Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Woerth.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi.
Cet article permet au Gouvernement de profiter de la situation sanitaire actuelle pour imposer, de manière totalement insidieuse, une centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public.
Lors des débats en Commission, le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous dire avec certitude quels sont les organismes qui seront visés.
Le champ d’application potentiel est énorme et couvre à peu près l’ensemble des acteurs de la société française (institutions, associations, entreprises chargées d’une mission de service public…). La rédaction de cet article est vraiment trop large et imprécise.
Tant que nous n’avons pas une connaissance précise du périmètre et des entités concernées, nous ne pouvons pas donner un blanc seing au Gouvernement.
Cette mesure entrainerait par la même occasion la fermeture des trésoreries rurales, sans qu’aucune concertation n’ait eu lieu, et cela est inacceptable.
Par ailleurs, le délai de douze mois prévu pour prendre cette ordonnance prouve bien que l'on sort complètement du cadre de l'état d'urgence sanitaire. Nous critiquons vivement cette méthode.
L'article 3 est une des raisons de notre refus de ce texte.
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