Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 66 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 794 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
Mme Annie Chapelier interroge Mme la ministre du travail sur les effets du retrait des contrats aidés pour les commune rurales, les syndicats intercommunaux de regroupement scolaire et les associations agissant dans le secteur social et solidaire. Les annonces faites de la suppression des contrats aidés, si elles ont été comprises sur le secteur marchand, désorientent aujourd'hui les élus locaux et présidents d'associations. Déstabilisation des organisations locales et on peut constater notamment le cas des SIRS qui n'ont aucune visibilité à court et moyen terme sur la pérennité des emplois mis en place et par ricochet des services rendus tels que la surveillance des cantines, ...
Question Écrite N° 2146 du 17/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques d'accidents liés à la spéléologie lorsque l'encadrement est inadapté. Pratiquée souvent en zones difficiles d'accès, la spéléologie est une activité exercée en environnement spécifique nécessitant un bagage sportif, scientifique, technique et une formation proportionnelle à son usage. La réforme des diplômes professionnels par le ministère a permis la création du DES JEPS spéléologie en 2006, du DE JEPS canyon en 2010 et enfin du DE JEPS spéléo en 2011. Ces formations diplômantes intègrent effectivement les spécificités de terrain liées à l'activité et garantissent ainsi la ...
Question Écrite N° 3773 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'impact et les effets a posteriori de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les décrets du 21 décembre 2016, pris en application de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, mettent en œuvre, d'une part, un forfait global avec une convergence des forfaits soins et dépendance avec des financements versés par les départements d'implantation des établissements ; d'autre part, la convergence du forfait dépendance est elle-même déterminée par une ...
Question Écrite N° 692 du 15/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/02/18)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le souhait du Président de la République de faire de l'égalité femme-homme une cause nationale et tenait à vous transmettre un projet permettant de marquer cette première année scolaire par une mesure répondant à cet engagement. Les parents et l'école ont une responsabilité partagée dans l'éducation des enfants. L'accompagnement de la scolarité de l'enfant permet, à travers des échanges constructifs, d'optimiser les méthodes d'éducation et le rapport avec l'enfant. L'implication des parents peut également passer par un investissement dans les associations de parents d'élèves (APE), ...
Question Écrite N° 5018 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la redéfinition du contour de la carte des zones défavorisées. L'agriculture française fait face à ses propres difficultés, qu'elles soient d'ordre géologique, climatique, liées à la prédation de certaines espèces animales etc. De fait, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) compense les frais supplémentaires engagés et la perte de revenus résultant de ces contraintes. Près de 90 000 agriculteurs bénéficient de cette indemnité, moyennant 20 à 40 % de leur revenu agricoles global pour les zones les plus sensibles. Le règlement UE n° 1305/2013 relatif au ...
Question Écrite N° 7205 du 10/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/09/18)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage dans les enseignes de restauration rapide. En France, l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, complété par l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, dispose que toute personne physique ou morale produisant plus de 10 tonnes de déchets (autres que les huiles alimentaires) par an est obligée de mener des politiques recyclatoires. De plus, l'article 3 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de ...
Question Écrite N° 8663 du 29/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 20/11/18)
Mme Annie Chapelier appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'assouplissement des règles d'âge pour l'accès à certains postes et formations, notamment les diplômes d'état-major et de l'école de guerre, un préalable à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle d'une part et à la fidélisation de l'armée par ailleurs. L'armée française est la plus féminisée d'Europe et la quatrième armée la plus féminisée au monde, la place des femmes dans les forces armées françaises est reconnue. Mme la députée salue d'ailleurs l'article 7 de la loi de programmation militaire qui, dans le but d'éviter une perte de capacités opérationnelles ...
Question Écrite N° 13803 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessite d'élargir la possibilité légale, pour les infirmiers, d'effectuer les vaccinations à l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les infirmiers constituent la plus nombreuse profession de santé en France avec 680 000 professionnels dont 120 000 exerçant à titre libéral, donc se rendant quotidiennement au domicile des patients. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Selon les chiffres de la CNAMTS, cette ...
Question Écrite N° 13746 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/12/18)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les crédits d'impôts relatifs au soutien scolaire à domicile. Le soutien scolaire, comme tous les services à la personne, est une activité qui permet l'octroi d'avantages fiscaux, conformément au l de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le principe consiste à pouvoir bénéficier à hauteur de 50 % de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des sommes versées durant l'année dans la limite d'un plafond fixé à 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. L'avantage ...
Question Écrite N° 14042 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/01/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le référencement du site officiel des cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives aux demandes de délivrance des certificats d'immatriculation se font en ligne via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il convient de saluer la dématérialisation des procédures pour une plus grande accessibilité, efficacité et réactivité des services publics, toutefois, il s'avère que le site officiel géré par l’ANTS n'apparaît pas en premier dans les moteurs de recherche. Ainsi, de nombreux sites payants et non accrédités par l'État apparaissent en première position. ...
Question Écrite N° 10744 du 17/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des élèves s'étant inscrits en classe préparatoire aux concours IFSI pour l'année 2018/2019 suite à la présentation du dossier sur l'universitarisation des études de santé le 5 juillet à Caen. Ces élèves sont effectivement inscrits sur la plateforme Parcoursup mais leur choix portant sur ces prépas infirmières tant leur souhait de suivre la formation en IFSI est fort qu'ils ont refusé pour beaucoup les choix ayant reçu une réponse positive à Parcoursup et donc, de fait, se retrouvent sans affectation pour la rentrée prochaine. Elle a ...
Question Écrite N° 14039 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis le 6 novembre 2017, les administrés ont l'obligation de réaliser leurs démarches via le site de l'ANTS en vue des demandes de certificat d'immatriculation. Or de nombreux dysfonctionnements sont apparus. À cet égard, les services du ministère se sont mobilisés pour apporter des solutions aux usagers. Aujourd'hui, ce système connaît toujours de nombreuses défaillances récurrentes telles que l'identification sur le site, l'indisponibilité du système, une plateforme saturée, l'engorgement de la ...
Question Écrite N° 11646 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Les succinates déshydrogénases sont des enzymes ubiquitaires impliquées dans la respiration cellulaire chez un très grand nombre d'organismes vivants, bactéries, moisissures, mammifères et chez l'homme. Le blocage de cette fonction essentielle de la cellule par ces inhibiteurs est à la base de l'efficacité de cette classe de molécules utilisée depuis une vingtaine d'années dans la lutte contre les maladies fongiques des plantes. Utilisés, depuis leur autorisation en France, comme en Europe, pour les espaces verts ...
Question Écrite N° 15640 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas particulier des tornades en France métropolitaine. Les tornades ne sont plus un phénomène rare en France. Il s'en produit plusieurs dizaines par an et certaines d'entre elles présentent des intensités particulièrement violentes. Selon l'Observatoire français des tornades et orages violents, le nombre de tornades recensées en France évolue massivement. À ce jour, on dénombre 924 tornades. Sa circonscription est fréquemment impactée. Le 31 octobre 2018, une tornade a frappé le Gard, principalement au hameau d'Auzon sur la commune d'Allègre-les-Fumades. Les dégâts sont conséquents : toitures ...
Question Écrite N° 15687 du 01/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les crédits d'impôts relatifs au soutien scolaire à domicile. Le soutien scolaire, comme tous les services à la personne, est une activité qui permet l'octroi d'avantages fiscaux, conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Le principe consiste à pouvoir bénéficier à hauteur de 50 % de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu concernant l'ensemble des sommes versées durant l'année dans la limite d'un plafond fixé à 12 000 euros. Ce plafond est majoré de 1 500 euros par personne à charge, dans la limite de 15 000 euros. L'avantage fiscal, autrement ...
Question Écrite N° 19625 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme Annie Chapelier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retards pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale prévoyant l'allongement du congé maternité des travailleuses indépendantes de 74 à 112 jours. L'allongement du congé maternité a été adopté à l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019). Il porte la durée minimale d'arrêt à 8 semaines, soit 56 jours contre 44 jours auparavant, pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, dont 2 semaines de congé prénatal. En outre, la durée de ...
Question Écrite N° 20602 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le cadre du code de travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de dose (400 becquerels) et le coefficient de dose (1,4) actuels ne perturbent pas ou peu la gestion des personnels desdites grottes touristiques qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures/an sous terre. Or depuis la publication 137 de la Commission internationale de protection radiologique, l'approche dosimétrique recommande d'utiliser pour des situations spécifiques de travail ...
Question Écrite N° 11390 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la collecte des déchets : pneus, bâches plastiques et plus particulièrement les déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés : résistance au feu et aux agressions chimiques ainsi que son faible coût jusqu'à son interdiction, le 1er janvier 1997, en France. Sa dangerosité a conduit à son interdiction mais l'amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. L'amiante a été utilisé pour l'isolation thermique, la fabrication des câbles ...
Question Écrite N° 22643 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse, annoncée dans le projet de loi finances pour 2020, du financement des chambres d'agriculture et les conséquences que cette baisse aura sur leurs missions. En effet, le Gouvernement souhaite la signature d'un contrat d'objectifs avec les chambres d'agriculture mais envisage, en même temps, de réduire les moyens mis à leur disposition en diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, taxe qui leur rapporte 292 millions d'euros et représente près de 40 % de leur budget. Or la moitié de la TFNB est supportée par les 450 000 exploitants français, l'autre ...
Question Écrite N° 21765 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la formation à l'installation en agriculture. Habilité par arrêté le 30 novembre 2001, VIVEA est le fonds d'assurance destiné à la formation des actifs non-salariés-agricoles installés tels que les chefs d'exploitation agricole, les entrepreneurs du paysage, les collaborateurs ou collaboratrices d'exploitation. Ces contributeurs et contributrices ont donc la possibilité de bénéficier, chaque année, d'aides à la formation sous la forme d'une prise en charge totale ou partielle par VIVEA des frais pédagogiques occasionnés. Cependant, concernant les droits des ...
Question Écrite N° 15700 du 01/01/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'accès aux procédures dématérialisées dans les territoires ruraux. Consciente de la nécessité de dématérialiser l'ensemble des démarches administratives qui a pour but de rendre les services plus efficaces et accessibles, il ne faut néanmoins pas en oublier l'égalité des territoires en prévoyant des voies alternatives pour les usagers. En effet, dans la quatrième circonscription du Gard, beaucoup de citoyens souffrent de se trouver en zone blanche. 27 % des Français sont sans accès internet. En Occitanie, on ...
Question Écrite N° 20675 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annie Chapelier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Établissement public porteur de l'héritage des aînés et des valeurs du monde combattant, les missions de l'ONACVG reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Fort de la transmission du devoir de mémoire, l'ONACVG compte une pluralité de ressortissants représentant ainsi toutes les visions de l'Histoire passée dont les acteurs ou témoins veulent que perdurent le « passeur de mémoire ». Cette mémoire doit continuer à se transmettre par différents canaux dont celui de ...
Question Écrite N° 22050 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage et plus particulièrement sur le financement des centres de formation des apprentis (CFA) gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Le réseau des CMA gère 112 CFA sur tout le territoire en formant 100 000 apprentis par an et participe activement à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. Par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est prévu l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de ...
Question Écrite N° 9016 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/11/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 pour les entreprises adaptées. Ainsi, avant ce décret, les entreprises du réseau régional des entreprises adaptées d'Occitanie tenaient la visite médicale avant l'embauche. Ces dernières pouvaient donc apprécier en amont la capacité de la personne et la faisabilité de son projet professionnel au regard à la fois de la spécificité de l'entreprise et du poste demandé. Des étapes indispensables pour le bien-être salarial et entrepreneurial ainsi que pour ...
Question Écrite N° 17006 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/12/19)
Mme Annie Chapelier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation et l'éducation à l'altérité dans le cadre du SNU. La cohésion sociale et le développement de la culture de l'engagement tant recherchés à travers le SNU ne peuvent se traduire sans une sensibilisation à l'égalité femmes-hommes, grande cause du quinquennat par ailleurs. Une sensibilisation qui permet d'accompagner la réflexion des jeunes sur le respect mutuel, le rapport à l'autre et les règles de vie en commun, clé de voûte du vivre ensemble. Par ailleurs, comme il a été évoqué, à l'issue de ce mois de SNU, il est envisagé ...
Question Écrite N° 19084 du 23/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/12/19)
Mme Annie Chapelier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année verra célébrer le 20e anniversaire de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est ...
Question Écrite N° 24908 du 03/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/19)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier. Même si plusieurs évolutions législatives ont déjà eu lieu depuis la loi du 30 juin 2000, il n'en demeure pas moins que la situation reste injuste pour plus de 50 000 personnes. En effet, ces dernières sont concernées par le versement d'une rente à leur ex-conjoint puisqu'au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital est prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la ...
Question Écrite N° 11740 du 14/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/02/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à l'éducation à la santé et à la sexualité tout au long du cursus scolaire. En effet, d'après l'article L. 321-16 du code de l'éducation, les établissements se doivent de présenter aux élèves des cours ou des interventions traitant des différentes dimensions de la sexualité à raison de trois séances par an minimum. La circulaire n° 98-237 du 24 novembre 1998 relative aux orientations pour l'éducation à la santé à l'école et au collège précise que ceci doit représenter l'équivalent de trente à quarante heures sur les quatre années de collège. Effectivement, ...
Question Écrite N° 25272 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations au travail des personnes diabétiques. En France, 4 millions de personnes vivent avec un diabète comprenant d'une part, une prise en charge lourde et d'autre part, une exposition à des risques de complications graves. Outre les difficultés directement liées à la maladie, les diabétiques se voient refuser l'accès à des métiers règlementés : police, marine, sécurité civile, aviation civile, armée, SNCF - alors que les pays voisins européens, entre autres, ont fait évoluer leur législation en la matière. Il faut le rappeler, la science évolue, accompagnée par ...
Question Écrite N° 25386 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des indemnisations par les assurances des dommages causés aux victimes de sécheresse. L'article L. 125-1 du code des assurances définit qu'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut intervenir jusqu'à dix-huit mois après le début de l'événement naturel d'intensité exceptionnelle. Il appartient donc au sinistré, d'une part d'informer son maire dans ce délai afin que celui-ci fasse une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, et d'autre part d'adresser à son assureur une déclaration de sinistre cohérente avec la période de sécheresse ...
Question Écrite N° 26658 du 18/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des élevages extensifs de taureaux, vaches et chevaux en Camargue qu'on appelle manades, et plus particulièrement celle des 35 manades gardoises. Ces dernières sont confrontées à de lourdes augmentations des tarifs de compagnies d'assurances liées aux accidents survenus lors de manifestations taurines (abrivado, bandido et encierro). Ces événements se déroulent, pour la plupart, dans les rues des villes et villages du département du Gard, pendant la période estivale. Concrètement, le 1er janvier 2020, Groupama, société qui assure 80 % des 120 manadiers, ...
Question Écrite N° 21052 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre en date du 28 mars 2019, Mme la secrétaire d'État avec 3 autres ministres (santé, travail, et action et des comptes publics) a missionné conjointement l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette mission doit ...
Question Écrite N° 26403 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et plus particulièrement l'article 44. Cet article, bien que transcrit directement dans le code rural à l'article L. 236-1 A, permet l'interdiction des importations de denrées alimentaires non conformes aux normes de production européennes s'agissant des produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et des exigences d'identification et de traçabilité. Aujourd'hui, même s'il est applicable, cet article ne produit aucun effet alors qu'il est ...
Question Écrite N° 25676 du 07/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement du dispositif ANTS concernant les cartes grises. En effet, les administrés, souhaitant procéder à une cession de véhicule, un changement de carte grise ou une réédition de carte grise, rencontrent toujours autant de difficultés pour effectuer leurs démarches auprès du site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Même si son référencement est optimal aujourd'hui, la simplification de la démarche n'est pas opérationnelle pour les personnes concernées, malgré la correction de nombreuses erreurs. Aidées parfois par les collectivités, ces personnes font face à des messages ...
Question Écrite N° 26801 du 18/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation préoccupante que rencontre le marché du contrôle technique et plus particulièrement ses conséquences en matière de sécurité routière et de lutte contre les émissions polluantes. En effet, en 2019, ce sont plus de 700 000 véhicules qui ne sont pas passés au contrôle technique et de ce fait, se sont exonérés de cette obligation règlementaire. C'est un phénomène qui s'accroît chaque année et qui représente au moins 10 000 véhicules comportant d'une part, des défaillances critiques et, d'autre part, ...
Question Écrite N° 31986 du 01/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 03/11/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le caractère impérieux d'entamer la réforme du code minier promise depuis tant d'années. Durant la période qui a suivi l'exploitation minière, appelée « après-mines », des désordres se sont développés, parfois dès l'arrêt des activités mais également beaucoup plus tardivement. Plusieurs communes subissent encore les conséquences de l'activité minière sur leur territoire. Des aléas demeurent possibles dans les périmètres d'exploitation de ces anciennes activités et menacent de précipiter le déclenchement de catastrophes sanitaires et environnementales. Les ruisseaux couverts ...
Question Écrite N° 31566 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 24/11/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la renégociation des taux d'intérêt d'emprunt des communes. Dans ce contexte de financement difficile et afin de profiter de la baisse des taux d'intérêt, les collectivités envisagent, parfois, de renégocier leurs contrats de prêt. Mais cette ambition est rapidement stoppée par les indemnités de remboursement anticipé colossales appliquées par les établissements bancaires. En effet, ces pénalités de remboursement anticipé sont radicalement dissuasives pour les communes rurales qui souhaiteraient retrouver une marge de manœuvre supplémentaire. Plus les communes sont ...
Question Écrite N° 32983 du 13/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/12/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Une telle révision est urgente et même primordiale à l'heure où la planète ...
Question Écrite N° 24589 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des professionnels des pompes funèbres. En effet, l'association de consommateurs UFC Que Choisir a rendu publique une enquête de terrain, sur la période du 23 mars au 6 avril 2019 dans 72 départements et auprès de 664 magasins de pompes funèbres, accablante sur les offres tarifaires et commerciales réalisées par les entreprises de pompes funèbres. L'enquête révèle une envolée des prix des obsèques avec une augmentation de 14 % pour les inhumations et de 10 % pour les crémations. À cela s'ajoutent de grands écarts de tarifs d'une entreprise à une autre, d'un ...
Question Écrite N° 25600 du 31/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/20)
Mme Annie Chapelier alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire. En vertu de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, le préfet peut demander une authentification du permis par les autorités qui auraient émis le permis. Cette procédure d'authentification n'est toutefois pas applicable aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire qui demandent l'échange de leur permis de conduire délivré dans leur état ...
Question Écrite N° 34880 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/12/20)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le tri des déchets par les géants de la restauration rapide. En parallèle de la directive « 5 flux » de 2016 qui rend obligatoire le tri des déchets par les enseignes de restauration rapide, Brune Poirson, ancienne secrétaire d'État à la transition écologique et solidaire, avait signé, en juin 2019, avec 15 chaînes de restauration rapide dont Macdo, un contrat d'engagement portant sur le tri des déchets. Trois paliers avaient été définis dans ce contrat d'engagement : fin 2019, 70 % des restaurants devaient respecter le tri des déchets ; le second palier fixait à 90 % le pourcentage ...
Question Écrite N° 32000 du 01/09/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/01/21)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des expatriés français à Hong Kong. Après la promulgation de la loi sur la sécurité nationale par la Chine, les États-Unis ont adopté le 14 Juillet 2020 des sanctions en représailles, mettant notamment fin au régime spécial dont bénéficiait Hong Kong dans ses relations commerciales. La nouvelle situation impacte l'économie de Hong Kong déjà durement touchée par les manifestations de 2019 et la crise du coronavirus. De plus, la confiance dans la loi hongkongaise héritée de l'ère britannique qui sécurise les entreprises étrangères pourrait bien être remise ...
Question Écrite N° 20693 du 25/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/03/21)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail quant à la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. Dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien organisées, ces associations ont recourt à des emplois ponctuels de courte durée en raison d'aides logistiques, de besoin en communication, de sécurité. Aujourd'hui, l'URSSAF demande aux représentants de ces associations et organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, une déclaration pour chacun des emplois, même pour des contrats de quelques heures, sous peine de s'exposer à une sanction alors que ces emplois ...
Question Écrite N° 36545 du 23/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 08/06/21)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le plan un jeune une solution. Lancé le 23 juillet 2020, ce dispositif vise à aider les 750 000 jeunes arrivés sur le marché du travail en septembre 2020 mais aussi ceux qui sont aujourd'hui sans activité ou formation. Pour cela, il mobilise une palette de leviers : aides à l'embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté, etc., afin de répondre à toutes les situations, l'objectif étant de ne laisser personne sur le bord de la route. Ce plan gouvernemental suit 3 axes, dont le premier est de faciliter l'entrée dans la vie professionnelle en ...
Question Écrite N° 36628 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/06/21)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la compétence des écoles publiques dont la charge revient à la commune. Depuis les années 1980, l'État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le rôle des collectivités territoriales. Ainsi, la commune, le département et la région participent au fonctionnement de l'éducation nationale. La commune, quant à elle, a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, ...
Question Écrite N° 37730 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des opérateurs funéraires à la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19. Alors que les professionnels du secteur sont exposés à un risque sanitaire important (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas, à ce jour, de la possibilité de se faire vacciner contre la covid-19. Pourtant, les opérateurs funéraires jouent un rôle primordial au sein de la chaîne sanitaire : cette dernière se trouverait fortement menacée s'ils venaient à tomber malades ou à ...
Question Écrite N° 29509 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/07/21)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact sanitaire et environnemental engendré par les croisiéristes. Toujours plus grands, plus longs, plus imposants, ces mastodontes des mers sont, aujourd'hui, devenus d'incontestables villes flottantes capables de transporter des milliers de passagers. Mais ces paquebots modernes attisent, également, de nombreuses inquiétudes notamment au sujet de leur coût environnemental. L'incidence de l'industrie des croisières est variée : pollution de l'air, carburants relâchés en mer, rejet d'eaux usées, de déchets alimentaires et plastiques, ...
Question Écrite N° 38106 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Annie Chapelier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation à grande échelle des tests salivaires sur le territoire français. Le dépistage est la clé de voûte de la stratégie française pour casser les chaînes de contamination et maîtriser l'évolution de l'épidémie de la covid-19 (tester - alerter- protéger). À même d'enrichir l'offre de dépistage actuellement composée des tests virologiques (RT-PCR) et antigéniques, le dépistage salivaire n'est toujours pas autorisé à l'échelle nationale malgré les nombreux avantages qu'il présente. En premier lieu, en s'effectuant via un simple prélèvement salivaire sous la langue et par ...
Question Écrite N° 38736 du 11/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 07/09/21)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR). Alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce fonds - de 135 millions d'euros par an - est une ressource de financement essentielle pour l'ensemble des chambres d'agriculture françaises et des agences techniques. Il constitue un levier indispensable pour accompagner la transition agro-écologique de l'agriculture française. Or un audit a été lancé chargé de vérifier la conformité de l'utilisation des crédits du CASDAR. Et, a priori, il serait question de ...
Question Écrite N° 31149 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/11/21)
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Alors que de très nombreuses personnes âgées ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins, le Parlement s'est unanimement prononcé en faveur de cette expérimentation, qui doit permettre aux opticiens-lunetiers de réaliser un examen de la réfraction au sein d'un Ehpad. Près de 18 mois après son adoption, si le décret indiqué à l'article unique a bien été publié, force est de constater que l'arrêté prévu au même article ...
