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Question Écrite N° 383 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/10/17)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement, écrit, daté, chiffré et signé du candidat Macron concernant l'exonération de la taxe d'habitation pour « les couples de retraités touchant jusqu'à 3 800 euros de revenus nets ». En effet, le candidat Macron s'était engagé dans une lettre ouverte adressée le 18 avril 2017 auprès des retraités sur ce sujet. Aujourd'hui, la confusion règne quant au champ d'application des décisions gouvernementales. Ainsi, il lui demande quel sera le montant plafond du revenu net d'un couple de retraités qui verra ce même couple être exonéré de sa taxe d'habitation. Ministère de ...
Question Écrite N° 288 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/10/17)
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. Le 6 juillet 2017, M. le ministre a indiqué que les engagements pris concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l'État. Il a également rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l'attente d'une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Or la participation de l'État est essentielle à ce projet pour assurer sa réalisation. Nombre d'acteurs se mobilisent sur le terrain et M. le député est à leurs ...
Question Écrite N° 3632 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 permet aux BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique) d'enseigner la natation au public scolaire. Leur formation étant plus légère que celle des MNS, ils sont parfois formés en à peine 10 jours pour gérer des situations périlleuses. De plus, le décret n° 2017-1269 du 9 septembre 2017 libéralise lui aussi l'enseignement de la natation et de l'aquagym en supprimant le monopole des MNS en la matière. Le manque de MNS sur l'ensemble du territoire ne doit pas faire oublier la condition ...
Question Écrite N° 382 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement du candidat Emmanuel Macron désormais président de la République quant à l'augmentation du minimum vieillesse de 100 euros. Nombre de retraités attendent effectivement cette mesure et s'interrogent également sur le public concerné. Le Premier ministre Philippe a ainsi indiqué que cette mesure aurait lieu dès 2018. Ainsi il lui demande quand le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette mesure et si elle sera étendue aux retraités qui ne touchent pas le minimum vieillesse mais qui peuvent toucher des revenus parfois inférieurs à celui-ci. Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 2995 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/01/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surexploitation de la forêt de Mormal, le plus grand massif forestier du Nord. En effet, l'Office national des forêts et l'État avaient conclu un accord sur une augmentation de 48 % du volume des coupes mais il est constaté et reconnu que 40 % supplémentaires ont été ajoutés à ce même volume, soit un doublement du volume autorisé. Ainsi, de 2014 à 2017, ce sont 53 000 mètres cubes de production de bois supplémentaires qui ont été constatés soit une année de production de bois en forêt de Mormal. Des acteurs associatifs et des collectivités tentent ...
Question Écrite N° 3189 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/03/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la condition des anciens combattants en Algérie. Alors que le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à « maintenir un interlocuteur gouvernemental spécifique » pour les anciens combattants, l'organisation actuelle du Gouvernement démontre que ce n'est pas le cas. Dès lors, le monde associatif soutenant ceux qui ont risqué leur vie pour défendre la Patrie reste vigilant. À ce titre, il lui demande s'il peut s'engager à accorder la carte du combattant à ceux qui ont risqué leur vie pour la France entre juillet 1962 et juillet 1964 sur le territoire algérien. Bien que ...
Question Écrite N° 3063 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avantages spécifiques d'ancienneté (ASA), bonification d'ancienneté. En effet, ceux-ci sont attribués sur des territoires ciblés. Ainsi, l'article 17 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique limite leur distribution aux « quartier[s] urbain[s] où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ». Cette définition restrictive des territoires d'opération de police où il est difficile pour les fonctionnaires d'agir est particulièrement injuste, notamment pour les fonctionnaires de la police aux ...
Question Écrite N° 415 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas des fraudes aux prestations sociales. À Denain, c'est ainsi un réseau concernant plusieurs centaines de personnes fraudeuses qui vient d'être démantelé. Beaucoup d'entre elles étaient étrangères puisque ce sont plus de 80 obligations de quitter le territoire français qui ont été prononcées lors de la découverte de ce réseau. Ainsi le lien entre immigration illégale et fraude sociale est clairement établi dans cette affaire. Évidemment il ne s'agit pas d'un cas isolé puisque la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) évalue à 247,8 millions d'euros le coût pour les finances ...
Question Écrite N° 6378 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones franches dans le bassin minier. S'il est certain que celles-ci ont été accueillies avec une grande satisfaction dans des territoires très souvent oubliés du personnel politique, ces baisses de cotisations ne s'appliqueront que pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2018. Les exonérations fiscales ainsi mises en place ne sont pas de nature à développer le tissu industriel ou à développer les centres bourgs ; en réalité, elles introduisent une nouvelle concurrence déloyale entre les entreprises créées avant et après le 1er janvier 2018, c'est-à-dire entre ...
Question Écrite N° 4020 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la terrible situation que vivent les personnes atteintes de troubles du fonctionnement de la thyroïde. Les laboratoires Merck ont annoncé hier, le 14 décembre 2017, qu'ils ne produiraient plus l'ancienne formule du médicament Levothyrox, aujourd'hui appelé Euthyrox, avec des mots très choquants de la part du responsable français : « Nous n'allons pas éternellement réimporter l'ancienne formule en France », celui-ci faisant totalement fi du fait que le médicament est actuellement produit en France dans l'Isère avant d'être exporté vers l'Italie. Plus de trois millions de personnes ...
Question Écrite N° 3068 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. En effet, décidée il y a maintenant dix ans pour des raisons d'économies budgétaires, l'effectivité de cette mesure a plongé dans de grandes difficultés financières des centaines de milliers de contribuables qui s'étaient du jour au lendemain retrouvés redevables de différents impôts auxquels ils n'étaient pas assujettis auparavant. Cette mesure avait aussi directement modifié le revenu fiscal de références des contribuables concernés qui avaient vu leurs impôts augmentés en conséquence. Aujourd'hui, la hausse ...
Question Écrite N° 8321 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des individus atteints d'algodystrophie. L'algodystrophie sévère demeure une maladie orpheline mystérieuse, douloureuse et invalidante, qui touche principalement les articulations. Aucun traitement curatif n'est encore reconnu efficace. La médecine avoue toujours son impuissance et tend parfois à culpabiliser les patients, accusés d'inventer la douleur. C'est pourquoi les malades revendiquent certaines mesures susceptibles d'améliorer leur quotidien, telles que l'ouverture d'un crédit consacré à la recherche sur la lutte contre cette maladie qui touche plus de 15 000 ...
Question Écrite N° 4653 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'hôpital de Denain. Après une tentative de suicide d'une infirmière à la mi-décembre 2017, un infirmier a été retrouvé pendu chez lui le mercredi 10 janvier 2018. Les conditions de travail très dures (nombreuses heures supplémentaires, management menant au burnout...) sont pointées comme étant la cause de ces évènements par différents acteurs. Il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant l'avenir et les dotations de l'hôpital de Denain. De plus, il lui demande de lui confirmer l'intégration de ces données dans le projet ...
Question Écrite N° 11978 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des chats errants et l'absence de mesures publiques viables pour endiguer ce phénomène. Les associations recensent aujourd'hui plus de 12 millions de chats domestiques livrés à leur propre sort, que ceux-ci se soient perdus ou qu'ils aient été abandonnés par des maîtres peu scrupuleux. La majorité de ces félins n'étant pas stérilisés, s'ensuivent de nombreuses gestations - en 4 ans, un couple de chats peut engendrer une descendance de 20 000 individus ! - multipliant alors le nombre de chats en errance, avec les souffrances animales et les coûts de prise en charge pour la ...
Question Écrite N° 8932 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service gériatrique du centre hospitalier de Denain dans le Nord. Bâti au début des années soixante-dix, le bâtiment affecté à recevoir et soigner nos séniors pâtit d'une mauvaise réputation en raison de la vétusté de ses locaux. L'hôpital prévoit ainsi de le rénover de fond en comble, ce qui exigerait un coût total de 15 millions d'euros. Si l'hôpital est disposé à investir 5 millions d'euros, il est nécessaire que le département du Nord et l'Agence régionale de santé puissent injecter à leur tour 5 millions d'euros chacun. Les personnes âgées de Denain ...
Question Écrite N° 13540 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques et les maladies incurables. Ce sont près de 2 500 enfants et adolescents, chaque année, en France, qui sont diagnostiqués d'un cancer ou bien d'une leucémie. Près de 500 d'entre eux décéderont, chiffre qui ne recule plus depuis une quinzaine d'années. Il est important de prendre conscience que l'équivalent de près de 20 classes d'école décèdent chaque année des suites d'un cancer ou d'une leucémie. Par ailleurs, moins de 3 % des financements publics alloués pour la recherche sur le cancer (sachant que le budget de la recherche est ...
Question Écrite N° 5474 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les multiples agressions que subissent les pompiers depuis de nombreuses années. Dans le département du Nord, l'intervention de plusieurs pompiers à Roubaix le samedi 6 janvier 2018 s'est transformée en un lynchage du personnel du centre d'incendie et de secours de la ville. Outre la nécessaire transformation de la justice pour obtenir que ces délinquants et criminels soient réellement punis, il faudrait songer à améliorer l'équipement des pompiers. Ils pourraient être équipés de caméras-piétons, comme celles parfois installées sur la poitrine des effectifs de policiers municipaux ...
Question Écrite N° 14625 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, proposé sans concertation en amont avec les infirmiers libéraux, ne les prend pas en considération. Alors que les déserts médicaux s'étendent, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de leurs patients et à opérer ainsi un maillage complet du territoire. Avec le développement de l'ambulatoire, la préservation des infirmiers libéraux est pourtant essentielle. Le décret d'actes et d'exercice n'a pas été ...
Question Écrite N° 8283 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion des emplois du service client du groupe Engie. En effet, en dix ans, l'ex-GDF Suez a déjà supprimé 1 200 emplois dans ses centres d'appels en externalisant ses téléconseillers chez des prestataires. Mais aujourd'hui, les syndicats craignent une véritable vague de délocalisation vers l'Afrique qui menacerait 3 500 emplois en France. Pourtant, les économies réalisées semblent dérisoires. À ce jour, les délocalisations n'auraient généré que 5,8 millions d'euros d'économies. Comparée au programme de 15 milliards d'euros de cession d'actifs en cours au sein d'Engie cette somme est ...
Question Écrite N° 3054 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes administratifs que peuvent poser la garde alternée quant à l'adresse légale de l'enfant concerné. En effet, sur décision du juge aux affaires familiales, une adresse légale est attribuée à l'enfant en garde alternée s'il n'y a pas de convention entre les parties. Pour autant, ce système est imparfait et limite les rôles du deuxième parent qui ne bénéficie pas de l'adresse légale dans un certain nombre de démarches administratives (transports scolaires, sécurité sociale, etc.) et d'accès à l'information concernant son enfant. Cette situation est particulièrement ...
Question Écrite N° 12246 du 18/09/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le droit d'exposition que le Qatar est susceptible de remporter à l'Hôtel de la Marine. Un article du Monde (7 septembre 2018) nous apprend en effet que le Centre des monuments nationaux (CMN), responsable de la gestion du site, serait sur le point de signer une convention avec l'Émirat pour que celui présente, pendant une durée longue de 20 ans, la collection d'art d'Al-Thani, du nom de la famille qatarie, pour une somme de 20 millions d'euros. Cela fait une décennie que le Qatar poursuit son implantation dans la capitale et fait main basse sur l'immobilier des quartiers les plus prestigieux. Depuis 2008, cet ...
Question Écrite N° 13416 du 23/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le combat des anciens verriers de Givors pour obtenir auprès de son ministère, le classement de leur ancienne verrerie en site industriel amianté. Depuis la fermeture de la verrerie de Givors en 2003, les anciens verriers de Givors se sont regroupés en association afin de faire respecter leurs droits. Sur les 645 anciens verriers membres de l'association, 211 sont décédés et 73 ont déclenché de graves maladies. Douze maladies professionnelles ont été reconnues par les tribunaux, mettant en cause notamment l'exposition au benzène, à l'arsenic, à la silice, à l'amiante, aux huiles minérales et aux ...
Question Écrite N° 11903 du 04/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui ...
Question Écrite N° 16336 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours de rédaction. La loi prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Les associations ...
Question Écrite N° 16038 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Sébastien Chenu demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un ...
Question Écrite N° 8272 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/05/19)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles formes de censures politiques exercées par les réseaux sociaux. Après son compte Twitter, c'est au tour des pages Facebook et Instagram d'une association d'être suspendues depuis le jeudi 3 mai 2018, à la suite d'une action dans les Alpes médiatiquement commentée mais n'ayant donné lieu à aucune suite judiciaire. Les divers comptes de cette associaion n'ayant jamais diffusé de propos qui fussent pénalement répréhensibles, leur suspension semble dès lors relever de la pure censure politique. Compte tenu du poids toujours croissant des réseaux sociaux dans la diffusion des idées, il ...
Question Écrite N° 18192 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un pôle public d'éradication de l'amiante porté par le Comité Amiante Prévenir et Réparer (CAPER). 90 % des bâtiments construits avant le décret n° 96-1133 du 7 février 1996 interdisant de fabriquer de l'amiante, d'en transformer et d'en vendre, contiennent de l'amiante. Alors que seulement 2 % des déchets amiantés sont traités annuellement, les risques sont toujours aussi présents. Un rapport de l'Institut national de veille sanitaire prévoit jusqu'à 100 000 décès imputables à l'amiante jusqu'en 2050. Il est donc urgent de ...
Question Écrite N° 19190 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fichage des « gilets jaunes » par l'AP-HP. Face à l'évidence des preuves, l'AP-HP est enfin sortie du déni et admet que des patients « gilets jaunes » ont fait l'objet d'un fichage par les hôpitaux parisiens. Un fichier créé en 2015 pour faciliter l'identification des victimes d'attentats a été détourné de sa fonction initiale et utilisé pour recenser les « gilets jaunes » admis dans les hôpitaux. Les patients blessés lors des manifestations des « gilets jaunes » ont fait l'objet d'une inscription sur un fichier nominatif indiquant leur nom, adresse, numéro de téléphone et même la ...
Question Écrite N° 19921 du 28/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la poursuite des fermetures de classes en zone rurale. Lors de la conférence post grand débat, le Président de la République annonçait qu'il n'y aurait plus de fermeture d'école d'ici la fin du quinquennat 2017-2022. Pourtant, la fermeture de classes se poursuit, notamment en zone rurale. Le 5 mars 2019, les parents d'élèves de l'école Maurice-Noiret à Prouvy dans le département du Nord apprenaient qu'une classe serait supprimée à la rentrée 2019-2020. Cette décision n'obéit qu'à une question budgétaire alors qu'avec 21,5 enfants en moyenne, les classes de cette école ne sont ...
Question Écrite N° 21194 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès accru au marché européen pour le bœuf d'Amérique du sud. Vendredi 28 juin 2019, l'Union européenne et les pays du Mercosur ont annoncé avoir abouti à un accord sur un traité de libre-échange. Cet accord totalement déséquilibré permettra aux pays sud-américains signataires d'exporter vers l'Europe quelque 99 000 tonnes de viande bovine exonérées de droits de douane. Les 85 000 éleveurs de vaches allaitantes déjà fragilisés par la guerre des prix dans la grande distribution vont être touchés de plein fouet par cette nouvelle concurrence déloyale. En effet, la viande importée ...
Question Écrite N° 20881 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques d'ouvertures sauvages et illégales de bouches à incendie. Cette pratique récurrente chaque été depuis maintenant plusieurs années est dangereuse pour les personnes qui s'en rendent coupables mais aussi pour la collectivité. En effet, ces geysers peuvent provoquer des électrocutions en cas de contact avec des câbles électriques, des inondations dans les caves et les parkings, des violences lors des ouvertures et réduisent considérablement la pression de l'eau des bouches alentours qui rendent celles-ci défaillantes en cas de besoin d'intervention de la part des pompiers. Rien que le week-end des 1er et 2 ...
Question Écrite N° 21747 du 23/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ce que le Gouvernement prévoit pour garantir une égalité républicaine des territoires malgré la réforme du baccalauréat. En effet, renforcer le poids du contrôle continu durant l'année de terminale en en faisant un élément constitutif de la réussite au baccalauréat est de nature à créer des inégalités. Il est connu de tous que pour des raisons diverses les lycées selon les territoires ont des publics et des niveaux différents, si on choisit de faire du contrôle continu un élément essentiel du baccalauréat donc de faire d'une donnée à la valeur extrêmement variable selon les ...
Question Écrite N° 22107 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les interpellations dont ont fait l'objet Maxime Nicolle, Jérôme Rodrigues et Éric Drouet le dimanche 14 juillet 2019, en marge des rassemblements relatifs à la fête nationale, en vue de leur placement en garde à vue. En effet ces trois personnalités dites « Gilets jaunes » se sont distinguées depuis ces derniers mois comme étant des opposants politiques au Gouvernement français. Il a été décidé de les arrêter le dimanche 14 juillet pour « organisation d'une manifestation illicite ». Cependant, il convient de s'interroger à propos des manifestations dont il s'agirait car ils étaient au milieu ...
Question Écrite N° 23061 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/12/19)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à envisager à l'occasion du mois de sensibilisation aux cancers de l'enfant. Chaque année 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décéderont. Malheureusement les moyens alloués à la recherche restent largement insuffisants. Moins de 3 % des financements publics sur la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ainsi, les travaux de recherche fondamentale se retrouvent entravés par ce manque de moyens. Des associations financent des projets de recherche mais elles ne peuvent pas se substituer aux efforts ...
Question Écrite N° 22126 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les heures supplémentaires non payées des forces de police et plus largement des conditions de travail de celles-ci. M. le ministre a déclaré à l'automne 2019 : « L'État doit actuellement presque 275 millions d'euros aux policiers au titre des heures supplémentaires, non pas ces derniers mois, ni ces dernières années, mais depuis des dizaines d'années. [...] C'est un chantier que je veux ouvrir, mais je ne peux pas dire, d'un claquement de doigt, que je vais trouver 275 millions d'euros ». Début juillet 2019, un rapport parlementaire alertait sur la vétusté des conditions de travail et d'hébergement des forces ...
Question Écrite N° 18931 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan d'économies porté par le comité économique des produits de santé (CEPS). Le Gouvernement a fixé un plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine qui sera porté par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Trois secteurs seront particulièrement impactés : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux pour respectivement 40 millions, 25 millions et 30 millions d'euros d'économies pour l'année 2019. Des modifications tarifaires des lits et des dispositifs ...
Question Écrite N° 17092 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opacité des tarifs des services funéraires. Le rapport annuel de la Cour des comptes met en évidence la constante augmentation des prix funéraires et leur opacité depuis la libéralisation du secteur. Aujourd'hui, le coût moyen d'une inhumation ou d'une crémation dépasse les 3 000 euros. Le marché funéraire en France obéit à la loi de l'offre et de la demande. Cependant, il présente des particularités qui le distinguent. D'une part, l'acte d'achat s'effectue alors que l'entourage du défunt est dans une situation de fragilité. D'autre part, les prestations relèvent de ...
Question Écrite N° 297 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Il ressort de la loi du 31 décembre 1989 que l'article 4 de celle-ci impose aux organismes assureurs d'organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. Alors que le décret du 30 août 1990 prévoyait que les ...
Question Écrite N° 3106 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/04/18)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les indemnités de reponsabilité et de performance (IRP), primes versées à certains fonctionnaires de police. Depuis plusieurs années, les syndicats cherchent à obtenir davantage de transparence sur cette indemnité. Par conséquent, il lui demande quelle enveloppe globale annuelle est attribuée aux IRP. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L'indemnité de responsabilité et de performance a été créée par le décret no 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de ...
Question Écrite N° 31456 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/10/20)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de défendre une souveraineté numérique française avec les entreprises des Hauts-de-France. Le Cloud (littéralement « Nuage ») est une infrastructure informatique permettant de nombreux services tels que le stockage de données, l'utilisation de logiciels ou les jeux vidéo via internet. Généralement ce terme est associé aux GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), ces groupes géants américains du numérique parfois plus puissants que des États et qui échappent complètement et injustement à l'impôt. Les entreprises des Hauts-de-France et les citoyens utilisent de ...
Question Écrite N° 25912 du 21/01/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/10/20)
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des armées sur son manque de vision nationale en raison de la mise en danger de l'industrie française et des emplois français ainsi que de la perte de souveraineté des armées en matière de défense et d'armement par rapport à la commande récente des pistolets qui a été effectuée. En effet, son ministère a annoncé deux commandes importantes, l'une pour 75 000 pistolets et l'autre pour 2 600 fusils de précisions. Or aucun armurier français n'a été retenu. S'il était déjà inquiétant que les fusils d'assaut ne soient plus français et qu'ils aient été commandés à un armurier allemand, Heckler et Koch, il y a maintenant trois ...
Question Écrite N° 31206 du 21/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/10/20)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêt de l'utilisation des néonicotinoïdes (NNI) depuis le 1er septembre 2018. Sur la betterave, ces molécules offraient une protection efficace, économiquement viable et respectueuse des auxiliaires et des pollinisateurs. Son arrêt brutal, imposé par une décision idéologique et non scientifique, a mené cette filière dans une impasse. Ils ont été remplacés par deux matières actives d'insecticides applicables en végétation, consistant un recul technique, économique, social et environnemental. Les planteurs doivent désormais appliquer par trois fois des insecticides en ...
Question Écrite N° 31489 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides à domicile. Elles ont été en première ligne pendant la crise sanitaire et restent pleinement mobilisées face au covid-19. Pendant le confinement, elles ont poursuivi leur mission avec dévouement et professionnalisme en accompagnant dans les gestes du quotidien les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite ou porteuses d'un handicap. Au plus fort de la crise sanitaire, cette profession a joué un rôle capital en permettant un suivi sanitaire des personnes fragiles, ce qui a permis de limiter la saturation des services hospitaliers. Pourtant, elles se sentent désormais abandonnées ...
Question Écrite N° 26284 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/20)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances d'entreprises en France. En effet, les défaillances des PME de plus de 50 salariés ont augmenté de 13,8 % en 2019, selon l'étude du cabinet Altarès publiée en janvier 2020, après recensement des procédures auprès des tribunaux. Ainsi en 2019, les PME ont été durement impactées puisque 347 d'entre elles comptant entre 50 et 250 salariés ont été recensées défaillantes, soit une par jour ! Qui plus est, les difficultés sont lourdes sur les sociétés de 50 à 99 salariés dont les défaillances ont augmenté de 20 % en 2019 et de 33 % sur le dernier trimestre ! Alors ...
Question Écrite N° 31667 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/10/20)
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les déboulonnages de statues rendant hommage à des personnalités de l'histoire de France. La France est désormais touchée par ce phénomène importé des États-Unis d'Amérique : les statues de Victor Schœlcher ont été dégradées, ou encore celle de Jean-Baptiste Colbert. Le Président de la République, dans son allocution du 14 juin 2020, affirme : « La République n'effacera aucune trace ni aucun nom de son Histoire. La République ne déboulonnera pas de statue ». La parole ne suffit plus, il faut des actes, qui se font attendre. Ce 26 juillet 2020, les statues de Joséphine de Beauharnais et de Pierre Belain à ...
Question Écrite N° 31686 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/11/20)
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la rigidité des normes de traitement et de requalification des friches industrielles. Annoncée en 2019, la plateforme multimodale de Log's à Denain, représentant 100 000 mètres carrés d'entrepôts dédiés aux entreprises, devait permettre la création de 300 postes en 2022. Malheureusement, le chantier, qui représente 65 millions d'euros d'investissement, est à l'arrêt depuis plusieurs mois car le sous-sol de cette friche d'Usinor n'a pas fait l'objet d'une décontamination adaptée. Le traitement du sous-sol va nécessiter un surcoût de plusieurs millions d'euros et un retard ...
Question Écrite N° 27201 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/11/20)
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la promesse non tenue sur le minimum retraite agricole. En effet, le Gouvernement a garanti 1 000 euros minimum à tous les agriculteurs à la retraite. Ces affirmations se sont révélées mensongères puisque le Président de la République a déclaré le 22 janvier 2020 qu'il serait impossible de revaloriser les pensions de retraite actuelles des agriculteurs à hauteur de 85 % du montant du SMIC. Les 1,3 millions de retraités actuels ne sont pas concernés par la mesure et les futurs retraités en bénéficieront uniquement s'ils ont cotisé tout au long de leur carrière comme chef d'exploitation et ...
Question Écrite N° 27367 du 10/03/20 (Ministère du travail) (Réponse le 01/12/20)
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage chez les personnes handicapées. École, sport, transport, rien n'est facile d'accès pour les personnes atteintes d'un handicap. Et les choses ne sont pas différentes dans le monde du travail puisque s'il y a plus de 8 % de chômeurs en France, le taux de chômage est deux fois plus important chez les personnes handicapées. D'autant plus que les salariés en situation d'invalidité ont une rémunération souvent inférieure par rapport à leurs collègues. L'association des paralysés de France (APF) indiquait en 2017 qu'ils étaient un demi million ayant un handicap à être inscrits à Pôle emploi, ...
Question Écrite N° 29255 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/12/20)
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de plafonner le prix des masques « alternatifs » à destination du grand public. Depuis le lundi 27 avril 2020, les pharmacies peuvent commander des masques « alternatifs » à destination du grand public. Face à la pénurie, une très forte tension sur la demande de masques est à craindre. Aucune spéculation sur les produits essentiels permettant de lutter contre le covid-19 ne peut être tolérée. L'État doit exercer un contrôle des prix pour éviter l'explosion des tarifs qui a été connue avec les gels hydroalcooliques. Avant le décret du 5 mars 2020, les prix des gels ...
Question Écrite N° 33938 du 17/11/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'annonce du lancement d'un marché public concernant la ligne 3919. Suite à son annonce du 2 septembre 2020, il la met en garde contre une fragilisation certaine de cette ligne d'écoute en cas de mise en concurrence. Avant tout, le lancement d'un marché public risque de mettre en péril la connexion de la ligne avec ses partenaires, essentielle à son efficacité. En effet, la ligne 3919 est une ligne d'écoute nationale créée en 1992 par la FNSF et gérée par cette dernière. En dépit de ...
