Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 110 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1824 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incessantes évolutions impactant la fiscalité du yachting et sur les risques que ces mesures font peser sur l'économie française. En effet, la modification des règles permettant de bénéficier de l'exonération de TICPE entrée en vigueur le 1er octobre 2016 en France a directement fait chuter la vente de gasoil de plus de 90 % depuis sa mise en œuvre. L'impact concret de l'application de cette réglementation fait que les navires qui bénéficiaient de cette exonération vont à présent s'avitailler en Italie, pays ayant conservé cette exonération. Pour exemple, à la date du 11 ...
Question Écrite N° 3588 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d'un master (bac + 5), la grille salariale qui vient d'être établie par le Gouvernement est de niveau bac + 3. Cette grille est tellement peu attractive que les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires. Ainsi les orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les orthophonistes de niveau bac + 5. Aussi il souhaiterait savoir si le ...
Question Écrite N° 3187 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/12/17)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel consommé en France. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très difficile de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est ...
Question Écrite N° 3860 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/01/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fin de l'aide à l'acquisition de vélos électriques à partir de février 2018, moins d'un an après son entrée en vigueur. Cette prime qui pouvait atteindre 200 euros représentait environ 20 % du prix d'achat moyen d'un vélo à assistance électrique (VAE). Elle aura permis de financer près de 250 000 vélos. Cet effet dynamisant a permis l'essor de ce moyen de transport. Depuis la mise en place de ce bonus, les industriels français du cycle ont développé leur production. Alors que les assises de la mobilité ...
Question Écrite N° 2351 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de prescription des recours en matière de responsabilité médicale. L'article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a unifié le délai de prescription de la responsabilité médicale et hospitalière qui variait suivant les contextes juridiques. Désormais, est appliqué un délai unique de dix ans, courant à compter de la consolidation du dommage. Le point de départ de ce délai soulève des difficultés. En effet, celui-ci est constitué par la « consolidation du dommage », et non par la première constatation médicale de ce ...
Question Écrite N° 2585 du 31/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse de 7 % prévue dans le PLF 2018 du budget du ministère des sports ainsi que sur la diminution de l'enveloppe du centre national pour le développement du sport (CNDS) qui passera de 260 millions d'euros à 133 millions d'euros. Le recul sur le financement sur la part territoriale est estimé entre 33 et 50 %. Le mouvement sportif est un acteur économique majeur qui rassemble 250 000 licenciés pour 1,1 million d'habitant répartis dans 5 000 clubs sur les Alpes-Maritimes. C'est le premier acteur de la mixité sociale qui permet l'intégration de tous. Ces baisses budgétaires vont donc mettre en difficulté ...
Question Écrite N° 3715 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap sont confiées à des personnels qui relèvent de deux statuts distincts. S'ils accomplissent les mêmes tâches, leur recrutement est différent. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), sont recrutés sous contrat de droit public et doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine d'aide à la personne. Les agents engagés par contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi (AVS/CUI-CAED ou AVS/CAE), recrutés sous contrat ...
Question Écrite N° 4967 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe et sans prescription médicale, les personnes fragiles, à l'exception de la primo-vaccination. Il était prévu que les infirmiers pourraient à terme revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale. Cependant le décret d'application 2008-877 a restreint les interventions des infirmiers en excluant la vaccination à destination des personnes de moins de 65 ans et en bonne santé, ce qui semble paradoxal. Enfin le coût de la prise en charge ...
Question Écrite N° 4293 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 01/05/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de la loi Grandguillaume à partir du 1er janvier 2018 et ses conséquences sur les transports dits « LOTI ». Les entreprises de transports publics de personnes (TPRP), exercent des activités de VTC (voitures de transport avec chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 dite loi « Grandguillaume », a réformé l'activité de VTC et des capacitaires LOTI. Cette loi interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans ...
Question Écrite N° 7394 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fléau du charançon rouge du palmier (CRP) qui sévit dans le sud de la France qui a perdu près de la moitié de ses palmiers phoenix canariensis depuis 2007. Les mesures d'éradication engagées jusqu'alors n'ont pas été suffisantes. La Communauté européenne vient de décider la dérèglementation de la lutte obligatoire contre le charançon et cette décision risque de signer la fin définitive des palmiers sur l'ensemble du littoral méditerranéen. Tout n'est pas perdu et seule une stratégie de lutte collective peut produire des résultats à l'instar des actions de la ...
Question Écrite N° 8877 du 05/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l'emploi et les conditions de travail au sein des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Les deux points qui inquiètent les membres des CMA concernent l'avenir des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA et les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages ...
Question Écrite N° 6580 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Le fait générateur de la redevance est constitué par la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Il règne un certain flou sur le contenu du « dispositif assimilé ». Aussi il souhaiterait connaître la règlementation sur ce point précis et savoir si les détenteurs de micro-ordinateurs sont assujettis à la contribution à l'audiovisuel public. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances La ...
Question Écrite N° 6816 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) devant les modifications induites par la réforme du bac 2021. Les sciences économiques et sociales introduites au lycée il y a plus de 50 ans ont contribué à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. La discipline ES a démontré sa réussite en participant à la démocratisation du lycée et en offrant des débouchés diversifiés aux élèves. Alors que les SES sont dorénavant absentes du collège et des enseignements obligatoires de la première et de la terminale, les enseignants ...
Question Écrite N° 4996 du 30/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le droit à la couverture sociale des marins résidant en France mais employés sur un navire battant pavillon étranger. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit, depuis le 1er janvier 2017, l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des « gens de mer salariés, à l'exclusion des marins déjà affiliés à un régime d'assurance sociale étranger, selon les conditions définies au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports ». Cette mesure, combinée avec son ...
Question Écrite N° 7066 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG applicable aux casinos français. Depuis 1996, les deux cents casinos de France sont directement soumis au paiement de la CSG et ce dispositif constitue une étonnante exception puisque ce sont les seules entreprises « personnes morales » à y être assujetties. Ce marché est actuellement le plus taxé d'Europe. Le PLFSS 2018 a augmenté le taux de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisés dans les casinos et cette augmentation porte un grave préjudice à ce secteur d'activité qui peut conduire à des pertes d'emplois dans les casinos et des pertes ...
Question Écrite N° 10324 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite n'est pas « un cadeau » fait aux entreprises du bâtiment mais bien une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires ...
Question Écrite N° 9549 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins des enfants présentant un trouble déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) également appelé trouble hyperkinétique (THK). En 2015, la Haute autorité de santé a publié des lignes directrices selon lesquelles le diagnostic et les prises en charge des enfants avec TDAH doivent être précoces pour éviter l'apparition de troubles comorbides. Ces troubles vont bien au-delà des troubles de l'opposition, du trouble des conduites, des difficultés scolaires et, dans un cas sur deux, des troubles des apprentissages (souvent regroupés sous le label « dys »). En ...
Question Écrite N° 9054 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du retrait des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration situés en zone rurale. Une pré-enseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route dont le principal atout était d'informer sur la présence des professionnels de la restauration en zone rurale. La pollution visuelle engendrée par les panneaux aux entrées de villes est à l'origine de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a ...
Question Écrite N° 8862 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0) en matière d'optique, priorité du Gouvernement en matière de santé. Pour les opticiens, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en terme d'accès aux soins, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, et suscite de nombreuses inquiétudes dans la profession. Au plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des ...
Question Écrite N° 12692 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés matérielles rencontrées depuis plusieurs mois par la gendarmerie. De nombreux témoignages de gendarmes attestent d'une même réalité : les forces de gendarmerie manquent cruellement de moyens matériels pour leur permettre d'assurer de façon satisfaisante leurs missions régaliennes et, en particulier, assurer la protection de leurs concitoyens. Manque de carburant pour sortir autant que nécessaire, manque de pièces détachées pour réparer certains véhicules qui sont immobilisés, sorties sur le terrain limitées etc. Alors que le Gouvernement envisage de mettre en ...
Question Écrite N° 7886 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de financement des syndicats en France. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles en imposant une obligation d'établir des comptes annuels, et de les faire certifier par un commissaire aux comptes au-delà d'un certain seuil. La loi du 5 mars 2014 a mis en place un dispositif pour améliorer la traçabilité du financement des partenaires sociaux. L'AGFPN (association de gestion du fonds paritaire national) qui a été créée, récolte une contribution des employeurs équivalente à 0,016 % de leur ...
Question Écrite N° 7887 du 24/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/10/18)
M. Bernard Brochand interroge Mme la ministre du travail sur le mode de financement des syndicats en France. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles en imposant une obligation d'établir des comptes annuels, et de les faire certifier par un commissaire aux comptes au-delà d'un certain seuil. La loi du 5 mars 2014 a mis en place un dispositif pour améliorer la traçabilité du financement des partenaires sociaux. L'AGFPN (association de gestion du fonds paritaire national) qui a été créée, récolte une contribution des employeurs équivalente à 0,016 % de leur masse salariale ainsi ...
Question Écrite N° 6069 du 06/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes relatives aux dispositions prévues par la loi de transition énergétique concernant la généralisation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France. En effet, l'installation de ces nouveaux compteurs est en cours et suscite de nombreuses interrogations notamment sur les ondes émises potentiellement dangereuses pour la santé. Les radiofréquences produites par cet appareil, ajoutées aux 125 000 antennes relais supplémentaires installées pour assurer la liaison, ont été classées en 2011 « cancérogènes possibles » par le Centre ...
Question Écrite N° 8226 du 08/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/10/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'activité de certains chauffeurs de voitures de transport. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a instauré de nouvelles règles applicables aux « voitures de transport avec chauffeur » dits VTC. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a précisé les contours du métier de chauffeur VTC. Cependant de nombreux ...
Question Écrite N° 2071 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l'article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé ...
Question Écrite N° 13987 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes et plus particulièrement sur leur volonté d'obtenir leur inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En effet, avec 6 000 hypnothérapeutes exerçant en France, cette pratique peut être considérée comme une ressource de soins. L'INSERM a d'ailleurs relevé une vingtaine d'applications de l'hypnose, dont les addictions, le domaine préventif, le domaine sportif, les douleurs aigües ou chroniques, la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et victimologie, les troubles du comportement alimentaire, etc. ...
Question Écrite N° 7075 du 03/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les associations indépendantes de locataires et sur leur représentation dans les organismes de logements sociaux. L'article L. 481-6 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 prévoit que les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social ». L'article L. 421-9 précise que « ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout ...
Question Écrite N° 13829 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi ...
Question Écrite N° 14344 du 20/11/18 (Premier ministre) (Réponse le 25/12/18)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de ...
Question Écrite N° 2382 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la liste des individus fichés « S » sur le territoire. En tant que maire de Cannes et face à la menace terroriste, il avait demandé au préfet des Alpes-Maritimes M. Colrat de lui communiquer la liste des fichés S sur sa commune. Sa demande avait été refusée au motif que la liste relevait du secret défense. Alors que les élus sont en contact permanent avec la population de leur territoire et sont souvent à même de détecter les comportements à risque, il semble évident qu'ils soient les premiers informés des menaces qui pèsent sur leur population. Or c'est loin d'être le cas ...
Question Écrite N° 14923 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et ...
Question Écrite N° 16086 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) visant à favoriser l'emploi direct de ces personnes. La réforme prévoit que désormais les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA), et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne pourront plus être comptabilisées pour remplir leur quota d'obligation d'emploi de 6%. Cela concerne près de 250 000 travailleurs en situation de handicap. Les associations représentantes des personnes en situation de handicap ...
Question Écrite N° 17302 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infections nosocomiales qui infectent, chaque année, un patient sur vingt dans les hôpitaux français selon le rapport 2019 de la Cour des comptes. Les infections liées aux soins touchent 470 000 personnes et entraînent 4 000 décès chaque année en France. Les quatre infections les plus fréquentes sont les infections urinaires, celles liées à des opérations chirurgicales (dites infections du site opératoire), les pneumonies et les bactériémies. Les sages dénoncent des lacunes dans la surveillance et les mesures d'hygiène. Or de nombreuses infections contractées à l'hôpital ...
Question Écrite N° 16639 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Bernard Brochand alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des retraités prévue le 31 janvier 2019 dans les Alpes-Maritimes pour lutter contre la perte de leur pouvoir d'achat. Le thème de leur action à l'attention du Président de la République est le suivant : « Reprenez vos cadeaux ! Rendez-nous notre pouvoir d'achat ! ». Les retraités n'ont pas attendu l'action des « Gilets jaunes » pour alerter sur les mesures prises par le Gouvernement. Ils souhaitent être entendus et pas seulement écoutés, et soutiennent les mesures suivantes : annulation de la hausse de la CSG pour tous les retraités, revalorisation des pensions à la hauteur de ...
Question Écrite N° 15029 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités. Alors que les salariés verront dès janvier 2019 sur leur bulletin de salaire le montant exact du prélèvement à la source, une grande partie des retraités qui reçoivent leurs relevés soit trimestriellement soit annuellement, n'auront pas accès à cette information. De plus, si certains retraités sont familiarisés à l'utilisation d'internet, la grande majorité n'y a pas accès et est ainsi privée d'informations. La mise en place de cette nouvelle fiscalité suscite chez les aînés des inquiétudes légitimes auxquels ...
Question Écrite N° 17640 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative au transfert et à l'exercice, à titre expérimental, de certaines missions assurées jusqu'à présent par le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) vers les chambres d'agriculture. Le Président du GDS des Alpes-Maritimes s'inquiète de ce transfert qui à terme signerait la disparition de ces structures. En effet le domaine de la réglementation en matière de santé et de protection animale est un des socles de l'action de ces GDS. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur l'avenir des GDS qui constituent un ...
Question Écrite N° 18125 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf, prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La CAPEB (chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment) des Alpes-Maritimes s'inquiète de ce dispositif qui les prive de cofinancements de formation. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d'une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d'une prise en charge de leurs formations. Les artisans inscrits au répertoire des ...
Question Écrite N° 3996 du 19/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/05/19)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'assurance des loyers impayés pour les bailleurs privés. Ces bailleurs privés sont souvent des retraités qui ont investi dans l'immobilier pour compléter leur retraite. Depuis le 20 janvier 2016, un nouveau dispositif de sécurisation des loyers impayés, le visa pour le logement et l'emploi (VISALE) a été mis en place et a remplacé la garantie des risques locatifs(GRL). Le dispositif VISALE ne s'adresse qu'à certains locataires, jeunes de moins de 30 ans et salariés précaires. Pour les autres, grande majorité des locataires, seule existe la garantie des loyers impayés (GLI) souscrite ...
Question Écrite N° 16682 du 05/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/05/19)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de ligne nouvelle Provence Alpes Côte d'Azur (LNPCA). Les 3 métropoles littorales internationales qui comptent parmi les 10 plus grandes agglomérations de France ont connu une croissance démographique très forte qui a conduit à une saturation progressive de leur réseau ferré et routier. Sur le rail, la région dispose du plus petit linéaire de voie ferrée par habitant sur une ligne qui date de 1960. La région Sud connaît les taux de retards et d'annulation de TER les plus élevés de France (1/6 TER en ...
Question Écrite N° 18849 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soins palliatifs en France. Le plan national des soins palliatifs 2015-2018 qui s'est achevé en décembre 2018 avait été doté d'un budget de 190 millions d'euros. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon un Atlas établi en 2018 par le Centre national des soins palliatifs, seulement 44 % des personnes requérant des soins palliatifs ont pu y accéder. Force est de constater qu'il y a une absolue nécessité de développer les soins palliatifs. En effet ...
Question Écrite N° 21268 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage qui inquiètent les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ce nouveau système s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 sur la base des « coûts-contrats » et les contrats signés de septembre à décembre 2019 se verront appliqués les « coûts-préfectoraux » nettement inférieurs. Or c'est sur cette période de septembre à fin décembre que les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure introduit une forme de concurrence ...
Question Écrite N° 21030 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/12/19)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan national « Lyme » qui vient de s'achever, trois ans après son lancement. Les associations de patients atteints par cette maladie jugent la situation alarmante. Par manque d'information largement diffusée, l'ensemble de la population n'a pas pris conscience de l'ampleur de la maladie. Il apparaît également que la diffusion de la recommandation de bonne pratique de la HAS (Haute autorité de santé) auprès des professionnels de santé et en particulier des médecins généralistes et des établissements de santé, ne soit pas à la hauteur de l'enjeu. Cette maladie est très ...
Question Écrite N° 11596 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat ...
Question Écrite N° 18903 du 16/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le service « Accès plus », service d'assistance aux voyageurs handicapés présent dans 360 gares. Ce service vient de modifier ses conditions de prise en charge des fauteuils roulants. En effet, il est désormais obligatoire de fournir les dimensions de son fauteuil roulant « afin de respecter les normes en vigueur ». Si le fauteuil fait plus d'1,19 cm de long et plus de 70 cm de large, la prise en charge ne serait plus assurée. Alors que les trains récents disposent de plus de place, l'application stricte des ...
Question Écrite N° 18708 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de la prestation de service à domicile par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre du plan d'économies de 150 millions fixé par le Gouvernement dans le PLFSS pour 2019, le Comité a ciblé 3 secteurs, l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Les fortes baisses de remboursement sur les locations de lits et le sondage urinaire impacteront la trésorerie des entreprises du secteur qui craignent des conséquences directes sur l'emploi. Alors que le Gouvernement promeut les traitements ambulatoires et la santé à ...
Question Écrite N° 24419 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/01/20)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retraites et les salaires des policiers municipaux. Le président du Syndicat de défense des policiers municipaux réclame une revalorisation des grilles indiciaires de la filière police municipale. Alors que le Gouvernement a annoncé que le salaire des militaires de la gendarmerie et des policiers nationaux serait revalorisé de 120 euros à 130 euros par mois, rien n'est prévu pour les policiers municipaux et de ce fait, l'écart salarial qui existe actuellement entre les forces de l'État et les policiers municipaux va continuer à se creuser. Par ailleurs, la majorité de la profession s'inquiète de la ...
Question Écrite N° 25876 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 04/02/20)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'entrée en vigueur prévue dans le projet de loi de finances pour 2020 de la taxe sur les CDDU (CDD d'usage) à partir du 1er janvier 2020. La SARL Giry Traiteur installée à Cannes depuis des décennies s'alarme de l'application de cette taxe dès janvier 2020 qui menace l'équilibre financier et économique de son entreprise. Certes, il est prévu d'exempter de cette taxe les secteurs qui concluent des accords de branche conciliant droit des salariés et compétitivité des entreprises. Mais la signature de ces accords fait l'objet de procédures longues et incompressibles avant d'ouvrir droit à l'exonération. ...
Question Écrite N° 22080 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause par les pouvoirs publics du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE) sur le gazole non routier (GNR). Cette disposition fiscale inquiète les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Alpes-Maritimes et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) car elle reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse du carburant. Si le Gouvernement devait maintenir son projet, la CAPEB et ...
Question Écrite N° 26125 du 28/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/20)
M. Bernard Brochand attire l'attention du de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des cotisations sociales et prélèvements de l'impôt imposés aux entreprises. Les entreprises doivent communiquer au service des impôts les montants précis des revenus des salariés et des bases des cotisations sociales. Or il semble que les prélèvements des cotisations soient effectués à l'euro arrondi et pas au centime près. Cette disposition entraîne un retraitement comptable des données et s'ajoute à l'obligation de déclaration mensuelle qui pèse sur l'entreprise. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce dispositif comptable qui est ...
Question Écrite N° 26334 du 04/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels au nombre de 72 000 pour l'année 2018, accompagnent quotidiennement en classe les enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant et favorisent leur inclusion. Ces accompagnants se plaignent du traitement qui leur est réservé : salaire insuffisant, affectations sur plusieurs écoles lors de la semaine, statut précaire, désorganisation de leur fonction. Certains d'entre eux à la rentrée 2019-2020 n'avaient aucune affectation ou étaient affectés dans des ...
