Scrutin public ordinaire n°3219

Sur l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 novembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 146
  • Contre : 24
  • Abstention : 12

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :