Scrutin public ordinaire n°73
Sur l'amendement n° 380 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 quater du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
    Voté dans l'hémicycle
          en séance publique le 26 juillet 2017
    
    Résultat : rejeté
    
        - Pour : 37
- Contre : 119
- Abstention : 7
    À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.
Votes :
- 
    GDR    
- 
    LC    
- 
    LFI    
- 
    LR    
- 
    LREM    
- 
    MODEM    
- 
    NG    
- 
    NI