Scrutin public ordinaire n°3214

Sur le sous-amendement n° 1402 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 novembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 20
  • Contre : 153
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :