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Question Écrite N° 1111 du 19/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 26/09/17)
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce de l'arrêt du financement d'une partie des contrats aidés en 2017. Ces contrats favorisent la (ré)insertion dans la vie active des personnes les plus éloignées de l'emploi, à savoir les jeunes de moins de 26 ans, les personnes en situation de handicap et celles de plus de 50 ans. En Seine-Saint-Denis, 30 000 emplois reposent aujourd'hui sur ce dispositif d'insertion. Pourtant, alors qu'on comptait 459 000 contrats aidés en 2016, le Gouvernement a annoncé vouloir diminuer drastiquement ce nombre à 310 000 d'ici la fin de l'année 2017. Le manque d'information sur les modalités de cette suppression brutale suscite ...
Question Écrite N° 1747 du 10/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/10/17)
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail au sujet de la situation des employés d'un grand groupe de distribution allemand. Les révélations du magazine Cash Investigation diffusé le 26 septembre 2017 sont particulièrement inquiétantes. Le reportage dirigé par Mme Lucet montre de manière frappante de très nombreuses irrégularités au droit du travail et une gestion calamiteuse du personnel par ce groupe. La polyvalence imposée aux caissières, obligées de transporter plusieurs tonnes de marchandises par jour en plus de leur travail en caisse, l'interdiction d'aller aux toilettes, de s'asseoir, de prendre une pause pourtant réglementaire, le détournement de la ...
Question Écrite N° 686 du 15/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/10/17)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur une problématique concernant le campus Condorcet, situé entre la porte de la Chapelle et la ville d'Aubervilliers au cœur de la métropole du Grand Paris, et destiné à accueillir, à partir de la rentrée 2019, plus de 15 000 enseignants-chercheurs, étudiants et personnels administratifs. Dans le cadre du plan climat lancé par M. le ministre le 6 juillet dernier, le Gouvernement français entend accélérer la transition écologique et veiller ainsi à un meilleur équilibre énergétique pour le chauffage des bâtiments. Dans ce contexte, le non-raccordement du ...
Question Écrite N° 1007 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle procédure présentée par le Gouvernement cet été visant à « garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires » afin de répondre, selon lui, à une triple exigence : celle de la dignité ; celle de l'efficacité ; celle de solidarité et de responsabilité des partenaires européens. Or nombreux sont les témoignages d'acteurs associatifs qui nous parviennent nous alertant des atteintes à la dignité des réfugiés qu'ils ont pu constater sur le terrain ces dernières semaines. Loin de sa tradition d'accueil, la France semblerait être désormais tournée vers un objectif : ...
Question Écrite N° 1233 du 19/09/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports sur les investissements liés aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 en Seine-Saint-Denis. Avec la candidature de Paris, la France devrait prochainement obtenir l'organisation des JOP en 2024. Ce succès attendu, dû à la mobilisation de l'ensemble des élus et des sportifs, contribuera au développement du territoire notamment à l'avancement des travaux du Grand Paris Express. L'organisation des JOP doit être vectrice de développement économique dans les territoires concernés et bénéficier aux populations qui y vivent ainsi qu'aux entreprises, plus particulièrement aux PME qui y sont implantées. L'ensemble des ...
Question Écrite N° 2441 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se trouve la Caisse des dépôts et consignations depuis le mois d'août 2017. La Caisse des dépôts et consignations, groupe public qualifié par la loi d'intérêt général, se trouve sans direction et sans gouvernance depuis plusieurs semaines. Alors même que la commission de surveillance censée incarner l'autorité du Parlement sur la Caisse se trouve elle-même incomplète et dénuée de membres de l'opposition, un décret du Président de la République portant admission à la retraite de M. Lemas publié le 23 août 2017 au Journal officiel, a mis de facto un terme à son mandat ...
Question Écrite N° 1132 du 19/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/01/18)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la situation de blocage dans laquelle se trouve depuis plusieurs mois la filière d'excellence en audiovisuel du lycée Suger à Saint-Denis. Deux courriers d'alerte en juin et fin août 2017 adressés à M. le ministre et à Mme la rectrice de Créteil n'ayant fait l'objet d'aucune réponse, le député interroge le ministre comme le prévoit l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le lycée Suger de Saint-Denis a connu une année scolaire 2016-2017 la plus difficile depuis sa création, il y a 23 ans, avec des événements violents et des conflits non résolus depuis. La communauté éducative ...
Question Écrite N° 4431 du 09/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de la promesse d'un collège public à Beaupréau-en-Mauges, commune de plus de 22 000 habitants qui ne compte aujourd'hui qu'un seul collège privé. Dès 2007, le conseil général du Maine-et-Loire s'était engagé à la construction d'un collège public dans cette ville. Depuis lors, cette promesse n'eut de cesse d'être repoussée à plus tard. Dix ans après s'être engagé à sa construction, le conseil départemental a commandé une enquête sur l'impact de l'ouverture d'un tel collège pour celui de la commune voisine de Montrevault, cette enquête concluant que l'ouverture du premier ...
Question Écrite N° 6791 du 27/03/18 (Premier ministre) (Réponse le 24/04/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le Premier ministre sur le sujet du futur campus Condorcet, réalisé dans le cadre d'un partenariat public-privé entre le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la société SERENDICITE. Cet établissement, devenu établissement public de coopération scientifique (EPCS), situé à Aubervilliers dans le quartier de la Plaine-Saint-Denis est destiné à accueillir, à compter de la rentrée universitaire 2019, plus de 15 000 enseignants-chercheurs, étudiants et personnels administratifs. Le chantier est en cours et le choix de l'énergie pour le futur campus devient extrêmement urgent. Le raccordement du futur campus au ...
Question Écrite N° 3531 du 05/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/06/18)
M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la justice en Seine-Saint-Denis. La justice est une mission régalienne de l'État, et son accès un droit fondamental. Pourtant, il est un département de France métropolitaine où le service public de la justice est en panne : la Seine-Saint-Denis. Pour preuve les tribunaux qui y sont implantés sont confrontés depuis de nombreuses années à un nombre croissant d'affaires qui ne s'accompagne pas de moyens suffisants : en 2016, par exemple, plus de 15 000 jugements ont été rendus dans les huit tribunaux d'instance que compte le département, mais 8 774 affaires restaient encore à juger à la fin ...
Question Écrite N° 3029 du 21/11/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 19/06/18)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur une problématique concernant le campus Condorcet, situé entre la porte de la Chapelle et la ville d'Aubervilliers au cœur de la métropole du Grand Paris, et destiné à accueillir, à partir de la rentrée 2019, plus de 15 000 enseignants-chercheurs, étudiants et personnels administratifs. Dans le cadre du plan climat lancé par M. le ministre le 6 juillet 2017, le Gouvernement entend accélérer la transition écologique. Dans ce contexte, le non-raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local, fonctionnant avec 50 % d'énergie propre, durable et ...
Question Écrite N° 6468 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/07/18)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les graves pollutions générées aux abords de l'autoroute A1, et notamment entre le Stade de France et le parc Georges-Valbon, à La Courneuve. Depuis sa construction dans les années 1960, l'autoroute A1, qui voit circuler plus de 200 000 véhicules par jour, empoisonne la vie des riverains qui y habitent. Les habitants excédés se sont rassemblés au sein du Comité Porte de Paris, du Collectif Lamaze et de l'Union des associations des riverains du Stade de France pour demander la construction d'un tunnel de 4,5 km qui permettrait ...
Question Écrite N° 4886 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique. Le jour de carence a été instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy. À l'évidence inefficace pour lutter contre l'absentéisme, la mesure a par la suite été supprimée sous celle de François Hollande. Le 20 novembre 2017, la majorité, ainsi que les députés de la droite traditionnelle, ont choisi de le rétablir, malgré son inutilité et son injustice. Ce rétablissement est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Cette mesure est inutile : le rapport emploi de l'INSEE paru mi-novembre 2017, qui s'intéresse à l'impact du ...
Question Écrite N° 6600 du 20/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des peines alternatives à l'incarcération et au statut des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Les prisons françaises ont dû faire face à une augmentation de 40 % de la population carcérale sur 30 ans, pour atteindre aujourd'hui des niveaux record d'occupation, avec un taux moyen de 139 % en maison d'arrêt qui frôle voire dépasse les 200 % dans nombre d'entre elles. Cette croissance de l'incarcération n'est pourtant pas nécessairement due à une augmentation proportionnelle de la délinquance. La création de nouveaux délits, l'allongement des peines, ...
Question Écrite N° 2519 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve l'Office public de l'habitat de Bobigny, qui gère près de 4 000 logements HLM. Dans le cadre de la loi NOTRe, les Offices publics de l'habitat communaux de la petite couronne parisienne doivent rejoindre leurs établissements publics territoriaux (EPT) avant le 31 décembre 2017. À l'approche de cette date butoir, on constate que certaines directions d'office concernées par cette obligation choisissent de s'en défaire en empruntant des voies de contournement. C'est le cas de l'Office public de Bobigny qui entend se dissoudre en confiant l'intégralité de son ...
Question Écrite N° 7034 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 31/07/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence inquiétante de faits graves de violence aux abords ou au sein des établissements scolaires de sa circonscription. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2017, ce sont plusieurs dizaines d'actes de violence qui ont été recensés engendrant colère, émoi et inquiétude au sein des communautés éducatives et des villes concernées. Malgré les nombreuses interventions de M. le député auprès des plus hautes autorités de l'État (préfecture, rectorat, ministère), la situation ne cesse de se dégrader. Après le confinement de très jeunes élèves d'une école maternelle à la suite de coups de ...
Question Écrite N° 10924 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances à la suite des récentes annonces qu'il a faites proposant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le secteur du BTP s'est à peine remis de la crise de 2008. Il a recommencé à embaucher uniquement à partir de 2016. Déjà à cette époque, un rapport non publié de la Cour des comptes envisageait alors le retour à une TVA à 20 %, que la ministre du Logement avait alors totalement exclu, à juste titre puisqu'elle aurait entrainé la perte de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Cette TVA réduite dans le secteur de la rénovation ...
Question Écrite N° 9410 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la grande précarité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les apiculteurs français, et la situation inquiétante que suscite la mortalité anormalement élevée des abeilles domestiques. Jeudi 7 juin 2018, les apiculteurs français manifestaient dans une dizaine de villes de France, dont Paris, afin de dénoncer les chiffres inouïs de mortalité de leurs abeilles, qui atteignent parfois plus de 80 % dans certains territoires. Cette situation projette les apiculteurs dans une précarité inédite par son ampleur. À moyen et long terme, elle représente une menace très ...
Question Écrite N° 6311 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse des dotations horaires globales programmée pour la rentrée 2018-2019 dans de nombreux établissements de la Seine-Saint-Denis. À la suite des mouvements sociaux de 1998, les lycées du département de la Seine-Saint-Denis ont bénéficié de dotations horaires globales composées d'une part fixe dédiée au programme obligatoire et d'une part variable mise à la disposition des établissements dans le cadre de leur autonomie pédagogique. En dix ans, cette dotation d'autonomie a prouvé son efficacité et est désormais essentielle pour la bonne gestion des établissements, pour l'épanouissement et la ...
Question Écrite N° 6563 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement créée, au sein des personnels des offices publics de l'habitat (OPH), par la réinstauration, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, du jour de carence dans la fonction publique. Plus de 90 % des offices publics de l'habitat du territoire ont en leur sein des effectifs bénéficiant soit de contrats de droit privé soit du statut de la fonction publique territoriale. Une coexistence, certes, amenée à disparaître conformément à l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat (en 2012, par exemple, la part ...
Question Écrite N° 10314 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/09/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le risque pesant sur les centres d'information et d'orientation (CIO) en raison du transfert programmé des compétences des DRONISEP aux régions. Un transfert prévu dans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » actuellement en discussion au Parlement. Sensibilisé par les agents des CIO de Saint-Denis et de Stains très inquiets de voir apparaître une rupture d'égalité dans l'accès à l'information et à l'orientation sur les territoires, M. le député souhaite à son tour relayer ses légitimes appréhensions. En effet, si la compensation financière associée au transfert de compétence ...
Question Écrite N° 10849 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet qui serait en cours d'élaboration au sien de son ministère visant à « mutualiser » des commissariats situés en petite couronne parisienne le soir et le week-end. S'il venait à être confirmé que ce projet de « mutualisation » est effectivement à l'étude, la forme et le fond seraient alors vivement contestés. Sur la forme d'abord car aucune concertation n'aura été réalisée avec les représentants des policiers et les élus, ce qui est irrespectueux et fâcheux. Et sur le fond, car parfaitement injustifié et dangereux pour les territoires concernés. En effet, en Seine-Saint-Denis, par ...
Question Écrite N° 8749 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés à scolariser des élèves sourds de la Seine-Saint-Denis en collège. Plusieurs parents d'élèves malentendants de classe de CM2 s'alarment en effet, comme en témoigne la situation de cette mère de famille qui l'a saisi de la situation de trois élèves, dont son fils, au moment où se profilent les inscriptions dans l'enseignement secondaire. Ceux-ci sont actuellement scolarisés à l'école Georges Valbon de Bobigny dans une classe en langue des signes française (LSF) et doivent intégrer le collège en septembre 2018. Or, à quelques semaines des vacances scolaires d'été, ces enfants, comme ...
Question Écrite N° 11457 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/11/18)
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir du bâtiment « Niemeyer » à Saint-Denis, ancien siège du journal L'Humanité, qui jouxte la basilique des rois de France. Ce bâtiment construit par l'architecte brésilien Oscar Niemeyer en 1987 a vu ses façades et toitures être inscrites aux monuments historiques par arrêté du 23 avril 2007. Inoccupé depuis le départ du journal en 2008, l'État l'a acquis en décembre 2009 pour un montant de 12 millions d'euros dans le but d'y implanter notamment une sous-préfecture de plein exercice. Une réhabilitation à hauteur de 20 millions d'euros était prévue, avec un ...
Question Écrite N° 7073 du 03/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'existence ou non d'une procédure d'incomplet dans le cadre de l'autorisation préalable de mise en location instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Le code de la construction et de l'habitation détaille les procédures de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location et leurs modalités de délivrance. Ainsi, une procédure d'incomplet est prévue dans la procédure de déclaration de mise en location par l'article R. 634-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette procédure permet d'indiquer au demandeur la date de ...
Question Écrite N° 9133 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs milliers de femmes enceintes et de couples qui pour différentes raisons sont amenés à effectuer un dépistage de trisomies 13, 18 et 21 durant la grossesse. Si plusieurs examens sont mis à la disposition de ces couples, seul le dépistage précoce non invasif (DPNI) ne comporte aucun risque pour le fœtus, contrairement à l'amniocentèse ou la biopsie du trophoblaste dont les risques de fausses couches, bien que mineurs, existent. Or, le DPNI, d'un coût non négligeable en moyenne 390 euros -, est de manière générale non remboursé, à l'exception de quelques rares mutuelles qui ...
Question Écrite N° 8810 du 29/05/18 (Premier ministre) (Réponse le 18/12/18)
M. Stéphane Peu alerte M. le Premier ministre sur les grandes difficultés liées à la dématérialisation croissante des procédures administratives et, à terme, de l'ensemble du service public. Le Président de la République a en effet souhaité créer un « État-plateforme 100 % numérique » et a annoncé son projet de dématérialiser 100 % des services publics d'ici 2022. D'une part, si l'intention de rendre plus efficaces et rapides certaines procédures est louable, la dématérialisation s'accompagne d'importantes difficultés à l'instar de certains publics qui s'y accommodent plus difficilement, notamment les personnes âgées, les étrangers maîtrisant mal le français, et ...
Question Écrite N° 9276 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la grande précarité dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le rapport Komitès de juin 2003 alertait déjà sur le statut des AVS, confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles, sans formation préalable, ni rémunération décente, ni sécurité et évolution professionnelle. Aujourd'hui, environ 50 000 AVS vivent toujours une situation très complexe. Embauchés en contrats uniques d'insertion (CUI), ces derniers ne bénéficient pas d'un emploi stable, et donc d'aucune garantie statutaire. La fin ...
Question Écrite N° 10741 du 17/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les critères de sélection mis en place par le nouveau dispositif ParcourSup qui pourraient à certains égards être vécus comme de la discrimination et remettre en cause l'égalité des chances quant à l'accès au cursus post-bac. Au niveau national, 149 690 jeunes n'ont encore reçu aucune proposition (source : ministère de l'enseignement supérieur, données datées du 3 juillet 2018). En Seine-Saint-Denis, les lycéens ont particulièrement été touchés par cette inégalité. Les chiffres fournis par les syndicats enseignants sont évocateurs de même que l'attitude de ...
Question Écrite N° 15532 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Stéphane Peu alerte l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des médicaments. Sanofi France vient d'annoncer 750 nouvelles suppressions d'emplois, alors que le groupe a déjà supprimé 4 000 emplois sur tous les métiers, sans compter les cessions d'activités (Mérial, Zentiva). Ces 4 000 suppressions d'emplois représentent un manque à gagner de 100 millions d'euros annuels de cotisations pour les différentes caisses de la sécurité sociale. Or un rapport sénatorial publié en octobre 2018 dévoile que 530 médicaments « essentiels » manquaient en France aux malades l'an dernier. La cause de ces pénuries ou ruptures de stocks est connue ...
Question Écrite N° 15032 du 11/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice en Seine-Saint-Denis en général et de celle des mineurs en particulier. Après la mobilisation inédite des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis en 2017, puis le « SOS » lancé en janvier 2018 de la procureure de la République de Bobigny, ce sont désormais au tour des juges des enfants de Bobigny de lancer dans un texte intitulé « Mineurs délinquants, mineurs en danger : le bateau coule ! », un véritable appel au secours sur les conditions dans lesquelles la justice est rendue et s'applique dans ce département. Ces quinze ...
Question Écrite N° 3331 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/01/19)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liste de quartiers que la société de transport Chronopost a décidé arbitrairement de ne plus desservir. L'entreprise Chronopost, filiale du groupe GeoPost, branche du groupe La Poste, a en effet annoncé la semaine dernière ne plus proposer de livraisons de colis dans certains quartiers de la ville de Saint-Denis, et notamment le quartier Delaunay-Belleville et la cité des Francs-Moisins. Cette décision s'est faite sans concertation avec les acteurs locaux - municipalité, commissariat et préfecture - mettant élus et habitants face au fait accompli. En conséquence, des utilisateurs du ...
Question Écrite N° 15017 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/19)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences indirectes du Brexit. En effet, les ressortissants britanniques qui sont aujourd'hui agents de la fonction publique pourraient perdre leur qualité de fonctionnaire et les droits qui s'y rattachent, à compter du 29 mars 2019, date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce sont 1 715 agents qui, aujourd'hui protégés par le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, sont menacés d'être purement et simplement radiés de la fonction publique. Sont particulièrement concernés de nombreux fonctionnaires ...
Question Écrite N° 14412 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de médicaments excessivement dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Depuis plusieurs mois, des ruptures de stocks de médicaments de fond essentiels dans la prise en charge des patients atteints de cette maladie sont constatées. Elles inquiètent les familles, les médecins et les associations qui les soutiennent car elles entraînent chez les malades une détresse physique et morale terrible. Ces ruptures de stock sont le fait des laboratoires qui les produisent et ont des causes multiples dont certaines sont injustifiées voire non ...
Question Écrite N° 11544 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 12/02/19)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé récemment le licenciement de deux salariés d'une entreprise de télécommunications, qu'il a rencontrés et dont les témoignages ont été largement repris dans les médias. Ces licenciements sèment le trouble, révèlent un climat délétère au sein de l'entreprise SFR et provoquent un mouvement d'indignation de nombreux salariés et de tous les syndicats représentés dans l'entreprise (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et UNSA). Des syndicats qui se sont regroupés au sein d'une intersyndicale pour apporter leur entier soutien aux, désormais, deux ex-salariés. Les griefs de la direction à ...
Question Écrite N° 15494 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)
M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des difficultés rencontrées par le public des différentes unions d'associations familiales, notamment en Seine-Saint-Denis qui assurent notamment la protection juridique des majeurs souffrant d'altérations de leurs facultés mentales ou corporelles. Aujourd'hui, le manque de personnel au sein des tribunaux d'instance, en particulier de greffiers, engendre des frais supplémentaires pour les bénéficiaires et pèse significativement sur leur pouvoir d'achat déjà très faible. En effet, la justice a tendance à déléguer le contrôle de ses comptes à des organismes privés qui facturent la prestation ...
Question Écrite N° 17496 du 05/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 09/04/19)
M. Stéphane Peu alerte M. le Premier ministre sur les conditions de transparence de l'analyse des données collectées lors du « Grand débat national ». À cette heure, ce sont d'ores et déjà plus d'un million de contributions citoyennes qui ont été recueillies. Son Gouvernement a présenté ce débat, non comme un simple sondage d'opinion, mais comme une consultation visant à éclairer les orientations des politiques publiques et à infléchir la décision politique. Dans ces conditions, la fiabilité des données, comme celle de leur traitement, acquiert une importance tout à fait considérable. S'il est assez compréhensible, compte tenu de la masse des données en jeu, ...
Question Écrite N° 15667 du 01/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes qui traversent les lycéens et les personnels de l'éducation nationale en France depuis plusieurs semaines. Les organisations lycéennes ont fait état de leurs préoccupations quant aux nombreuses réformes qui ont été menées ces derniers mois : la réforme de l'orientation post baccalauréat avec le dispositif Parcoursup et la réforme du lycée supprimant l'organisation par filières et les modalités d'obtention du baccalauréat. Ces réformes sont unanimement dénoncées par une large majorité des organisations syndicales et jugées comme ayant été adoptées dans la ...
Question Écrite N° 17362 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles avec enfants en situation de handicap dans le département de Seine-Saint-Denis, aujourd'hui sans solution d'accompagnement. Selon une étude de l'Agence régionale de santé (ARS) et du CEDIAS-CREADH Île-de-France, on comptait 131 jeunes non-scolarisés en 2011 dans le département de Seine-Saint-Denis. Selon la maison départementale des personnes handicapées de ce département, on dénombre désormais 411 enfants et adolescents sans solution au mois de décembre 2018. Par ailleurs, on observe dans le même département la progression régulière du ...
Question Écrite N° 15997 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression du Conseil national d'évaluation quantitative et qualitative du système scolaire (Cnesco) prévue par l'article 9 du projet de loi « École de la confiance » examiné en première lecture. Cette instance indépendante constitue un outil pertinent d'analyse et d'évaluation des politiques éducatives, mettant en réseau différents acteurs de la communauté éducative et en lien avec le monde de la recherche. Sa disparition priverait l'éducation nationale de données scientifiques et d'enquêtes essentielles à l'évaluation des politiques pédagogiques et des ...
Question Écrite N° 17944 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de reconnaître l'endométriose comme une maladie en facilitant son diagnostic. Cette maladie trop peu connue du grand public, l'est tout autant des pouvoirs publics. Ce n'est qu'en 2003 que l'endométriose entre dans les 100 objectifs de santé publique. Depuis maintenant 16 ans, les acteurs de la santé et les associations comme EndoFrance n'ont cessé d'alerter les différents ministres de la santé qui se sont succédés pour signaler l'importance de faire connaître l'endométriose aux jeunes femmes et au corps médical. L'endométriose touche près de 20 % des femmes qui souffrent de règles ...
Question Écrite N° 6485 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/05/19)
M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du manque d'encadrement et de transparence des élevages d'animaux à fourrure en France. L'opinion publique s'est montrée particulièrement sensible à une enquête de l'association de défense des animaux L214 Éthique et animaux, diffusée le 22 février 2018, et qui montrait, au sein d'un élevage de visons, des installations vétustes, crasseuses et couvertes d'immondices. Les cages, modèle unique métallique dépourvu de tout aménagement, ne sont pas adaptées à ces animaux semi-aquatiques, et non pleinement domestiqués, de sorte que les besoins biologiques des 150 000 ...
Question Écrite N° 15801 du 08/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/19)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du déploiement du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ) et sur les réponses apportées à la hausse de la délinquance. Il y a presque un an, le 8 février 2018, M. Gérard Collomb, alors ministre d'État, ministre de l'intérieur, lançait devant un panel de policiers, gendarmes, ministres et députés, la police de sécurité du quotidien. Cette nouvelle « police de proximité » doit contribuer à la réduction drastique de la délinquance dans des quartiers dit sensibles. Pour cela, les services du ministère de l'intérieur ont sélectionné, sans grande transparence, 30 zones dénommées ...
Question Écrite N° 18515 du 09/04/19 (Ministère des armées) (Réponse le 21/05/19)
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de nombreux anciens combattants, de leurs familles, et les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir leurs droits. L'absence, dans le Gouvernement, d'un ministère de plein exercice sur ce sujet, comme c'est pourtant généralement le cas depuis 1919, témoigne d'abord d'un manque d'attention aux droits des anciens combattants. Cette absence ne peut que conduire à compliquer l'exercice de ces droits et à en affaiblir la portée. Pourtant, ce sont encore des centaines de milliers de familles qui sont concernées, et dont les plaies ouvertes par les guerres, ne sont toujours pas refermées. La baisse ...
Question Écrite N° 18210 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente par un fonds d'investissement d'un bien immobilier au bénéfice d'une organisation à caractère sectaire. Le fonds d'investissement allemand Warburg-Hih a en effet procédé à la vente d'un bâtiment, en dépit de l'avis négatif de la collectivité locale et au bénéfice de l'Église de scientologie de France pour un montant de 33 millions d'euros. Cet immeuble de bureau de 7 331 m2, sis avenue du Président-Wilson, sur le territoire de la commune de Saint-Denis (93), et détenu antérieurement par les sociétés Panasonic puis Samsung, sera destiné à accueillir du public et permettre le déploiement ...
Question Écrite N° 12018 du 11/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie. Ce chèque attribué en fonction des ressources et de la composition des ménages peut être utilisé pour le paiement de tout type de facture d'énergie (gaz, fioul, électricité,...) afférente au logement au nom du ménage. Ce chèque énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, le dispositif chèque ...
Question Écrite N° 18893 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/19)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le groupuscule d'extrême droite « Génération identitaire » qui vient de mener une nouvelle opération « coup de poing » en déployant une banderole sur le bâtiment de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, et sur laquelle était inscrit le slogan raciste : « De l'argent pour les Français. Pas pour les étrangers ! ». Il ne s'agit pas d'un coup de tonnerre dans un ciel serein. Ce n'est en effet pas le premier « raid » que mène cette organisation qui aujourd'hui encore, a pignon sur rue et diffuse ses idées, notamment au moyen d'une galaxie de sites et d'outils de propagande sur ...
Question Écrite N° 19505 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées par le groupe Auchan à la veille de la fête du travail, le 30 avril 2019. Celles-ci prévoient la mise en vente de 21 sites jugés non rentables. Malgré les déclarations du groupe sur la préservation de l'emploi, 723 postes seront potentiellement supprimés selon les syndicats. Parmi les sites concernés figure l'hypermarché de Villetaneuse. Il est le seul magasin de ce type à être impacté par la restructuration du groupe. Employeur direct de 188 équivalents temps plein dont la moitié sont issus de l'agglomération, il est un acteur central de l'économie locale. En ...
Question Écrite N° 20258 du 11/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/06/19)
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur les nombreuses inquiétudes soulevées par les directeurs régionaux de missions locales concernant la dégradation de l'enveloppe financière destinée à ces organismes. Les missions locales sont nées à la suite du rapport de Bernard Schwartz en 1981 et ont été ensuite créée officiellement par une ordonnance de 1982. Elles s'inscrivent désormais dans le cadre du Parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) créé par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le ...
Question Écrite N° 16488 du 05/02/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/07/19)
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la culture sur la dégradation régulière de la situation des auteurs, dont un sur deux tire de ses activités des revenus inférieurs au SMIC. En effet, cette profession exercée par une majorité de personnes de moins de 40 ans est marquée par une précarité croissante, avec 36 % d'auteurs vivant sous le seuil de pauvreté (50 % pour les femmes). Ne pas se satisfaire d'une telle précarité est une question d'égalité et de justice sociale. En effet, outre ce faible niveau de revenu, d'autres difficultés contribuent à fragiliser cette catégorie de travailleurs : malgré des revenus faibles compte tenu du niveau moyen de qualification ...
