc encourager la structuration d'une filière industrielle française reposant sur des procédés de recyclage plus directs – en termes de nombre d'étapes – et moins lourds en termes de réactifs utilisés et de matériels nécessaires. La difficulté de faire émerger une véritable filière industrielle tient moins à la recherche-développement, qui est de bon niveau en France, qu'à l'absence de passerelle entre le monde de la recherche et l'industrialisation des procédés identifiés. Ce pourrait être le rôle du nouveau programme que je propose de créer, par voie d'amendement, au sein de la mission « Économie ».

Selon la direction générale des entreprises (DGE), que j'ai auditionnée, il faudrait une vingtaine de millions d'euros par an pour aider les PME du secteur du recyclage des métaux à passer de la phase de recherche-développement à la phase d'industrialisation. Cela doit devenir une priorité du comité stratégique de filière « Mines et métallurgie » au sein du Conseil national de l'industrie. D'autres mesures pourront être envisagées, à terme, lorsqu'aura progressé notre capacité à mesurer la teneur en métal critique des produits mis sur le marché. Plusieurs acteurs que j'ai rencontrés se sont prononcés pour une modulation plus importante de l'éco-contribution afin d'inciter les industriels à moins utiliser de métaux critiques ou à incorporer des métaux recyclés. Il est donc nécessaire de soutenir nos filières du recyclage.

Néanmoins, les ressources recyclables contenues dans nos déchets ne seront pas suffisantes pour répondre aux besoins actuels des pays industrialisés, surtout si nous n'arrivons pas à diminuer notre consommation. Si – et seulement si – l'évaluation de nos besoins fait apparaître la nécessité de recourir de nouveau à l'extraction, alors pourra être envisagée l'ouverture de mines. Toute réouverture ou ouverture de mine devra être passée au crible de nombreux critères économiques, environnementaux et sociétaux, dont certains figurent dans mon rapport. Les conséquences néfastes de l'activité minière dans le monde sont, en effet, nombreuses, tant sur les écosystèmes et l'environnement que sur les sociétés humaines et la vie quotidienne des populations.

On a souligné qu'en France, la remise en état et la dépollution des sites qui ont été exploités n'ont pas été réalisées. France Libertés rappelle que l'effondrement d'un barrage au Brésil, en 2015, et les coulées de boue toxique qui s'en sont suivies ont fait au moins 15 morts et 45 disparus. Cet exemple montre que la stratégie des multinationales est de faire le maximum de profit, sans réellement prendre en compte le risque de catastrophes potentielles. Personne ne se soucie des déchets qui sont produits et ne sont pas retraités, de sorte qu'ils s'accumulent. Par conséquent, je le redis, la réouverture de sites, si elle est envisagée, doit être mise en balance avec les inconvénients qui seront liés à ces réouvertures.

Enfin, je souhaite mettre l'accent sur l'importance de l'écoconception. Elle est nécessaire, à la fois pour réduire la quantité de métaux utilisée et pour faciliter le recyclage de ces métaux. Des pièces aisément démontables facilitent, par exemple, le recyclage ultérieur des produits.

Je commencerai cette intervention par un nouveau « coup de gueule », car une nouvelle fois nous sommes très peu nombreux en commission. Des personnes qui se disent très intéressées par l'industrie sont complètement absentes lorsque nous examinons ce budget et le rapport pour avis. Je trouve cela regrettable, et je pense que la commission doit se saisir de ce sujet et s'assurer que les commissaires soient présents.

J'en viens à ma question. Défense, aéronautique, automobile ; ces secteurs français à haute valeur ajoutée utilisent aujourd'hui une multitude de métaux rares, issus de terres de même nature.

Prenons l'exemple de la filière automobile, qui utilise ces métaux pour les batteries des véhicules électriques et pour le câblage des stations de recharge. Ces métaux représentent 50 % à 70 % du coût des batteries et sont les premiers responsables de la grande différence de prix qui subsiste entre un véhicule électrique et un véhicule thermique.

Je veux souligner les efforts de recherche-développement des constructeurs et industriels français pour se passer des métaux rares. Le moteur électrique de Renault se passe par exemple totalement de ces métaux grâce à un rotor bobiné.

Concernant les batteries, la France est l'un des rares pays européens à disposer sur son territoire de l'ensemble de la chaîne de valeur de production de batterie et de deux fabricants de cellules, Saft et Blue Solutions, avec des usines sur le sol français. Compte tenu de cet avantage, les industriels français doivent se saisir d'une nouvelle génération de batteries qui se passerait de métaux rares.

Madame la rapporteure, est-ce que, dans votre rapport écrit – que nous n'avons pas, ce qui est regrettable pour voter les crédits –, la recherche d'alternatives aux métaux rares est évoquée ? Avez-vous identifié des secteurs dans lesquels nos industriels pourraient se passer de métaux rares et, si oui, avez-vous des recommandations à formuler pour soutenir une telle initiative ?

Madame la rapporteure, on ne peut que partager votre constat à propos des métaux rares. Nos sociétés occidentales sont de plus en plus consommatrices de ces métaux : pour les éoliennes, les panneaux solaires, et surtout les voitures électriques. On peut partager votre objectif consistant à sécuriser les approvisionnements : il est indispensable que la France soit moins dépendante en la matière, notamment vis-à-vis de la Chine.

En revanche, parmi les trois solutions que vous proposez, deux me semblent un peu limitées. D'abord, l'ouverture de mines n'est certainement pas une solution d'avenir, sachant où ces mines seront nécessairement localisées dans le monde et dans quelles conditions elles fonctionnent aujourd'hui.

Quant au recyclage, c'est une obligation édictée par l'Union européenne depuis 2006 pour traiter et valoriser l'ensemble des batteries qui alimentent différents produits, notamment dans l'industrie numérique et l'industrie automobile.

Je crois qu'il faut rechercher des alternatives pour construire une vraie filière de batteries en France, qui soit maîtrisée par nos industriels et par l'industrie automobile, afin de ne plus détruire de technologies qui sont aujourd'hui, pour l'essentiel, aux mains des Chinois. L'État « stratège » met-il bien les moyens nécessaires pour réunir les acteurs de la filière et développer de vraies solutions à l'échelle du pays ? Nous savons que c'est un sujet d'avenir, puisque, dans dix ans, la moitié de nos véhicules devront être électriques.

Dans le journal Les Échos daté d'hier, on lit à la rubrique « industrie » que M. Bruno Le Maire a déclaré vouloir engager la bataille de la fabrication en France. Après la publication d'un rapport montrant que les entreprises investissent beaucoup dans les actifs immatériels, mais peu dans la modernisation de leur appareil de production, le ministre vise notamment la fiscalité pesant sur la production.

Je voudrais connaître l'avis de la rapporteure sur ce sujet.

Madame la rapporteure, sommes-nous aujourd'hui en mesure d'évaluer le coût environnemental de l'extraction de ces métaux qui sont ensuite conditionnés dans des batteries ? Nous avons souvent entendu dire que l'impact environnemental de l'extraction, notamment en termes de rejets de CO2, était considérable.

Comme beaucoup ici, je crois à l'avenir de notre industrie et j'ai, dans ma circonscription, de vieilles industries qui marchent plutôt bien et qui sont très consommatrices d'énergie. Ce sont des industries électro-intensives, ou hyper-électro-intensives. Elles ont des contrats d'approvisionnement à long terme à des tarifs préférentiels. Ces contrats pourront-ils être renouvelés ? Sachant que la part du coût de l'électricité dans le processus de fabrication global peut atteindre 30 %, ces contrats à long terme d'approvisionnement à bon marché offrent un avantage compétitif déterminant et vital à notre pays.

Je souhaite faire une observation préalable sur la procédure. Je ne critique personne, je le précise, mais je regrette que nous ne disposions pas du rapport écrit. Nous parlons d'un sujet important, l'industrie, sur lequel nous n'avons strictement aucun écrit, et nous découvrons le sujet en cours de réunion. Nous posons des questions, nous nous offrons des tribunes, nous nous faisons plaisir, mais nous n'avons pas les documents. Il n'existe aucune organisation, aucune entreprise, qui organise des réunions sans distribuer auparavant le document qui sera discuté. J'aimerais beaucoup vous dire, Madame la rapporteure, que votre travail est formidable, mais, pour cela, il faudrait que j'aie eu votre rapport avant. Il ne s'agit aucunement d'une remarque personnelle : c'est le cas pour tous les autres rapports, et c'est le fait de notre procédure, qui ne convient pas. Nous parlons dans le vide, sans creuser le sujet. Il est important d'améliorer notre fonctionnement interne.

On parle souvent de désindustrialisation, à tort. En 2017, il y a eu cent fermetures de sites industriels, mais cent vingt-cinq ont été créés. Le bilan net est de vingt-cinq créations de sites, et de 19 588 créations nettes d'emplois industriels. Mais j'imagine qu'il est plus facile de se concentrer sur les sites qui ferment et les emplois qui se perdent que sur les usines et les emplois qui sont créés : cela fait plus de clics, on en parle plus.

Pour 2018, vous avez évoqué les derniers chiffres de l'INSEE. Je n'ai pas exactement les mêmes. Le rapport de l'INSEE sur l'emploi salarié par secteur au deuxième trimestre 2018 indique qu'il y a eu 5 000 emplois industriels créés en un an. Nous ne sommes pas en train d'inverser la courbe par rapport à 2017 : nous continuons à créer des emplois industriels cette année. J'aimerais donc savoir quels éléments vous font dire qu'il y a désindustrialisation.

S'agissant de la politique industrielle, la majorité est engagée dans un puissant plan de transformation numérique de l'industrie, annoncé par le Premier ministre le 20 septembre à Villacoublay, lors d'une visite de l'entreprise Dassault. Il a par exemple annoncé le suramortissement de 40 % sur les investissements en robotique et en numérisation, un taux d'impôt réduit pour les recettes tirées de brevets sur les logiciels, une baisse de la fiscalité énergétique sur les data centers, le déblocage d'une enveloppe de financement sur la robotisation, la création d'outils informatiques communs par filière, une vingtaine de centres d'accélération pour les technologies de pointe, et une centaine de territoires d'industries pour prioriser les moyens. Notre collègue Bruno Bonnell y travaille avec d'autres, pour identifier ces territoires industriels sur lesquels nous voulons « mettre le paquet », parce que nous croyons en l'industrie, nous voulons réindustrialiser, nous voulons faire croître l'industrie dans notre pays.

Ces avancées sont majeures. Les soutenez-vous ? Dans le cas contraire, pour quelles raisons ne les soutenez-vous pas, et quelle politique industrielle alternative proposez-vous ?

Pour les PME de l'agroalimentaire, la cause première de l'absence d'investissement dans de nouveaux produits, de la faiblesse de la recherche-développement et de la non-modernisation de certaines lignes de production est le pillage généralisé de la valeur ajoutée qui est opéré par la grande distribution. On peut considérer ici que le problème a été traité par les dispositions du titre Ier de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Malheureusement, les retours qui me viennent du terrain ne vont pas dans la bonne direction. Il faudra donc être particulièrement vigilants, je parle sous le contrôle de M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la loi, quant à la mise en oeuvre de la régulation des relations commerciales.

Ma question porte sur les consommateurs d'électricité et d'énergie que sont nos PME et TPE industrielles. Elles n'ont pas l'habitude de mettre en concurrence leurs fournisseurs et subissent une augmentation du coût de l'énergie. Ne serait-il pas opportun de refaire une communication, voire de les accompagner pour maîtriser les outils de comparaison des prix de l'électricité et les aider à trouver le meilleur prix, ce qu'en réalité elles ne savent pas le faire ?

S'agissant de l'organisation de nos débats, l'absence de rapport écrit est la procédure normale, mais je partage vos remarques. Il est effectivement très compliqué de poser des questions sur un rapport dont on ne dispose pas. Mais, sauf erreur de ma part, c'est la pratique générale.

En effet, les administrateurs m'indiquent que, comme pour la commission des finances, le rapport n'est pas à disposition. Cela devrait faire l'objet d'une discussion au sein du bureau de notre commission, et nous pourrions inspirer les autres commissions pour que les rapports soient mis à disposition afin que nous ayons une bonne connaissance préalable des sujets que nous évoquons.

J'en suis tout à fait d'accord. S'agissant de l'absence de certains de nos collègues, j'en suis un peu responsable car je n'ai pu être présente la semaine dernière lorsque l'ensemble des autres rapports pour avis ont été présentés, et je vous prie de m'en excuser.

Ce rapport me semble aborder un sujet qui mérite véritablement notre attention. Pour ma part, j'ai réalisé une dizaine d'auditions, et je pense que ce n'est pas suffisant pour creuser tous les aspects de cette question des métaux stratégiques. C'est en effet un problème majeur pour des filières comme l'aéronautique où l'automobile, et nous devrons nous en saisir de manière plus approfondie car, pour l'instant, je ne suis pas en mesure de répondre sur l'ensemble des points que vous avez soulevés.

En ce qui concerne les trois stratégies possibles, tous les acteurs que nous avons auditionnés nous ont dit qu'il faudrait nécessairement mettre en oeuvre les trois en même temps. Selon moi, l'exploitation de nouvelles mines n'est pas la bonne solution, mais comment faire si nous n'avons pas d'autre choix, si nous ne pouvons pas utiliser d'autres alternatives ? Nous devons réfléchir aux enjeux qui sont en arrière-plan, ainsi qu'à la question du recyclage. Nous avons rencontré de nouvelles entreprises qui essaient de s'organiser au sein de filières, mais, pour l'instant, l'État « stratège » n'est pas suffisamment efficace. En particulier, nous ne connaissons pas les besoins en métaux stratégiques pour l'avenir.

Pour la compensation carbone, il existe un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives, notamment dans le secteur de la sidérurgie, exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui sont répercutés sur les prix de l'électricité. Quant à favoriser la mise en concurrence en aidant à la connaissance des prix de marché, je ne sais pas si c'est bien le rôle de l'État. Les entreprises ne sont-elles pas en mesure de savoir quel est le meilleur fournisseur ?

Monsieur Kasbarian, nous n'avons pas les mêmes chiffres de l'INSEE sur le secteur de l'industrie. Pour ma part, j'ai retenu ceux qui figurent dans une note de conjoncture de juin 2018 : 1 000 emplois détruits dans le secteur au premier trimestre 2018. Si vous en avez d'autres, nous pourrons en discuter pour les comparer. Ce n'est pas une question de nombre de clics : nous ne sommes pas là pour ça, mais pour essayer d'approfondir cette thématique, qui me semble importante.

Quant à la transformation du CICE, je pense qu'elle sera défavorable à l'industrie, mais il faut approfondir la question car elle ne fait pas partie de celles que nous avons abordées au cours des auditions. Comme je l'ai dit, le rapport a été élaboré sur un laps de temps un peu trop court à mon sens, et certains points mériteraient d'être étudiés plus avant.

S'agissant des coûts environnementaux de l'extraction des métaux, il n'existe pas d'évaluation globale, de même qu'il n'existe pas d'évaluation des besoins futurs. Il manque donc vraiment toute une partie stratégique dans les études dont nous disposons. On sait cependant que la réalisation du projet de la « Montagne d'or » augmenterait de 60 % les émissions de gaz à effet de serre en Guyane ; c'est une raison de plus pour se demander si la réouverture de mines est bien une nécessité.

Enfin, la recherche-développement est satisfaisante en France, mais il faut passer plus activement à la phase d'industrialisation. Les 20 millions d'euros évoqués par certains responsables que nous avons auditionnés ne me semblent pas une somme astronomique pour favoriser le développement des start-up et de la petite et moyenne industrie dans le secteur du recyclage des métaux.

Nous en venons à l'examen des amendements.

Cet amendement tend à créer un nouveau programme « Recyclage et réparation », doté de 10 millions d'euros, au sein de la mission « Économie ».

Nous pensons qu'un programme de ce type permettrait de soutenir les filières de recyclage françaises. La difficulté de faire émerger de véritables filières industrielles tient surtout à l'absence de passerelles entre le monde de la recherche et l'industrialisation des procédés identifiés. Lors des auditions, la nécessité de soutenir les PME du recyclage a été rappelée, afin de les structurer en une véritable filière française. Ces crédits permettraient de soutenir l'écosystème économique de la réparation, puisque l'allongement de la durée de vie des produits est un axe majeur du développement durable.

Le renforcement de l'efficacité de l'usage des produits générerait entre 200 000 et 400 000 emplois, ce qui n'est pas négligeable, et l'adoption de cet amendement permettrait d'envoyer un signal fort aux acteurs de la réparation et du recyclage, en cohérence avec la feuille de route pour l'économie circulaire proposée en mai par le Gouvernement. Cela va aussi dans le sens d'une politique de transition écologique, nécessaire pour la relance économique du pays.

Madame la rapporteure, quel est votre avis sur les crédits du budget « Industrie » de la mission « Économie » ?

Défavorable.

Je rappelle les avis donnés précédemment sur cette même mission : pour le Commerce extérieur, M. Herth s'en était remis à la sagesse de la commission ; pour les Communications électroniques et l'économie numérique, Mme Hennion avait émis un avis favorable ; pour les Entreprises, M. Rolland avait émis un avis défavorable.