Nous clôturons ce matin un cycle d'auditions qui nous a réunis, presque tous les mardis depuis trois mois, pour réfléchir ensemble à la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Je rappelle que ces diverses auditions et tables rondes ont permis à notre groupe de travail d'entendre successivement les acteurs syndicaux, associatifs et institutionnels impliqués dans ce dossier, et que nous avons commencé, il y a un mois, à entendre les services de l'Assemblée nationale, en recevant les représentants du service de la Logistique parlementaire et du service des Affaires immobilières et du patrimoine.

Nous recevons tout à l'heure les représentants des services respectivement chargés de la communication et l'accueil. Nous commençons cette matinée en accueillant des représentants du service des Ressources humaines (SRH) et du service de la Gestion financière et sociale (SGFS) de l'Assemblée. Je remercie de leur participation Mme Dominique Meunier-Ferry, directrice du service de la gestion financière et sociale, et M. François Duluc, directeur du service des Ressources humaines.

Je rappelle que notre rapporteure Jacqueline Maquet et moi-même avons tenu à inclure une dimension internationale dans notre réflexion, car nous risquerions de passer à côté de bonnes idées si nous raisonnions seulement à l'échelon national. Ainsi, le mois dernier, nous nous sommes rendus à Stockholm, et nous nous déplacerons, cette semaine, à Londres, afin de comparer nos expériences et de voir comment nous pourrions nous inspirer de certaines pratiques avancées mises en œuvre au sein des parlements suédois et britannique.

Nous remettrons nos propositions au Bureau de l'Assemblée d'ici la fin du mois de mai. Nous veillerons à ce qu'elles soient à la fois ambitieuses et réalisables, afin qu'elles puissent le convaincre et, ainsi, contribuer à renforcer encore l'ouverture de l'Assemblée nationale aux personnes en situation de handicap.

Avant de céder la parole à Mme la rapporteure et à nos invités, je rappelle que le service des Ressources humaines comprend trois divisions : la division de la gestion prévisionnelle et de la formation, celle du recrutement et des conditions de travail, et celle de l'administration et des relations sociales. Les sujets relatifs au handicap peuvent concerner l'une ou l'autre de ces divisions, selon qu'ils ont trait au recrutement des personnes en situation de handicap, aux postes qui peuvent leur être confiés lorsqu'ils changent d'affectation, ou encore à leur situation administrative et au déroulement de leur carrière.

Le service de la gestion financière et sociale comprend deux divisions. La division des prestations sociales est notamment responsable de la réglementation du fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ; elle gère l'ensemble des prestations sociales qu'elle verse aux députés et fonctionnaires ainsi qu'à leurs ayants droit. La division de la gestion financière parlementaire gère notamment la liquidation des indemnités versées aux députés, mais aussi les crédits que les députés et les groupes politiques ont décidé d'affecter à la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces derniers sont des personnels de droit privé, à la différence des fonctionnaires et contractuels de droit public qui, au sein des services de l'Assemblée nationale, servent l'institution parlementaire dans son ensemble. Je rappelle que nous avons entendu, dans la première phrase des travaux du groupe de travail, les syndicats et les associations représentant spécifiquement les collaborateurs parlementaires.

Nous vous sollicitons donc, dans le cadre de nos travaux, parce que nous savons que votre expérience concrète au sein des services de l'Assemblée ainsi que votre appui seront déterminants pour éclairer les travaux de notre groupe de travail et aider l'Assemblée nationale à améliorer sa prise en compte du handicap.

Je vous propose, madame la rapporteure, si vous le voulez bien, de débuter l'audition par une série de questions concernant le service des ressources humaines, avant de poursuivre avec des questions adressées au service de la gestion financière et sociale. Avant cela, madame, monsieur, je vous invite à nous présenter brièvement votre activité et vos fonctions.

Environ trente-cinq personnes travaillent au sein des deux divisions du service de la gestion financière et sociale, dont les attributions sont doubles. Le service gère, d'une part, les régimes de protection sociale de maladie et de retraite des députés et des fonctionnaires, voire ceux des anciens députés et anciens fonctionnaires et, d'autre part, il assume une mission de service de paie en gérant l'indemnité parlementaire et, lorsque cette gestion lui est déléguée, le versement des salaires des collaborateurs de droit privé des députés.

Je ne suis directeur des ressources humaines que depuis trois mois, mais, après plus de trente ans d'expérience de l'administration parlementaire, je pense connaître un peu cette maison de l'intérieur.

Le service des Ressources humaines, comme celui de la Gestion financière et sociale, est relativement petit par le nombre de ses fonctionnaires : il en compte moins de quarante. Il est organisé en trois divisions.

Celle de l'administration générale et des relations sociales s'occupe des aspects réglementaires, car il faut tenir compte des évolutions permanentes de notre règlement intérieur portant statut du personnel, mais également de l'instruction des décisions de Questure en matière de ressources humaines. Elle gère aussi la paie des fonctionnaires et des contractuels de l'Assemblée nationale, ainsi que les relations avec les organisations syndicales, en particulier au sein des structures de concertation.

La division de la gestion prévisionnelle et de la formation semble particulièrement intéressante, s'agissant de la thématique de l'intégration des handicapés au sein de l'Assemblée nationale.

C'est également le cas de la division du recrutement, qui s'occupe aussi du comité d'hygiène et de sécurité. Cette division organise les concours de recrutement des fonctionnaires et gère le recrutement des contractuels, des apprentis et des stagiaires de plus en plus nombreux dans notre administration.

Le service des ressources humaines a-t-il déjà été associé à une réflexion globale sur la prise en compte du handicap à l'Assemblée nationale ? Le cas échéant, dans quel cadre et avec quels résultats ?

Pourriez-vous nous rappeler, pour ce qui concerne les services de l'Assemblée, le nombre de fonctionnaires ou de contractuels de droit public actuellement en situation de handicap ? Comment évoluent ces chiffres, et certains services ou certains corps sont-ils davantage concernés ?

Savez-vous si, le plus souvent, ces handicaps sont survenus une fois les personnes entrées dans les cadres de l'Assemblée, ou au contraire s'ils préexistaient à leur entrée dans les cadres ?

À ma connaissance, une réflexion globale a été menée au début de la précédente législature, à la fin de l'année 2012. Le président de l'Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, avait mis en place un groupe de travail afin de réfléchir aux moyens d'améliorer l'accueil des personnes en situation de handicap dans les locaux de l'Assemblée, et de proposer des actions de sensibilisation des personnels de l'Assemblée nationale aux diverses situations de handicap.

Ce groupe de travail a en particulier conduit à organiser des formations destinées à ces personnels, pour les sensibiliser à l'accueil des personnes handicapées à l'Assemblée nationale. On peut dire que cette initiative a été couronnée de succès puisque, dès 2013, dix-sept agents du service de l'accueil et de la sécurité avaient suivi cette formation. Elle est toutefois restée un peu isolée, et l'Assemblée pourrait proposer de systématiser cette approche, voire d'imposer une formation initiale d'application à l'ensemble des nouveaux agents de l'Assemblée nationale qui peuvent être chargés de l'accueil du public, afin qu'ils soient véritablement sensibilisés aux problèmes posés par l'accueil des personnes handicapées dans nos locaux.

Je n'ai pas le souvenir d'autres réflexions générales ou d'autres actions lancées globalement sur ce sujet par l'Assemblée en tant qu'institution, ou par les autorités politiques. Je pense que, dans les mois et les années qui viennent, tout ce qui tourne autour de l'accueil et de la formation pourrait faire l'objet de telles actions.

S'agissant du nombre de personnes handicapées au sein des services de l'Assemblée, il faut distinguer selon les définitions. Si l'on tient compte des personnels auxquels la qualité de travailleur handicapé a été attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, vingt-deux fonctionnaires et contractuels de droit public handicapés travaillent aujourd'hui dans les services de l'Assemblée nationale. Pour avoir un ordre d'idée de l'effectif total, on peut retenir que l'Assemblée emploie un peu plus d'un millier de personnels fonctionnaires et contractuels de droit public – disons que les effectifs de fonctionnaires ont tendance à baisser et que ceux des contractuels ont un peu tendance à augmenter, mais on peut retenir le chiffre global de 1 100 comme référence. Par ailleurs, trois personnes sont titulaires d'une allocation d'invalidité temporaire, et vingt-trois personnes, qui ne disposent pas de la qualité de travailleur handicapé attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ont néanmoins été affectées à un emploi adapté à leur état, à raison de leur situation et de leur handicap, sur recommandation de la commission médicale de l'Assemblée. Cette commission, qui se réunit tous les six mois, comprend le médecin de soins et le médecin de prévention de l'Assemblée, ainsi que trois autres médecins.

En conséquence, si l'on adopte une définition large de la notion de handicapé, l'Assemblée compte environ quarante-cinq fonctionnaires ou contractuels handicapés. Ce nombre est relativement faible puisqu'il ne correspond qu'à environ 4 % du personnel.

Les personnes en situation de handicap sont affectées dans une grande diversité de services. L'ensemble des services sont susceptibles de les accueillir. Tout dépend de la nature des handicaps qui peuvent empêcher l'adaptation dans certains services, comme ceux qui exigent un travail pénible, par exemple au sein du service des affaires immobilières et du patrimoine ou des services d'intendance, ou dans les services législatifs qui demandent beaucoup de travail de nuit parfois difficilement compatible avec l'état de certaines personnes handicapées. Tout cela est suivi au cas par cas par mon service qui veille toujours, en étroite liaison avec la commission médicale et le médecin de prévention, à ce que les postes occupés soient parfaitement adaptés à la situation des personnes concernées.

Parmi les fonctionnaires de l'Assemblée handicapés, certains ont été recrutés grâce à des concours réservés organisés à la fin des années 1980 pour les administrateurs, les administrateurs-adjoints et les secrétaires administratifs, aujourd'hui appelés assistants de direction et de gestion ; certains ont été recrutés par des concours de droit commun – cela se produit régulièrement grâce à un système d'adaptation des épreuves –, certains, enfin, sont malheureusement devenus handicapés après leur recrutement, et nous veillons à ce que le poste qu'ils occupent soit adapté à leur situation. Coexistent donc aujourd'hui, à peu près à parts égales, la catégorie de ceux qui étaient handicapés avant leur entrée à l'Assemblée et celle de ceux qui le sont devenus.

Si j'ai bien compris, sur les 1 100 fonctionnaires de l'Assemblée nationale, on compte vingt-deux travailleurs handicapés, soit un taux d'emploi de travailleurs handicapés très largement inférieur à celui de 6 % imposé par la loi aux entreprises. Je trouve surprenant que l'Assemblée qui vote la loi ne s'applique pas les règles qu'elle impose aux collectivités territoriales et aux entreprises.

Le service des ressources humaines applique-t-il une stratégie particulière en matière de recrutement de personnes handicapées ? Une revue des postes qui pourraient être pourvus par des personnels en situation de handicap a-t-elle déjà été menée ?

Comment les personnels en situation de handicap sont-ils aujourd'hui accompagnés dans l'emploi ? Des aménagements de postes de travail ou de conditions de travail sont-ils proposés – je pense, par exemple, au recours au télétravail ?

Quel est actuellement le rôle du médecin de prévention de l'Assemblée nationale dans l'accompagnement et le maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap ?

Trop souvent, les personnels handicapés se plaignent d'un manque de perspectives professionnelles, et de carrières peu dynamiques. Êtes-vous d'accord avec ce constat ? Votre service pourrait-il proposer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences spécifique pour ces personnes ?

À quels publics précisément s'adressaient les formations de sensibilisation au handicap menées en 2013 ? Y en a-t-il eu d'autres depuis ? Jugez-vous leur impact significatif ?

La stratégie de recrutement de personnes handicapées à l'Assemblée a évolué. À la fin des années 1980, l'Assemblée nationale avait pris la décision d'organiser des concours spécifiques réservés aux personnes handicapées. Un concours d'administrateur, un concours d'administrateur-adjoint et un concours de secrétaire administratif ont donc eu lieu – je connais bien ces concours car, en 1987, j'étais secrétaire du jury du concours d'administrateur réservé aux personnes handicapées. L'expérience n'a pas été reconduite. Il ne s'agit pas de mon choix, puisque j'ai pris mes fonctions très récemment, mais j'ai cru comprendre que les raisons invoquées étaient les suivantes : d'une part, l'organisation de ces concours était assez lourde pour des candidats assez peu nombreux – à l'époque, il faut dire qu'internet n'existait pas et que l'existence de ces concours était principalement rendue publique grâce à la parution d'annonces dans la presse, Le Monde, Le Figaro … Il y avait eu très peu de candidats, ce qui fait que le taux de sélection était assez faible. Quasiment tous les candidats qui s'étaient présentés avaient réussi, alors que le taux de sélection pour les concours de droit commun est assez rigoureux. Cela avait posé quelques problèmes par rapport au positionnement de ces concours. D'autre part, cette approche avait été considérée comme pouvant être discriminatoire. À cette réflexion s'ajoutait le fait que tous les handicaps étant très différents et que les personnes concernées se trouvant dans des situations extrêmement différentes, il fallait choisir une approche un peu plus fine et un peu plus adaptée au cas de chacun.

L'Assemblée a donc adopté aujourd'hui une approche intégratrice. Elle propose aux personnes handicapées de passer des concours de droit commun en adaptant les épreuves à la spécificité de chaque handicap. C'est ce que nous faisons actuellement de façon régulière pour l'ensemble des concours avec un certain succès – même s'il est vrai, monsieur Lurton, que, pour l'instant, les chiffres sont insuffisants. Régulièrement, dans nos concours, nous recrutons des personnes handicapées. Cela a encore été le cas, il y a quelques mois, lors du dernier concours d'administrateur. Le candidat handicapé reçu pourra faire une carrière tout à fait identique à celle des autres reçus.

Nous procédons à des adaptations d'épreuves aux situations particulières des candidats. Par exemple, il y a la possibilité de traduire tous les sujets en braille pour les candidats non-voyants, et ils peuvent concourir dans des salles isolées dans lesquelles ils travaillent en braille. Des logiciels de reconnaissance vocale sont également utilisables – les candidats doivent alors composer dans des salles séparées. Le recours à un assistant est également possible durant les épreuves, ainsi que l'octroi d'un temps supplémentaire pour compenser le handicap – un demi-temps ou un tiers-temps par exemple. Ces efforts dans le cadre du concours de droit commun, pour bien montrer que les handicapés ne sont pas une population à part, permettent de compenser en quelque sorte le handicap, pour mieux accueillir et intégrer les personnes concernées. Ils ont été couronnés de succès, puisque des candidats handicapés parviennent ainsi à réussir les concours de droit commun, notamment le concours d'administrateur.

Vous m'avez interrogé sur la revue des postes susceptibles d'être offerts aux personnes handicapées. En fait, nous faisons plutôt une revue à l'envers, une revue négative. Nous identifions les postes qui ne peuvent pas être offerts aux personnes handicapées, pour les raisons que j'indiquais tout à l'heure, soit parce qu'ils nécessitent des aptitudes physiques particulières, soit parce qu'ils nécessitent une charge de travail de nuit qui peut être difficilement compatible avec l'état de certaines des personnes concernées. Cela signifie qu'en dehors de ces postes, tous les autres sont susceptibles d'être proposés aux travailleurs reconnus comme handicapés, et nous veillons évidemment à ce qu'ils puissent en bénéficier dans les mêmes conditions que l'ensemble des fonctionnaires de l'Assemblée nationale.

Des aménagements de poste sont régulièrement réalisés. Ils relèvent des compétences du médecin de prévention de l'Assemblée nationale, qui doit recevoir une fois par an les travailleurs handicapés ainsi que les personnels en situation de longue maladie. Il propose ces aménagements, qui sont réalisés dès qu'il a donné son avis.

Le télétravail est bien sûr encouragé à l'Assemblée nationale, mais j'insiste sur le fait que le télétravail a tendance à isoler l'agent concerné, même lorsqu'il n'est mis en œuvre que deux jours par semaine. L'aspect relationnel du travail est extrêmement important, et je pense qu'il est très utile de plutôt aménager des postes, et de permettre aux travailleurs handicapés de venir à l'Assemblée nationale pour travailler au milieu de leurs collègues, surtout que nous sommes une institution au service des députés et que, par conséquent, dans la plupart des services, le travail nécessite la proximité avec les députés et impose d'être à leur disposition.

Le télétravail est évidemment possible. Nous faisons en sorte qu'il soit possible à chaque fois qu'on nous le demande, ou que le médecin de prévention nous le demande pour un agent qui le souhaite, mais, en même temps, nous ne désirons pas le généraliser de façon trop systématique pour les raisons que je vous ai indiquées à l'instant.

Le rôle du médecin de prévention est essentiel. Il est au cœur du dispositif. Il doit systématiquement voir l'ensemble des agents au moment de leur entrée à l'Assemblée nationale, et il doit les revoir une fois par an pour une visite systématique, ou davantage si lui-même le souhaite ou si l'agent en fait la demande. Il fait partie de la commission médicale qui peut conduire à prendre un certain nombre de décisions notamment d'affectation d'un fonctionnaire ou d'un contractuel handicapé sur un poste plus adapté, ou qui peut recommander des adaptations spécifiques pour le poste. Son rôle est donc tout à fait essentiel, et j'ai moi-même des entretiens sur tous ces sujets avec lui de façon très régulière, au minimum une fois par mois, et généralement bien davantage.

Il est difficile de répondre de façon générale à la question relative aux perspectives de carrière des travailleurs handicapés, compte tenu de l'extrême diversité de leurs situations. Ces perspectives sont, à mon sens, les mêmes que celles des autres fonctionnaires, d'autant plus que notre politique est désormais de les recruter par des concours de droit commun – ils ont donc forcément les mêmes perspectives de carrière. J'ai d'ailleurs connu des handicapés qui ont accédé à des fonctions d'encadrement : l'un d'entre eux, directeur de service, était l'un des prédécesseurs de Mme Meunier-Ferry. Actuellement, un conseiller hors classe est handicapé, et c'est également le cas de chefs de section ou de chefs de groupe d'agents. Je dirais donc que les perspectives de carrière des travailleurs handicapés à l'Assemblée sont tout à fait identiques, et nous y veillons, à celle des autres fonctionnaires et agents.

Je relève tout de même quelques particularités s'agissant de dispositions négatives qui ne leur sont pas appliquées. Je pense par exemple à l'obligation de mobilité qui conduit à interdire à l'ensemble des fonctionnaires de l'Assemblée d'occuper un même poste pendant plus de huit ans. Nous faisons bouger les fonctionnaires de façon automatique après huit ans s'ils n'ont pas exprimé de vœux de mobilité auparavant. Cette règle ne s'applique pas aux travailleurs handicapés, dans la mesure où l'on peut estimer qu'un travailleur handicapé peut avoir envie de rester un peu plus longtemps à son poste parce que ce dernier est bien adapté à son état et à sa situation. Nous regardons cette situation avec beaucoup de bienveillance, même si nous essayons toujours, par une gestion prévisionnelle des emplois – que nous nous efforçons de rendre aussi dynamique que possible pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Assemblée –, de proposer des changements de postes qui permettent aussi une ouverture d'esprit sur le plan humain et sur le plan intellectuel. Cela me paraît toujours souhaitable et préférable au fait de rester trop longtemps à un même poste en exerçant les mêmes fonctions.

Je me suis déjà exprimé sur les formations de sensibilisation au handicap. Des efforts supplémentaires pourraient être consentis en la matière. Des formations ont été mises en œuvre à la suite des recommandations de la présidence de l'Assemblée, en novembre 2012 ; je crois que cette initiative pourrait être renouvelée. Je l'ai indiqué, on pourrait imaginer de rendre cette sensibilisation à l'accueil des personnes handicapées obligatoire dans le cadre de la formation initiale des fonctionnaires et des agents contractuels qui entrent à l'Assemblée nationale et qui sont en contact avec le public. Ce serait une excellente chose pour notre maison.

Mes questions s'adressent désormais à Mme Meunier-Ferry. Votre service a-t-il été déjà associé à une réflexion sur la prise en compte du handicap à l'Assemblée nationale ? Si tel est le cas, dans quel cadre et avec quels résultats ?

Connaissez-vous le nombre de députés et de collaborateurs parlementaires actuellement en situation de handicap ? Parmi ceux-ci, la proportion de personnes handicapées a-t-elle eu tendance à diminuer ou à augmenter au cours des dernières législatures ?

Votre service entretient-il des relations spécifiques avec les personnes en situation de handicap à l'Assemblée nationale ou a-t-il déjà été interrogé par celles-ci sur la prise en compte de leur handicap ?

François Duluc vous a partiellement répondu. Il faut remonter assez loin pour trouver une politique d'ensemble concernant la prise en compte du handicap à l'Assemblée nationale. D'ailleurs, à cette époque, je ne pense pas que mon service ait été vraiment associé.

Avons-nous des informations concernant le nombre de députés et de collaborateurs handicapés ? Je vous répondrai très franchement : non, nous ne disposons ni de statistiques ni d'informations, car nous n'en demandons pas lors de l'accueil des députés, pas plus que lors du recrutement des collaborateurs. En effet, nos compétences sont limitées à l'enregistrement des contrats et au versement des rémunérations. En conséquence, nous disposons uniquement d'informations nous permettant de payer les collaborateurs.

Il nous est par contre arrivé de recevoir des demandes de prise en charge du handicap de députés, voire de collaborateurs. Aucune règle générale n'existe qui permettrait de verser une allocation financière particulière, mais les situations individuelles sont toujours prises en considération. Un député handicapé peut ainsi demander la prise en charge de certaines dépenses ou prestations lui permettant d'exercer convenablement son mandat. Dans ce cas, sa situation est examinée par le collège des Questeurs, qui valide – ou non – ses demandes. Ainsi, des frais spécifiques de déplacement ou le salaire d'un assistant fonctionnel peuvent être pris en charge.

S'agissant des collaborateurs de députés, des demandes de prise en charge de frais spécifiques de déplacement nous parviennent également. Mais le service de la Gestion financière et sociale est un service de paie – et non un service de gestion des ressources humaines. Nous ne connaissons donc pas la situation personnelle des collaborateurs, chaque député étant l'employeur de ses collaborateurs.

C'est probablement une lacune : mon service ne délivre ni informations ni formation aux députés employeurs sur les possibilités d'emploi de collaborateurs handicapés. Ils se retrouvent donc seuls à administrer l'équivalent d'une petite entreprise.

Nous confirmez-vous que votre service ne délivre pas d'information spécifique aux députés sur les possibilités d'emploi de collaborateurs handicapés lors de leur accueil en début de législature ?

Des prestations sociales particulières sont-elles versées aux personnels de l'Assemblée nationale pour compenser, le cas échéant, leur handicap ? Si oui, combien de personnes sont concernées ?

Votre service peut-il jouer un rôle pour aider un collaborateur handicapé à obtenir un bureau adapté, le cas échéant en lien avec d'autres services ou les groupes politiques ? Une évolution dans ce domaine serait-elle envisageable ?

Informez-vous les collaborateurs handicapés sur leurs droits ? Un suivi spécifique leur est-il proposé ?

Hormis les pensions d'invalidité, versées aux fonctionnaires et députés ne pouvant plus exercer leur métier ou leur mandat, il n'existe pas d'allocations supplémentaires. L'allocation d'invalidité est un revenu de remplacement, non de complément.

Je vous le confirme, nous ne transmettons d'informations au moment du recrutement et n'apportons guère d'informations aux collaborateurs sur ce sujet.

Mon collègue du service des ressources humaines l'a évoqué, nous pourrions probablement progresser en matière de télétravail des collaborateurs de députés. Lors de vos auditions, les collaborateurs eux-mêmes n'ont pas manqué de le souligner : ils ont demandé que cette question fasse l'objet d'une étude. Vous l'avez proposé au bureau de l'Assemblée nationale et elle sera diligentée en 2019.

Le télétravail répond à de nombreux objectifs : il peut permettre de gérer la distance entre le lieu de travail et le domicile, de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Mais il améliore également l'accès à l'emploi des personnes handicapées. L'étude à venir nous permettra de réaliser un état des lieux de la situation et de savoir si les députés emploient des collaborateurs handicapés.

L'Assemblée a également un rôle à jouer car le télétravail suppose l'installation d'équipements à domicile. Pour illustrer les propos de mon collègue du service des ressources humaines concernant le télétravail des fonctionnaires, le service de la Gestion financière et Sociale ne propose pas de télétravail aux personnels chargés de l'accueil des députés et des collaborateurs, mais le pratique à la division des prestations sociales, qui gère notamment les régimes de sécurité sociale. Deux fonctionnaires y travaillent partiellement depuis leur domicile pour des raisons de santé, de maladie ou de handicap, car c'est compatible avec les fonctions qu'ils exercent. Le logiciel de traitement de sécurité sociale a ainsi été installé à leur domicile.

Votre service assure le mandat de gestion de la paie des collaborateurs, pour les députés qui en ont fait la demande. En ce qui concerne les collaborateurs handicapés, votre service pourrait-il aller plus loin – affectation de bureaux adaptés, informations juridiques ou adaptations du travail des collaborateurs handicapés ?

L'affectation des bureaux n'est pas du ressort de mon service mais, bien entendu, nous mettrons le collaborateur en relation avec le service en charge de la gestion des locaux et, surtout, avec les groupes politiques, responsables de la répartition des bureaux entre députés.

Pour conclure, nous devons réfléchir dans deux principales directions : la transmission d'informations et le télétravail concernant les collaborateurs des députés – mon collègue vous a répondu concernant les fonctionnaires. Les autres missions de mon service – la gestion des régimes de sécurité sociale et de retraite – ne présentent pas de spécificités particulières en matière de prise en compte du handicap.

Je vous l'ai indiqué, notre stratégie de recrutement de personnes handicapées passe désormais par des aménagements des épreuves des concours de droit commun. Ces dispositifs ne sont sans doute pas encore suffisamment connus. Certes, régulièrement, quelques fonctionnaires handicapés sont recrutés par ce biais, mais il serait utile de communiquer davantage sur ces facilités, afin d'attirer plus de candidats handicapés dans les concours et d'augmenter leur taux de réussite ainsiq que le nombre de travailleurs reconnus handicapés dans les services de l'Assemblée nationale.

Je vous remercie.

Madame la rapporteure, mes chers collègues, cette seconde audition conclut nos échanges consacrés aux services de l'Assemblée nationale, mais également les auditions de notre groupe de travail concernant la prise en compte du handicap par l'Assemblée nationale. Comme je l'indiquais lors de la précédente audition, ce que nous entendons aujourd'hui pourra encore nourrir utilement notre réflexion, avant que nous ne remettions nos propositions au Bureau de l'Assemblée, avant la fin du mois de mai. Bien sûr, avant qu'elles ne soient transmises, notre groupe de travail pourra débattre de ces propositions.

Nous avons le plaisir d'entendre les représentants de deux autres services de l'Assemblée nationale concernés par la question du handicap : celui de la Communication et de l'information multimédia – notamment responsable de l'organisation des visites –, et celui des Affaires générales– notamment en charge de l'accueil.

Nous remercions leurs directrices respectives, Mmes Catherine Babelon et Anne de Cordovez, d'avoir bien voulu accepter de nous renseigner et de réfléchir avec nous aux moyens de progresser dans l'accueil des personnes en situation de handicap – qu'il soit physique, sensoriel, mental ou psychique. Je remercie aussi MM. Guy Chauvin et Christophe Lescot, chefs de division au service de la Communication, qui accompagnent Mme Babelon, et M. Éric Arjona, également chef de division, qui accompagne Mme de Cordovez.

Je vais vous céder la parole afin que vous nous présentiez très rapidement, l'une après l'autre, votre service et son action, avant que Mme la rapporteure ne vous pose de premières questions.

Le service de la Communication met en œuvre la politique définie par le Président et le Bureau de l'Assemblée. Cette politique de communication est suivie au quotidien par la délégation du Bureau chargée de la communication et de la presse.

Le service compte trois divisions. Je suis accompagnée des responsables des deux divisions les plus concernées par la problématique du handicap : M. Guy Chauvin, chef de la division de la communication institutionnelle, reçoit et accueille plus de cent mille visiteurs chaque année. Il est également chargé de réaliser et d'éditer les brochures d'information remises aux visiteurs ; M. Christophe Lescot, chef de la division de l'information multimédia, est responsable du site internet de l'Assemblée nationale, mais également des deux sites intranet – celui en direction des députés et de leurs collaborateurs et celui à destination du personnel de l'Assemblée. Vous connaissez sans doute la troisième division, celle de la presse. Ses problématiques sont semblables à celles des deux premières.

Le service compte plus de cent personnes, dont près de 50 % d'agents chargés de l'accueil des visiteurs et des visites, ainsi que de l'accès au « périmètre sacré ».

Le service de l'administration générale compte deux divisions, l'une – sans rapport avec la thématique que vous étudiez – chargée de l'administration générale et l'autre, responsable de l'accueil du public et des visiteurs. Éric Arjona, ici présent, est le chef de cette division. Hormis celui situé 33 quai d'Orsay, sous la responsabilité du service de communication à la charge, il gère tous les accueils de l'Assemblée nationale – 101, 126 et 128 rue de l'université, 33 rue Saint Dominique et 3 rue Aristide Briand. À chacun de ces points, les visiteurs extérieurs sont accueillis et les personnes présentant un handicap le sont selon des procédures particulières, grâce à des aménagements adaptés. Une centaine de fonctionnaires – une cinquantaine d'agents et une cinquantaine de gardiens surveillants – travaillent sous la responsabilité d'Éric Arjona et la mienne. Répartis sur tous les points d'accueil, ils sont chargés des vérifications de sûreté – portiques de détection, tunnels à rayons X – et du contrôle des identités.

Le service de la Communication et de l'information multimédia a-t-il déjà été associé à une réflexion sur la prise en compte du handicap à l'Assemblée nationale ? Si oui, dans quel cadre et avec quels résultats ?

Les agents de l'unité « visites plateau » ont-ils déjà été formés à l'accueil et la réception de personnes en situation de handicap ? Savez-vous combien de ces personnes visitent annuellement l'Assemblée ? Quels sont les types de handicap les plus fréquemment rencontrés par les agents ?

La RATP a édité un guide des bonnes pratiques face au handicap à destination de ses agents. Pensez-vous que votre service serait en mesure – au besoin avec d'autres services – d'éditer un tel guide répertoriant les bons comportements par type de handicap ? Dans ce cas, ce guide pourrait-il être facilement accessible en version dématérialisée sur les intranets de l'Assemblée ?

En 2012, une réflexion d'ensemble a été menée sur ce sujet, qui a par exemple donné lieu à la mise en place de formations très utiles pour les agents « visites plateau » en 2012 et 2013. Vous avez d'ailleurs reçu en tant que représentant syndical un de ces agents, particulièrement sensibilisé. Mais, du fait de l'obligation de mobilité, les agents qui en avaient bénéficié ont quitté l'unité et nous manquons de formations. Pour autant, cela ne signifie pas que nos personnels ne sont pas sensibilisés au problème ; ils font d'ailleurs de leur mieux pour accueillir les personnes handicapées.

Vous m'interrogez ensuite sur le nombre de personnes handicapées qui visitent l'Assemblée nationale. Chaque année, environ cent cinquante personnes la visitent et assistent à la séance publique en fauteuil roulant, mais comme indiqué lors d'une précédente audition, la tribune accessible de l'hémicycle n'est aménagée que pour deux fauteuils, ce qui limite la venue de personnes à mobilité réduite.

S'agissant des autres types de handicaps, je n'ai pas de statistiques. Le plus souvent, la députée ou le député invitant un groupe nous signale la présence d'une personne handicapée, et nous demande parfois des dispositifs particuliers. Il nous arrive ainsi de mettre en place ponctuellement une prestation en langue des signes.

En outre, le film de présentation de l'Assemblée diffusé en début de visite existe désormais en version sous-titrée.

Pour autant, la salle de projection en elle-même n'est pas accessible aux fauteuils roulants – vous vous en êtes rendu compte lors d'une visite. Un élévateur descend au sous-sol mais ne permet pas d'accéder à la salle, du fait de la présence de marches interdisant l'installation d'une rampe.

Vous nous avez interrogés au sujet de la réalisation d'un guide de bonnes pratiques pour l'accueil des personnes handicapées.

Des fiches existent d'ores et déjà, qui sont utilisées par les agents de l'unité « visite plateau ». Ces documents ont été réalisés il y a quelques années et, à mon sens, méritent d'être réactualisées.

Par ailleurs, il y a quelques années, un guide rédigé en braille a été mis à la disposition des agents ; il est assez obsolète et devra, lui aussi, être actualisé.

Quel est l'état des progrès réalisés dans le domaine de l'accessibilité aux documents diffusés par l'Assemblée nationale pour les personnes atteintes de handicaps sensoriels, singulièrement les personnes malvoyantes ou malentendantes ?

Comment faciliter cet accès ?

Est-il possible en parcourant le site de l'Assemblée d'avoir accès à des vidéos sous-titrées ou traduites en langue des signes ?

Enfin, quel pourrait être le coût de tels aménagements ?

Votre service a-t-il déjà traduit certains documents parlementaires en « langage facile à lire et à comprendre » (FALC) à destination des personnes en situation de handicap mental, comme le font d'autres parlements ? Seriez-vous en mesure d'identifier les pages du site internet de l'Assemblée nationale les plus fréquentées, dont la traduction en FALC pourrait présenter un intérêt accru ?

La question de l'accessibilité du site constitue un enjeu pris en compte par la division de l'information multimédia depuis un certain nombre d'années. En 2012-2013, nous avions réalisé un premier audit, qui avait permis de détecter un certain nombre de failles du site à cet égard.

Un progrès considérable a été réalisé à l'occasion du passage à un nouveau logiciel d'éditorialisation et de production des pages du site internet. Il s'agit d'un logiciel dit CMS – acronyme de l'anglais Content Management System, en français « gestion de contenu » –, dénommé Easy Publish.

Ce logiciel nous a permis de rationaliser l'organisation et la structure des pages HTML – acronyme de l'anglais HyperText Mark-Up Language –, nom du code avec lequel elles sont écrites. En effet, les personnes malvoyantes utilisent des logiciels, qui peuvent aller du simple logiciel d'agrandissement d'écran jusqu'à ceux, plus élaborés, de reconnaissance vocale. Ces derniers logiciels « lisent » les pages internet, et produisent une traduction audio pour les personnes malvoyantes.

Pour que ces matériels fonctionnent, les pages doivent être structurées, rationnellement écrites et bien organisées. Ce qui signifie la présence de titres bien identifiés par des balises, l'écriture du code HTLM doit donc être parfaitement cohérente, et les menus conformes à des normes internationales. En 2015-2016, le recours au logiciel Easy Publish nous a permis de réaliser un saut qualitatif extrêmement important de ce point de vue.

Des progrès restent à réaliser ; nous ne saurions prétendre être absolument exemplaires dans le chemin de l'accessibilité, et le projet de refonte complète du site devrait nous permettre d'aller bien plus loin. En effet, pour les personnes malvoyantes, les tableaux doivent être complétés par de petites bulles résumant leur contenu, car ils ne sont pas pris en charge par les logiciels de reconnaissance vocale, et nous devons les accompagner par des développements complémentaires pouvant être lus par ces logiciels. Il en va de même pour les formulaires produits par l'Assemblée, notamment à l'occasion des consultations citoyennes, ainsi que des images, qui doivent faire l'objet de résumés explicatifs.

Un autre travail consiste à permettre aux personnes malvoyantes de recourir aux raccourcis clavier afin de circuler à l'intérieur des pages ; ce qui est très important et appelle des développements supplémentaires, car nous n'avons pas encore atteint le niveau optimum auquel nous devrions nous trouver.

S'agissant des personnes malentendantes, l'enjeu est de fournir une alternative « texte » à toutes les vidéos que nous mettons en ligne. Depuis une dizaine d'années, l'Assemblée nationale a beaucoup développé l'offre vidéo, qui concerne la retransmission de la séance publique, mais aussi des réunions des commissions, que cela soit en direct ou en différé ; à cela se sont ajoutées de courtes vidéos de présentation.

Dans ce domaine, la situation est contrastée. Ainsi les images de la séance publique en différé comportent un lien vers le compte rendu écrit ; par ailleurs, pour la retransmission en direct une petite icône figurant une oreille barrée permet aux personnes malentendantes d'accéder à une version sous-titrée. C'est un robot qui extrait les bandes sonores des images vidéo, les rapproche du texte écrit et génère un sous-titrage. J'avoue que ce dispositif fonctionne avec un peu de retard, mais le service des systèmes d'information et en train de passer un marché pour automatiser la génération de ce sous-titrage, ce qui marquera un progrès notable pour les utilisateurs.

Des améliorations restent à apporter en ce qui concerne les images des réunions de commission. Depuis une décision du Bureau de l'Assemblée, il n'y a plus de comptes rendus écrits de toutes les réunions de commissions : ils sont désormais limités, pour l'essentiel, aux travaux législatifs et aux auditions de ministres. C'est donc tout un pan des travaux des commissions qui ne fait pas l'objet de transcription écrite, mais est retransmis en vidéo, que cela soit en direct ou en différé. Dans le cadre de l'obligation à laquelle sont soumises les personnes publiques qui gèrent un site public d'offrir une alternative textuelle à tout contenu audiovisuel, il nous revient de répondre à cette nouvelle situation.

Sur décision du Bureau, nous sommes engagés dans la refonte globale du site internet. Le projet est dans sa première phase d'analyse de l'existant, et de définition en amont des objectifs et des grands axes de cette refonte. Il sera nécessaire de prendre des décisions stratégiques, sur lesquelles le Bureau aura à se prononcer avant la fin de la présente session. Nous avons décidé de prendre en compte cet impératif d'accessibilité le plus en amont possible dans la définition de ce projet de refonte du site. En effet, l'accessibilité peut être d'autant plus améliorée qu'elle constitue un objectif intégré le plus tôt possible.

Nous réfléchissons déjà avec un prestataire d'assistance à maîtrise d'ouvrage aux grands axes de l'amélioration de l'accessibilité, qui ne manquera pas de constituer une priorité imposée aux candidats dans le cahier des charges d'un éventuel appel d'offres. Je tiens donc à confirmer notre volonté de progresser de façon considérable dans cet impératif d'accessibilité.

Par ailleurs, nous ne disposons pas de traduction systématique des documents publiés par l'Assemblée nationale en langage facile à lire et à comprendre. C'est un axe d'amélioration auquel nous devons réfléchir, qui pourra constituer une étape supplémentaire de la refonte globale de notre site ; il faudra en évaluer la faisabilité et le coût.

Le FALC repose sur un certain nombre de principes qui inspireront notre projet de refonte du site : il faut rédiger des phrases courtes, toujours associer un pictogramme à un texte, aller au message essentiel, présenter une mise en page très claire avec des typographies simples ainsi que des contrastes de couleurs suffisants pour les personnes en situation de handicap. Cela concerne la seule présentation des pages de notre site internet. En effet, le contenu même des documents parlementaires pose d'autres difficultés, parce qu'il est rédigé le plus souvent dans une prose assez administrative et juridique, qui est assez éloignée des canons du FALC.

Il n'y a pas de traduction en FALC des documents et brochures publiées par l'Assemblée nationale et distribuées aux gens qui la visitent.

Nous passons à l'audition du service de l'Administration générale.

Votre service a-t-il été déjà associé à une réflexion sur la prise en compte du handicap à l'Assemblée nationale ? Le cas échéant, dans quel cadre et avec quels résultats ?

Les locaux dans lesquels les visiteurs sont accueillis et circulent au sein de l'Assemblée vous semblent-ils adaptés aux contraintes particulières des personnes en situation de handicap ?

Le Parlement suédois est équipé de comptoirs d'accueil pouvant être abaissés lorsqu'une personne en fauteuil se présente, afin que la hauteur du comptoir s'ajuste au fauteuil. Pensez-vous qu'un tel aménagement de tout ou partie des comptoirs d'accueil, en lien avec le service des Affaires immobilières et du patrimoine, serait utile et envisageable pour l'Assemblée nationale ?

Depuis plusieurs années, nous menons au sein de notre service une réflexion sur la prise en compte du handicap à l'Assemblée nationale en liaison avec les autres services concernés, afin de faciliter l'accessibilité de nos locaux.

Il y a peu, vous avez entendu mon collègue directeur du service des Affaires immobilières et du patrimoine, qui vous a présenté tous les travaux que nous tentons de réaliser au fil du temps dans les locaux de l'Assemblée, afin de faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite notamment. Il a insisté, et je le redis aujourd'hui, sur le fait que les locaux les plus anciens, notamment le Palais Bourbon, de par leur caractère historique, présentent beaucoup de contraintes rendant malaisés certains aménagements. De leur côté, les locaux plus modernes se prêtent beaucoup plus facilement à l'aménagement de plain-pied sans différence de niveau.

Nous avançons doucement, mais sûrement, car il y a beaucoup à faire, ce dont nous sommes conscients. Nous menons une réflexion constante, et organisons des réunions quasi hebdomadaires avec nos collègues du service des Affaires immobilières et du patrimoine, afin de faire avancer les projets chaque fois que cela est possible.

Le Palais Bourbon n'est effectivement pas bien adapté à l'accueil des personnes à mobilité réduite et, lors des réunions du comité d'hygiène et de sécurité, nous sommes régulièrement interpellés sur cette problématique.

Nous travaillons de façon quasi quotidienne avec le service des Affaires immobilières et du patrimoine afin de chercher des solutions aux divers problèmes, notamment celui des différences de niveaux dans les diverses parties du Palais. De la même manière, des commissions de sécurité, qui visitent régulièrement l'ensemble du patrimoine bâti, peuvent nous signaler certains problèmes.

Nous tâchons d'y porter remède. Ainsi, il a été constaté au sujet du bâtiment sis 101 rue de l'Université que les postes d'accueil ne disposaient pas de registre des personnes handicapées accédant aux locaux pour participer à des colloques ou rendre visite à des députés ; ce qui aurait pu poser un problème en cas d'incendie. Depuis 2015, nous avons donc demandé à chacun des accueils de l'Assemblée nationale de tenir un registre des personnes en situation de handicap pénétrant dans les locaux. Cela afin qu'en cas de problème de type incendie, les agents d'accueil puissent indiquer aux pompiers qui interviendraient la localisation des personnes en situation de handicap se trouvant dans les locaux pour les secourir dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale n'est pas équipée de dispositifs mécaniques permettant d'abaisser les comptoirs pour les personnes qui seraient en fauteuil roulant. La réception du 128 rue de l'Université a toutefois été conçue avec un décroché permettant d'accueillir dans les meilleures conditions les personnes qui viendraient en fauteuil.

La meilleure solution serait l'adaptation des locaux, mais elle se heurte à des contraintes techniques, même si tout peut se faire avec les moyens correspondants. Beaucoup de nos accueils sont faits de marbre ou de pierre, et installer un dispositif permettant d'abaisser le comptoir pourrait poser quelques questions. Au demeurant, tout est possible, il suffirait de le décider.

Si une personne en situation de handicap rencontre des difficultés pour circuler dans les locaux de l'Assemblée, peut-elle s'adresser à des agents afin d'obtenir une aide : pousser un fauteuil, franchir des marches, utiliser un élévateur, ouvrir une porte, etc. ?

Les agents d'accueil de l'Assemblée, placés sous votre autorité, sont-ils formés aux techniques d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement spécifique des personnes en situation de handicap, que ces personnes soient des députés, des collaborateurs, des personnels ou des visiteurs ?

Les agents postés aux réceptions ont vocation à aider toutes les personnes se rendant à l'Assemblée nationale, et bien évidemment, je ne doute pas qu'à chaque fois qu'une personne handicapée se présente, elle est aidée et guidée le mieux possible.

La maison ne dispense pas à ses employés de formation spécifique ; nous allons conduire une réflexion globale avec l'ensemble des unités d'agents. Pour l'instant nous faisons appel au bon sens : dès qu'une personne est en difficulté, nous sommes là pour l'aider.

J'ajoute que, comme Catherine Babelon l'a indiqué, nous sommes régulièrement avertis de la venue de personnes en situation de handicap par le député qui accueille un groupe ou dans le cadre de l'organisation de colloques. Nous mettons à chaque fois en place des dispositifs facilitant le stationnement des véhicules de transport des intéressés, car le stationnement est difficile aux alentours de l'Assemblée.

Par ailleurs nous prévoyons des dispositifs facilitant le passage d'un immeuble à un autre afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder aux différentes parties de l'Assemblée nationale. Il n'y a pas de problème, dans ces situations, qui ne trouve sa solution.

Cela relève peut-être du service des Affaires immobilières et du patrimoine, mais avez-vous identifié l'ensemble des « points noirs » dans le domaine de l'accès à des lieux particuliers ? Vos travaux de programmation prévoient-ils des aménagements propres à améliorer ces situations ?

Avez-vous déjà envisagé d'organiser, en lien avec les agents de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) affectés au Palais-Bourbon, des formations d'évacuation d'urgence destinées aux députés, collaborateurs et personnels de l'Assemblée nationale, prenant en compte la gestion, dans de telles circonstances, des personnes en situation de handicap ?

Les points noirs que vous évoquez ont été identifiés depuis longtemps. Je répète que les bâtiments constituant l'ensemble du Palais Bourbon ne sont pas aisément modulables.

Dans le cadre de nos réunions avec le service des affaires immobilières, nous identifions les points noirs et nous les traitons au fur et à mesure des possibilités. Ainsi, il y a quelques jours, nous avons adopté un projet aménageant un point de circulation qui distribue l'accès à certaines salles de réunion, lequel demeure difficile du fait de la présence de marches et de niveaux différents.

Afin de résoudre le problème, nous allons implanter un dispositif d'élévation automatique afin de permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder plus directement aux salles de réunion distribuées par ce point de circulation ; ce qui évitera de longs parcours d'évitement.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le détachement de la BSPP posté à l'Assemblée nationale. Au cours des exercices d'évacuation régulièrement organisés dans les divers immeubles de la maison, des rôles de guide-file et de serre-file sont attribués aux agents. Dans le cadre d'une évacuation, les personnes en situation de handicap doivent, dans un premier temps, être maintenues en zone sécurisée ; ensuite, les personnels désignés à cet effet avertissent les premiers sapeurs-pompiers arrivés sur place. Ils leur indiquent à quels endroits sécurisés se trouvent les personnes préalablement identifiées grâce au registre des entrées.

Ces exercices répondent à des obligations administratives et, à la fin de chacun d'entre eux, le capitaine du détachement de la BSPP fait l'analyse des difficultés rencontrées et rappelle notamment les dispositions spécifiques aux personnes handicapées.

Le service de la Communication fonde beaucoup d'espoirs sur la réflexion menée au cours de ce semestre par le groupe de travail « Ouverture et rayonnement », car le thème étudié est le nouveau lieu d'accueil du public.

Pour l'instant, l'accueil du public en général est difficile, et la création d'un lieu nouveau permettrait certes de mieux accueillir le public, mais aussi les personnes handicapées. Ce serait l'occasion de recourir aux outils numériques, qui font l'objet de beaucoup d'expériences dans les nouveaux lieux d'accueil des musées. Cette solution, qui malheureusement ne pourrait être mise en œuvre qu'à moyen terme, pourrait nous servir de modèle et apporter un réel enrichissement.

Je vous remercie, mesdames et messieurs, pour ces propos qui ne manqueront pas d'enrichir notre rapport, car cette audition sera la dernière de notre deuxième session de travail.