Scrutin public ordinaire n°73

Sur l'amendement n° 380 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 quater du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 26 juillet 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 37
  • Contre : 119
  • Abstention : 7

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :