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Question Écrite N° 375 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/09/17)
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l'occasion de la période de canicule du mois de juin 2017. Le dimanche 23 juillet 2017, les pompiers de Paris ont eu des difficultés à trouver une bouche à incendie opérationnelle pour venir à bout des flammes qui détruisaient un immeuble à Sevran. Ces actes graves de vandalisme mettent donc en danger la sécurité de milliers d'habitants qui vivent à proximité de ces bouches d'incendie devenues défectueuses. Il demande si des dispositifs spécifiques de sécurité ont été mis en œuvre pour prévenir ...
Question Écrite N° 411 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/10/17)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide de 1,4 milliards d'euros que la France a accordée à la Côte d'Ivoire pour le métro d'Abidjan. M. le député demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de cet accord, le montant total de l'aide apportée par la France pour ce projet et le calendrier de déblocage de fonds. Il lui demande que lui soient expliquées les raisons qui ont conduit à opter pour une aide directe plutôt qu'à un prêt dans un pays qui connaît une croissance de 7 % par an. Il le remercie enfin de lui indiquer s'il ne voit pas une incohérence à décider ce genre de libéralités et, dans le même temps, ...
Question Écrite N° 372 du 01/08/17 (Premier ministre) (Réponse le 31/10/17)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier. Signé le 7 mars 2017, ce contrat prévoyait notamment une participation de l'État pour un montant de 20 millions d'euros par an. Pour ce faire, le préfet Philippe Dieudonné avait été chargé de conduire la mission de préfiguration de cette délégation interministérielle et rédiger un rapport pour la fin du mois de juin 2017. Depuis, le décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 lui a substitué un délégué interministériel. Il lui demande si la promesse d'engager 100 millions d'euros pour le bassin minier sera bien honorée ou si les coupes ...
Question Écrite N° 2810 du 14/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le soutien aux communes ayant souhaité maintenir la réforme Peillon sur les rythmes scolaires. Conformément au décret publié le 28 juin 2017 dans le Journal officiel, les communes peuvent désormais revenir à la semaine scolaire de quatre jours. Si un grand nombre de communes ont fait ce choix à la suite de demandes formulées par les parents d'élèves et les équipes pédagogiques ou pour des raisons liées à des restrictions budgétaires, d'autres ont préféré maintenir le rythme actuel des quatre jours et demi. La plupart du temps, le choix de conserver la semaine des quatre jours et demi n'est ...
Question Écrite N° 2779 du 14/11/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/01/18)
M. Bruno Bilde appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement précaire de David Grigny, artisan d'art décoré en 2008 de la médaille du meilleur ouvrier de France en ébénisterie. David Grigny a restauré près de 400 meubles anciens et développé un savoir-faire précieux pour le patrimoine mobilier et immobilier français. Or, de manière totalement incompréhensible, la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 ont exclu David Grigny et tant d'autres artisans de la filière professionnelle des prestations de restauration des meubles d'art et du patrimoine historique des musées ...
Question Écrite N° 360 du 01/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du mode de scrutin dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Pour l'heure, aucune réforme du scrutin intercommunal ne semble être inscrit à l'ordre du jour de l'agenda parlementaire. Pourtant, cette réforme pose la question de la représentativité directe des citoyens au sein d'intercommunalités qui décident de nombre des politiques publiques impactant leur quotidien, mais également de la représentativité de toutes les communes membres au sein des conseils délibératifs. M. le député lui demande si le Gouvernement travaille sur un projet de réforme du ...
Question Écrite N° 2795 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la formation et la reconversion des élus locaux. La majorité des élus locaux, qu'ils soient dans la majorité ou dans l'opposition, exerce leur mandat à titre bénévole ou à un niveau de rémunération inversement proportionnel à leur implication quotidienne. Pour renforcer l'efficacité et le niveau de connaissances de ces derniers, le législateur oblige chaque collectivité territoriale à fixer en début de mandature, une enveloppe annuelle pour leur formation. En revanche, cette disposition ne permet pas à l'élu local de bénéficier de formations diplômantes qui lui assurent une ...
Question Écrite N° 911 du 05/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes handicapées à 80 %, de bénéficier de l'aide aux services ménagers. En effet, les personnes bénéficiant de l'allocation adultes handicapés (AAH) ainsi que de la majoration pour vie autonome (MVA) ne peuvent pas être éligibles à l'aide pour les services ménagers. Cette exclusion semble concerner près de 240 000 personnes sujettes à un taux d'invalidité de 80 % et dont une prise en charge efficace de leur dépendance doit constituer une priorité nationale. Il lui demande quel sera le montant de la ...
Question Écrite N° 891 du 05/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 août 2017, annulant la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville de Chalon-sur-Saône. Ce jugement revient sur une jurisprudence pourtant bien établie, qui laissait toute latitude à la collectivité dans l'organisation du service public de la restauration scolaire, sous réserve du respect des grands principes qui s'imposent au service public, et notamment du principe de laïcité. Par ailleurs, il convient de rappeler que le service public de la restauration scolaire a un caractère facultatif et que l'obligation de ...
Question Écrite N° 7395 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétude des collectionneurs d'armes et amateurs de reconstitutions historiques. À la suite de la transposition d'une directive européenne sur la sécurité intérieure des États membres, les armes de collection, même neutralisées, se sont vues requalifiées en armes de catégorie C soumises au régime déclaratif, en restreignant la détention, le port et le transport. S'il est normal que l'État contraigne la détention d'armes, tout particulièrement en plein contexte terroriste, cette disposition n'a pas manqué d'inquiéter les détenteurs d'armes de collection et passionnés de ...
Question Écrite N° 573 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des aides allouées aux collectivités territoriales par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ces aides permettent notamment de financer jusqu'à 50 % du coût d'installation des dispositifs de vidéo protection dont plus personne ne conteste qu'il permet, par l'augmentation du nombre d'interpellations, de mieux lutter contre la délinquance de proximité. De plus, dans le cadre de l'état d'urgence, la vidéo protection apporte une aide précieuse aux services de renseignement dans leurs missions d'enquête et de lutte contre les réseaux djihadistes. C'est ...
Question Écrite N° 8796 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites complémentaires des agriculteurs. Afin de pallier les faibles retraites des indépendants, beaucoup d'agriculteurs ont souscrit à des retraites complémentaires issues de la loi Madelin agricole. Au moment du départ en retraite, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d'immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. Pour beaucoup d'agriculteurs, c'est non seulement une déception mais une frustration, issue d'un sentiment d'injustice pour les uns, et d'une impression d'avoir été roulés dans la farine ...
Question Écrite N° 7425 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Bruno Bilde souhaite sensibiliser Mme la ministre du travail à une meilleure reconnaissance honorifique du travail. La médaille d'honneur du travail récompense les salariés du secteur privé en reconnaissant la longévité de leur engagement professionnel. Plusieurs difficultés s'opposent cependant parfois à cette juste et légitime reconnaissance, et notamment les suivantes. Tout d'abord, il est difficile pour un salarié intérimaire de pouvoir justifier des 20 années nécessaires à l'obtention de la médaille d'argent, premier échelon de cette reconnaissance, puisqu'il faut avoir conservé l'intégralité des contrats de travail de chaque employeur. Ce qui pose la question de ...
Question Écrite N° 9339 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/08/18)
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort des ressortissants français condamnés pour terrorisme à l'étranger qui demanderaient à revenir en France. Le 3 juin 2018 en Irak, la citoyenne française Mélina Boughedir a été condamnée à la perpétuité pour « terrorisme, complicité de terrorisme et non-dénonciation de crimes terroristes ». Cette dernière avait rallié l'État islamique avec son mari et ses enfants avant d'être arrêtée en juillet 2017 à Mossoul. Comme Mélina Boughedir, près de 500 djihadistes de nationalité française sont aujourd'hui détenus ou en fuite sur les territoires syrien et irakien. Un certain nombre de ...
Question Écrite N° 7549 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'assassinat de deux fonctionnaires de police, Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider, à leur domicile de Magnanville en juin 2016. Les médias ont diffusé l'information selon laquelle parmi les personnes mises en garde à vue dans le cadre de l'enquête, une fonctionnaire de police a été interpellée, ainsi que sa fille et une amie de cette dernière, fichée S. Une perquisition à son domicile a permis de retrouver une clé USB compilant les adresses et identités de plusieurs milliers de policiers. Ces informations soulèvent deux problèmes. Le premier est évidemment la présence d'individus ...
Question Écrite N° 9065 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement de quatre médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d'Alzheimer. En effet, dans un article publié le 25 mai dernier, le journal Libération a révélé que la ministre des solidarités et de la santé devait ces jours-ci aller dans le sens de l'avis de la Haute autorité de santé qui préconisait en octobre 2016 le déremboursement du donépézil, du rivastigmine, du galantamine et du mémantine qui présentaient « un intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale » avec une charge de 90 millions d'euros de dépense ...
Question Écrite N° 8669 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déroulement de la campagne des élections européennes. Il serait en effet envisagé par le Gouvernement la suppression de la distribution postale du matériel de propagande officielle (professions de foi et bulletins de vote) au profit de la consultation sur internet. Cette mesure, si elle venait à être adoptée, causerait un véritable préjudice à la démocratie et à la tradition électorale française, en causant une très forte disparité de l'accès à l'information électorale, excluant de fait les habitants des zones blanches, non couvertes, ou ceux qui ne sont pas rompus à l'outil ...
Question Écrite N° 9500 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les déclarations improbables et inacceptables du conseil exécutif de Corse qui a proposé d'ouvrir un port corse au navire Aquarius et ses 629 immigrés clandestins. En effet, après les refus du gouvernement italien et des autorités maltaises, l'association SOS Méditerranée, propriétaire du navire, a crié à l'impératif humanitaire pour inciter les États européens à recueillir ces migrants sans condition. Au terme de 72 heures de tergiversations, ils devraient finalement être débarqués en Espagne. Alors que notre pays est confronté à une pression migratoire de plus en plus forte qui pèse sur nos ...
Question Écrite N° 7740 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du système de la tarification à l'activité (T2A) et la mise en œuvre d'un nouveau projet de santé. En effet, lors de son entretien télévisé du 15 avril 2018, le Président de la République a déclaré que l'hôpital est « étranglé par le système comptable de la tarification à l'activité ». Il a également ajouté que l'hôpital était « sous-financé » du fait de l'absence de réforme. Depuis 2003 et l'institution de la T2A, la politique de santé est passée d'une logique de moyens à une logique de résultats. La mise en place d'un système axé sur la rentabilité de l'acte ...
Question Écrite N° 9975 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le coût de l'opération de communication du Gouvernement destinée à faire la promotion de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes secondaires. Alors que le passage de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h entre en vigueur le 1er juillet 2018 sur près de 400 000 kilomètres de routes nationales et départementales, le Gouvernement vient de lancer une vaste campagne de communication visant à convaincre les 40 millions d'automobilistes français du bien-fondé de cette mesure absurde, inefficace, coûteuse et discriminante. Il rappelle que l'abaissement de la vitesse par décret, sans débat ...
Question Écrite N° 13129 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de maltraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées à but lucratif. En effet, une enquête de l'émission Envoyé spécial intitulée « Maisons de retraite : derrière la façade », diffusée le 20 septembre 2018 sur France 2, a mis en lumière un certain nombre de réalités dramatiques à partir de témoignages édifiants de soignants et de familles. Les témoignages recueillis révèlent notamment l'abandon des personnes âgées dans des conditions déplorables, sans aide et sans assistance au quotidien. Ces dernières années, les cas de maltraitance se sont ...
Question Écrite N° 12385 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la suppression de 1 800 postes de fonctionnaires dans les collèges, les lycées et les services administratifs en 2019. Lors de la campagne présidentielle de 2017, le candidat Emmanuel Macron avait fait de l'éducation l'une de ses priorités en intégrant à son programme ses vœux pour la jeunesse de France : « Les élèves sont trop souvent les oubliés des réformes de notre éducation nationale. Notre principal objectif, celui qui doit présider à toute décision, c'est donc avant tout la réussite et l'épanouissement de chaque élève ». Perpétuant le pire de l'ancien monde, Emmanuel Macron a ...
Question Écrite N° 9022 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)
M. Bruno Bilde alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le soutien apporté par le Président de la République française à la ministre rwandaise des affaires étrangères, Mme Louise Mushikiwabo, pour prendre la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). En marge de son entretien avec le président Paul Kagamé le 23 mai 2018, le chef de l'État a justifié son choix en indiquant que la candidate rwandaise avait « toutes les compétences pour exercer cette fonction ». Il est regrettable et navrant de constater que pour le Président de la République, la maîtrise même élémentaire de la langue ...
Question Écrite N° 9389 du 19/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la culture sur l'organisation de deux concerts d'un rappeur au Bataclan les 19 et 20 octobre 2018. La publicité de ces deux dates a suscité l'émoi et l'indignation massive de l'opinion publique et particulièrement des familles des victimes des attentats du 13 novembre 2015. En effet, ce rappeur qui se revendique comme une « islamo-racaille », est connu depuis quelques années pour prêcher, en chansons, la haine de la France, de la laïcité et des valeurs républicaines françaises. En 2005, il était notamment l'auteur d'un album « Jihad » illustré par un sabre caractéristique utilisé pour les décapitations. Après l'attentat de Charlie ...
Question Écrite N° 4568 du 16/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de l'abaissement de la vitesse à 80 km/h en matière de signalétique routière. En effet, en plus d'empoisonner la vie des 40 millions d'automobilistes, cette nouvelle interdiction va générer des dépenses publiques supplémentaires estimées entre 5 et 10 millions d'euros. Autant d'argent qui n'ira pas dans l'entretien, la rénovation et la mise en sécurité des routes départementales et communales. Il lui demande donc qu'il lui communique une estimation précise du coût du changement de la signalétique routière suite à l'entrée en vigueur de l'abaissement de la vitesse à 80 km/h. Ministère ...
Question Écrite N° 12754 du 02/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nouvelle baisse de 30 millions d'euros annoncée, après celle de l'année dernière, du budget de son ministère. À l'heure du constat unanime du manque de soutien financier dont bénéficie le sport, amateur et professionnel, beaucoup d'acteurs nationaux et locaux s'inquiètent des répercussions de cette coupe budgétaire drastique. Grande nation du sport, rayonnant dans de nombreuses disciplines et comptant un nombre de pratiquant considérable au regard de sa population totale, la France ne doit sa place et son niveau qu'au dévouement des fédérations et des clubs, pas à la participation de l'État qui se ...
Question Écrite N° 9797 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses annonces concernant la réforme du baccalauréat à partir de 2021. En effet, alors que 753 148 candidats débutent le lundi 18 juin 2018 les épreuves de l'examen emblématique, le ministre de l'éducation nationale a déclaré : « le baccalauréat prépare l'avenir des élèves. Il s'est cependant essoufflé, et c'est pour cela qu'il va être remusclé ». Il s'agirait notamment de concentrer l'échéance autour de quatre épreuves écrites et d'un grand oral et d'introduire une part de contrôle continu qui comptera pour 40 % de la note finale. Si ces propositions peuvent être jugées intéressantes au regard de ...
Question Écrite N° 13025 du 09/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/12/18)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail sur la représentation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des collectivités territoriales. L'article 30 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des collectivités territoriales est composé en nombre égal de représentants de la collectivité (désignés par l'autorité territoriale) et de représentants du personnel élus au suffrage direct sur les listes présentées par les organisations syndicales. L'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que les représentants du personnel sont désignés par les ...
Question Écrite N° 7522 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Bruno Bilde souhaite sensibiliser M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance de la communication aux maires de la présence d'individus fichés S, pour appartenance ou liens supposés avec la mouvance islamiste et djihadiste, sur le territoire de leur commune. La tragédie de Trèbes est venue rappeler la présence toujours planante de la menace terroriste, renforcée par le retour potentiel de djihadistes en provenance notamment de Syrie. Les maires, en qualité d'officiers de police judiciaire, responsables de la prévention des troubles à l'ordre public, devraient être informés de la présence sur le territoire de leur commune d'individus fichés, qu'ils y ...
Question Écrite N° 13311 du 16/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/01/19)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la future loi audiovisuelle et le projet de financement de France Télévision par l'ensemble des contribuables français. Le 4 octobre 2018, un rapport d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, a été déposé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. La proposition 14 du rapport fait figure de marqueur idéologique : « universaliser l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, par le biais d'une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à ...
Question Écrite N° 12771 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la banalisation et la propagation inquiétante du racisme anti-blancs dans la société française. Le 17 septembre 2018, un rappeur parisien a publié sur sa chaîne Youtube un clip intitulé « Pendez les blancs ». La vidéo met en scène un homme blanc lynché par plusieurs personnes noires sur fond de propos haineux explicites qui appellent au meurtre dans des termes immondes : « J'rentre dans des crèches, j'tue des bébés blancs, attrapez-les vite et pendez leurs parents ». Si l'auteur de cette incitation à la haine raciale doit être condamné lourdement, ce clip révèle la progression du racisme ...
Question Écrite N° 12177 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/02/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le détournement des aides sociales par des « réfugiés » qui partiraient en vacances dans leur pays d'origine. En effet, en septembre 2016, l'hebdomadaire allemand Die Welt am Sonntag avait révélé une étude selon laquelle les migrants ayant reçu un permis de séjour en Allemagne et bénéficiaires d'allocations, principalement originaires de Syrie, du Liban et d'Afghanistan, passeraient souvent leurs vacances dans les pays qu'ils ont quittés. Ces révélations avaient pu remettre en cause les prétendues motivations de départ de centaines de milliers de faux réfugiés de guerre. Il semblerait que de ...
Question Écrite N° 13700 du 30/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 05/02/19)
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des armées sur la célébration du centenaire de la victoire du 11 novembre 1918. De nombreux Français ont été stupéfaits d'apprendre que le Président de la République, chef des armées de par l'article 15 de la Constitution, ne souhaitait pas honorer la France militaire et combattante à l'occasion de cette grande fête patriotique. En effet, le Président n'entend pas célébrer la victoire de 1918 et se refuse à rendre hommage au courage magnifique des soldats qui ont écrit l'une des plus glorieuses pages du roman national français. L'armée française se trouve encore humiliée par celui qui n'a de cesse de mépriser ses attributions ...
Question Écrite N° 14132 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des forces de l'ordre. Le suicide d'un garde républicain dans les jardins de Matignon, le lundi 5 novembre 2018 bouleverse profondément. Si l'enquête entamée ne permet pas, pour le moment, d'établir ce qui a motivé le geste, ce drame rappelle, s'il en était besoin, que les forces de l'ordre souffrent d'un manque permanent de moyens, d'équipement et de reconnaissance de leur mérite et de leurs conditions d'exercice. Plus particulièrement, les Gardes républicains ont vu un clair durcissement de leurs conditions de travail depuis l'aggravation de la menace terroriste qui pèse sur la France. Ainsi, ...
Question Écrite N° 12355 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des producteurs d'endives à l'aune de la suppression du CICE pour 2019. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 a supprimé le CICE en compensant la perte de points par un renforcement de l'allégement général des charges patronales. Il faut savoir que pour les saisonniers agricoles, les endiviers n'utilisent pas cet allègement de charges mais un dispositif particulier dit TO-DE (travailleur occasionnel-demandeur d'emploi) applicable aux saisonniers agricoles pour une durée de 119 jours par an, et sous certaines conditions pour les salariés ...
Question Écrite N° 15817 du 15/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 19/02/19)
M. Bruno Bilde alerte M. le Premier ministre sur les rémunérations des membres des autorités administratives indépendantes. En effet, la publication et la médiatisation des 14 666 euros mensuels de la présidente de la Commission nationale du débat public, chargée de piloter le grand débat national, ont ému et choqué à juste titre l'opinion publique. Le Gouvernement a commis une faute supplémentaire en confiant l'organisation de cette consultation dédiée, notamment, aux problèmes de pouvoir d'achat et de reste à vivre, à une personnalité aussi grassement payée par les impôts des Français. Comment la présidente de la Commission du débat public pouvait-elle, avec ce ...
Question Écrite N° 11747 du 14/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le zèle particulier dont la ville d'Hénin-Beaumont est l'objet, par les services préfectoraux du Pas-de-Calais, depuis le changement de majorité il y a maintenant 4 ans et demi. À ce jour, l'exécutif de la ville constate une augmentation flagrante du nombre d'observations et interventions du contrôle de légalité par les services de l'État, par rapport aux mandatures 2009-2014, mais surtout par rapport aux années 2001-2009, période où l'État a notoirement manqué de vigilance, laissant agir l'ancien maire, condamné et révoqué depuis. Si les élus municipaux de cette ville ne contestent évidemment ...
Question Écrite N° 16350 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des salariés français de General Electric après l'annonce de la direction du groupe américain de supprimer 150 à 200 emplois sur l'usine de Belfort. Il y a quelques jours, les 1900 personnels d'Alstom Power System, qui fabriquent notamment des turbines à gaz et à vapeur, ont été informés de l'ouverture de négociations pour la mise en œuvre d'un plan de départs volontaires. Cette suppression de postes, en apparence sans casse ni fracas, est en droit de nous inquiéter à l'aune du passif de la société dont les garanties ne semblent jamais rien garantir. Est-ce une première étape avant un ...
Question Écrite N° 14551 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des propos tenus par le préfet du Pas-de-Calais. À l'occasion d'une communication dans laquelle il dénonçait les violences commises à l'égard de manifestants tout à fait pacifiques à Hénin-Beaumont, M. Steeve Briois avait regretté l'usage de gaz lacrymogène sur des femmes et enfants. Il avait par ailleurs dénoncé la géométrie variable qui semblait s'appliquer dans les conflits sociaux, les groupes anarchistes bénéficiant d'une mansuétude toute particulière, et les campements illégaux de gens du voyage ne provoquant qu'une réaction faiblarde des services déconcentrés de l'État. Le préfet du ...
Question Écrite N° 12089 du 11/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation des caméras-piétons pour les polices municipales. Depuis le 3 juin 2016 et jusqu'au 3 juin 2018, l'usage des caméras-piétons par les agents de police municipale a fait l'objet d'une expérimentation, jugée concluante de l'aveu même du ministère de l'intérieur. Les villes qui ont participé à cette expérimentation en ont notoirement été particulièrement satisfaites, ce dispositif constituant tant un outil efficace d'interpellation des délinquants et criminels que de protection des forces de l'ordre, qui font régulièrement l'objet d'agressions, comme l'a tristement rappelé le ...
Question Écrite N° 17357 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'agression antisémite dont a été victime le philosophe Alain Finkielkraut samedi 16 février 2019, dans le 14e arrondissement de Paris. En marge de la manifestation parisienne des « Gilets jaunes », Alain Finkielkraut a été la cible de multiples injures racistes et antisémites d'une rare violence. « Espèce de sioniste. T'es un haineux et tu vas mourir. La France est à nous. Grosse merde... » La vidéo de la scène largement relayée par les médias et les réseaux sociaux a fait apparaître très distinctement le profil de l'auteur principal de ces abominations verbales. Le lendemain, sur Twitter, M. le ministre ...
Question Écrite N° 8988 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de régularisation dont fait l'objet M. Mamoudou Gassama. En effet, ce jeune homme d'origine malienne entré illégalement sur le territoire national en septembre 2017 a obtenu un récépissé valant titre de séjour après un rendez-vous en préfecture de la Seine-Saint-Denis. En récompense de son héroïsme et de son altruisme qui l'ont conduit à sauver un enfant en escaladant un immeuble à mains nues samedi 26 mai 2018, le Président de la République a exprimé sa volonté de lui permettre de rester en France et de s'engager sur la voie de la naturalisation. Il est évident que Mamoudou ...
Question Écrite N° 16875 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'armer les policiers municipaux. En effet, en septembre 2018, les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue ont remis au Premier ministre un rapport relatif au continuum de sécurité qui proposait notamment de rendre l'armement des polices municipales obligatoire. Les rapporteurs s'étaient appuyés sur les chiffres de l'année 2016 qui précisaient que 84 % des 18 804 policiers municipaux étaient déjà équipés d'une arme, toutes catégories confondues. Parmi eux, 9 434 agents étaient dotés d'une arme létale, soit 44 % des effectifs. Ces chiffres ont évolué depuis 2016 puisque le centre national de ...
Question Écrite N° 17872 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 23/04/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français. En effet, chaque usager de la route peut constater que l'embellie sur le front des prix des carburants appartient désormais à l'histoire ancienne. Ces dernières semaines, les stations-services françaises sont redevenues des zones de matraquage fiscal redoutées par celles et ceux qui sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, emmener leurs enfants à l'école ou faire leurs courses. D'après les données communiquées par le ministère de la transition écologique et solidaire, le prix ...
Question Écrite N° 10485 du 10/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/19)
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système pénitentiaire français à l'aune de l'évasion du criminel et multirécidiviste Redoine Faïd. En effet, dimanche 1er juillet 2018, le meurtrier de la jeune policière Aurélie Fouquet en 2010, s'est évadé de la prison de Réau en Seine-et-Marne à la suite de l'opération d'un commando armé et d'un hélicoptère qui s'est posé dans la cour d'honneur de l'établissement. Mme la garde des sceaux a déclaré : « Il y a peut-être eu une défaillance [...]. Il faut que nous prenions toutes les mesures pour que cela ne se reproduise pas ». Plusieurs questions se posent ...
Question Écrite N° 11912 du 04/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/05/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expulsion d'un clandestin qui s'est rendu coupable d'un assassinat. Il y a quelques jours lors du mois d'août 2018, un homme était tué dans un bus parisien d'un coup de couteau porté à la carotide par un étranger en situation irrégulière, manifestement déjà connu de nos services de police. Comment se fait-il qu'il n'ait pas été expulsé à l'occasion des précédents actes de délinquances commis, ce qui l'aurait empêché de commettre l'irréparable contre un Français ? Il lui demande si après ce meurtre, il va enfin être expulsé. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Les ...
Question Écrite N° 14364 du 20/11/18 (Premier ministre) (Réponse le 28/05/19)
M. Bruno Bilde alerte M. le Premier ministre sur les conséquences du refus du Gouvernement d'abaisser les taxes sur les carburants. En effet, ce mercredi 14 novembre sur RTL, Édouard Philippe a annoncé les mesures dites d'accompagnement du Gouvernement tout en confirmant qu'il n'annulerait pas la hausse des taxes sur l'essence et le diesel. Alors que la mobilisation des « Gilets jaunes » rassemble de plus en plus de citoyens en colère et que les manifestations du 17 novembre 2018 s'annoncent massives, l'exécutif se contente de sortir du chapeau quelques mesurettes stériles et hors sujet. Après les tentatives d'enfumage présidentielles sur la baisse « drastique » du coût du ...
Question Écrite N° 18112 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « grève du zèle » menée depuis le 4 mars 2019 par les douaniers français à l'entrée du tunnel sous la Manche et au port de Dunkerque pour informer et sensibiliser les Français sur les futures conséquences d'un éventuel Brexit sans accord. En effet, avec une application stricte du règlement entraînant des bouchons de camions et des retards pour les passagers de l'Eurostar, les douaniers dénoncent le manque de moyens humains et matériels dans le contexte du renforcement des contrôles aux frontières avec la Grande-Bretagne. Les personnels dénoncent à juste titre un état d'impréparation ...
Question Écrite N° 18062 du 26/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 25/06/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les graves inquiétudes formulées par de nombreuses petites communes de 69 départements concernant l'évolution du statut fiscal de l'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui regroupe actuellement 4 500 collectivités locales, soit plus de 10 % des communes françaises. Le syndicat intercommunal informatique AGEDI a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres ...
Question Écrite N° 19217 du 30/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance et la circulaire du Gouvernement qui imposent aux maires une mise en concurrence des titres d'occupation de l'espace public. En effet, l'ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques, entrée en application le 1er juillet 2017, impose aux collectivités de soumettre la délivrance des titres d'occupation du domaine public à une procédure de sélection, lorsque leur octroi vise à permettre l'exercice d'une activité à but lucratif. Or une circulaire destinée aux professionnels des fêtes foraines indique que la délivrance des titres d'occupation du domaine public peut ...
