Scrutin public ordinaire n°367

Sur l'amendement n° 29 de M. Breton et l'amendement identique à l'article premier de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 janvier 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 44
  • Contre : 99
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :