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Amendement N° 5 au texte N° 3896 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet article institue de nouvelles règles électorales en cas de non-obtention de la majorité absolue lors du second tour de l’élection présidentielle. Il a pour ambition d’accorder une plus grande légitimité du Président élu. Cependant, en organisant une nouvelle élection en cas de majorité absolue (en comptabilisant les votes blancs) non atteinte au second tour, le risque est celui d’une instabilité institutionnelle majeure. Le système actuel, s’il n’est pas dénué d’inconvénients permet d’obtenir une stabilité institutionnelle garantie par la Constitution de la V ème République. La réforme du mode de scrutin plébiscitée par 73 % des Français (sondage ...
Amendement N° 7262 au texte N° 3995 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à encourager la consigne des bouteilles en verre mais exclusivement sur la base du volontariat des producteurs. En effet, en l’absence d’uniformisation au niveau européen et international, l’article en l’état impose une difficulté logistique aux opérateurs qui ne savent pas au moment du conditionnement sur quel marché, domestique ou international, la bouteille sera commercialisée. A ce moment du processus, il n’est donc pas possible de différencier les bouteilles qui seront consignées ou non. À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« œuvre »,insérer les mots :« , sur la base du volontariat, ». M. Meizonnet, M. Pajot, Mme ...
Amendement N° 3821 au texte N° 3995 - Article 20 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol, Mme Le Pen
Amendement N° 5437 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’article vise à faire prévaloir le droit national sur les accords de libres échanges et à lutter contre la concurrence déloyale étrangère, notamment lorsqu’il s’agit d’importations de biens dont les normes sont moins exigeantes que celles imposées aux productions dans notre pays. « Chapitre Ier A« Favoriser la consommation locale et durable« Art. XX« L’article 40 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Les accords internationaux ne peuvent avoir pour effet de conduire à l’importation de biens qu’il aurait été interdit de vendre ou de produire, eu égard aux éléments qu’ils contiennent ou à ses ...
Amendement N° 5272 au texte N° 3995 - Article 42 (Irrecevable)
Amendement de sens. Il est important de déterminer le niveau DPE minimal correspondant au niveau d’un logement décent une fois les seuils de chaque niveau DPE définis. Après le mot :« rédigée : »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :« Après la publication d’un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie statuant sur les seuils prévus par l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, le niveau de performance d’un logement décent sera déterminé par projet de loi afin de compléter le premier alinéa. ». M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 4969 au texte N° 3995 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à informer le consommateur sur la part de fait en France d’un produit ou d’un service, et ce en prenant compte tous les composants ainsi que toutes les étapes de fabrication. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« relative »insérer les mots :« à la part réalisée en France et ».II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :« compte »insérer les mots :« du pourcentage réalisé en France et ».III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :« l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services ...
Amendement N° 5295 au texte N° 3995 - Article 2 (Non soutenu)
La notion de sobriété numérique est trop confuse. Rédigée ainsi, elle laisse la possibilité que soit enseigné par idéologie le déclassement technologique dans une logique de décroissance qui n’a pas sa place dans nos écoles. Le système éducatif doit au contraire amener les jeunes vers la société du numérique qui leur sera inévitable et constituera un levier indispensable à la réussite du pays (économie, sciences, santé, etc.). De plus, du fait de la pandémie, l’État a poussé l’ensemble des acteurs économiques à aller vers plus de numérique, notamment en aidant les TPE et PME dans cette transition. Cette notion de « sobriété numérique » nous semble donc ...
Amendement N° 5290 au texte N° 3995 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but d’inclure dans les différentes démarches pédagogiques encouragées par l’article 2, l’explication de la production électrique en France et les raisons de sa décarbonation. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et les raisons objectives pour lesquelles la France bénéficie d’un mix électrique majoritairement décarboné ». M. Meizonnet, M. Bilde, Mme Pujol, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu
Amendement N° 5292 au texte N° 3995 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but d’inclure dans les différentes démarches pédagogiques encouragées par l’article 2 une sensibilisation au bien-être animal, ainsi qu’une présentation du rôle de l’ensemble des acteurs ruraux (paysans, chasseurs, associations, ONF, collectivités, etc.) dans la préservation de la biodiversité ainsi que dans la sauvegarde de son équilibre. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« , d’être sensibilisés au bien-être animal et d’appréhender le rôle des acteurs de la ruralité dans la préservation de l’environnement, la protection de la biodiversité et sa nécessaire régulation ». M. Meizonnet, M. Bilde, M. ...
Amendement N° 5079 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L’article vise à souligner le droit des consommateurs lorsqu’il s’agit de connaitre en détail toutes les informations relatives à la production et à la composition de produits alimentaires ou de soins, notamment sur le respect des conditions environnementales et sociales. Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Les usagers et les consommateurs doivent être effectivement et complètement informés de la composition, de l’origine et des conditions et procédés de la fabrication de tout produit destiné à l’alimentation ou à la protection de la santé. Les modalités ...
Amendement N° 5052 au texte N° 3995 - Article 1er (Non soutenu)
Ce V vise à assurer au consommateur qu’un produit importé et vendu sur le territoire national est fabriqué dans des conditions qui respectent un certain nombre de normes environnementales et sociales définies par décret, et qu’il peut avoir un égal accès à ces informations. Compléter cet article par l’aliéna suivant :« V. – L’’importation et la vente des produits qui ne respectent pas les normes environnementales et sociales minimales définies par décret ainsi que tous ceux qui ne présenteraient pas l’affichage défini au I sont interdites. » M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu
Amendement N° 5238 au texte N° 3995 - Article 40 (Irrecevable)
Au vu des coûts, des impératifs de planification et de l’importance d’un droit à l’information effectif, cet amendement vise à instituer une information directe et intelligible pour permettre aux propriétaires concernés de préparer les modifications attendues. « VII. – Le ministère de la Justice délivre une circulaire claire aux propriétaires concernés reprenant les changements induits de cette article au plus tard trois semaines après sa promulgation. » M. Chenu, M. Bilde, M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 5298 au texte N° 3995 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement demande la suppression de l’article. En l’état, il induit d’énormes risques pour de nombreux acteurs, en plus de ceux directement concernés par l’article. En effet, les domaines mis en cause dans l’article font partie des principaux pourvoyeurs de recettes publicitaires, que ce soit pour les agences de publicité, mais également pour les médias audiovisuels, radiophoniques et écrits, ainsi que les associations sportives et culturelles, mais aussi les collectivités locales qui reçoivent les recettes. De surcroît, en l’absence de toute étude d’impact, il convient donc de supprimer ces dispositions. Supprimer cet article. M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, ...
Amendement N° 5313 au texte N° 3995 - Article 6 (Non soutenu)
Cet alinéa supprime le fait qu’une amende pour non-respect des règles en matière de publicité soit appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction. Une telle disposition apparaît contradictoire avec l’objectif de mieux encadrer et réguler la publicité. Cet amendement prévoit donc de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 27. M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 5350 au texte N° 3995 - Article 11 (Non soutenu)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi proposé par le Gouvernement afin que les objectifs des surfaces de vente en vrac soient assurés par les pouvoirs publics et non par les commerçants eux-mêmes. Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². » M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 5341 au texte N° 3995 - Article 8 (Non soutenu)
La publicité aérienne est un mode de communication ayant un impact carbone des plus réduits par rapport au nombre de personnes touchées. L’interdire n’aurait aucun impact sur le climat mais mettrait en difficulté de nombreux acteurs de ce secteur ainsi que les entreprises qui y ont recours. Il faut savoir que la publicité aérienne permet de toucher 500 000 personnes en une heure pour 14L de carburant. Pour atteindre un objectif similaire en ayant recours au papier, l’impact environnemental serait bien supérieur. Enfin, la consommation en carburant de l’ensemble des entreprises faisant de la publicité aérienne s’élève à 60 000L d’essence sur la saison estivale. En ...
Amendement N° 5303 au texte N° 3995 - Article 5 (Non soutenu)
Le CSA a déjà bien du mal à assurer ses prérogatives existantes, notamment celles des plus importantes comme la lutte contre les contenus haineux et le respect du pluralisme politique dans les médias. Avant de lui en rajouter de nouvelles, il serait préférable de réorganiser profondément cette structure. Supprimer cet article. M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 5356 au texte N° 3995 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement vise à encourager la consigne des bouteilles en verre mais exclusivement sur la base du volontariat des producteurs. En effet, en l’absence d’uniformisation au niveau européen et international, l’article en l’état impose une difficulté logistique aux opérateurs qui ne savent pas au moment du conditionnement sur quel marché, domestique ou international, la bouteille sera commercialisée. A ce moment du processus, il n’est donc pas possible de différencier les bouteilles qui seront consignées ou non. Supprimer l’alinéa 2. M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu
Amendement N° 5342 au texte N° 3995 - Article 10 (Non soutenu)
Comme c’est le cas pour le RGPD, où il suffit d’un consentement préalable lors d’un abonnement pour recevoir la newsletter d’une marque, le consommateur doit pouvoir recevoir des échantillons s’il en a donné son accord, présent ou préalable. À l’alinéa 2, substituer au mot :« demande »le mot :« accord ». M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 5438 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Cet article vise à demander un rapport évaluant la pertinence économique et environnementale d’une taxe sur les biens importés qui compense le coût environnemental de leur production à l’étranger et de leur importation. Cette mesure constitue une piste intéressante pour favoriser la relocalisation d’activités et inciter à développer les circuits courts et acheter local, ce qui participerait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Haut Conseil pour le Climat a en effet établi que 50 % des émissions de gaz à effet de serre de la France sont liées aux importations. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année qui suit la promulgation ...
Amendement N° 5319 au texte N° 3995 - Article 6 (Non soutenu)
L’article en l’état va dans le bon sens en confiant plus de compétences aux maires en ce qui concerne la police de la publicité. Toutefois, nous trouvons dommageables ces alinéas 30 à 32 qui créent une certaine confusion avec les intercommunalités. Supprimer les alinéas 30 à 32. M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 4332 au texte N° 3995 - Article 32 (Non soutenu)
En plus de passer par le biais des ordonnances, cet article permettant de créer une écotaxe régionale pose plusieurs problèmes. L’efficacité d’une telle taxe régionale n’est pas démontrée notamment en ce qui concerne le report nodal ni même celle d’un impact positif sur l’environnement ; c’est bien plus par le localisme que nous parviendrons à faire baisser la part de responsabilité des transports dans la dégradation de notre environnement ; cette taxe pourrait en outre pénaliser les transporteurs français déjà soumis à une concurrence féroce. En outre cette régionalisation de la taxe pourrait amener à une sorte de concurrence entre régions peu compatible ...
Amendement N° 5230 au texte N° 3995 - Article 39 (Non soutenu)
Afin d’assurer une notation DPE efficace et objective, cet amendement vise à actualiser la notation DPE des logements, notamment en croisant à la fois la méthode des factures et celle dite des “3CL”. À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :« définit »insérer les mots :« la méthode de calcul de diagnostic de performance énergétique appropriée et » M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol, M. Meizonnet
Amendement N° 5261 au texte N° 3995 - Article 41 (Non soutenu)
L’objectif de cet amendement est d’inciter les propriétaires concernés à engager les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs d’isolement et de réduction énergétique. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, sont soumis à une baisse des loyers de 7,5 % jusqu’à une évaluation du logement estimant un niveau de classe E ou supérieur. » M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol, M. Bilde
Amendement N° 5302 au texte N° 3995 - Article 46 (Non soutenu)
Au fait de l’impact de la Covid-19 sur les restaurateurs, il n’est que justice de leur attribuer un délai pour anticiper l’interdiction. En effet, s’il est indéniable que tous les secteurs de l’économie française se doivent de concourir à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique, il est important de également de proposer des transitions douces aux secteurs soumis à la ruine économique liée à la pandémie. Ainsi, cet amendement vise à proposer une date qui servira d’horizon au retrait total des chauffages extérieurs. Laisser du temps aux restaurateurs reviendra à leur permettre de mettre en pratique des solutions ...
Amendement N° 5554 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Non soutenu)
L’article vise à obliger la prise en compte prioritaire des sols déjà artificialisés lors d’une nouvelle implantation d’établissements industriels ou commerciaux, d’équipements collectifs ou de bâtiments affectés aux services publics. Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑26. – Afin de limiter l’artificialisation des sols, toute nouvelle implantation d’établissements industriels ou commerciaux, d’équipements collectifs ou de bâtiments affectés aux services publics, a l’obligation d’utiliser prioritairement ...
Amendement N° 5401 au texte N° 3995 - Article 50 (Non soutenu)
La création d'un label "ville verte" reposant sur les critères déterminés par ce projet de loi démontrera la reconnaissance de l'Etat envers les engagements des municipalités. Parallèlement, le label permettra de rendre compte des trajectoires des villes dans la mise en pratique des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Un label « ville verte » est attribué aux communes qui respectent le plan prévu à l’article L. 2231‑1 sur les objectifs de zéro artificialisation du sol. »II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :« ainsi que les modalités d’attribution du ...
Amendement N° 5463 au texte N° 3995 - Article 56 (Non soutenu)
Le texte à lui seul propose un objectif d’Etat à la fois symboliquement et matériellement fort. Néanmoins, déterminer une date de réalisation des objectifs vers laquelle tendre permettra d’inciter à une planification pluriannuelle grâce à laquelle nous pourrons nous projeter à court et moyen termes, tout en attribuant à cette objectif une valeur stratégique plus qu’idéale. À l’alinéa 2, après le mot :« couvrir »insérer les mots : « à compter du 1er janvier 2025 ». M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, Mme Pujol, M. Meizonnet
Amendement N° 5442 au texte N° 3995 - Article 53 (Non soutenu)
En allongeant ce délai suite à la mise en demeure, cet amendement accorde aux propriétaires un droit, en fonction des devoirs d’aménagements rappelés par la municipalité et les coûts induits, sur un temps plus adéquat à la préparation de travaux. Il s’agit ainsi davantage d’accompagner les propriétaires que de diffuser une vision punitive de l’écologie. À l’alinéa 17, substituer au mot :« trois »le mot :« six » M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 5417 au texte N° 3995 - Article 53 (Non soutenu)
Il s’agit d’un amendement qui introduit une consultation des occupants propriétaires de la zones d’activités économiques. Ayant une valeur d’avis, cette partie de l’inventaire permet de rassembler le suffrage des citoyens sur l’aménagement futur de la ZAE, de telle sorte que cet inventaire constitue également une participation directe des citoyens, ce qui le conférera une dimension démocratique. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« 4 ° Les propositions par les propriétaires concernés de projets d’aménagement de l’espace pour les six prochaines années » M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 5352 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inciter les villes à rénover les friches industrielles plutôt que de lancer des programmes d’artificialisation des sols. Il sera bon d’envisager des subventions publiques à ces projets de rénovation coûteux, mais qui soutiendrait les villes concernés à protéger les sols non artificialisés, voire désartificialiser les sols. De cette manière, les objectifs de consommation des espaces maîtrisées seraient atteints sur un principe de recyclage des constructions urbaines existantes. Le Gouvernement rendra un rapport sur la faisabilité de la limitation de permis de construire dans les villes possédant des friches industrielles. M. Chenu, M. Bilde, Mme Le ...
Amendement N° 5435 au texte N° 3995 - Après l'article 72 (Non soutenu)
L’article vise à inscrire dans la loi la responsabilité du producteur, de l’importateur, du distributeur, ou de tout metteur sur le marché national de produits défectueux ou non conformes aux normes de qualité ou de sécurité en vigueur dans notre pays. Il vise également à rendre responsable une personne morale des atteintes à l’environnement causées par une autre personne morale placée sous son contrôle ou ayant un lien capitalistique. « Chapitre Ier A« Favoriser la consommation locale et durable« Art. XX« I. – Après l’article 1245‑1 du code civil, il est inséré un article 1245‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. 1245‑1‑1. – La loi prévoit ...
Amendement N° 2723 au texte N° 3995 - Article 30 (Irrecevable)
Le fret ferroviaire doit être un facteur essentiel de la reconstruction économique qui alliera relance de la production industrielle et sauvegarde du climat lors de la sortie de la crise sanitaire.Rappelons que le rail consomme 6 fois moins d’énergie et émet 9 fois moins de CO2 que le transport terrestre.Malgré d’importants efforts consentis pour réduire son impact sur l'environnement le seul transport routier ne permettra pas à la France d’atteindre les objectifs climatiques qu’elle s’est fixée.Pour préparer l’avenir, c’est aujourd’hui qu’une stratégie globale de développement du fret ferroviaire doit être mise en œuvre et comporter des mesures de soutien au ...
Amendement N° 2731 au texte N° 3995 - Article 35 (Irrecevable)
La crise sanitaire a frappé de plein fouet le transport et le fret ferroviaire. Les 4,7 Md'Euros prévus dans le cadre du plan de relance pour soutenir le transport ferroviaire apparaissent déjà largement insuffisants compte tenu des pertes considérables subies par ce secteur. Puisqu'il s'agit d'un secteur primordial dans la réussite de la relance économique future il convient d'investir massivement dans ce mode de transport indispensable à la réussite de la transition écologique. Les couacs à répétition du Gouvernement concernant l'enjeu du fret ferroviaire sont notamment illustrés par la ligne Perpignan-Rungis arrêtée depuis juillet 2019 et dont les perspectives restent à ...
Amendement N° 2748 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Irrecevable)
La modulation de la TVA en fonction de l’impact sur l’environnement des produits alimentaires est un levier pour développer efficacement une politique environnementale.Elle permet au consommateur de choisir raisonnablement des produits présentant des avantages environnementaux majeurs et de soutenir les producteurs locaux. Cela s’inscrit dans une vision humaine et de bon sens de l’écologie qui s’extrait du dogme de l’écologie punitive basé sur l’augmentation constante des taxes. I. - Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article 263 A ainsi rédigé : « Art. 263 A. - Les produits alimentaires locaux, commercialisés avec un ...
Amendement N° 2747 au texte N° 3995 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prolonger la durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique en la portant à 10 ans minimum.La bicyclette étant appelée à devenir une alternative à l’automobile pour de nombreux déplacements du quotidien, il est logique d’appliquer la même durée minimale de disponibilité des pièces détachées que pour l’automobile. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :« et dix ans pour les bicyclettes, y compris à assistance électrique. » M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 2750 au texte N° 3995 - Article 15 (Non soutenu)
Cet amendement vise à intégrer la préservation de l’emploi local et la promotion des services et des produits fabriqués ou cultivés localement lors de la passation d’une commande publique.Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique des candidats.Cependant, ce principe doit être infléchi dans le contexte de crise sans précédent que nous subissons. Il s’agit d’aider les PME locales à accéder à la commande publique afin de renforcer les circuits économiques courts, les produits locaux et l’emploi local. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante ...
Amendement N° 2742 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Seulement 40% des appareils électriques et électroniques en panne sont actuellement réparés. Une proportion importante de ces appareils sont dans les faits irréparables malgré la mise en place de l’indice de réparabilité mis en place le 1er janvier 2021.Le présent amendement prévoit qu’au deçà d’une certaine note de réparabilité attribuée selon les grilles de notations définies par le Ministère de la transition écologique le produit puisse faire l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. L’objectif est de lutter encore plus efficacement contre l’obsolescence programmée de ces appareils riches en terres rares impossibles recycler. Le I de l’article ...
Amendement N° 2751 au texte N° 3995 - Article 21 (Non soutenu)
Si le code minier est désormais obsolète et ne prend pas suffisamment en compte les nombreux problèmes de l’après-mine, il est inadmissible que le Gouvernement s’arroge unilatéralement le droit de le modifier sous forme d’ordonnances, au mépris des indispensables concertations avec les acteurs locaux, les parlementaires et la population du bassin minier. Une énième fois, le Gouvernement du Président Macron tente de museler le débat parlementaire avec arrogance et mépris sur un sujet pourtant si fondamental pour le bassin minier et sa population. Supprimer cet article. M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol
Amendement N° 2725 au texte N° 3995 - Article 28 (Non soutenu)
Le réseau routier départemental comporte des voies étroites qui ne permettent pas de réserver une partie de la voirie à des véhicules dits propres sans causer d’importantes congestions qui augmentent mécaniquement la pollution. La limitation de certaines voies de circulation des routes départementales à certains types de véhicules est une mesure inefficace, inapplicable dans de très nombreuses circonstances et un non sens écologique. À l’alinéa 1, supprimer les mots :« ou du réseau routier départemental hors agglomération. » Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 2735 au texte N° 3995 - Article 30 (Non soutenu)
Il n’existe à ce jour aucune fiscalité harmonisée sur le prix du gazole dans l’Union européenne. De nombreux pays appliquent une fiscalité différenciée. C’est le cas de l’Espagne qui applique le minimum européen de 33 Euros /hl, ce qui rend les transporteurs espagnols plus compétitifs et fausse la concurrence vis à vis de leurs homologues français. Augmenter la fiscalité à court terme uniquement en France constituerait un handicap majeur pour les entreprises françaises qui sont souvent des TPE et PME déjà lourdement concurrencés par leurs concurrents européens. Il convient donc de faire un état des lieux précis des différentiels de fiscalité et des perspectives ...
Amendement N° 2734 au texte N° 3995 - Article 30 (Non soutenu)
Le développement d'un parc de véhicules à hydrogène et du réseau d'infrastructures de ravitaillement adapté est l'une des clés de la réussite de la transition énergétique du fret routier. Les véhicules à hydrogène présentent l’avantage d’émettre de la vapeur d’eau, zéro émission de gaz à effet de serre et aucune particule fine mais de nombreux obstacles restent à surmonter pour la généralisation de ce type de véhicules pour le fret routier notamment. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de rédiger un rapport étudiant les modalités du développement du parcs de bus, camions et taxis à hydrogène ainsi que la mise en place d'un réseau ...
Amendement N° 2733 au texte N° 3995 - Article 27 (Non soutenu)
Les automobiles de collection ne représentent que 0,0014% du total des émissions polluantes. Pourtant, les véhicules historiques sont d’un intérêt patrimonial incontestable et représentent une partie de la mémoire collective de notre pays.D’autre part, on estime que le secteur de l’automobile de collection représente 4 000 entreprises et 20 000 emplois, ce qui a un impact économique majeur dans un contexte de crise. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'exclure les véhicules de collection des restrictions de circulation prévues dans les "ZFE". À l’alinéa 7, après le mot :« automobiles »,insérer les mots :« , hors véhicules automobiles de ...
Amendement N° 2818 au texte N° 3995 - Article 59 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de favoriser davantage les circuits courts en permettant d'introduire dans les menus une part significative de produits issus de productions locales. Rédiger ainsi cet article :« Les collectivités territoriales ont l’obligation de proposer quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge des menus composés de produits issus à plus de 50 % de producteurs locaux ». M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 2817 au texte N° 3995 - Article 59 (Non soutenu)
Le dispositif de l'article 59 s'inscrit dans la continuité de celui instauré par la loi Egalim dont l'objet était déjà l'introduction d'au moins un menu végétarien par semaine. Bien qu'il soit important de proposer un équilibre alimentaire, la fréquence quotidienne retenue ne nous semble pas pertinente. Les services de restauration collective sont déjà confrontés à un gâchis alimentaire conséquent. L'obligation de proposer quotidiennement un menu végétarien pourrait risquer d'accroître de manière significative ce gâchis. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 2744 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Non soutenu)
La modulation de la TVA ou TVA circulaire en fonction de l’impact sur l’environnement des produits est un levier puissant pour développer une politique environnementale. D’une part cela permet de lutter contre le fléau de l’obsolescence programmée et donne un pouvoir au consommateur pour choisir des produits présentant des avantages environnementaux majeurs.Le crédit d’impôt est également une mesure qui permettrait d’inciter financièrement à réparer des produits plutôt qu’à les jeter. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur ...
Amendement N° 2819 au texte N° 3995 - Article 62 (Non soutenu)
L'objectif de réduction des émissions d'ammoniac ainsi que de protoxyde d'azote doit être poursuivi mais il ne saurait passer par l'instauration d'une nouvelle redevance qui n'aura pour effet premier que de pénaliser encore davantage les agriculteurs. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Amendement N° 135 au texte N° 3980 - Avant l'article 9 (Irrecevable)
La financiarisation de plus en plus poussée du sport professionnel est devenue un véritable enjeu de société. L'inflation des droits sportifs a produit un certain nombre de dérives et de dysfonctionnements : carrières des joueurs gérées comme les actifs financiers, manipulation des compétitions sportives etc... Pour empêcher les dérives frauduleuses constatées dans certaines disciplines sportives une régulation s'avère nécessaire. La présence de plus en plus importante de sociétés de capital-investissement dans l'économie du sport s'accélère. On constate un accroissement du nombre de propriétaires étrangers de clubs sportifs, qu'ils soient chinois, russes ou du ...
Amendement N° 136 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Le sport spectacle et sa financiarisation galopante ne doivent pas occulter que l'écrasante majorité des sportifs y compris de haut niveau sont des amateurs qui vivent de façon modeste. Les sportifs amateurs qui représentent la France dans les compétitions internationales ne bénéficient pas d'un cadre légal suffisamment protecteur. Le présent amendement propose un contrat de haut niveau d'une durée de 3 ans renouvelable qui permettra aux sportifs amateurs qui représentent la France dans les compétitions internationales de se consacrer à leur discipline sans se préoccuper des contingences matérielles. Après l'article 11 bis L'article L222-2-12 du code du sport est ainsi ...
Amendement N° 137 au texte N° 3980 - Article 2 (Rejeté)
Les associations sportives permettent aux élèves de pratiquer une activité physique et sportive en complément de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive (EPS). Les fédérations sportives scolaires sont une interface entre l'EPS obligatoire dans le cadre de l’école et la pratique volontaire dans le milieu associatif. Les fédérations sportives font participer les élèves à des rencontres et des compétitions aux niveaux local et national. Toutes travaillent en lien avec l'éducation nationale au service des élèves. La pratique sportive associative est le complément de l'activité sportive scolaire et permet de promouvoir les valeurs éducatives du sport. ...
