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Question Écrite N° 2838 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la propension des publicistes à un recours de plus en plus systématique à la langue anglaise dans les messages publicitaires à destination des consommateurs. La loi du 4 août 1994, dite « Toubon », relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». La direction générale de la ...
Question Écrite N° 2283 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des dispositifs d'exonération d'impôt sur le revenu et les sociétés pour les installations de cabinets médicaux secondaires dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) alors que le cabinet principal se trouve lui-même hors ZRR. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis la mise en œuvre de mesures fiscales afin d'inciter les médecins à ouvrir leur activité en ZRR souvent déficitaires, au bénéfice des populations rurales qui se retrouvent bien souvent démunies en offre médicale. Les dispositifs prévus à l'article 44 ...
Question Écrite N° 3114 du 21/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement international du trafic d'organes humains et plus particulièrement s'agissant des prélèvements forcés qui seraient effectués en Chine sur des catégories de population fragilisées en raison de leur croyance ou de leur différence politique et ethnique. La traite d'êtres humains aux fins de prélèvement d'organes et le trafic d'organes humains aux fins de transplantation représentent un enjeu majeur dans un contexte où les besoins des populations occidentales explosent par rapport à une offre limitée de dons d'organes. De fait, l'Organisation mondiale de la ...
Question Écrite N° 4291 du 26/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 16/01/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les modifications apportées aux codes du sport et de l'éducation en matière d'autorisation de surveillance et d'apprentissage des activités aquatiques et de leur incidence sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS suivent une formation longue et coûteuse qui aboutit à l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activité aquatiques (BPJEPS AAN), qui tend à décourager les vocations, expliquant ainsi le manque de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs en France. Devant alterner les postes à l'année et en saison pour garantir un niveau de ...
Question Écrite N° 3183 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/01/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Afin de faciliter l'installation ou la reprise d'exploitation familiale, l'État a prévu des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs dans le contexte très difficile que connaît le secteur agricole. Tombés en désuétude du fait des taux très bas pratiqués actuellement, les prêts bonifiés destinés à financer la reprise d'une exploitation et à réaliser les premiers investissements ont été supprimés pour laisser la ...
Question Écrite N° 3866 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des agriculteurs en instance de procédure collective de l'apport de trésorerie remboursable (ATR). Le dispositif de l'ATR, mis en place du fait de la propre incapacité de l'État à régler les aides PAC dans des délais raisonnables, vient pallier le décalage de versement de l'acompte attribué au titre de la PAC. Or les syndicats agricoles font remarquer que les entreprises placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne bénéficieront pas de l'ATR 2017, dont le versement a pourtant débuté le 16 octobre 2017. Alors que l'arrivée de 6,3 milliards ...
Question Écrite N° 3255 du 28/11/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés que rencontrent les étudiants et leurs familles pour assumer financièrement les aspects logistiques liés à la poursuite d'études supérieures. Le logement et les transports constituent les coûts les plus importants supportés par les foyers dont l'enfant a choisi de suivre le cycle universitaire. La problématique du logement butte sur deux écueils : une disponibilité insuffisante de places au sein des résidences universitaires et un dispositif d'aide au logement (APL) calculé à partir des revenus des parents et qui ne tient pas ...
Question Écrite N° 3276 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/04/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la charge financière importante que représente pour les professionnels de l'hôtellerie l'acquittement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Destinée à financer les organismes audiovisuels publics, cette redevance est due par tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité commerciale. Son calcul est établi par le responsable d'établissement hôtelier en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de base par téléviseur est fixé pour l'année 2017 à 138 euros. Afin de tenir compte des ...
Question Écrite N° 7178 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif du « reste à charge zéro » (RAC 0) et son incidence sur la profession des opticiens-lunetiers. La réforme du reste à charge zéro est censée permettre le remboursement intégral d'une offre d'optique et de prothèses dentaires et auditives. En vue de son application généralisée avant la fin du quinquennat 2017-2022, les négociations avec les principaux acteurs des filières concernés - optique, dentaire et audioprothèse - ainsi que l'assurance maladie et les complémentaires sont actuellement en cours selon un rythme qui ne va pas sans causer des ...
Question Écrite N° 3219 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement d'un démarchage commercial téléphonique agressif en France. Selon la loi de 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, sont considérées comme agressives les pratiques commerciales se caractérisant par des sollicitations répétées et insistantes dans le but d'altérer le libre consentement du consommateur. Perpétrés durant la journée, ces appels téléphoniques insistants rencontrent un public particulièrement vulnérable constitué de personnes âgées ou malades, amenées à devoir rester à leur domicile. Les personnes quotidiennement ...
Question Écrite N° 3562 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/01/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du revenu des conjoints des personnes handicapées dans le calcul du montant attribué au titre de l'allocation adultes handicapées (AAH). L'AAH est une aide sociale versée par la CAF aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent travailler normalement et ainsi assurer convenablement leur subsistance. L'éligibilité à l'AAH se fait sous certaines conditions : l'intéressé, âgé au minimum de 20 ans, doit être atteint d'un taux d'incapacité supérieur ...
Question Écrite N° 7769 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale dont sont victimes les commerces français, notamment dans le domaine du jouet, de la part des opérateurs qui exercent leur activité commerciale à distance via une interface électronique, du fait d'une inégalité de traitement fiscal. En effet, les pure players ne sont pas tous soumis aux dispositifs de fiscalité des entreprises et pratiquent de ce fait un dumping social vis-à-vis des commerces locaux qui font la vitalité des territoires français. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission européenne a institué un nouveau ...
Question Écrite N° 5499 du 13/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accélération du planning des travaux de la route centre Europe Atlantique (RCEA) en Saône-et-Loire. Empruntée depuis 1973 par les poids lourds internationaux, elle est devenue la tristement célèbre « route de la mort », avec un lourd bilan de 100 accidents corporels et près de 50 morts au cours des cinq dernières années. La première phase des travaux d'aménagement décidés en 2013 va s'achever en 2019, mais le passage complet en deux fois deux voies se fait attendre, alors même que la budgétisation ...
Question Écrite N° 6805 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/07/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les postes d'enseignants vacants non pourvus. Malgré l'augmentation de la masse salariale des enseignants de 7,5 % durant les cinq dernières années, le nombre de postes non pourvus dans l'éducation nationale est toujours important et la rentrée scolaire 2017 a dû s'accompagner d'un recrutement de 30 000 enseignants non titulaires pour occuper les postes vacants gérer des remplacements. Ces ajustements n'empêchent pas un certain dysfonctionnement dans la gestion des ressources humaines et les établissements qui connaissent des problèmes de remplacement « durable » de professeur sont nombreux. ...
Question Écrite N° 8432 du 22/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 10/07/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes formulées par les artisans boulangers pâtissiers, au sujet de la perspective d'une modification de la réglementation du repos hebdomadaire appliquée à leur profession. Cette inquiétude fait suite à différentes décisions de tribunaux administratifs, notamment en Ille-et-Vilaine et plus récemment dans l'Aube, qui se prononcés pour que les arrêtés préfectoraux obligeant le respect d'un jour de repos, en vigueur depuis 22 ans, soient abrogés. Afin de tenir compte des évolutions de l'exercice du métier, des pratiques commerciales et des modes de consommation, la loi de 2015 pour la ...
Question Écrite N° 4142 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation des réponses pénales vis-à-vis des personnes toxicomanes poursuivies pour des faits délictueux passibles de la cour d'assises et sur la politique gouvernementale en matière de soins spécialisés en toxicomanie au sein des établissements pénitentiaires. La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie a constitué une étape importante dans la reconnaissance du caractère pathologique du délinquant usager de drogues, en instaurant la possibilité pour la justice de proposer une injonction thérapeutique comme alternative aux ...
Question Écrite N° 5700 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/08/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les améliorations attendues par les personnes handicapées, et notamment les sourds, en termes d'accès à l'emploi et de formation en interprète en langue de signes. Alors que le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint 18 %, soit 2 fois la moyenne nationale, et que le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises privées est seulement de 3,4 %, les moyens mis à disposition des personnes handicapées pour faciliter une insertion adaptée au travail font défaut. À ce titre, le site internet « Emploi et ...
Question Écrite N° 9251 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les couples mariés en EHPAD concernant l'éligibilité à l'aide personnalisée au logement (APL). Il est prévu que les personnes âgées vivant en établissement conventionné peuvent percevoir l'APL sous certaines conditions de ressources, de coût et de localisation géographique de l'hébergement et ce quelle que soit la situation familiale des intéressés. Or divers témoignages révèlent que des conjoints âgés ayant fait le choix d'une prise en charge adaptée en EHPAD se voient refuser le bénéfice de l'APL au motif qu'ils partagent une chambre ...
Question Écrite N° 7498 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les points de la réforme de la justice tels qu'ils ont été présentés, notamment s'agissant de l'obligation de la représentation par un avocat devant les juridictions. En l'état du projet, il est prévu en effet d'étendre la représentation obligatoire pour que les justiciables soient défendus par des avocats dans les matières les plus complexes juridiquement et en appel. La possibilité pour les justiciables de saisir le juge sans avocat serait maintenue pour les litiges du quotidien et notamment les litiges portant sur un enjeu inférieur à 10 000 euros. Les associations qui jouent ...
Question Écrite N° 11146 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en matière d'habilitation à la délivrance de dispositifs médicaux à l'attention des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. La législation en vigueur dispose que les orthopédistes et orthésistes sont les seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les appareillages des personnes handicapées ou nécessiteuses. Un avis de projet paru au Journal officiel du 15 juin 2017 rappelait cette disposition qui est formalisée par l'obligation de diplôme pour délivrer ce type de matériels, à savoir la détention du ...
Question Écrite N° 5405 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le monde agricole dans le cadre des cotisations dues au titre de la protection universelle maladie (PUMA). Afin de remplacer la CMU base, une cotisation subsidiaire maladie est désormais demandée par le réseau des URSAFF, chaque fin d'année. Bien qu'affiliés à la MSA, les agriculteurs doivent s'acquitter de cette cotisation qui sera recouvrée par l'URSAFF. Les premiers appels à cotisations 2016 parviennent actuellement chez les exploitants répondant à certaines conditions de revenus et de capital. Or certaines mesures prises initialement suite à ...
Question Écrite N° 6447 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision d'abaisser de 90 km/h à 80 km/h la vitesse maximale sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central. Prise dans le cadre de la lutte contre la mortalité routière et annoncée le 9 janvier 2018, cette mesure doit entrer en vigueur au 1er juillet 2018 après la publication d'un décret. Si la vitesse constitue naturellement un facteur à prendre en compte dans la politique de sécurité routière, notamment dans les centres urbains denses, elle ne peut constituer à elle seule le point focal d'entrée sur ce sujet. L'impact de ce nouveau dispositif souffre de ...
Question Écrite N° 13910 du 06/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/11/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les annonces du Gouvernement concernant l'expérimentation de fusion des missions locales avec Pôle emploi. Cette mesure, qui avait été évoquée au cours de l'été 2018 par un communiqué du Premier ministre au sujet du service public de l'emploi, semble se préciser puisqu'une récente note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) inciterait les Dirrecte et les directions régionales de Pôle emploi à se rapprocher des missions locales et à transformer en profondeur leurs relations. Cette perspective inquiète les acteurs des missions locales qui craignent un impact ...
Question Écrite N° 9774 du 26/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/12/18)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales pour exercer leur compétence en matière d'alimentation en eau potable dans un contexte de restriction budgétaire des agences de l'eau. Ces établissements publics du ministère chargé de la transition écologique et solidaire mettent en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux afin de protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Ils perçoivent des redevances qu'ils distribuent sous forme d'aides aux collectivités territoriales, elles-mêmes en charge de ...
Question Écrite N° 9929 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités de conditions de congé maternité au sein des professions de santé libérales. À l'heure actuelle, les congés maternité sont fixés par des conventions propres à chaque profession, qui octroient des indemnités spécifiques, si bien que la différence des aides peut aller jusqu'à 9 000 euros entre une femme médecin et une kinésithérapeute. Ainsi cadré, ce dispositif porte atteinte à l'égalité de traitement entre les femmes libérales en congé maternité, d'autant plus que les syndicats de médecins ont signé, le 8 février 2017, un contrat à leur convention avec ...
Question Écrite N° 15709 du 01/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'éventualité de revenir, durant le second temps de concertation organisé après l'adoption de la loi du 5 septembre 2018, sur la contestation des ESAT relative à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Jusqu'à présent, les donneurs d'ouvrage pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum, en confiant des prestations de services et de sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté, ESAT et Entreprises adaptées (EA). Au motif de simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ...
Question Écrite N° 15573 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 8,3 % de la CSG. Est en plus annoncée la fin de leur indexation sur le taux de l'inflation, ce qui aura une incidence sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, alors que l'inflation envisagée en 2019-2020 sera de 1,6 à 1,7%, l'augmentation des retraites ne ...
Question Écrite N° 2930 du 14/11/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique gouvernementale en matière de sécurité routière. Malgré des améliorations ponctuelles, comme en juillet et septembre 2017 qui ont vu une baisse de la mortalité routière, les statistiques sur les dix dernières années présentent un bilan malheureusement constant. Les associations investies sur ce sujet font part régulièrement de leurs propositions qui se basent sur des expérimentations qui ont fait la preuve de leur efficacité. Elles préconisent notamment la généralisation des systèmes anticollision piétons sur l'ensemble des véhicules et la ...
Question Écrite N° 10311 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/02/19)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intégration des outils techniques dans la politique de sécurité routière. L'ensemble des études nationales et internationales pointent le caractère multifactoriel des accidents sur lequel il est essentiel d'agir. En ce sens, tout ce qui est apporté par la technologie pour améliorer la sécurité routière semble nécessaire et intéressant. C'est ce que propose notamment le système de limitateur LAVIA, outil qui permet d'adapter les véhicules aux vitesses autorisées et aux distances de sécurité grâce au GPS qui recherche dans une base de données embarquée les limitations de ...
Question Écrite N° 4676 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des changements répétés de centres pénitentiaires pour les détenus et leur famille dans le cadre de la procédure dite du « droit de tirage ». Ce dispositif a été créé en 1990 pour remédier aux déséquilibres existants entre les régions pénitentiaires, au regard de leurs capacités d'accueil respectives en centres de détention. Il permet à une direction interrégionale des services pénitentiaires de pouvoir disposer de places disponibles dans d'autres circonscriptions régionales, en fonction d'un rééquilibrage et d'une actualisation régulière de ...
Question Écrite N° 17261 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les éleveurs. Les filières viandes sont de plus en plus stigmatisées par différents mouvements antispécistes, et il est constaté une accélération du phénomène grâce au soutien de plus en plus affiché des milieux médiatiques, culturels, avec par exemple, l'appel du 3 janvier pour un « lundi vert », la distribution dans les écoles de Saône- et-Loire du livret « Mon journal animal » présenté comme un outil pédagogique par L214 éducation, branche de L214 ; les éleveurs ne sont pas de taille à lutter seuls. Ces actions suscitent la colère ...
Question Écrite N° 15569 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de ...
Question Écrite N° 15708 du 01/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que peuvent rencontrer les mères pour bénéficier de la majoration de la durée d'assurance réservée aux parents de handicapés. Lorsque la mère d'un handicapé demande sa retraite, il lui revient de prouver qu'elle a eu à sa charge un ou plusieurs enfants gravement handicapés atteints d'une incapacité d'au moins 80 % pour pouvoir bénéficier d'un trimestre supplémentaire par période de deux ans et demi d'éducation de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres. À cet effet, elle doit produire une photocopie de l'attestation de ...
Question Écrite N° 17725 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fibromyalgie. Elle a été interpellée par la présidente de l'association « Fibromyalgie maladie incomprise » qui lui a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne ce syndrome. La fibromyalgie se caractérise par des douleurs chroniques qui assaillent les personnes touchées et leur imposent fatigue chronique. Cette pathologie n'est pas correctement prise en charge à cause du manque de considération du corps médical français à son égard. Bien qu'elle ait été reconnue par l'OMS en 1992, reconnue à titre informatif en 2017 par la CPAM et que le Portugal ait déjà ...
Question Écrite N° 18353 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension à partir du 15 mars 2019 des cofinancements des formations de quelques 1 200 000 artisans, assurés jusqu'ici par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Les nouvelles modalités de recouvrement effectives au 1er janvier 2018 découlent des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Elles organisent le transfert à l'URSSAF de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, jusqu'ici recueillie par la DGFIP. L'inexplicable impréparation de ...
Question Écrite N° 16961 du 19/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 07/05/19)
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre des armées sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants, fonctionnaires et assimilés « d'Afrique du Nord ». La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donne vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article 2 de ce texte précise par l'ajout de l'article L. 253 bis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant n'est attribuée qu'aux forces supplétives françaises qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours des ...
Question Écrite N° 17412 du 26/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/05/19)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la mise en œuvre du forfait post-stationnement. Ce forfait a en effet des conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité en cas d'infraction de stationnement de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais acquitter le règlement du FPS avant de se retourner vers ce locataire pour recouvrer la somme. Cette situation est préjudiciable ...
Question Écrite N° 3637 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les obligations qui incombent à l'opérateur Orange de garantir à ses clients le raccordement au réseau téléphonique. Anciennement France Télécom, Orange a été désigné pour la fourniture de l'ensemble de la composante téléphonie fixe sur le territoire et doit donc assurer un service universel en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses réseaux et garantir la continuitédes services fournis. Comme le relevaient en mai 2017 les députés signataires d'une proposition de résolution tendant à la création d'un commission ...
Question Écrite N° 9662 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intégration des outils techniques dans la politique de sécurité routière. L'ensemble des études nationales et internationales pointent le caractère multifactoriel des accidents sur lequel il est essentiel d'agir. En ce sens, tout ce qui est apporté par la technologie pour améliorer la sécurité routière semble nécessaire et intéressant. C'est ce que propose notamment le système de limitateur LAVIA, outil qui permet d'adapter les véhicules aux vitesses autorisées et aux distances de sécurité grâce au GPS qui recherche dans une base de données embarquée les limitations de ...
Question Écrite N° 17204 du 26/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/19)
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la saisissabilité de l'allocation de reconnaissance accordée aux anciens Harkis qui ont fixé leur domicile en France. L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 dispose que les anciens Harkis sont éligibles à la réception d'une allocation de reconnaissance pour les services rendus à la Nation. Le deuxième alinéa de cet article détaille les différentes formes de perception de cette allocation. Ainsi les bénéficiaires peuvent ou bien la percevoir sous la forme d'une rente viagère dont le montant annuel ne peut être inférieur à 4 109 euros, ou bien sous la forme d'un capital ...
Question Écrite N° 18790 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation catastrophique des artisans après les multiples manifestations des « gilets jaunes ». Si on peut se réjouir des derniers chiffres de l'INSEE indiquant une croissance du PIB de 0,4 % sur les deux premiers trimestres de 2019 ou des bénéfices du CAC 40 à hauteur de 88,5 milliards d'euros, les artisans et les commerçants n'en voient pas les effets car ils sont directement touchés par les manifestations et les dégradations organisées chaque semaine. Les conséquences des manifestations sont catastrophiques pour les artisans et les commerçants de proximité, ils affichent tous ...
Question Écrite N° 4185 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 28/05/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation des formations relative à la conduite des engins de manutention et de travaux publics. Selon les dispositions de l'article R. 4323-55 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Dans ce cadre, le salarié passe un certificat « cariste » validé par l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), avec obligation de repasser les tests théoriques et pratiques tous les 5 ans. À défaut d'avoir suivi cette voie, le ...
Question Écrite N° 20107 du 04/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/06/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les réductions budgétaires que subissent les missions locales depuis la réforme du financement en vigueur au 1er janvier 2019 et les interrogations qui en découlent. 436 missions locales sont présentes sur l'ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites. Elles jouent un rôle de soutien dans l'insertion professionnelle et sociale des jeunes entre 16 et 25 ans. Chaque année ce sont près de 1,3 million de jeunes qui sont accompagnés en France, notamment à travers le dispositif de la Garantie jeune. En mettant en place ce dispositif, les missions locales perçoivent un financement à hauteur de 1 600 ...
Question Écrite N° 19677 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions du GDS de Saône-et-Loire dans le réseau des chambres d'agriculture. Les GDS, actifs depuis près de 65 ans, sont gérés par et pour les éleveurs, ils ont une mission cruciale pour l'agriculture, puisqu'ils sont en charge des questions de santé, d'hygiène animale ainsi que de qualité sanitaire. L'efficacité de cette organisation est prouvée notamment pour sensibiliser les éleveurs aux différents risques sanitaires et obtenir par la suite leur ...
Question Écrite N° 20086 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la mise en application le 1er juillet 2017 de l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. Le fonctionnement, avant le 1er juillet 2017, était fondé sur des règlements ou arrêtés municipaux qui permettaient qu'un forain puisse devenir titulaire d'un emplacement et s'installe chaque année en ce même lieu. Avec l'application de ladite ordonnance, transposition d'une directive européenne, ce fonctionnement est remis en cause. En effet, la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, doit ...
Question Écrite N° 17637 du 12/03/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 02/07/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement. Des dispositions de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, il ressort que dans la majorité des syndicats d'eau et d'assainissement, les exécutifs ne seront plus indemnisés, puisqu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats ayant un périmètre supérieur à celui d'un EPCI pourront prétendre au versement ...
Question Écrite N° 20115 du 04/06/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi qui limite à une moyenne de 19°C maximum la température dans les logements. Cette température de 19°C dans les appartements des quartiers d'habitat social, fixée pour l'ensemble des pièces du logement, saurait convenir puisqu'il s'agit là seulement d'une moyenne. L'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) précise que le juste équilibre entre la sensation de confort au sein d'un logement et la consommation d'énergie se situe exactement à ...
Question Écrite N° 20958 du 02/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mise en place d'un projet de cantine « à 1 euro » annoncé le 7 avril 2019. Les maires, et plus particulièrement ceux des petites communes s'inquiètent du lancement de cette mesure et des nombreuses zones d'ombre qui entourent cette annonce. Le dispositif de cantine « à 1 euro » qui s'inscrit dans le plan pauvreté, permet d'inciter les familles les plus en difficulté à inscrire leurs enfants à la cantine scolaire, dans le but qu'ils aient au moins un repas équilibré par jour. Or de nombreuses communes ont déjà mis en place des barèmes de tarifications ...
Question Écrite N° 20079 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements par homéopathie. En août 2018, il a été demandé à la Haute autorité de santé (HAS) d'examiner le bien-fondé du remboursement à hauteur de 30 % de l'homéopathie par la sécurité sociale. Malgré une vive campagne visant à obtenir le déremboursement de ces derniers, toutes les études d'opinions convergent pour constater que plus de 70 % des Français sont attachés à la liberté de choisir entre allopathie et homéopathie. Trois quarts des Français pensent que l'homéopathie a prouvé son efficacité et par conséquent sont favorables au maintien ...
Question Écrite N° 19788 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique des retraites agricoles. Le Gouvernement a lancé les travaux de la réforme des retraites ; c'est un chantier essentiel auquel les organisations syndicales agricoles participent activement pour rétablir l'équité car les règles de liquidation qui diffèrent entre les régimes défavorisent particulièrement les agriculteurs. Les derniers chiffres du conseil d'orientation des retraites (COR) font état d'une retraite moyenne de 730 euros par mois pour une carrière complète de non salarié agricole, bien loin de la moyenne constatée de 1 800 euros pour l'ensemble des ...
