Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5862 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Sermier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26 (consulter les débats)
Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑3‑5‑1. – Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de cent emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d’au moins un point de recharge pour les véhicules à hydrogène situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite.
« II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire l’installation d’un point de recharge pour les véhicules à hydrogène dans les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de cent emplacements, d’ici au 1er janvier 2025.
Les députés Républicains veulent ainsi encourager le développement de bornes d’avitaillement en hydrogène, nécessaire en vue d’un développement massif de la filière.
Enfin, nous appelons plus largement à un objectif de 2 500 stations d’ici 2050 pour que chaque Français puisse accéder à une station dans un rayon de 30 km.
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