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Question Écrite N° 1540 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans. De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit « du timbre-poste » a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise ...
Question Écrite N° 1449 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/11/17)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attente de réponse du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest (SYSSO) sur l'agrément par son ministère du Fonds de solidarité Phyto Forêt. La création de ce fonds répond à la volonté des sylviculteurs de mutualiser les coûts en cas d'attaques sanitaires et d'aider les propriétaires à mettre en œuvre les mesures de cette lutte. Les menaces d'apparition du nématode du pin est bien réelle. Aussi, le plus grand massif forestier d'Europe a besoin de se protéger pour éviter, après les dernières tempêtes dévastatrices, de subir une nouvelle catastrophe économique et ...
Question Écrite N° 1815 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui prévoit d'engager un budget sur la période 2017-2019 de 125 millions d'euros. Cet engagement doit permettre de financer, notamment, les mesures de développement du dispositif des intervenant(e)s soci(ales)aux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Il est constaté, à l'heure actuelle, sur les territoires que cette mesure particulièrement importante dans le dispositif d'accueil, des femmes violées et battues est bloquée. ...
Question Écrite N° 4323 du 02/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/01/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plafonnement du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ce Fonds a été créé par l'article L. 341-6 du code forestier. Il fait obligation au « défricheur » de la réalisation de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée. Le demandeur peut également choisir de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité dont le montant est déterminé par l'autorité administrative compétente. Le produit de cette indemnité est affecté à l'Agence de service et de paiement pour financer des projets d'investissement ...
Question Écrite N° 4319 du 02/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers d'une généralisation de la pratique de la pêche électrique. En sa qualité de co-rapporteure de la mission d'application de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleu, le milieu maritime et notamment les pêcheurs lui ont fait part de leurs inquiétudes concernant la pratique de la pêche électrique. Cette pratique qui consiste à capturer des poissons à l'aide de chaluts électriques, lourds et trainés sur les fonds, détruit les habitats marins en plus de mettre en péril l'ensemble des écosystèmes et à terme, les pêcheurs. Les scientifiques se sont élevés contre ...
Question Écrite N° 4311 du 02/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
Mme Sophie Panonacle rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les conclusions des états généraux de l'Alimentation (EGA) ont laissé sur leur faim bon nombre de Français attachés à la qualité de la production agricole. Alors que la demande de produits issus de l'agriculture biologique ne cesse de progresser, subsiste un sentiment que l'accompagnement des agriculteurs pour ce type de production est toujours peu soutenu et accompagné. Alors que les Français redoutent l'usage des pesticides et des herbicides, le monde agricole semble là aussi insuffisamment soutenu et accompagné dans sa reconversion. Elle lui demande comment il pense intégrer dans la ...
Question Écrite N° 2606 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression des aides au maintien de l'agriculture biologique. L'enthousiasme pour les produits certifiés en agriculture biologique ne cesse de croître. En 2016, d'après l'agence Bio, 9 Français sur 10 affirmaient avoir consommé au moins une fois un produit bio au cours des 12 derniers mois. La problématique du glyphosate a mis une nouvelle fois en lumière, ces dernières semaines, la préoccupation des Français pour une alimentation plus respectueuse de l'environnement et sans risque pour leur santé. Le marché du bio connaît une croissance très forte, ...
Question Écrite N° 4854 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du « plan solaire » annoncé par le groupe EDF au mois de décembre 2017. Le PDG d'EDF, M. Jean-Bernard Levy, a annoncé la construction, à l'horizon 2035, de 30 gigawatts de solaire photovoltaïque en France. À la fin de l'année 2016, l'énergie solaire représentait un total de 7,1 gigawatts, soit moins de 2 % de la consommation électrique en France. Le plan présenté par EDF viserait donc à multiplier par quatre le volume actuel. La mise en œuvre de ce plan ambitieux doit démarrer en 2020. La surface foncière totale nécessaire à l'installation de ...
Question Écrite N° 1121 du 19/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans. De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit "du timbre-poste" a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par ...
Question Écrite N° 4691 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la réglementation encadrant l'utilisation des peintures antifouling. Les peintures antifouling (ou peinture anti-salissure) visent à prévenir la fixation des algues sur les coques des bateaux en particulier. Des biocides et herbicides entrent notamment dans leur composition. À plusieurs reprises, des substances contenues dans les formules de ces peintures ont été interdites, en raison de leurs conséquences négatives sur l'environnement. Ce fut le cas pour le tributylétain (TBT) dans les années 2000 et, plus récemment après une décision de ...
Question Écrite N° 4322 du 02/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
Mme Sophie Panonacle rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le PDG de Renault, Carlos Ghosn, n'a jamais fait mystère de ses choix stratégiques en matière de véhicules propres : des voitures électriques uniquement. Après avoir abandonné la commercialisation de véhicules hybrides diesel-électrique, Renault croit désormais aux véhicules hybrides essence-électrique. Au titre du plan « Drive the future », la stratégie du groupe semble avoir radicalement évolué. En effet à l'horizon 2022, la marque française proposera douze modèles à motorisation hybride, contre huit électriques actuellement. Elle lui demande s'il peut rassurer la représentation ...
Question Écrite N° 5583 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 20/03/18)
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre du travail sur le sujet du développement des groupements d'employeurs. Comme le précise le site internet du ministère du travail, « le groupement d'employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d'œuvre qu'elles n'auraient pas, seules, les moyens de recruter. Il s'agit d'une des formes d'exercice de la pluriactivité : les salariés du groupement d'employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement. Les groupements d'employeurs favorisent la création de contrats stables et à temps complet. Ils contribuent ainsi, localement, au développement de ...
Question Écrite N° 4365 du 02/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de structures d'enseignement maritime dans les Outre-mer. Le constat a encore été fait récemment, dans le cadre de la mission d'application relative à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue qui indique que les Outre-mer ne disposent pas de structures d'enseignement maritime adaptées à leurs territoires. Sur les onze lycées maritimes français, aucun ne se trouve sur un territoire ultra-marin. Elle lui demande s'il serait possible, au moins dans un premier temps, pour pallier cette situation, de mettre en place des sections maritimes dans les lycées d'enseignement ...
Question Écrite N° 2612 du 07/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques sanitaires et environnementaux posés par l'utilisation du glyphosate, dont l'interdiction est plébiscitée par 81 % des Français. En effet, huit Français sur dix estiment que cet herbicide est « potentiellement dangereux pour la santé », selon un sondage publié le 26 octobre 2017. Cette inquiétude fait écho au classement de cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer en mars 2015. À l'échelle européenne, plus de 1,3 million de citoyens ont ...
Question Écrite N° 2055 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 127 de la loi n° 2016 641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses au même titre que les médecins. Cette autorisation est soumise à la signature d'une convention avec un centre hospitalier. À ce jour force est de constater que les sages-femmes obtiennent très difficilement cette convention. De ce fait, cette disposition de la loi qui doit permettre de diminuer les inégalités d'accès à l'IVG est malheureusement empêchée. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur le sujet. ...
Question Écrite N° 4330 du 02/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/04/18)
Mme Sophie Panonacle rappelle à Mme la ministre des armées les engagements de l'État liés à la sécurité et surveillance maritime. Il y a peu, le Gouvernement a pris l'engagement de renforcer la sécurité et la surveillance maritime. Pour ce faire, il a été convenu l'achat de sept patrouilleurs dédiés aux Outre-mer. À ce jour, aucune information précisant le calendrier de cette opération n'est disponible. Elle lui demande s'il est aujourd'hui possible de connaître les dates de ces acquisitions et le budget alloué. Ministère des armées / Ministère des armées Comme il a été rappelé dans la récente Revue stratégique de défense et de sécurité nationale, la protection ...
Question Écrite N° 3387 du 28/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 01/05/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeurs désirant recruter des salariés relevant du régime social de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et sur la possibilité de mettre ces salariés à disposition des entreprises adhérentes au groupement d'employeurs. Un groupement d'employeurs souhaitant employer des salariés relevant du régime social de l'ENIM est tenu de posséder un navire auquel rattacher ces derniers. Cette procédure permet en effet le calcul du temps de navigation de chaque marin, indispensable à la comptabilisation de ses cotisations sociales. Pour ...
Question Écrite N° 6426 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des pensions de retraite des femmes ayant arrêté de travailler pour élever leurs enfants. En effet, alors que les places en crèches et les assistantes maternelles disponibles ne pouvaient satisfaire la demande, nombre de femmes ont interrompu leur activité professionnelle afin de s'occuper de l'éducation de leurs enfants. En raison des inégalités salariales, ce sont les femmes qui choisissaient de mettre leur carrière entre parenthèse, le salaire de leur conjoint étant systématiquement supérieur à qualification égale. Mais en raison de leur inactivité professionnelle ...
Question Écrite N° 3015 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/06/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la récupération des eaux de pluie pour préserver la ressource en eau. L'eau est un bien commun précieux qu'il est indispensable de protéger et de gérer avec rigueur. Même si la France n'est pas confrontée à une pénurie de la ressource, à l'exception de périodes particulières dans l'année et dans des territoires particulièrement exposés à la sécheresse, il n'en n'est pas moins vrai que le pays compte aujourd'hui des dispositifs de récupération de l'eau de pluie qui sont peu connus ou peu utilisés (arrosage, eau pour un usage sanitaire, etc.). Ne ...
Question Écrite N° 6340 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 12/06/18)
Mme Sophie Panonacle alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la tendance inquiétante des réseaux sociaux à se transformer en un espace d'insultes, de menaces, voire de harcèlement sexuel ou sexiste à l'encontre des femmes. En effet, s'il a constitué au cours des dix dernières années un progrès notable pour elles et notamment pour les plus isolées le cyberespace s'apparente aujourd'hui de plus en plus à un lieu de défouloir souffrant de règles de modération inadaptées, et de procédures de signalement de cyberharcèlement trop complexes. L'impunité dont jouissent les auteurs de ces faits participe activement à la dégradation ...
Question Écrite N° 4336 du 02/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de projets dans le domaine maritime. Les professionnels du secteur maritime rencontrent de réelles difficultés pour financer leurs projets, notamment dans le cadre de la transition énergétique avec le gaz naturel liquide, les énergies marines renouvelables et la constitution d'une flotte stratégique. Aussi, ils attendent la création d'un fonds d'investissement public piloté par la Caisse des dépôts et la Banque publique d'investissement. Ces deux établissements pourraient soutenir des projets en apportant des capitaux propres et de ce fait, entraîner des ...
Question Écrite N° 6345 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 19/06/18)
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la violence insupportable véhiculée quotidiennement à l'encontre des femmes à la télévision, y compris sur les chaines du service public. En effet, pas un jour ne se passe sans que violences et féminicides soient mis en scène : elle était jeune, elle était âgée, elle était célèbre, elle était inconnue, elle était enceinte, elle était en couple, elle était célibataire, elle était mère, elle était professeure, elle était pompier, elle était journaliste, elle était mannequin, elle était l'incontournable prostituée de luxe ...
Question Écrite N° 7661 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés budgétaires que connaît actuellement l'Office national des forêts. Dédié exclusivement aux forêts du domaine public - 25 % des forêts en métropole - depuis sa création par Edgard Pisani au milieu des années 1960, cet établissement public à caractère industriel et commercial en assure l'entretien, la gestion et l'aménagement. Engagé depuis de nombreuses années dans une démarche de développement durable, l'action de l'ONF concilie développement économique responsable (production et récolte de bois), préservation de l'environnement, des milieux et des ressources, ...
Question Écrite N° 6607 du 20/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude des professionnels des filières maritimes - notamment celles de la pêche, de la construction et de la réparation navales - face aux difficultés de recrutement auxquelles ceux-ci sont confrontés, mettant en péril le renouvellement des générations. En effet, selon les acteurs de la pêche maritime et des élevages marins, leurs métiers s'éteignent de jour en jour eu égard au manque critique de main-d'œuvre qualifiée disponible sur le marché. Dans un contexte marqué par un nombre substantiel de demandeurs d'emploi, les filières maritimes représentent pourtant un vivier d'activité ...
Question Écrite N° 7356 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation des maîtres-nageurs sauveteurs CRS affectés à des missions de surveillance sur les plages. Il est de notoriété publique que les effectifs ont été considérablement réduits ces dernières années. Pour rappel, en 2001, 669 MNS CRS étaient déployés sur 125 communes du littoral ; en 2017, ils n'étaient plus que 297 sur 63 communes. Sans mettre en question les compétences des MNS issus d'autres corps, notamment celui des services départementaux d'Incendie et de secours, il est important de conserver la présence des MNS CRS. En effet, ils sont les seuls à disposer ...
Question Écrite N° 3581 du 05/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/08/18)
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les risques sanitaires et environnementaux posés par l'utilisation du glyphosate dans le cadre de l'entretien du réseau ferré français. En effet, ce sont actuellement plus de 30 tonnes de cet herbicide qui sont pulvérisées chaque année le long des 60 000 km de voies ferrées du réseau national, afin de prévenir tout risque de patinage des trains en circulation. Ce désherbage répond donc à un objectif de sécurité, mais également à un objectif de résultat dans le but d'assurer la ponctualité des trains en gare. La surface ...
Question Écrite N° 10335 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/18)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au sujet du développement d'un tourisme de masse non accompagné. Le Gouvernement a élaboré un plan tourisme dont l'ambition est de conforter la position de la France en tant que leader mondial du tourisme. L'objectif d'accueil est fixé à 100 millions de touristes internationaux à l'horizon 2020. Sur le plan économique, l'enjeu est immense. En effet, le tourisme contribue au développement des territoires, à l'attractivité de la France et à son rayonnement. La France demeure ainsi en tête des destinations les plus fréquentées par les touristes internationaux. ...
Question Écrite N° 6342 du 13/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/08/18)
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre de la culture sur les représentations stéréotypées et dégradantes des femmes dans la publicité. Images désincarnées de femmes dont la tête ou le regard n'est pas montré : la représentation des femmes est trop fréquemment hypersexualisée et sans lien aucun avec le produit auquel cette image est associée, alimentant la culture du viol et un continuum de violence symbolique faites aux femmes dans l'espace public. Systématiquement, une image sexiste de la femme est utilisée en marketing pour promouvoir la vente de produits à destination de consommateurs dont la cible est essentiellement masculine. Cette image est ensuite assimilée ...
Question Écrite N° 6431 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace que représentent les maladies cardiovasculaires pour la santé des femmes. En effet, ces maladies constituent la première cause de mortalité des femmes. Une prise en charge tardive des accidents, une trop grande méconnaissance des symptômes spécifiques féminins tendent à expliquer en partie ce phénomène. De plus, on constate que parmi la population qui reporte les soins ou y renonce, plus de 60 % sont des femmes. Lorsqu'elles sont touchées par la précarité et en particulier les mères de famille monoparentales ou les femmes âgées relevant de la solidarité en matière de ...
Question Écrite N° 11769 du 14/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation du drapeau européen sur les façades des bâtiments publics. La France s'est engagée à ratifier la déclaration n° 52 du traité de Lisbonne, relative aux symboles de l'Union européenne. Par ailleurs, le 27 novembre 2017, les députés ont adopté une résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne qui rappelle, notamment leur attachement à la présence du drapeau européen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le drapeau européen est reconnu comme l'emblème officiel de l'Union européenne depuis 1985. Lors des cérémonies officielles, les ...
Question Écrite N° 4373 du 02/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des écosystèmes aquatiques en danger. Il n'est plus possible d'ignorer, aujourd'hui, le problème des taux excessifs de nitrate en bord de fleuves et en bord des côtes. Phénomène dont les conséquences sont accentuées par le réchauffement climatique. On ne peut pas non plus ignorer la prolifération d'algues due à un excès d'azote et de phosphore qui est le signe d'un appauvrissement du milieu en oxygène. À terme, les êtres vivants aquatiques sont condamnés à mort. Face à la recrudescence des épisodes d'eutrophisation, elle lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 12511 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les évolutions en matière d'aménagement urbain dans le contexte de changement climatique. Météo France fait état d'une augmentation, depuis les années 1980, du nombre de vagues de chaleur en France, de leur durée et de leur intensité. L'institut estime, selon des projections climatiques, que la fréquence de ces épisodes pourrait encore s'accélérer d'ici la fin du XXIe siècle ; le phénomène devenant par ailleurs de plus en plus extrême. Ces épisodes caniculaires constituent un enjeu de santé publique, pour les populations urbaines en particulier. Ces territoires ...
Question Écrite N° 12495 du 25/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/10/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des aides à domicile. Le secteur des services à la personne est créé par la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite loi Borloo. Un décret liste les 21 activités définissant le champ des services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou dépendantes, entretien ménager, soutien scolaire, etc.). Ces activités ont pour point commun d'être réalisées au domicile de la personne ou dans son environnement immédiat. Se pose régulièrement la question d'un statut pour les services d'aides à domicile. Dans ce domaine, ...
Question Écrite N° 12317 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/10/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le FEAMP s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée. Soutenant le développement économique et durable de la pêche et de l'aquaculture, le FEAMP est un instrument financier doté d'une enveloppe budgétaire pluriannuelle. Pour la période 2014-2020, celle-ci s'élève à 588 millions d'euros pour la France et permet d'intervenir à trois niveaux. D'abord en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs pour le développement de pratiques durables. Ensuite, pour aider les ...
Question Écrite N° 8144 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des inquiétudes des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) concernant la place et la prise en compte de cet enseignement dans les programmes scolaires. L'EPS est une discipline transversale qui permet aux élèves, de l'école élémentaire au lycée, de développer leurs capacités motrices par la pratique d'activités physiques, sportives et artistiques, mais également d'appréhender des valeurs de « vivre ensemble », d'éthique et de respect des règles. Cet enseignement joue par ailleurs un rôle très important en matière de prévention et de santé des élèves. Dans sa ...
Question Écrite N° 12135 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les partenariats public-privé (PPP). L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 font entrer les marchés de partenariat dans le giron des marchés publics. Des conditions supplémentaires ont permis d'éviter un développement excessif des partenariats public-privé et des dérives constatées dans certains montages. Il n'en demeure pas moins que les PPP qui permettent de confier en un seul marché allant de la conception à la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion d'un équipement public favorisent le surendettement des collectivités ...
Question Écrite N° 14166 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'algodystrophie. L'algodystrophie ou syndrome douloureux régional complexe (SDRC) est une réaction particulièrement douloureuse. Elle se manifeste par des brûlures intenses, l'apparition d'œdèmes, des raideurs, de la température et des troubles des articulations et des zones péri-articulaires, le plus souvent au niveau de la main, de l'épaule ou du genou. Les mécanismes exacts conduisant à l'algodystrophie sont mal connus. Son diagnostic est parfois difficile. Les manifestations du SDRC peuvent survenir après un traumatisme a priori banal (luxation, entorse) ou après un ...
Question Écrite N° 12312 du 25/09/18 (Ministère des armées) (Réponse le 27/11/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation à mettre en œuvre autour des Bleuets de France à l'occasion de la célébration du 100ème anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Depuis bientôt un siècle, l'œuvre nationale des Bleuets de France apporte son soutien moral et financier pour améliorer le quotidien de plusieurs milliers d'anciens combattants, de victimes et d'orphelins des guerres, aussi bien d'aujourd'hui que des décennies passées. Elle s'est adaptée au nouveau contexte du terrorisme en prenant également en charge les policiers et les victimes d'attentats. Elle assure, enfin, l'éveil de la conscience ...
Question Écrite N° 12303 du 18/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exonération de la taxe sur les carburants. Contrairement à la France, l'Italie accorde la détaxe de l'avitaillement au bateau de plaisance privée sous contrat d'affrètement. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la filière yachting et aux ports français. Elle constitue une concurrence déloyale et réduit très sensiblement les retombées économiques pour les territoires. Aussi, elle lui demande comment peut-elle agir pour que l'Italie se mette en conformité avec la réglementation européenne concernant les conditions d'exonération de la taxe sur les ...
Question Écrite N° 12343 du 25/09/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des armées sur le plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires. Ce plan a été conçu pour prendre en compte les évolutions sociétales de la cellule familiale en tenant compte des singularités militaires. La gestion des familles monoparentales, l'organisation du célibat géographique, ou les droits de visite et d'hébergement de leurs enfants pour les divorcés ou séparés restent des situations insuffisamment prises en compte. Aussi, elle lui demande comment elle compte encore améliorer les conditions de vie familiale dans les armées. Ministère des armées / Ministère des armées ...
Question Écrite N° 12369 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre un terme aux situations de harcèlement scolaire. En effet, un enfant sur 10 est actuellement touché en France par ces situations de harcèlement, ce qui représente 750 000 jeunes chaque année. 14 % des élèves du primaire, 12 % des collégiens, et 2 à 3 % des lycéens se déclaraient victimes de harcèlement en milieu scolaire en 2017. Le recours aux téléphones portables et aux réseaux sociaux dès le plus jeune âge a multiplié les situations de cyberharcèlement, dont les filles sont le plus souvent les victimes. Le harcèlement scolaire est constitué lorsque des propos ou ...
Question Écrite N° 12447 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des prestations versées par la caisse des allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée. En cas de divorce ou de séparation, si le juge aux affaires familiales a décidé la résidence alternée, la caisse des allocations familiales demande d'opter, d'un commun accord, soit pour désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit de choisir le partage des allocations familiales et de désigner ainsi un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont versées ...
Question Écrite N° 12203 du 18/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des droits des femmes en milieu carcéral. Au 1er juillet 2018, 2 606 femmes étaient détenues dans les prisons françaises sur un total de 70 710 détenus. Les femmes ne représentent donc que 3,7 % du total des détenus et il est légitime de s'interroger sur les adaptations qui existent en milieu carcéral pour prendre en considération leur condition. En effet, les prisons construites dans les années 1970, n'ont pas été pensées pour l'accueil des femmes. L'absence de lieux de vie commun, de dispositifs spécifiques permettant à une femme accouchant en prison de rester près ...
Question Écrite N° 11880 du 04/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/12/18)
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards relatifs aux paiements des aides à l'agriculture biologique. Les aides à l'agriculture biologique, versées par l'État à travers l'Agence de services et de paiements (ASP), sont des dispositifs du second pilier de la politique agricole commune. Elles permettent d'accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes agricoles plus durables. Alors que l'ASP annonçait dans un communiqué d'août 2017 que les aides à l'agriculture biologique, au titre de l'année 2016, seraient intégralement versées au plus tard en mars 2018, les producteurs n'ont, à ce jour et en majorité, ...
Question Écrite N° 6966 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique de la vente aux enchères des navires de plaisance, introduite par la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. En effet, l'article 54 de la loi pour l'économie bleue a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, afin d'en permettre l'application aux navires et bateaux de plaisance. Ainsi, un professionnel ayant la garde d'un navire à des fins de réparation, entretien ou conservation peut désormais en effectuer la vente aux enchères publiques, si le navire n'est pas retiré par son propriétaire dans un délai ...
Question Écrite N° 12359 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation de centrales photovoltaïque en pleine forêt. Les centrales solaires ou parcs photovoltaïques au sol sont des installations de plusieurs mégawatts. Elles couvrent généralement plusieurs hectares. Ces installations, qui génèrent une production à l'échelle industrielle, sont fortement consommatrices d'espace. Il est donc indispensable de privilégier l'implantation de ces installations dans des espaces sans enjeux. Des opportunités éventuelles existent sur des friches industrielles, d'anciens terrains militaires, d'anciennes carrières ou ...
Question Écrite N° 13944 du 06/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de la culture sur la problématique du dragage d'entretien des ports, en lien avec le champ d'application de la redevance d'archéologie préventive. En effet, le dragage d'entretien constitue la première mesure de compétitivité des ports. Il vise non pas à approfondir le chenal, mais à le maintenir à son niveau afin de garantir la sécurité de la navigation et la fluidité du trafic maritime. En 2016, l'État assurait 40 % de cette activité, le reste étant à la charge des ports. Lors de son audition à l'Assemblée nationale par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 octobre 2018, Mme la ...
Question Écrite N° 12431 du 25/09/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui la France compte environ 16 000 bibliothèques. On mesure à 18 % le taux de la population française qui a un taux d'incapacité, quelle que soit la nature du handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif, mental ou psychique). Avec l'allongement de la durée de la vie, on prévoit qu'à l'horizon 2050, environ un tiers de la population française aura plus de 60 ans et 15 %, plus de 75 ans. On estime actuellement que 25 000 personnes seulement ont accès à une bibliothèque ou médiathèque équipée en structures ou en ...
Question Écrite N° 14240 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant pour les entreprises de location de véhicules. Depuis le 1er janvier 2018, avec l'entrée en application de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, mesure inscrite dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, près de 800 communes disposent de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement. Les élus peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Le produit annuel est ...
Question Écrite N° 12436 du 25/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les AVS accompagnent au quotidien, à l'école, les élèves en situation de handicap, afin de favoriser leur inclusion scolaire. Professionnels dévoués, attentifs au bien-être et à l'épanouissement des enfants, les AVS font preuve de nombreuses qualités dans l'accomplissement de leurs missions pour aider au développement de l'enfant. Pédagogie, patience, écoute, compréhension, tout un chacun ne peut s'improviser AVS. Pourtant, ces professionnels connaissent des situations précaires. Les AVS sont ainsi ...
