Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5858 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Beauvais, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22
L’article L. 511‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations relevant du titre II du présent livre sont reconnues comme présentant un intérêt stratégique national. À ce titre, l’État est le garant de l’équilibre entre exploitation électrique, gestion de la ressource en eau et la préservation de l’environnement. Afin de respecter cet objectif, l’autorité administrative dispose librement du choix des opérateurs à qui elle octroie les concessions, dans le respect des dispositions du même titre II. »
Exposé sommaire :
L’hydroélectricité est une énergie renouvelable à bas coût, non émettrice de gaz à effet de serre qui représente plus de 60% des énergies renouvelables et 12% de l’électricité en France. On dénombre 447 barrages hydrauliques en France dont 80 % sont gérés par EDF.
Depuis bientôt quinze ans, la Commission européenne réclame à la France la mise en concurrence de ses concessions hydroélectriques, avec appel d’offre. D’ici 2023, un tiers des contrats de concession liant l’État à cet opérateur historique arriveront à leur terme et pour leur renouvellement, la commission exigera leur mise en concurrence. Cette mise en concurrence aurait à la fois un impact négatif pour le consommateur en renchérissant le coût de l’électricité, mais aussi pour l’ensemble de l’écosystème des barrages. La diversification des acteurs en charge des barrages réduirait les économies d’échelle.
L’État est aujourd’hui le garant d’un équilibre fragile entre exploitation électrique, irrigation des terres et préservation de l’environnement, équilibre qui pourrait voler en éclats avec la multiplication des acteurs. L’exploitation des barrages relève donc d’intérêts stratégiques pour la France. Il est primordial de protéger ce patrimoine national qui garantit en partie notre souveraineté énergétique et notre capacité d’aménager une partie du territoire.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe Les Républicains.
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