Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° 439 (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Door, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Petex-Levet, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 17 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 23,89 % » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à revenir sur la ponction effectuée sur la branche famille dans ce PLFSS.
Cet article retranche, en 2022, 7,75 points de taxe sur les salaires de la branche famille et affecte 7,31 points à la branche maladie et 0,44 point à la branche autonomie.
L’exposé des motifs précise qu’il s’agit d’ajuster les ressources de ces trois branches en cohérence avec les charges qui leur reviennent. Ainsi les IJ dérogatoires pour garde d’enfant en lien avec la crise de la COVID-19 doivent être prises en compte par la branche famille et l’accueil des adultes français en situation de handicap dans des établissements belges par la branche autonomie.
Le pic du recours aux IJ dérogatoires pour garde d’enfant a été en 2020. Ce dispositif a encore été activé en 2021 mais dans une moindre mesure puisque les écoles sont restées ouvertes. Le principe de ces IJ dérogatoires cesse au 30 septembre 2021. Pourquoi dès lors prévoir une affectation de recettes en 2022 alors que le fait générateur de la dépense a eu lieu à hauteur d’un milliard en 2020 et beaucoup plus faiblement en 2021 ?
Deuxième interrogation, selon nos calculs 7,75 points de taxe sur les salaires auraient un rendement de 1,2 Md €. Les IJ dérogatoires correspondrait à une dépense d’1 Md€. Il y a un manque de lisibilité sur le montant des transferts entre branche.
On note un transfert de 0,44 point de taxe sur les salaires de la branche famille vers la branche autonomie dès 2022, alors que l’exposé des motifs évoque un transfert de la branche maladie vers la branche autonomie, pour contribuer au dispositif d’accueil des adultes français dans les établissements belges. Cela signifie-t-il que l’on fait porter à la branche famille cette dépense liée au handicap ?
En 2023, il est prévu une réaffectation d’une part de la taxe sur les salaires vers la branche famille à raison de 6,45 points. Il n’y a donc pas un retour total de la taxe salaire et la branche maladie conservera 1,3 point de taxe sur les salaires au détriment de la branche famille pour un montant de 200 millions d’euros sans justification de charges correspondantes dans la branche famille.
Enfin, dans l’annexe B du PLFSS, il est indiqué que les dépenses de la PCH parentalité (environ 0.2M€) seront financées par un transfert de la branche famille vers la branche autonomie : or, aucun article ne fait référence à ce transfert dans le PLFSS. Qu’en est-il ?
Alors que la politique familiale a été malmenée depuis des années, le Groupe les Républicains s’oppose à ces tours de passe-passe budgétaires qui fragilisent notre politique familiale, font chuter le nombre de naissances (- 100 000 par an depuis 2014) et témoignent d’une défiance envers les familles.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Associations Familiales.
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