Scrutin public ordinaire n°94
Sur l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 28 juillet 2017
Résultat : adopté
- Pour : 112
- Contre : 45
- Abstention : 27
À la demande de : Président du groupe La République en Marche et Président du groupe Les Républicains.
Votes :
-
GDR
-
LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI