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Amendement N° 120 rectifié au texte N° 4994 - Article 8 ter (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter que les fédérations nationales prononcent des interdictions générales et définitives à l'encontre des ligues et comités sportifs ultramarins, s'agissant des compétitions régionales auxquels ils souhaiteraient participer. Il précise à cette fin que toute décision d'opposition devra être motivée, et que les effets d'une telle décision ne pourront durer plus de trois mois. Au-delà de cette durée, la décision devrait être, le cas échéant, renouvelée et à nouveau motivée. Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :« par une décision motivée, valable pour une durée maximale de trois mois ». Mme Benin, Mme ...
Amendement N° AC4 au texte N° 4976 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l’infraction autonome relative aux faits de harcèlement scolaire et universitaire. Rédiger ainsi cet article : « La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑3. – Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222‑33‑2‑2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.« Le harcèlement scolaire est puni de trois ans ...
Amendement N° AC3 au texte N° 4976 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi les alinéas 3 à 5 : « Art. L. 111‑6. – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal.« Les établissements ...
Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 9 au texte N° 4966 - Article 4 (Tombe)
Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le renvoi au pouvoir règlementaire de la fixation des modalités de calcul de la répartition, par sexe, des vice-présidents des EPCI. Il vise à s'assurer de la conformité du dispositif prévu à cet amendement à l'article 34 de la Constitution, en application duquel : « La loi fixe les règles concernant : (...) le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. ». Supprimer la ...
Amendement N° AC61 au texte N° 4930 - Article 8 ter (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction issue de l’examen en séance à l’Assemblée nationale. Il vise ainsi à inscrire dans la loi, outre la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales, la possibilité pour ces derniers d’organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, de constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations, ou d’intégrer les organisations internationales, dès lors que la fédération nationale à laquelle ils sont affiliés ne s’y oppose pas. Dans les Outre-mer, ...
Amendement N° AC59 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Non soutenu)
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat. En effet, celle-ci va à l’encontre de l’esprit du texte qui, rappelons-le, ambitionne de démocratiser le sport en France. Il est donc question d’encourager l’accès et le développement de la pratique du sport pour chacune et chacun de nos concitoyens. Par ailleurs, la loi visant à conforter les principes de la République a déjà renforcé et conforté les dispositifs inhérents au respect de la laïcité, il n’est donc pas nécessaire de réintroduire des dispositions en ce sens dans le cadre de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, Mme ...
Amendement N° 10 au texte N° 3039 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à rendre automatique l'inscription sur les listes électorales et à faciliter leur actualisation. Le nombre élevé d'électeurs "mal-inscrits", soit près de 8 millions selon les recherches universitaires menées sur ce sujet, témoigne de l'inadaptation de la procédure actuelle d'inscription sur les listes électorales. L'objectif poursuivi par cet amendement consiste à garantir que le lieu de résidence des électeurs correspond effectivement à la circonscription électorale dans laquelle ils sont inscrits, ce qui permettra, le cas échéant, de réduire les risques d'abstention que la "mal-inscription" sur les listes électorales est susceptible ...
Amendement N° 9 au texte N° 3039 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de rendre expérimentale la faculté pour tous les électeurs de voter par correspondance postale lors des prochaines élections municipales prévues en 2026, dans les communes volontaires. Compte tenu des spécificités inhérentes au vote par voie électronique et des risques opérationnels qu'il soulève à ce jour, le champ de l'expérimentation est circonscrit au seul vote par correspondance sous pli fermé. Généralisé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le vote par correspondance postale des personnes détenues avait été expérimenté avec succès lors ...
Amendement N° 11 au texte N° 3039 - Titre (Tombe)
Amendement de cohérence avec la modification proposée à l'article 1er visant à rendre expérimentale la faculté ouverte à tous les électeurs de voter par correspondance postale. Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :« rétablir »le mot :« expérimenter ». M. Barrot
Sous-Amendement N° CE35 à l'amendement N° CE25 au texte N° 4830 - Article 1er (Adopté)
Sous-amendement de précision À la première phrase du second alinéa de l’amendement, substituer au mot :« nitrités »les mots :« nitrés dans la charcuterie ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, Mme ...
Amendement N° CL10 au texte N° 3039 - Titre (Tombe)
Amendement de cohérence avec la modification proposée à l'article 1er visant à rendre expérimentale la faculté ouverte à tous les électeurs de voter par correspondance postale lors des élections municipales prévues en 2026. Au titre de la proposition, substituer au mot :« rétablir »le mot :« expérimenter ». M. Barrot
Amendement N° CL9 au texte N° 3039 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de rendre expérimentale la faculté pour tous les électeurs de voter par correspondance postale lors des prochaines élections municipales prévues en 2026. Compte tenu des spécificités inhérentes au vote par voie électronique et des risques opérationnels qu'il soulève à ce jour, le champ de l'expérimentation est circonscrit au seul vote par correspondance sous pli fermé. Généralisé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le vote par correspondance postale des personnes détenues avait été expérimenté avec succès lors des élections européennes de ...
Sous-Amendement N° CE38 à l'amendement N° CE24 au texte N° 4830 - Titre (Adopté)
Sous-amendement de précision lexicale. I. – Au second alinéa de l’amendement, remplacer les mots :« l’utilisation »,par les mots :« la consommation ».II. – Au même alinéa, remplacer le mot :« nitrités »,par le mot :« nitrés ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, ...
Sous-Amendement N° CE37 à l'amendement N° CE26 au texte N° 4830 - Article 2 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de cet article, afin de la rendre cohérente avec la première phrase de l'article. Ainsi, au regard des conclusions du rapport de l'ANSES, un décret fixera une trajectoire de baisse de la dose maximale d'additifs nitrés et une liste de produits soumis à une interdiction stricte. Modifier ainsi la deuxième phrase du second alinéa de l’amendement : 1° Remplacer les mots :« peut aussi fixer »par les mots :« fixe aussi, au vu du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »2° Après le mot :« produits »insérer le mot :« éventuellement » ...
Sous-Amendement N° CE34 à l'amendement N° CE27 au texte N° 4830 - Article 3 (Adopté)
Sous-amendement de précision lexicale Au second alinéa de l’amendement, remplacer le mot :« nitrités »,par le mot :« nitrés ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. ...
Sous-Amendement N° CE36 à l'amendement N° CE26 au texte N° 4830 - Article 2 (Adopté)
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de cet article. En outre, il supprime la référence aux exceptions aux doses maximales, la prise de décisions au regard des conclusions du rapport de l'ANSES sécurisant d'ores et déjà le dispositif. I. – Après le mot : « additifs », rédiger ainsi la fin de la première phrase du second alinéa de l’amendement :« nitrés au regard des risques avérés pour la santé humaine. »II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, remplacer le mot :« nitrités » par le mot :« nitrés ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. ...
Amendement N° CE11 au texte N° 4830 - Titre (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :« Proposition de loi relative à l’utilisation des produits de charcuterie contenant des additifs nitrités ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. ...
Amendement N° CE15 au texte N° 4830 - Article 5 (Retiré avant séance)
Amendement de coordination tenant compte de la nouvelle échéance fixée pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché des produits de charcuterie à base de viande traités non thermiquement et contenant des additifs nitrés. Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au I de l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et des produits à base de viande traditionnels en salaison sèche ainsi que des autres produits ...
Amendement N° CE13 au texte N° 4830 - Article 6 (Retiré avant séance)
Amendement de portée rédactionnelle et de coordination avec les échéances fixées par l'article 1ER de la proposition de loi afin d'établir des obligations d'informations dans la diffusion de supports à visée publicitaire ou promotionnelle en faveur des produits de charcuterie contenant des additifs nitrés. I. – À la première phrase, substituer aux mots : « 1er de la présente loi » les mots :« L. 1322‑15 du code de la santé publique ».II. – À la même phrase, supprimer la référence :« (E249) ».III. – À la même phrase, supprimer la référence :« (E250) »,IV. – À la même phrase, supprimer la référence :« (E251) ».V. – À la même ...
Amendement N° CE20 au texte N° 4830 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement établit une interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché des produits de charcuterie à base de viande traitée thermiquement dans un délai adapté aux conditions de production. I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :« La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium sont interdites au plus tard dans un délai de huit ans à compter ...
Amendement N° CE18 au texte N° 4830 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement de coordination sur la trajectoire de réduction des quantités d’additifs nitrés employés dans les produits de charcuterie à base de viande non traitée thermiquement. I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :« Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium et de nitrate de potassium utilisée dans les produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et les produits à base de viande traditionnels en salaison sèche ainsi que les autres produits saumurés de ...
Amendement N° CE17 au texte N° 4830 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement de coordination sur la trajectoire de réduction de la quantité des additifs nitrés employés dans les produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement. I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :« Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrates, utilisée dans les produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement mis sur le marché en France, qu’ils soient produits sur le territoire national ...
Amendement N° CE16 au texte N° 4830 - Article 3 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel et de coordination pour la suspension de la consommation de produits de charcuterie contenant des additifs nitrés dans les services de restauration collective scolaires, hospitalières, pénitentiaires et du secteur médico-social. I. – Au début de cet article, substituer aux mots : « À compter du 1er septembre 2023 » les mots :« Au plus tard dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ».II. – Au même article, substituer à la référence : « 1er » la référence :« L. 1322‑15 du code de la santé publique ».III. – Au même article, supprimer la référence :« (E249) ».IV. – Au même article, ...
Amendement N° CE12 au texte N° 4830 - Article 7 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 1 :« L’État peut apporter un soutien au financement des projets de recherche et des investissements destinés à la mise au point de procédés adéquats ainsi qu’à l’acquisition ou à l’adaptation d’outils permettant la fabrication de produits de charcuterie sans recours au nitrite de potassium, au nitrite de sodium, au nitrate de sodium, au nitrate de potassium ou au nitrite obtenu à partir d’extraits végétaux riches en nitrate. Ces aides sont attribuées aux entreprises de charcuterie‑traiteur et de boucherie‑charcuterie. Elles bénéficient en priorité aux microentreprises et aux petites et moyennes ...
Amendement N° CE19 au texte N° 4830 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel et de coordination relatif à la remise d’un rapport d’évaluation sur l’impact de la suppression des additifs nitratés dans la fabrication des produits de charcuterie. I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à l’année :« 2025 »l’année :« 2026 ».II. – Au même alinéa, supprimer la référence :« (E249) ».III. – Au même alinéa, supprimer la référence :« (E250) ».IV. – Au même alinéa, supprimer la référence :« (E251) ».V. – Au même alinéa, supprimer la référence :« (E252) ». M. Ramos, Mme Crouzet, M. Mignola, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Corceiro, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. ...
Amendement N° CE14 au texte N° 4830 - Article 5 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle échéance fixée pour l’interdiction de la production, de l’importation et de la mise sur le marché de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement et contenant des additifs nitrés. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement contenant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium, du nitrate de potassium ou du nitrite ajouté au moyen d’extraits végétaux riches en ...
Amendement N° CE21 au texte N° 4830 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à établir un horizon temporel plus proportionné pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de fabrication, d’importation ou de mise sur le marché de produits de charcuterie contenant des additifs à base de nitrates et de nitrites. I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :« La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche ainsi que d'autres produits saumurés de manière ...
Amendement N° 69 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 70 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 187 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de repentir, réintroduit en commission des Lois, qui prévoit une extinction automatique de l'action publique lorsque l'auteur d'un délit de détention et d'usage d'un faux passe vaccinal consent à s'engager dans un parcours vaccinal dans les trente jours à compter de la date de l’infraction. Ce dispositif est automatique. L’alternative aux poursuites, la vaccination, résulte de plein droit de la loi, sans que le procureur ne puisse prendre sa décision en fonction des circonstances propres de l’espèce et de la personnalité de l'auteur, ce qui pourtant serait très utile. L’opportunité des poursuites, principe de base de notre ...
Amendement N° 6 au texte N° 4893 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les jeunes utilisent principalement les réseaux wifi. A leur domicile, ceux-ci peuvent être contrôlés par les parents, ce qui n’est pas le cas sur la voie publique, dans les gares, aéroports, dans les hôtels, à proximité de cafés, etc. où de nombreux espaces leur permettent d’accéder à internet sans aucun contrôle. Hormis les terminaux « officiels » contrôlés par les parents, il existe dans toutes les cours de collège des moyens d’obtenir facilement, gratuitement ou pour quelques euros, d’anciens terminaux connectables aux réseaux Wifi sans nécessiter un abonnement à un fournisseur d’accès. Il est par exemple bien rare qu’un jeune « puni de mobile » reste ...
Amendement N° 237 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
Les chambres de commerce et d'industrie ont à la fois des personnels de droit public et de droit privé. Certaines règles dérogatoires peuvent être prévues pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables. Ces règles et exceptions peuvent être prévues par décret en Conseil d’État. Actuellement, aucune consultative n'est réalisée au niveau des CCI avant que ces dérogations ne soient décidées. Aux fins d'une meilleure appropriation de ces règles dérogatoires, les Chambres de commerce et d'industrie souhaiteraient pouvoir délivrer via leur instance représentative du personnel, un avis avant prise de ...
Sous-Amendement N° 242 à l'amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Barrot
Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 79 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement entend inclure l’évaluation de potentiels abus du recours à ces renonciations tel que suggéré par l’amendement 97. Compléter cet amendement par les mots :« ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ». M. Barrot
Sous-Amendement N° 243 à l'amendement N° 237 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
Amendement précisant que l'avis est celui de l'instance nationale représentative du personnel et ce en cohérence également avec l'amendement rédactionnel 136. À l’alinéa 2, après les mots :« l'instance »ajouter le mot :« nationale ». M. Barrot
Amendement N° 248 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront fixées par décret. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » M. Turquois, M. Mignola, Mme Crouzet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme ...
Amendement N° 247 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à apporter des précisions sur la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (CODAR). Il est ainsi indiqué que la CODAR assure la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État. Les conditions précises de cette représentation seront précisées par décret, elles ne relèvent pas de la loi. Il est également prévu que la CODAR puisse se décliner au niveau local, dans des conditions qui seront là aussi précisées par décret. Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« La composition de la commission chargée de l’orientation et du ...
Amendement N° 191 au texte N° 4874 - Article 7 (Retiré)
Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d'un système de l'assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d'un pool de coassureurs, permettant de mutualiser le risque et ainsi d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs touchés par une calamité agricole. Ce projet de loi vient concrétiser ces annonces, tant attendues par les agriculteurs. Ainsi, il nous parait nécessaire d'en sécuriser les contours en levant toute ambiguïté sur l'objectif de ce groupement d'assureurs. En effet, il répond à l'urgente nécessité de partager les données pour ...
Amendement N° 138 au texte N° 4811 - Article 12 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 147 au texte N° 4811 - Article 14 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 8, substituer aux mots« à l’expiration d’un délai de six mois à compter de »les mots :« six mois après ». M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 146 au texte N° 4811 - Article 14 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de »les mots« trois mois après ». M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 52 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Les différents dispositifs de revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles sont soumis à des conditions d’ouverture du droit qui varient selon les mesures et les dates d’effet de la retraite. Concernant l’attribution de droits gratuits du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), les assurés dont la retraite a pris effet à compter de 1997 doivent notamment justifier de la durée d’assurance requise, en fonction de leur génération, permettant le bénéfice d’une pension de retraite liquidée au taux plein à l’âge légal de la retraite (62 ans). Les non-salariés agricoles qui ne remplissent pas, tous régimes confondus, cette durée ...
Amendement N° 148 au texte N° 4811 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Un organisme de gestion agréé (OGA) a pour mission d’apporter une assistance à ses adhérents en matière de gestion, comptabilité et fiscalité. Ils peuvent prendre la forme de centres de gestion agréés (CGA), auxquels peuvent adhérer les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles les associations de gestion agréées (AGA), destinées aux professions libérales. Les OGA sont des associations (loi 1901) agréée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui exercent leurs missions auprès de 974 000 adhérents. Le présent article a pour objet de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), catégorie d’OGA pouvant ...
Amendement N° 128 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régimed’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régimed’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure permettra aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc pluslisible: en effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certainsaffiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleursindépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 50 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
Le texte actuel (art. L. 526-28) pourrait, dans sa rédaction, entraîner une nullité du transfert lorsque ce dernier ne porte pas sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Ainsi comprise, cette disposition pourrait poser problèmes lorsqu’un entrepreneur individuel exerce deux activités – comme par exemple comme charpentier et comme paysagiste – et qu’il souhaite apporter seule l’une des deux de ces sociétés. Cet amendement est un amendement de clarification qui vise à préciser que le transfert universel du patrimoine professionnel est une faculté offerte à l’entrepreneur individuel, qui s’exerce sans préjudice des autres modalités de ...
Amendement N° 149 au texte N° 4811 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Les articles L. 114-12 et L. 114-12-4 autorisent les échanges d’information entre organismes de sécurité sociale et les différents services de l’Etat. En tant qu’organismes de sécurité sociale, chargés du service des allocations et prestations prévues par le code de la sécurité sociale et du recouvrement des cotisations, la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la Caisse de sécurité sociale de Mayotte doivent pouvoir échanger les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions avec l’ensemble des autres caisses de sécurité sociale et administrations comme cela est déjà le cas en métropole et dans les départements et ...
Amendement N° 177 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La mesure proposée est une mesure d’adaptation visant à tirer les conséquences de l’ouverture aux concubins du statut de conjoint collaborateur prévue par l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en permettant aux concubins ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale). En 2019, dans le cadre de la loi PACTE, les personnes liées par un pacte civil de solidarité au chef d’entreprise et ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé avaient été ajoutées aux bénéficiaires des dispositifs ...
Amendement N° 36 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentielles à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot
Amendement N° 143 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 136 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :« représentative nationale »les mots :« nationale représentative ». M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
