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Question Écrite N° 1320 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la prise en charge des femmes souffrant des effets indésirables du dispositif de contraception définitif Essure. Commercialisée par le laboratoire Bayer, la méthode de contraception définitive Essure consiste à introduire des ressorts métalliques de 4 cm dans les trompes de Fallope. Ces implants provoquent localement une fibrose qui obstrue les trompes et empêche ainsi toute fécondation. Le dispositif Essure entraîne chez certaines femmes des effets indésirables comme des douleurs articulaires et musculaires, des vertiges ou des allergies. Il n'existe aujourd'hui aucun moyen d'anticiper ...
Question Écrite N° 2380 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière équine. Soumise à une concurrence plus rude depuis l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne, la filière des courses hippiques connaît des difficultés financières notables. Les sociétés de courses LeTROT et France Galop accusent ainsi pour l'année 2016 des déficits inquiétants : 35 millions d'euros pour LeTROT et 33,8 millions d'euros pour France Galop. Derrière la situation financière dégradée de ces sociétés de course, c'est toute la filière équine qui se trouve fragilisée. Or cette filière d'élevage est un atout économique majeur ...
Question Écrite N° 2400 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 1032 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de circulation à l'étranger pour les détenteurs de cartes nationales d'identité dont la validité a été prolongée de cinq ans. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a prolongé de cinq ans la validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ce prolongement est effectif sans que la date de validité inscrite sur le titre ne soit modifiée. La Belgique, la Lituanie et la Norvège n'acceptent pas ces cartes d'identité à validité prolongée comme documents de voyage. Plus de trente États ...
Question Écrite N° 1098 du 19/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/01/18)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des modifications de l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes sur la mobilité en milieu rural. L'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes entrera en vigueur le 20 mai 2018. Ce texte qui transpose la directive européenne 2014/45/UE prévoit des dispositions qui modifient substantiellement la procédure du contrôle technique. Le nombre de points de contrôle ...
Question Écrite N° 2341 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux. Le Gouvernement a présenté vendredi 13 octobre 2017 son plan pour lutter contre la désertification médicale. Parmi les mesures proposées, se trouve l'incitation financière à l'installation des médecins dans les zones sous-denses, ou encore un plan de financement de 400 millions d'euros pour doubler le nombre de maison de santé sur le territoire national dans les cinq années à venir. Ces mesures ne sont que la poursuite des politiques menées dans les dernières décennies, sans grand résultat. ...
Question Écrite N° 3362 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire prévue dans le plan préfecture nouvelle génération. Le plan Préfecture nouvelle génération est une réforme visant à améliorer le service au public et à désengorger les préfectures en s'appuyant sur le développement de la numérisation et des téléprocédures. Dans ce cadre, la dématérialisation de l'inscription à l'examen du permis de conduire est effective sur l'ensemble du territoire depuis le le 6 novembre 2017. Le site dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, plusieurs ...
Question Écrite N° 5179 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d'approvisionnement prolongée de plusieurs vaccins dont le Pneumovax. À la fin du mois de novembre 2016, 22 % des vaccins commercialisés étaient en tension ou en rupture de stock. La situation ne s'est guère améliorée depuis. Ainsi les injections simples de BCG, coqueluche, hépatites A et B ainsi que le DTP sont à ce jour introuvables en pharmacie de ville. L'exemple du vaccin Pneumovax est révélateur de ces difficultés d'approvisionnement. Commercialisé par le laboratoire MSD vaccins depuis le 5 septembre 2017 en remplacement de Pneumo 23 du laboratoire Sanofi Pasteur, ce ...
Question Écrite N° 3172 du 21/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 24/04/18)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'efforts complémentaires de sécurisation des passages à niveau. Jeudi 2 novembre 2017, à Bonneville-sur-Touques (Calvados) la collision entre un train et une automobile a provoqué la mort des trois passagers du véhicule léger, remettant au-devant de l'actualité la dangerosité des passages à niveau. Les données chiffrées sont éclairantes : en 2015, 100 collisions ont eu lieu sur des passages à niveau, générant 26 décès. Depuis un terrible accident de ce type survenu en 2008, l'État, avec les ...
Question Écrite N° 4128 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière bois française en général et des scieries de chêne en particulier. Durant les cinq dernières années, les exportations de grumes de chêne ont été marquées par une forte demande, passant de 50 000 m3 en 2007 à 580 000 m3 en 2014. Par conséquent, le prix de ces grumes a augmenté puisque le prix moyen du mètre cube de chêne dans les lots proposés par l'ONF atteint désormais entre 120 et 130 euros, quand il était deux fois moins élevé cinq ans plus tôt. La forte pression qui s'exerce sur la ressource française en chênes trouve ses racines dans la ...
Question Écrite N° 6588 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale entre commerce physique et commerce en ligne. L'essor du commerce en ligne constitue une transformation majeure des modes de consommation des Français. Le chiffre d'affaires des ventes en ligne en France a quintuplé en 10 ans pour atteindre près de 82 milliards d'euros en 2017. Parallèlement, le commerce physique connaît des difficultés croissantes, en particulier dans les centres des villes moyennes et petites. Ainsi, 9,5 % du parc de locaux commerciaux était vacant en 2015, mais le taux de vacance s'élève à 11,1 % dans les cœurs d'agglomérations de moins de 50 ...
Question Écrite N° 1010 du 12/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les insuffisances d'information dans la présentation et la reddition des comptes des administrations publiques de la France. Leurs comptes retracent les prélèvements effectués sur le fruit du travail des Français et les dépenses les engagent, comme les déficits et la dette. Or ces informations ne sont pas publiées dans la monnaie qu'utilisent les Français. Les ratios de PIB, les variations en volume, le tendanciel, les calculs en structurel et nominal ne sauraient dispenser le Gouvernement de traduire les chiffres en euros. Parler aux Français dans leur langue paraît un minimum démocratique. ...
Question Écrite N° 7602 du 17/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des sports sur la fragilisation des acteurs du sport amateur consécutive aux nouvelles orientations de la part territoriale du centre national pour le développement du sport votées le 18 janvier 2018. Déjà fortement impactés par la fin des contrats aidés à la rentrée 2017, de nombreux clubs sportifs sont aujourd'hui fragilisés par la baisse sensible des financements leur étant consacrés. La part territoriale du CNDS a fortement baissé pour l'année 2018. Ainsi, pour la région Normandie, ce financement est passé de 6 389 338 euros à 4 999 653 euros. La priorité mise sur les territoires carencés (quartiers prioritaires politique de la ...
Question Écrite N° 7989 du 01/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR). Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les territoires ruraux présentant des difficultés économiques, les entreprises créées ou reprises dans un territoire classé en zone de revitalisation rurale bénéficient, sous condition de la nature de l'activité exercée et de l'effectif employé, d'exemptions fiscales pendant cinq ans et d'exemption de charges patronales pendant un an sur les emplois créés en CDI ou en CDD de plus de 12 mois. L'article 44 quindecies du code général des impôts stipule que ...
Question Écrite N° 1763 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le défaut d'information des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En dépit de l'article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet, la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF n'est pas assurée. La direction générale des collectivités locales adresse aux communes et groupements ...
Question Écrite N° 7108 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dérives inhérents à la législation encadrant la création de centres de santé. L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé stipule dans l'article L. 6323-1-4 que les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pas être distribués. Ces centres sont donc bien dans l'esprit du législateur des organismes à but non lucratif. Pourtant, l'article L. 6323-1-3 précise que les centres de santé peuvent être gérés par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés ...
Question Écrite N° 4776 du 23/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L'absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs ...
Question Écrite N° 10915 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique. En signant l'accord de Paris du 12 décembre 2015, la France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique. À ce jour, le bâtiment est un secteur qui représente 44 % de la consommation finale d'énergie en France et émet 123 millions de tonnes de CO2 par an. Respecter les engagements pris par la France nécessite donc d'engager une réduction drastique de la consommation énergétique des bâtiments tant neufs qu'anciens. C'est pourquoi le ministère de la ...
Question Écrite N° 8170 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'une révision du calcul du FNGIR. La taxe professionnelle a été supprimée en 2010. Cette suppression a été suivie par la création de la contribution économique territoriale et la mise en place d'un fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) destiné à compenser les effets de cette évolution de la fiscalité économique locale. Le montant du FNGIR perçu ou versé par chaque commune a été déterminé dans les périmètres communaux et intercommunaux de 2010. Or depuis cette date, les collectivités territoriales ont connu ...
Question Écrite N° 3243 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/11/18)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de développer une stratégie permettant à la France de devenir un acteur de premier plan dans la production de batteries lithium-ion. Anticipant l'avènement des mobilités décarbonées, de nombreux acteurs économiques américains et asiatiques se sont lancés dans une course technologique et industrielle pour s'imposer dans le marché stratégique de la batterie lithium-ion, procédé technologique le plus abouti à ce jour pour le stockage d'électricité. Ainsi, l'entreprise américaine Tesla prévoit dans sa Gigafactory du Nevada une production annuelle de 1,7 ...
Question Écrite N° 12982 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de mise en place d'un assolement en commun entre GAEC. Tout assolement en commun nécessite la création d'une société en participation. Toutefois, selon l'article L. 323-2 du code rural, la participation d'un GAEC à une société en participation organisant un assolement en commun conduit à considérer le GAEC concerné comme étant partiel. Or le ministère affirme que l'assolement en commun doit être considéré comme une activité agricole par nature. Un GAEC total doit mettre en commun l'ensemble des activités de production agricole de ses associés. La mise en place de ...
Question Écrite N° 8100 du 01/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le risque de dégagement d'office des fonds européens LEADER non engagés. Quatre ans après l'ouverture de la programmation européenne 2014-2020, seuls 4,1 % des fonds LEADER sont aujourd'hui programmés et moins de 1 % sont payés. Ce retard est imputable au transfert inabouti de l'État aux régions de l'autorité de gestion des fonds européens. L'État a en effet conservé l'autorité de contrôle et de paiement, à travers l'Agence de service et de paiement. Pour la gestion des paiements, les régions se sont donc vues imposées la mise en place du logiciel OSIRIS, au fonctionnement fort complexe, et qui ...
Question Écrite N° 10418 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de données quantitatives et qualitatives concernant les démissions de maires survenues depuis le renouvellement des conseils municipaux de 2014. Le « baromètre de la confiance politique » du Cevipof publié en janvier 2018 rappelait que le maire, incarnation de la démocratie de proximité, reste l'élu dans lequel les Français ont le plus confiance. Malgré cette marque de soutien, un phénomène inquiétant passé sous silence dans les grands quotidiens nationaux, émaille les pages de la presse locale : les démissions de maires se sont multipliées à un rythme soutenu depuis 2014. Pour ne ...
Question Écrite N° 13026 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/12/18)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés, pour les communes rurales, de conserver la gérance du débit de tabac. Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés impose la pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas de location-gérance du débit de tabac. Il prévoit toutefois une dérogation à cette condition pour les communes rurales au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation globale d'équipement des départements, ainsi définies comme les communes de moins de 2 000 ...
Question Écrite N° 12485 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés qu'emporterait la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) concernant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires au sein des services d'incendie et de secours. La directive prévoit un plafonnement du temps de travail hebdomadaire à 48 heures. L'assimilation du sapeur-pompier volontaire comme travailleur conduirait à cumuler son temps de travail et son temps de volontariat qui s'en verrait, de fait, fortement limité. En outre, le travailleur serait contraint à un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité ...
Question Écrite N° 13047 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/19)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2019 concernant l'incitation en faveur du véhicule hybride rechargeable. Certains fabricants automobiles français ont à cœur de développer une stratégie complémentaire entre électrique et hybride rechargeable. Or il semblerait que le bonus de deux mille euros qu'ils promeuvent pour ce type de véhicules ne figure pas dans la version du projet de loi de finances pour 2019. Cette mesure est pourtant très importante. Dans l'attente de gains substantiels en autonomie des batteries pour les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables ...
Question Écrite N° 13093 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d'euros pour la filière. Rarement un secteur n'aura été autant impacté par une mesure fiscale. Les 8 000 entreprises de travaux publics risquent de subir une baisse de leurs marges de près de 60 % dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge de l'ordre de 2 %. D'inévitables difficultés s'ensuivront entre impossibilité de ...
Question Écrite N° 16121 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la future réforme de l'assurance chômage pour la profession d'assistante maternelle agréée. Le document de cadrage gouvernemental en vue de la négociation de la convention d'assurance chômage prévoit notamment une révision des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite. Cette révision de l'indemnisation risque d'avoir un impact désastreux sur leur activité. Une telle suppression reviendrait à supprimer l'équivalent d'un salaire aux assistances maternelles qui se verraient contraintes de chercher un autre emploi. Cette mesure est un risque, non seulement pour ...
Question Écrite N° 14490 du 27/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilité des industries bio françaises. Les industries de transformation alimentaire manquent de compétitivité en France. Elles sont les grandes oubliées des politiques publiques et le déficit commercial retenu en produits transformés bio est abyssal. L'euphorie autour de ce mode de consommation dissimule la fragilité criante des industries bio françaises et l'impasse des politiques publiques. Il devient urgent d'inclure dans ces politiques un volet de développement industriel accompagné de politiques de financement et d'innovation. C'est d'autant plus souhaitable que les industries ...
Question Écrite N° 17181 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les poney-clubs et centres équestres ces dernières années. Ces petites entreprises agricoles présentes, tant en zones rurales qu'urbaines, font face à un recul très significatif du nombre de licenciés depuis cinq ans, passant de 700 000 à 625 000 licenciés. Ces pertes, dues à une application du taux normal de la TVA, ont pu être compensées par le Fonds équitation, fonds privé abondé par la société-mère de courses qui s'est éteint en 2017 et qui ne permet plus, aujourd'hui, de sécuriser la filière. Les difficultés s'amplifient pour les poney-clubs et ...
Question Écrite N° 18712 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les montants servant au calcul des frais de déplacement appliqués par la convention collective de la branche aide, accompagnement et soins des services à domicile. Si la convention a fait l'objet d'une actualisation par avenant du 25 octobre 2017 permettant l'indemnisation du temps de déplacement, l'indemnité kilométrique est restée inchangée depuis 2011. Malgré l'augmentation du prix de l'essence, du coût de la vie et les difficultés auxquelles la profession fait face, la convention collective n'a connu aucune actualisation. Cette lacune est regrettable puisqu'elle contribue à la ...
Question Écrite N° 18651 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/19)
M. Jérôme Nury alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les failles de sécurité auxquelles sont confrontés les surveillants au sein des prisons. Le nombre d'agressions et d'accidents augmente à mesure que les procédures de contrôle et de surveillance se relâchent. La dernière agression en date du 5 mars 2019, durant laquelle un détenu radicalisé a blessé deux surveillants à l'aide d'un couteau en céramique fourni par sa compagne, illustre toute cette défaillance. La suppression des fouilles systématiques au parloir a laissé la porte ouverte à cette insécurité. Alors que la France accueillera prochainement les djihadistes arrêtés en zone ...
Question Écrite N° 18194 du 26/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de mise sur le marché rencontrés par les produits bio de substitution au glyphosate. Le président Macron a indiqué à plusieurs reprises qu'aucune interdiction au glyphosate ne serait prise avant que des produits naturels alternatifs n'existent. Or il s'avère que de tels produits existent mais éprouvent de grandes difficultés à s'implanter sur le marché. L'entreprise bretonne Osmobio a mis au point un désherbant naturel qui pourrait être aussi efficace que les désherbants chimiques mais il reste dans l'impasse. L'ANSES refuse d'accorder sa mise sur le marché, faute de ...
Question Écrite N° 19844 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la programmation de la politique agricole commune 2021-2027. Alors que la situation économique de nombreuses exploitations est critique, le 1er juin 2018, le commissaire à l'agriculture annonçait une baisse des aides de 7,3 % pour le premier pilier de la PAC et de 21,9 % pour le deuxième (en euros constants entre 2018 et 2021). Aujourd'hui, la Commission européenne campe sur ses positions et les agriculteurs sont inquiets. En effet, pour de nombreuses exploitations, la PAC représente plus de 50 % des revenus agricoles. Le budget de la PAC, passant de 408 (pour la période 2014-2020) à 365 ...
Question Écrite N° 17636 du 12/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/07/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que peut entraîner une donation sur un bien acquis d'un premier mariage pour le conjoint issu du second mariage après décès de son conjoint. Un couple marié effectue une donation au profit de ses enfants. L'un des deux décède et le conjoint survivant conserve l'usufruit sur le bien cédé. Il se remarie. À son décès, le second conjoint perd l'usufruit du bien cédé aux enfants. Cette situation crée une insécurité manifeste pour le conjoint, contraint d'abandonner ses droits sur l'habitation, alors qu'il était marié à l'usufruitier. Le transfert d'usufruit, entre ...
Question Écrite N° 19845 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de l'État aux changements des pratiques agricoles par le biais de l'innovation technologique. Le « tout phytosanitaire » pour l'agriculture française pose des problèmes connus et reconnus. Il convient notamment de citer la perte de rendement et la baisse de qualité des sols sur le long terme. Cependant, le « tout bio » n'est pas non plus souhaitable puisqu'un passage au bio est synonyme d'une baisse de rendement (divisé par quatre dans certaines régions) favorisant, de fait, le recours aux importations. Une troisième voie paraît souhaitable, celle de l'innovation et de la ...
Question Écrite N° 20143 du 04/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage. Alors que le droit existant avant le 1er janvier 2019 permettait aux conjoints collaborateurs de prendre, sous leur responsabilité, un apprenti, l'article 13 de la loi du 5 décembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret fait application restreint strictement cette possibilité. L'article L. 6223-8-1 créé par cette disposition apporte une modification importante pour les entreprises : le maître d'apprentissage doit ...
Question Écrite N° 19846 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'un no deal sur l'avenir de la filière viande bovine française. Alors que la sortie sans accord du Royaume-Uni est une possibilité grandissante, les professionnels du secteur de la viande bovine en France sont de plus en plus inquiets quant à l'avenir de ce dernier. En effet, un Brexit « dur », ayant comme conséquences une dévaluation de la livre et la réapparition des droits de douane, pousserait les pays producteurs de viande bovine à réorienter leurs exportations en direction du marché européen et, dès lors, de la France. C'est tout particulièrement le cas de l'Irlande, dont ...
Question Écrite N° 19852 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avancement de la révision du décret « cidre ». Le cidre est un produit emblématique des régions françaises. Sur le territoire, sa production crée un maillage économique et social extrêmement important. Elle fait vivre de nombreux agriculteurs, sur des modèles agricoles vertueux du point de vue environnemental comme social, avec une grande part de la production de fruits contractualisée sur des durées longues (jusqu'à 15 ou 18 ans). Génératrice d'emploi qui, comme les vergers, n'est pas délocalisable, la filière a des ambitions fortes de transformation de ses modes de ...
Question Écrite N° 21198 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité sanitaire des produits agricoles importés. Alors que le rapport d'information de M. Laurent Duplomb, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat et publié le 28 mai 2019 questionne la place de la France dans le marché agricole mondial, celui-ci soulève de graves interrogations sur les importations françaises. En effet, ce dernier rend compte d'un taux de non-conformité sur les produits agricoles importés compris entre 10 et 25 %. Ainsi, le taux de non-conformité des pistaches des États-Unis est de 16 %, celui du lait cru est de 21 % et cela monte à 25 % ...
Question Écrite N° 21289 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du secteur industriel français. La France est, depuis les années 1980, en phase de désindustrialisation. En cela, la part de l'industrie dans le PIB français est passée de 16,2 % en 1995 à 10 % en 2016. Dans le même temps, les importations de biens industriels ont augmenté de 60 %. Ce phénomène n'est pas sans conséquences pour l'économie du pays : balance commerciale de la France déficitaire de 59,9 milliards d'euros en 2018, perte de souveraineté économique, perte d'attractivité des territoires. Ainsi, le tissu économique se dégrade et les territoires se dévitalisent causant ...
Question Écrite N° 21137 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/09/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une distorsion de concurrence au sein de la filière porcine entre l'Allemagne et ses partenaires européens. En cause, une interprétation erronée de la directive européenne sur la TVA agricole outre-Rhin. En effet, l'article 296 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 autorise les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire plus souple que le régime ordinaire pour les exploitations se heurtant à des difficultés lors de son application. Dans cet esprit, ce régime de TVA forfaitaire est donc soumis aux petites exploitations, en l'occurrence moins de 46 000 euros de ...
Question Écrite N° 17034 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences d'un recours accru aux heures supplémentaires annualisées (HSA) dans les collèges ruraux. Les dotations horaires globales (DHG) des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2019-2020 viennent d'être communiquées aux collèges et lycées. Ces DHG sont caractérisées par une diminution des heures poste au profit d'un recours accru aux heures supplémentaires annualisées (HSA). Ce recours aux HSA est un moyen d'adapter les ressources humaines des collèges et lycées aux évolutions démographiques des établissements qui ne saurait être ...
Question Écrite N° 21176 du 09/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/10/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accès à la télévision et à la radio. À l'heure de l'égal accès aux services publics, à l'information et au développement du réseau 4G, force est de constater que de nombreux territoires ne disposent toujours pas d'un réseau TNT et radio de qualité. Ces territoires et leurs habitants se sentent abandonnés. C'est notamment le cas de nombreuses communes dans l'Orne, comme Domfront, et dans toute la France rurale où la population ne capte pas certaines chaînes de télévision et certaines fréquences radio, notamment locales. Ces ...
Question Écrite N° 17781 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'externalisation du pilotage de la santé à l'école. Le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'un service médical avec infirmiers scolaires, médecins et psychologues, piloté par le ministère de la santé en remplacement des infirmiers scolaires attachés au ministère de l'éducation. Pour rappel, un tel service a déjà existé et avait été dissout en 1984 par le Gouvernement, suivant les conclusions de la représentation nationale qui reconnaissait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de ...
Question Écrite N° 21279 du 09/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/10/19)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une étude tendant à montrer les difficultés de lecture des jeunes français. Cette étude, conduite par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance sur 713 000 participants dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en 2018 démontre que 22,4 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans éprouvent des difficultés de lecture. Plus spécifiquement, 5,2 % peuvent être considérés en situation d'illettrisme, 6,3 % ont un faible niveau de vocabulaire et 10,9 % parviennent laborieusement à lire un texte riche. Sans surprise, l'étude démontre que plus le niveau ...
Question Écrite N° 17765 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les infirmières libérales. La réduction des prescriptions et le transfert de leurs compétences au profit des pharmaciens et assistants médicaux, une partie de la profession voit ainsi son activité diminuer. Les infirmières libérales, pourtant essentielles au système de santé, apparaissent comme les grandes laissées pour compte : absentes du plan santé 2022 et des campagnes publicitaires. Plusieurs problèmes se posent pourtant. Pour chaque intervention, seul le premier soin connaît une rémunération à 100 %, le second étant payé à 50 % et les ...
Question Écrite N° 23893 du 22/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/02/20)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'avenir du dispositif de prêts à taux zéro (PTZ) « logement » en zones rurales. Cette mesure, instaurée par le projet de loi de finances pour 2019, permet aux ménages de bénéficier de prêts à taux zéro pour la construction ou l'acquisition de logements neufs jusqu'en 2021 pour les habitants de zones urbaines. En revanche, pour les territoires ruraux et périurbains, la mesure prendra fin au 31 décembre 2019. Près de 93 % des communes françaises vont se trouver privées de ...
Question Écrite N° 24688 du 26/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel accord signé par l'Union européenne et les États-Unis sur les exportations de bœuf américain. Cet accord vise à octroyer, aux seuls États-Unis, une part importante d'un contingent d'importation de viandes bovines vers l'Union européenne selon la règle du premier arrivé, premier servi. Ainsi, les États-Unis qui exportaient moins de 17 000 tonnes de viandes bovines vers l'Union bénéficieraient désormais d'un accès exclusif au marché européen de 35 000 tonnes, sans aucune concurrence ni droits de douane. Cet accord précède deux nouveaux accords de libre-échange avec le ...
Question Écrite N° 16397 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/03/20)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les automobilistes pour connaître le solde des points restant sur leur permis de conduire. Le site Télépoints a été mis au point pour remédier à ce problème. Toutefois, il semble qu'il ne permette que difficilement de renseigner les conducteurs. En effet, un code d'accès, censé figurer sur les documents reçus lors des contraventions, est demandé pour activer la connexion. Force est de constater que, bien souvent, aucun code n'apparaît. L'automobiliste est donc contraint de procéder à une demande de code, qui reste, couramment, sans réponse. Cette difficulté est ...
