Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1899 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2 au texte N° 498 - Article 1er (Tombe)
L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. La législation en vigueur consacre d'ailleurs déjà ce droit. En effet, l'article L. 210‑1 du code de l'environnement prévoit que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». De plus, ...
Amendement N° 78 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL29 au texte N° 539 - Article 2 (Adopté)
Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a préconisé d'introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté. À l'alinéa 15, substituer au mot :« la »,le mot :« l'unique ». Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, ...
Amendement N° 10 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi présentée par le groupe France insoumise entend mettre en place à titre expérimental pour une durée d'un an au plus, l'établissement des récépissés de contrôle d'identité dans les communes qui en formulent la demande. La mise en place ou l'expérimentation de récépissés de contrôle d'identité est une question qui apparaît de manière récurrente dans les débats. Pour mémoire, la mise en place de récépissé dans le cadre des contrôles d'identité figurait dans le programme du Président François HOLLANDE. Le récépissé n'a cependant pas été mis en place au cours du précédent quinquennat, malgré le dépôt ...
Amendement N° 12 au texte N° 520 - Article 4 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur du dispositif. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 78‑2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est ...
Amendement N° 55 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, conformément à l'article 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite « Accueil »), rendue applicables aux étrangers relevant du règlement « Dublin III » par l'article 28, paragraphe 4, de ce dernier, que la vulnérabilité des étrangers placés en rétention alors qu'ils font l'objet d'une procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de leur demande d'asile ou d'une décision de transfert doit être dûment prise en compte. L'amendement renvoie ainsi à un décret en Conseil d'État le ...
Amendement N° CL4 au texte N° 315 - Article 13 (Retiré)
L'article 1343‑3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger. Cet amendement vise à supprimer cet article. Rédiger ainsi cet article :« L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° 295 au texte N° 164 - Article 4 quater (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :« l'objet »le mot :« usage ». M. Gauvain
Amendement N° CL282 au texte N° 104 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial en supprimant la restriction de la définition d'un périmètre à l'« immédiateté » des abords. Cette notion a un sens s'agissant des piétons souhaitant entrer dans une zone sécurisée, puisque dans leur cas, le contrôle d'accès doit être mis en place le plus près possible du lieu ou de l'évènement soumis à une menace terroriste, afin de limiter l'atteinte à la liberté d'aller et venir. Cette notion pose cependant de vraies difficultés opérationnelles s'agissant des véhicules. L'hypothèse de la projection d'un véhicule sur une foule faisant partie du mode opératoire des terroristes, il conviendra dans certains cas ...
Amendement N° CL8 au texte N° 113 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d'administration tel que défini dans l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Il est proposé de permettre à des représentants du personnel du futur établissement public et de l'association des utilisateurs de la Défense, d'assister au conseil d'administration. Cette possibilité est déjà prévue pour les membres des représentants du personnel par le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense. Il s'agit donc de donner une valeur législative à cette possibilité, tout en donnant la même faculté à un ...
Amendement N° CL82 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot :« ledit »,le mot :« ce ».II. – À la même phrase, substituer au mot :« du »,le mot :« dudit ». M. Gauvain
Amendement N° CL17 au texte N° 307 - Article 1er (Adopté)
Cette rédaction, plus simple, permet de prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent, en évitant les débats sur l'imputabilité du fait entraînant l'obstacle à la fixation de la double résidence et sur la « raison sérieuse » ayant conduit à retenir cette autre modalité d'organisation de la vie de l'enfant. En effet, la seule raison sérieuse qui doit guider le choix du lieu de résidence de l'enfant, est l'intérêt supérieur de celui-ci. Il s'agit ensuite de regrouper en un alinéa unique, pour améliorer la compréhension de leur articulation, les dispositions correspondant à la ...
Amendement N° CL284 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Adopté)
L'article 4bis A, introduit par amendement au Sénat, réserve la possibilité, pour les personnes publiques, de confier une action, un projet ou une activité en lien avec la prévention et la lutte contre la radicalisation aux seules associations ou fondations reconnues d'utilité publique et bénéficiant d'un agrément. En limitant la possibilité de subventionner, à ce titre, que les associations et fondations reconnues d'utilité publique et bénéficiant d'un agrément, cette disposition exclut les structures non lucratives, ayant un objet plus large, notamment celles agissant dans les champs social, médico-social, socio-éducatif et dont l'intervention est de plus en plus ...
Amendement N° CL100 au texte N° 104 - Article 9 (Adopté)
Amendement de coordination. I. – À l'alinéa 3, substituer par deux fois à la référence :« L. 854‑9‑1 »,la référence :« L. 854‑10 ».II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence :« L. 854-9-2 »,la référence :« L. 854-11 ».III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence :« L. 854‑9‑1 »,la référence :« L. 854‑10 ». M. Gauvain
Amendement N° CL39 au texte N° 104 - Article 7 (Adopté)
Amendement de clarification. Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :« Art. L. 232‑7‑1. – I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel.« Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ainsi que les ...
Amendement N° CL43 au texte N° 104 - Article 9 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« et d'action de l'État en mer prévue »,les mots :« du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d'action de l'État en mer prévues ». M. Gauvain
Amendement N° CL53 au texte N° 104 - Article 11 (Adopté)
Amendement de coordination. Le III paraît redondant dans la mesure où : – l'article 4ter est déjà rendu applicable outre-mer par la modification apportée à l'article 804 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna tandis que, pour les Terres australes et antarctiques françaises, le code de procédure pénale est applicable de plein droit sans mention expresse en vertu du 5° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 ; – l'article 5 est déjà rendu applicable outre-mer par les modifications opérées aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure par les 2° et 3° du présent ...
Amendement N° CL272 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter l'alinéa 18 par les mots :« à cet effet ». M. Gauvain
Amendement N° 397 au texte N° 164 - Article 4 sexies (Adopté)
Amendement rédactionnel corrigeant une malfaçon. À l'alinéa 22, substituer aux mots :« ni l'article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l'administration ni l'article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables »les mots :« l'article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable ». M. Gauvain
Amendement N° CL44 au texte N° 536 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL7 au texte N° 113 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration en demandant une seconde délibération. Le présent amendement rétablit cette faculté. Les enjeux liés au quartier de la Défense dépassent largement les compétences locales de gestion du futur établissement public de Paris La Défense. La rédaction proposée de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme tel que prévu par l'ordonnance, permet au Préfet de faire valoir ces enjeux pour la bonne administration du site en cas de non concordance entre ...
Amendement N° CL49 au texte N° 104 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot :« maximal ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. M. Gauvain
Amendement N° CL47 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que la durée de conservation des renseignements collectés commence à courir à compter de leur recueil ou de leur déchiffrement lorsqu'ils sont chiffrés. Par ailleurs, il procède à deux coordinations. I. – Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :« Art. L. 854-11. –I. – Les renseignements collectés en application de l'article L. 854-10 sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. »II. – En ...
Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551). Plus de trente mille contribuables attendent toujours, deux ans après l'arrêté du Conseil d'État, le remboursement complet de ...
Amendement N° 11 au texte N° 520 - Article 3 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit l'application du dispositif en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. ...
Amendement N° CL70 au texte N° 104 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel À l'alinéa 4, substituer au mot :« soumis »,le mot :« exposé ». M. Gauvain
Amendement N° 58 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ». Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, ...
Amendement N° 59 au texte N° 427 - Article 1er bis (Adopté)
Le présent amendement vise à garantir, dans le droit national, que tout demandeur d'asile reçoit l'information sur les conditions d'application du règlement « Dublin III » conçue par la Commission européenne en application de l'article 4 du règlement. Celle-ci est rendue d'autant plus nécessaire que le placement en rétention administrative sur ce fondement sera désormais possible. Elle doit être délivrée dans une langue que le demandeur comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ...
Amendement N° 297 au texte N° 164 - Article 4 quater (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« application »,insérer les mots :« du deuxième alinéa ». M. Gauvain
Amendement N° CL38 au texte N° 104 - Article 6 (Adopté)
Amendement de précision. À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :« similaire »,les mots :« égale ou supérieure à trois ans ». M. Gauvain
Amendement N° CL58 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots« peut être faite »,les mots :« ne peut se faire que ». M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme ...
Amendement N° CL44 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Au premier alinéa de l'article L. 821‑1 et à la première phrase du premier alinéa des articles L. 821‑4 et L. 821‑7, le mot : « au » est remplacé par les références : « aux chapitres I à IV du » ; ». M. Gauvain
Amendement N° 1549C au texte N° 235 - Article 60 (Adopté)
Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu'en 2017, il convenait d'exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. A compter de 2018, l'article L. 5214‑23‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faudra exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze au total pour pouvoir bénéficier d'une dotation d'intercommunalité bonifiée. Dans certains cas, le passage de ...
Amendement N° 293 au texte N° 164 - Article 4 bis A (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1, substituer aux mots :« décidées par les autorités administratives et les organismes chargés »les mots :« de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé ». M. Gauvain
Amendement N° CL36 au texte N° 104 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de leurs preuves »,les mots :« des preuves de ces infractions ». M. Gauvain
Amendement N° 61 au texte N° 427 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement permet d'interdire le placement en rétention d'une personne dont l'état de santé ne serait pas compatible avec son enfermement. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 551‑1. ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme ...
Amendement N° CL1 au texte N° 315 - Article 4 (Tombe)
Le pacte de préférence définit à l'article 1123 du Code civil est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle se déciderait à contracter. Des « actions interrogatoires » permettent à une partie de mettre fin à une situation juridique incertaine en demandant au destinataire de prendre parti dans un certain délai, sur l'existence d'un pacte de préférence et son intention de s'en prévaloir. Le défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai fixé protègera le tiers de toute action en substitution ou toute action en nullité du contrat. Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale ...
Amendement N° CL3 au texte N° 315 - Article 6 (Adopté)
L''article 1158 du Code civil permet une action interrogatoire afin qu'un « tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure » puisse demander au représenté de lui confirmer par écrit que le représentant est habilité à conclure cet acte. Le tiers doit fixer un délai de réponse qui doit être raisonnable. Le sénat a fixé ce délai à deux mois. Comme pour l'action interrogatoire en matière de pacte de préférence, il est nécessaire de conserver une certaine souplesse afin que les protagonistes puissent s'adapter en fonction des circonstances et des différents types de contrats. Cet amendement vise ...
Sous-Amendement N° 528 à l'amendement N° 124 au texte N° 164 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Il parait plus logique de limiter le contrôle parlementaire renforcé aux articles rendus expérimentaux par l'article 4 bis du présent projet de loi. À l'alinéa 4, supprimer les références :« VI, VII, ». M. Gauvain, Mme Braun-Pivet
Amendement N° CL38 au texte N° 310 - Article 2 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement de précision. La compétence GEMAPI comprend aussi la prévention des risques de submersion marine. Il convient donc de l'ajouter expressément au rapport d'évaluation demandé. À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« inondations »,insérer les mots :« et de la submersion marine ». Mme Kamowski, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. ...
Amendement N° CL16 au texte N° 307 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour le juge d'intervenir en toutes circonstances, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, pour prévoir les modalités de résidence les plus appropriées à l'enfant. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« , à défaut, ». Mme Abadie, Mme Park, Mme Moutchou, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. ...
Amendement N° 38 au texte N° 547 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d'huissier dans toutes les hypothèses dans un souci de rechercher à toucher l'ensemble des indivisaires, même résidants à l'étranger ou ceux pour lesquels le dernier domicile n'est a priori pas connu, situations notamment appréhendées par le droit commun aux articles 659 et 683 et suivants du code de procédure civile. Enfin, cet amendement renforce les modalités de publicité en ajoutant une publication dans un journal d'annonces légale, sur un site internet et par voie d'affichage, ce qui est de nature à mettre les indivisaires en mesure de faire valoir leurs droits. Après la première occurrence du mot ...
Amendement N° CL51 au texte N° 104 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :« titres et documents prévus par la loi »,les mots :« pièces et documents prévus au même article L. 611‑1 ». M. Gauvain
Amendement N° CL280 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à protéger les domiciles et non plus seulement les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelles des avocats, des magistrats ou des journalistes. À l'alinéa 5, après le mot :« concerner »,insérer les mots :« les domiciles et ». M. Gauvain
Amendement N° CL40 au texte N° 104 - Article 8 (Adopté)
Amendement de coordination. À l'alinéa 16, après le mot :« intérieur » »,insérer les mots :« et les mots : « , chacun en ce qui le concerne, » ». M. Gauvain
Amendement N° 60 au texte N° 427 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à limiter le placement en rétention des personnes vulnérables. Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger reconnu vulnérable dans les conditions prévues à l'article L. 744‑6, sauf dans le cas prévu au 1° et 2° du présent article. » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, ...
Amendement N° CL79 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« aussitôt »,le mot :« dès ». M. Gauvain
Amendement N° 337 rectifié au texte N° 164 - Article 7 (Adopté)
Le « PNR maritime » est alimenté par des informations transmises lors de la réservation, qui sont régulièrement mises à jour jusqu'à une heure après l'appareillage du navire. Le présent amendement précise que les données nécessaires seront également transmises par les exploitants de navires lors de l'embarquement des passagers. Les données de réservation sont des données déclaratives, qui ne font pas l'objet d'une vérification. Lors de l'embarquement, ces mêmes données sont à nouveau recueillies mais elles sont par ailleurs mises à jour et contrôlées et peuvent donc être utilement exploitées à des fins de ciblage. Pour assurer la pleine efficacité du « PNR ...
Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme ...
