Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5863 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Sermier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29 (consulter les débats)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N et un O ainsi rédigés :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme.
« O. – Les transports ferroviaires de voyageurs. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Convention citoyenne pour le climat propose de réduire la part de TVA à 5,5% (contre 10% actuellement) sur les billets de train pour encourager ce mode de transport. Le présent amendement, reprenant d’ailleurs une proposition de loi du groupe LR, y répond et va même plus loin en l’élargissant aux transports en commun de voyageur.
Cet amendement des députés Les Républicains a ainsi un double objectif : d’une part, il permet d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, et d’autre part, il rend plus attractif des modes de transports peu émetteurs de gaz à effet de serre avec pour ambition d’augmenter, à terme, la part du train et des transports en commun dans les déplacements des Français.
Il nous parait nécessaire d’appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est à dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.
Cette baisse ciblée de TVA est aussi une mesure utile pour inciter les Français à se tourner davantage vers des modes de transports plus vertueux pour l’environnement, que ce soit en privilégiant les transports collectifs, plutôt que le recours systématique à la voiture individuelle pour les transports du quotidien, ou que ce soit en privilégiant le train plutôt que l’avion, pour les trajets longue distance.
Dans le même esprit que la suppression des vols intérieurs de courte durée proposée par le gouvernement, cet amendement s’inscrit dans la volonté des députés Les Républicains de défendre une écologie incitative, positive et populaire puisqu’elle lutterait à la fois contre le réchauffement climatique et bénéficierait au pouvoir d’achat de nos compatriotes
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