Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 53 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La France connait depuis le printemps 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tout particulièrement le monde équin. Mutilations, lacérations, actes de zoophilie, cette série macabre ne laisse personne indifférent tant elle est marquée par une cruauté gratuite d'une violence inouïe.
Nul ne peut accepter un tel sadisme à l'encontre d'animaux doués de sensibilité. Mais, alors que notre droit est éloquent lorsqu'il s'agit de sanctionner abandons et violences envers les animaux, la sanction s'avère trop faible lorsqu'il s'agit d'actes de cruauté.
Pourtant, le durcissement du régime de sanction à l'encontre des sévices graves ou de nature sexuelle ou d'actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité tels que visés dans l’article 521-1 du code pénal, serait de nature à renforcer son aspect dissuasif et à limiter la commission de tels actes.
C'est pourquoi, cet amendement déposé par les députés du groupe Les Républicains propose de relever le seuil des peines encourues en vertu de l’article 521-1 du code pénal. Ainsi la peine d'emprisonnement serait relevée de deux à trois ans et l'amende prévue serait de 45 000 euros au lieu de 30 000 actuellement.
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