Scrutin public ordinaire n°71
Sur l'amendement n° 169 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter D du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 26 juillet 2017
Résultat : rejeté
- Pour : 18
- Contre : 151
- Abstention : 1
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
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NG
-
NI