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Question Écrite N° 4035 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 27/03/18)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rôle qu'entend jouer la France dans les nouvelles relations renforcées par l'accord UE-Cuba. L'accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba entré en vigueur le 1er novembre 2017 marque un tournant dans les relations étrangères entre l'Union européenne et Cuba. Plusieurs pays européens dont l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt à ce que l'accord susmentionné soit ratifié au plus vite afin d'exercer une nouvelle forme de leadership sur l'île en menant une politique ...
Question Écrite N° 4486 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale des laits contaminés commercialisés par la société Lactalis. En l'espèce, l'entreprise avait commercialisé des laits infantiles contaminés à la bactérie salmonelle et a dû retirer de la vente environ 1 300 lots en décembre 2017. Selon certaines informations révélées par voie de presse, l'entreprise qui n'est pas étrangère aux plaintes d'ordre sanitaire, était susceptible de connaître la présence de la bactérie désignée, mais n'aurait rien fait. À l'occasion de contrôles antérieurs, ayant respectivement eu lieu en août et en novembre 2017, la Société Lactalis a ...
Question Écrite N° 5574 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 12/06/18)
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les moyens déployés pour s'assurer du respect la loi du 15 septembre 2017 dite loi pour la confiance dans la vie politique en ce qui concerne l'interdiction des emplois familiaux. La loi pour la confiance dans la vie politique a institué un titre IV intitulé « Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d'élu local » interdisant à tout membre du Gouvernement mais encore, à tout député, sénateur, élu local, autorité territoriale, ...
Question Écrite N° 5575 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 12/06/18)
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre d'élus concernés par l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017 dite, loi pour la confiance dans la vie politique. La loi pour la confiance dans la vie politique a institué un titre IV intitulé « Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d'élu local » visant à interdire pour tout membre du Gouvernement mais encore, à tout député, sénateur, autorité territoriale, maire d'une commune ou d'un syndicat de communes ...
Question Écrite N° 4032 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'extraterritorialité des lois américaines à l'égard des banques et entreprises françaises en matière d'entretien de relations commerciales avec Cuba. Les États-Unis ont développé des lois extraterritoriales, qui imposent leur législation dans des échanges en-dehors de leurs frontières et contraignent les relations entre deux pays. À ce titre, la communauté internationale a une nouvelle fois réclamé la levée du blocus économique commercial et financier imposé par les États-Unis d'Amérique à l'égard de Cuba avec comme seuls votes contre, ceux des ...
Question Écrite N° 10675 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués aux particuliers, et notamment sur leur plafonnement. De nombreuses enquêtes réalisées par des associations de consommateurs, dont l'association UFC Que choisir ? ont pointé du doigt une utilisation abusive des frais bancaires à l'égard des populations les moins favorisées avec des frais moyens évalués aux alentours de 300 euros contre 34 euros pour un client en situation ordinaire. Ces mêmes frais, ponctionnés sur des citoyens en grande difficulté financière pour la plupart, ont contribué, selon une enquête du Figaro à 35 % du chiffre d'affaires des banques ...
Question Écrite N° 10658 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des dons aux fondations d'utilité publique dans le cadre du passage de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans le cadre de l'ISF, les contribuables avaient la possibilité de prétendre à une déduction de 75 % des sommes versées aux organismes d'utilité publique, plafonnée à 50 000 euros par an. Ces mêmes dons ont représenté un montant total de 273 millions d'euros en 2017. Alors que l'ISF a été remplacé par l'IFI, le montant des dons déclarés au titre de l'IFI en 2018 aurait baissé, selon les montants ...
Question Écrite N° 13046 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes opérations de financement réalisées par la Caisse des dépôts et consignations à Hambach en Allemagne. Par l'intermédiaire du Fonds de réserve pour les retraites qui est contrôlé par la Caisse des dépôts et des consignations, la France a massivement investi, à hauteur de plusieurs millions d'euros, au sein du conglomérat allemand RWE œuvrant dans le secteur de l'énergie. La réalisation de ces investissements a provoqué le sacrifice d'une forêt entière afin d'y installer l'extension d'une mine à ciel ouvert de lignite, combustible fossile le plus polluant au monde. Alors que ...
Question Écrite N° 3507 du 05/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/01/19)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la législation actuelle relative à la défiscalisation des logements construits sous le dispositif « Duflot » et « Pinel ». L'article 199 novovicies du code général des impôts précise que l'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Ce délai obligatoire, et imposé afin d'être éligible à la défiscalisation est muet sur la situation par laquelle, le promoteur venait à faire faillite. Pour la plupart des investisseurs, le délai dépassera donc considérablement la durée de 30 mois et avoisinera ...
Question Écrite N° 3044 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des broyeurs d'éviers. Par une loi du 17 août 2015, dite loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le précédent gouvernement a entendu, en modifiant l'article L. 541-1 du code de l'environnement, « étudier le développement d'installations de broyeurs d'évier de déchets ménagers organiques et en remettant à ce titre, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport étudiant ses avantages et ses inconvénients sur la base, notamment, d'une comparaison avec les systèmes existant à l'étranger ». À ce jour, on ne ...
Question Écrite N° 15358 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la hausse constante de faux taxis sévissant devant l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. L'aéroport de Roissy Charles de Gaulle est le dixième aéroport mondial en 2017 en termes de trafic avec 69,5 millions de passagers et le deuxième d'Europe. Ce hub d'accès au territoire national et à la capitale constitue de manière directe le premier contact qu'auront les touristes et autres catégories d'étrangers et de visiteurs avec la France. Pourtant, ce premier contact peut en échauder certains au regard du développement considérable de faux ...
Question Écrite N° 17608 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/04/19)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du centre animalier de soins de Buoux. Le code rural et de la pêche maritime pose le principe suivant lequel aucun particulier ne saurait transporter ou accueillir un animal sauvage, celui-ci devant impérativement être confié à un centre de sauvegarde. Le 7 février 2019, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a dû fermer ses portes, occasionnant un affaiblissement fatal à la préservation de la biodiversité déjà fortement fragilisée dans la région qui abrite une faune exceptionnelle. Le centre de sauvegarde de la ...
Question Écrite N° 18953 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la conformité du décret n° 2019-177 au Protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le tabac. L'Organisation mondiale de la santé a élaboré un Protocole « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac » adopté à Séoul le 12 novembre 2012. Son article 8 impose notamment aux parties de mettre en place un dispositif de traçabilité des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de tabac. Ce Protocole a été signé par l'UE le 20 décembre 2013 et ratifié le 24 juin 2016. Il est entré en vigueur au plan international le 25 septembre 2018 ...
Question Écrite N° 16787 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les politiques de destruction des produits neufs par les entreprises, dont l'exemple médiatique d'Amazon est révélateur. À l'occasion de la diffusion du magazine d'information « Capital », dimanche 13 janvier 2019, les Français ont appris la manière dont Amazon gérait le traitement de ses marchandises, en particulier lorsque celles-ci ne s'étaient pas vendues. Près de 300 000 objets neufs ont été jetés en trois mois dans son entrepôt de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). Au niveau national, cela représenterait 3,2 millions d'objets manufacturés neufs jetés en 2018, selon les estimations ...
Question Écrite N° 17385 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir des « boues rouges » déposées devant le ministère. À Paris, le mardi 12 février 2019 entre 8 heures 45 et 9 heures, des militants de l'association ZEA ont déversé environ 10 tonnes de matières minérales rouges, présentées comme des boues rouges issues de l'usine d'alumine Alteo de Gardanne (Bouches-du-Rhône) devant le ministère de la transition écologique et devant le siège du fond d'investissement HIG, propriétaire d'Alteo. Ces « boues rouges » sont présentées par l'association comme des déchets toxiques avec un panneau et un ...
Question Écrite N° 18791 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la conformité du décret n° 2019-177 au protocole OMS sur le tabac. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a élaboré un protocole « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac » adopté à Séoul le 12 novembre 2012. Son article 8 impose notamment aux parties de mettre en place un dispositif de traçabilité des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de tabac. Ce protocole a été signé par l'UE le 20 décembre 2013 et ratifié le 24 juin 2016. Il est entré en vigueur au plan international le 25 septembre 2018 après qu'il eut été ratifié par ...
Question Écrite N° 21229 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides octroyées par l'État au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables, en l'espèce des réseaux de chaleurs vertueux (non issus d'énergies fossiles). La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour remplacer les réseaux de chaleur issus d'énergies fossiles, par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets). Elle prévoit notamment de multiplier par cinq la ...
Question Écrite N° 13798 du 30/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exportation par la France d'un pesticide interdit sur le territoire national vers des pays en développement. L'Agence européenne des produits chimiques indique que les ministères en charge de l'environnement des États membres de l'Union européenne sont responsables et compétents en matière d'autorisation d'exportation des pesticides et autres produits chimiques de traitement des sols et des cultures. Pour autant, le journal Sciences et Avenir ainsi que l'ONG Suisse Public Eye ont révélé que la France exportait les pesticides « les plus toxiques au monde pour la ...
Question Écrite N° 22521 du 27/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France vis-à-vis de la blockchain proof of stake (POS), ou preuve d'enjeu en français. Avant tout il convient de préciser que l'empreinte environnementale des cryptomonnaies dépend de la technologie sous-jacente de validation des blocs constituant la blockchain. L'activité de « minage » pour valider les blocs de la blockchain proof of work (POW), technologie actuellement dominante dans les cryptomonnaies, s'accompagne d'une empreinte environnementale importante, en particulier dans les pays pour lesquels l'électricité est produite à partir de charbon. Pour toucher le plus de ...
Question Écrite N° 13967 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/10/19)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le régime actuel des cartes priorités pour personne handicapée. Les articles L. 241-3-1, R. 241-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles ont permis la création de la carte « priorités pour personne handicapée » permettant aux personnes souffrant d'un handicap de bénéficier d'aménagements en termes d'accessibilité tel que la garantie de places assises dans les transports en commun, une priorité dans les salles d'attente et enfin, une reconnaissance opposable aux tiers de son statut d'handicapé. Si, bien que ce ...
Question Écrite N° 22525 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'émergence de bactéries et de nouveaux virus liés à la pollution plastique en Méditerranée. Après quatre semaines à étudier la pollution plastique en Méditerranée de Rome à Marseille, en passant par le Golfe de Gênes et la mer Tyrrhénienne des scientifiques ont rendus publiques leurs premières conclusions et elles sont alarmantes. Plus petits qu'un confetti, des microplastiques véhiculent des bactéries et des virus potentiellement dangereux pour la santé humaine. Selon certaines recherches scientifiques il y aurait 250 milliards de particules de plastique estimées dans ...
Question Écrite N° 14072 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces pesant sur le secteur industriel français du fait du développement des « fonds vautours ». Bien que non-définis par le code de commerce et le code monétaire et financier à l'exception d'un article manifestement insuffisant intégré dans la loi « Sapin 2 », la pratique s'accorde pour définir les fonds vautours comme constituant des fonds d'investissements spéculatifs spécialisés dans le rachat de dettes d'entreprises ou souveraines poursuivant l'objectif de dégager une plus-value, sinon à l'issue d'une opération de restructuration de la dette ou d'une action contentieuse devant ...
Question Écrite N° 13969 du 06/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accessibilité des personnes handicapées en ce qui concerne le transport aérien. Le règlement n° 1107-2006 du Parlement européen et du Conseil européen du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, met en place une obligation pour les transporteurs aériens d'accéder à la réservation et à l'embarquement d'une personne handicapée ou à mobilité réduite. Ce règlement met toutefois en place des exceptions ...
Question Écrite N° 15212 du 18/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) dans la région Grand Est, chef de file à ce sujet. Le législateur a entendu, par l'entrée en vigueur de deux articles au code de l'énergie et à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, engager les territoires dans une réelle démarche d'efficacité énergétique. À cet effet, l'article L. 232-2 du code de l'énergie prévoit d'abord que le SPPEH s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mises en ...
Question Écrite N° 25679 du 07/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La ...
Question Écrite N° 22561 du 03/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la délivrance systématique de couvercles en plastique coiffant les gobelets de boissons chaudes ou froides par les professionnels de la restauration. Il a été effectivement constaté que nombre d'établissements de restauration fermaient systématiquement le gobelet d'un couvercle en plastique lors de l'achat d'une boisson. Les employés de ces établissements disent souvent qu'ils sont obligés de le faire même si la boisson est servie sur place. Cette obligation, qu'elle soit explicitement délivrée par l'employeur ou bien qu'elle s'impose pour un souci d'efficacité va à l'encontre d'une ...
Question Écrite N° 23202 du 01/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/05/20)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une décision du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 6 septembre 2019 prononçant la relaxe pour un débitant de tabac ayant commercialisé des produits à base de cannabidiol (CBD). À l'appui de cette décision, le tribunal a considéré que l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis et la note de la MIDELCA qui interprétait restrictivement cet arrêté en considérant que tous les produits, même ceux contenant un taux de THC inférieur à 0,2 % étaient interdits car non conventionnels et par ...
Question Écrite N° 27588 du 17/03/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution importante des effectifs de gardes particuliers assermentés, qui jouent un rôle crucial pour la protection de la population et celle de l'environnement. Les gardes particuliers assermentés voient en effet leurs conditions de travail se dégrader au fil des textes de loi. Autrefois considérés comme des Officiers de police judiciaire, ils n'ont plus cette qualité aujourd'hui et se retrouvent régulièrement en difficulté du fait des pouvoirs perdus ou inexistants. Depuis 2013, aucune des catégories de gardes particuliers ne peut, par exemple, procéder à la recherche d'infractions, ...
Question Écrite N° 30546 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dispositions de l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. Avec la création de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiant dont l'expérimentation commence en juin 2020 à Rennes, Reims et Créteil, cet arrêté va permettre de ficher pour une période de dix ans les simples usagers de cannabis. En étendant le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d'amendes forfaitaires, contraventionnelles et délictuelles, prévues à l'origine pour sanctionner les infractions routières, cet ...
Question Écrite N° 20022 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/20)
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'accès à la domiciliation pour les demandeurs d'asile ne disposant ni d'un hébergement, ni d'un domicile stable. Actuellement la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que « le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement au sens de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a modifié les conditions de domiciliation ...
Question Écrite N° 31768 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/10/20)
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les abus régulièrement constatés dans les hôpitaux psychiatriques en matière de contention et d'isolement des patients. Ces derniers mois, en effet, l'analyse des registres de contention et d'isolement collectés par la commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH) a montré qu'une majorité d'établissements psychiatriques ne respectait ni la loi, ni les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), ni même les chartes et déclarations des droits de l'homme en matière de contention et d'isolement des ...
Question Écrite N° 28735 du 21/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/10/20)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque de protection des agents de la gestion des déchets dans le contexte de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid-19 et sur l'absence de consignes claires du Gouvernement à cet égard. La gestion des déchets est un service indispensable en toutes circonstances pour le maintien de la propreté des territoires, et en cette période de crise sanitaire, les agents qui en ont la charge ont un rôle d'autant plus important à jouer. Conscients de leurs missions, ils continuent d'exercer leur fonction pour le bien des villes et de leurs habitants, malgré les risques de ...
Question Écrite N° 31939 du 25/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/11/20)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'accès à la profession de vétérinaire en France. En effet, l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer la profession de vétérinaire sur le sol français. Cette disposition légale n'est pas sans contradictions : par exemple, un ressortissant tunisien ne peut exercer la profession de vétérinaire en France, alors qu'il peut y exercer la médecine ...
Question Écrite N° 32295 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 03/11/20)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nécessaire développement de solutions alternatives et éco-responsables de démoustication et de lutte anti-vectorielle sur le territoire, en lieu et place de l'utilisation de biocides et larvicides. Une étude récente intitulée Environmental and socioeconomic effects of mosquito control in Europe using the biocide Bacillus thuringiensis subsp. israelensis (Bti), publiée dans la revue Science of Total Environment et co-écrite par une équipe d'écologues, d'écotoxicologues, de microbiologistes et d'économistes a préconisé, en attendant le lancement d'une évaluation d'envergure ...
Question Écrite N° 29759 du 26/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/11/20)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le forçage génétique et ses possibles implications. Procédé visant à modifier le génome d'espèces vivantes pour favoriser la transmission d'un caractère ou d'un trait d'intérêt au sein d'une population cible, le forçage génétique connait un réel essor depuis 2010, bien qu'il soit toujours en phase expérimentale. Contrairement aux modifications génétiques standards, il permet au caractère modifié d'être présent chez l'ensemble des descendants de l'individu initial après une dizaine d'années environ. Il représente ainsi une opportunité à plusieurs égards : il pourrait ...
Question Écrite N° 30796 du 30/06/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 17/11/20)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'incohérente prise en compte des sanitaires dans le calcul de la taxe foncière. Celle-ci est en effet calculée à partir de la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation, elle-même calculée à partir de la superficie des locaux en question, de leur catégorie et des éléments de confort dont ils disposent, parmi lesquels figurent les sanitaires (baignoire, receveur de douche, lavabo, WC), selon une conversion de ces derniers en mètre carré. Ainsi, plus les ...
Question Écrite N° 30065 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection des habitants d'une zone de 9 000 foyers dans les quartiers Consolat Saint-Louis du nord de Marseille, victime d'une pollution des nappes phréatiques au chrome VI jusqu'à 50 miligrammes par litre, soit un niveau 500 fois supérieur aux normes réglementaires. Cette pollution très grave pour la santé, le produit étant extrêmement toxique, a été provoquée en 2013 par l'usine Protec Métaux d'Arenc. En 2014, suite à une plainte au pénal de la DREAL, l'entreprise est reconnue coupable et condamnée à une amende. Le préfet de région demande alors à la mairie de prendre un ...
Question Écrite N° 29945 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/12/20)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les potentialités du retrofit électrique et sur la pertinence d'intégrer ce procédé dans la stratégie automobile française pour une mobilité durable. Permettant de convertir un véhicule thermique en véhicule électrique, le retrofit électrique est en effet l'une des solutions existantes pour amorcer et concrétiser la transition vers une mobilité propre. Plus encore, il favorise le recyclage et le réemploi de véhicules thermiques et représente une opportunité de création d'emplois importante si la filière venait à se développer en France. Cependant, bien qu'il ...
Question Écrite N° 33210 du 20/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/12/20)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les dérives existantes concernant le respect des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes inscrites dans le code de l'environnement. En effet, les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement, qui fixent les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement récent des sanctions administratives en cas de non-respect. Il se trouve que le nombre d'infractions demeure considérable, et, plus grave encore, que des préfets, pourtant détenteurs d'un pouvoir de police en la ...
Question Écrite N° 31871 du 18/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/12/20)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le projet Cigéo d'enfouissement de déchets radioactifs de haute et moyenne activité à Bure (Meuse), porté par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Pourtant à l'étude depuis une quinzaine d'années, le projet Cigéo n'apporte toujours pas les garanties de sûreté nécessaires à son autorisation définitive. En effet, au-delà des inquiétudes liées à l'ampleur du projet (pour stocker 99,9 % de la radioactivité totale des déchets nucléaires produits par les centrales françaises, un réseau de galeries de 270 kilomètres de long est nécessaire) et à la durée de ...
Question Écrite N° 29960 du 02/06/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 22/12/20)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le poids des amendes pendant le confinement, en violation des attestations de sortie obligatoires infligées à certaines familles en situation de grande précarité soumises aux minimas sociaux et en particulier les familles nombreuses ou monoparentales. Ces amendes ont été délivrées par des fonctionnaires qui suivaient les consignes sans tenir compte forcément de la situation sociale et des conditions de vie et de logement des personnes verbalisées. Pourtant, les ...
Question Écrite N° 32125 du 15/09/20 (Ministère des armées) (Réponse le 22/12/20)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des armées sur le manque d'informations précises relatives à la présence de déchets nucléaires et non nucléaires laissés par la France en Algérie. Entre 1960 et 1966, la France a, en effet, réalisé 17 essais nucléaires en Algérie, territoire alors français puis indépendant. Ces essais atmosphériques et souterrains ont été effectués sur les sites de Reggane et d'In Ekker, dans le sud du pays. Si, aujourd'hui, les connaissances sur ces essais, les accidents et leurs conséquences sont plus nombreuses, il manque toujours des informations précises concernant la présence de grandes quantités de déchets nucléaires et non ...
Question Écrite N° 26799 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/01/21)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques en zones fermées, en particulier celles relatives à l'obligation, pour le conducteur, de détenir un permis de conduire de catégorie D. Le petit train routier touristique est en effet un véhicule routier fréquemment utilisé dans les zones fermées d'activité touristique ou de loisirs accueillant du public, telles que les parcs d'attraction, les parcs zoologiques et autres lieux culturels. La réglementation attenante veut que les conducteurs des petits trains routiers touristiques soient titulaires d'un permis de conduire de catégorie D dit de ...
Question Écrite N° 34185 du 24/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une plainte déposée devant la cour du Comté de New York contre Philip Morris International et ses possibles agissements allant à l'encontre du droit national et international. En effet, outre l'existence d'un différend commercial, un ancien partenaire de Philip Morris International accuse la firme d'avoir contourné l'embargo décidé contre la Libye et alimenté le commerce parallèle de tabac en France, via l'Algérie. Ces accusations, particulièrement graves si elles sont vérifiées et confirmées, doivent pousser l'État ...
Question Écrite N° 35644 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/03/21)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la politique française en matière de garantie de souveraineté nationale sur les matières stratégiques et notamment la bauxite, les alumines et l'aluminium. La Commission européenne a publié le 3 septembre 2020 une communication sur la « Résilience des matières premières critiques : la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité » qui contient la liste 2020 des matières premières critiques, sur lesquelles un plan d'action fondé sur 4 objectifs principaux est défini. Cette liste, basée sur le changement d'importance économique et les défis ...
Question Écrite N° 32154 du 15/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique SIC (système d'information et de communication) du ministère de l'intérieur. L'astreinte est indemnisée ou compensée sur la base de l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant ...
Question Écrite N° 29583 du 19/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/03/21)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les capacités de la France à produire suffisamment d'électricité d'origine nucléaire durant les mois à venir et les deux prochains hivers suite aux conséquences de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid-19 sur les installations nucléaires. En effet, la crise sanitaire et le confinement en vigueur ont contraint EDF à reporter plusieurs arrêts de tranche, ces arrêts périodiques de réacteurs nucléaires qui permettent de renouveler le combustible indispensable à leur fonctionnement, de procéder à des opérations de contrôle et de maintenance et de s'assurer de ...
Question Écrite N° 37281 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 30/03/21)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le déplacement des pollutions françaises à l'étranger dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire pour le devenir de l'usine Alteo de Gardanne et du choix du repreneur. La France est pionnière mondiale de l'extraction d'alumines à partir de la bauxite avec le site de Gardanne où est né il y a 127 ans le procédé dit Bayer. Ce procédé, déployé à l'échelle industrielle depuis le site de Gardanne, est devenu la référence planétaire en matière d'extractions d'alumines de la bauxite. Ce procédé est décrié car il génère des déchets, dits « boues rouges » qui, sur le ...
Question Écrite N° 38544 du 27/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/05/21)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'adaptation des limitations d'émissions de particules en vigueur pour intégrer les émissions dues au roulage et au freinage. La pollution dues aux particules fines provoquerait en effet près de 100 000 morts prématurées par an en France, selon une étude de Harvard parue en février 2021. Déjà condamnée par la justice européenne pour la pollution atmosphérique au dioxyde d'azote, la France a été renvoyée devant la Cour de justice de l'Union pour la pollution aux particules fines (PM10). Le trafic routier est responsable de deux tiers des émissions d'oxyde d'azote et de la moitié de celles ...
Question Écrite N° 37585 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 08/06/21)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la partie de l'éolienne à partir de laquelle la distance entre les parcs éoliens et les habitations doit être mesurée. En effet, si le code de l'environnement impose à son article L. 553-1 une distance minimale de 500 mètres entre lesdits parcs et les constructions à usage d'habitation, comme Mme la ministre le rappelait dans une réponse devant l'Assemblée nationale le 14 janvier 2021, la question de la partie de l'éolienne à partir de laquelle cette distance doit être mesurée demeure. De fait, une éolienne est composée de divers éléments dont un mât et des pales ; pales qui sont à ...
