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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022
J'aimerais partager trois réflexions sur les travaux que nous avons conduits ici depuis cinq ans. Il faut se féliciter collectivement de l'immense travail accompli au cours des dernières années qui ont été particulièrement éprouvantes. Si l'économie française aujourd'hui se porte bien, c'est en partie grâce au travail qui a été fait par cette commission, à la vigilance des rapporteurs spéciaux et aux commissaires aux finances. Au delà des moments les plus visibles de nos travaux, à savoir les budgets, elle est le lieu d'un vrai travail transpartisan, constructif, notamment dans le cadre des missions d'information et des groupes de travail. Ce travail ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/02/2022
Je partage l'analyse du rapporteur général : l'alinéa 3 de l'article 39 du règlement vise clairement l'élection. À ce moment, l'opposition choisit la personne la plus compétente pour présider la commission, ce qu'elle a fait il y a cinq ans. Que cette personne décide de soutenir, pour la prochaine élection présidentielle, un candidat qui n'est pas dans l'opposition ne remet pas en cause sa capacité à présider la commission – il l'a démontrée depuis cinq ans avec une rigueur dont tous nous pouvons témoigner. Nous pouvons passer un long moment sur ce débat politique qui ne s'adresse qu'à l'extérieur, ou nous concentrer sur nos fonctions – l'audition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Je me réjouis de voir aujourd'hui les mêmes visages qu'il y a cinq ans : je pense que la continuité au sein du gouvernement est nécessaire à la lisibilité de l'action de l'État et son absence nous est souvent reprochée par nos partenaires européens. C'est l'une des raisons de la crédibilité de l'action menée par l'actuel gouvernement. Je vois deux raisons à la meilleure exécution dont vous faites état. La première est la politique économique menée depuis 2017, marquée par la volonté de restaurer la compétitivité et l'attractivité de la France, par la responsabilité budgétaire, qui nous a permis de sortir de la procédure pour déficit excessif, et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Je suis d'accord avec le rapporteur général. Les deux ministres concernés ont précisé, lors d'un échange de courriers, qu'un commentaire administratif allait paraître pour que ces prestations soient éligibles au crédit d'impôt, hors offre globale, lorsqu'elles permettent de maintenir à domicile les personnes âgées, handicapées, qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile ou d'une aide à la mobilité, dans l'environnement de proximité de leur maintien à domicile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021
Vous sous-entendez, monsieur le rapporteur, qu'il existe une corrélation entre l'endettement d'un pays et sa capacité à financer la transition écologique. Or, en tant qu'élu des Français d'Europe du Nord, j'observe que les cinq pays dans le monde qui financent le mieux leur transition écologique, à savoir la Suède, le Danemark, la Norvège, la Suisse et l'Autriche, sont également des pays ayant un endettement beaucoup moins important que le nôtre. Pourquoi selon vous y arrivent-ils sans déroger au pacte de stabilité ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'un n'empêche pas l'autre : cela peut être encadré.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Le débat est passionnant. Je rejoins Éric Woerth : il est digne d'être abordé lors de la campagne présidentielle. J'entends tout à fait l'argument selon lequel il faut laisser de la liberté aux collectivités ; je le trouve même assez séduisant. Mais le corollaire de la liberté et du vote punitif éventuel de la part des électeurs, c'est la transparence et la lisibilité. En l'occurrence, comme le soulignait M. le rapporteur général, créer un gruyère en prenant des dizaines de mesures indépendantes, c'est faire en sorte qu'il y ait une absence totale de transparence et de lisibilité. Il faut inscrire la question dans une discussion plus générale. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il vise à offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer de taxe foncière en 2022 les établissements utilisés par les refuges animaliers.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
L'exposé des ministres confirme les propos du Haut Conseil des finances publiques, d'abord sur la qualité et la force de la reprise économique en France. Un taux de croissance de 6,25 %, voire davantage, et un taux de chômage au plus bas depuis 2018 sont une très bonne nouvelle pour les Français, pour nos entrepreneurs, nos TPE et nos PME. Cela ne coule pas de source, puisque ni l'Allemagne, ni le Royaume-Uni, ni la Chine n'obtiennent de tels résultats au troisième trimestre de 2021. C'est bien l'action déterminante de la majorité et du Gouvernement qui a assuré une telle reprise. Ensuite, le texte acte la sortie du « quoi qu'il en coûte ». Les dépenses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je vous remercie, monsieur le président du Haut Conseil, pour ce nouvel avis, qui ne manquera pas d'alimenter nos débats à venir ; nous ne pouvons que nous réjouir des nouveaux éléments qu'il porte à notre connaissance. Sur le plan macroéconomique, vous confirmez, d'une part, la croissance exceptionnelle de l'activité en 2021, qui témoigne de la réussite de la relance de l'économie après la crise, d'autre part, la diminution historique du taux de chômage, qui n'aura jamais été aussi bas depuis douze ans. Quel sera l'impact de cette diminution sur les finances publiques, qu'il s'agisse de baisse des dépenses ou de hausse des recettes ? Vous semblez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
On touche à un problème que nous rencontrons régulièrement depuis le début de la crise : des organismes dont le financement est fondé sur des ressources qui s'estompent lors d'une crise financière demandent une compensation légitime. Sur ce sujet, un échange entre le rapporteur spécial et le ministre en séance est essentiel : je propose donc que nous examinions les amendements dans l'hémicycle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je tiens à remercier la ministre d'avoir entendu les inquiétudes des parlementaires sur un sujet dont M. Villani vient de rappeler l'importance avec une grande éloquence et qui mobilise depuis longtemps nombre de groupes parlementaires. Sous l'impulsion du Parlement, le Gouvernement a donc décidé de faire un pas décisif en allouant 7 millions d'euros – ce que demande l'amendement de M. Villani – sur trois ans à la rénovation des bâtiments, laquelle commencera immédiatement, mais aussi aux besoins de personnel. M. Pahun, M. Chouat, Mme Tiegna et M. Girardin, qui défendent l'IPEV depuis de nombreuses années, reconnaissent tous que le Gouvernement a entendu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Avec 30 % d'augmentation entre 2018 et 2022, les crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères illustrent l'ambition du Gouvernement et de la majorité dans le domaine de l'action extérieure de la France. Ils permettront d'améliorer le service rendu au quotidien par notre réseau consulaire, qui est l'un des plus denses, à travers le monde. Il est essentiel pour nos concitoyens qui vivent à l'étranger d'avoir accès aux services publics par le biais de celui-ci. Pour ce faire, ce budget prévoit 6,7 millions de crédits supplémentaires. Par ailleurs, il faut absolument préserver et soutenir l'enseignement français à l'étranger, fleuron de notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd Le transfert du recouvrement des taxes devrait se poursuivre jusqu'en 2024. Les chiffres suivent l'activité économique : ils ont baissé du fait de la crise sanitaire avant de remonter à la suite de la relance. Les échanges et les négociations entre DGFIP et la DGDDI ont été nombreux pour organiser le transfert d'emplois et de moyens. Cette discussion était en cours lors du printemps de l'évaluation mais elle semble avoir abouti aujourd'hui, pour ce qui est des taxes dont le recouvrement a été transféré, du moins. Il est important que le Parlement continue à veiller à ce que le transfert de moyens soit proportionnel aux nouveaux besoins de la DGFIP. Pour ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Alexandre Holroyd, rapporteur spécial
Alexandre Holroyd L'examen des crédits de ces deux missions est l'occasion de rappeler les engagements pris par la majorité en 2017 en matière de modernisation de notre action publique, pour améliorer la qualité de l'accueil des services publics, pour passer d'une culture de contrôle à une culture de confiance, pour simplifier les démarches administratives et pour offrir un meilleur environnement de travail aux agents publics. Les deux grandes administrations de Bercy – la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) – ont été des acteurs structurants de ces évolutions. Leurs missions ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
C'est un sujet essentiel qui nous fait revenir à la sempiternelle discussion sur les taxes affectées : lorsque leur assiette diminue, les recettes se réduisent aussi, et il faut une compensation. La pureté budgétaire s'y oppose, mais les bénéficiaires ont engagé des dépenses et il est donc nécessaire de les aider. Il faut prendre en compte les travaux d'insonorisation dans le cadre de MaPrimeRénov'. Il convient d'en débattre en séance, et le Gouvernement doit bouger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Si c'est un amendement d'appel qui a vocation à interpeller le Gouvernement, le groupe La République en marche votera contre mais, vous avez raison, il est nécessaire d'avoir cet échange avec le Gouvernement. Malheureusement, il ne participe plus à notre réunion de commission et ne peut répondre immédiatement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
La proposition de loi organique n'a pas encore été adoptée !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Le HCFP est une institution essentielle à la démocratie. La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques vise à le renforcer. Nous ne pouvons pas anticiper son vote. Monsieur Zumkeller, vous semblez considérer que son adoption à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale vaut adoption tout court. Or le Sénat a adopté un texte assez différent de celui que nous avons adopté. Une négociation d'ampleur nous attend. En revanche, nous examinerons bientôt ces crédits en séance publique, en présence des deux auteurs de la proposition de loi organique que sont M. le rapporteur général et M. le président de la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/10/2021
Sur la contribution « plastiques », la marge est limitée, car elle est définie dans la décision relative aux ressources propres (DRP). Je pense que cette ressource est une avancée, mais ce n'est pas tout à fait une ressource propre ; il s'agit d'une sorte de bonus‑malus sur les contributions RNB. Elle crée une incitation collective à améliorer le traitement des déchets plastiques par chaque État membre. Mais cela en fait une ressource propre limitée, car ayant vocation à diminuer au cours du temps. Je pense qu'avec la PFUE, il faut que l'on progresse sur le SEQE et sur le MACF. Cependant, il faut être conscient que les mécanismes comme le SEQE ont aussi ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/10/2021
Je ne peux que vous rejoindre, nous avons suivi les négociations concernant le dernier cadre pluriannuel et l'évolution des négociations sur les ressources propres avec un brin de frustration. La redevance numérique était compliquée à mettre en œuvre de façon technique et politique, comme l'a découvert la France, qui est l'un des rares pays à avoir mis en place une taxe à vocation analogue. Au-delà de cet aspect, elle n'avait pas de portée majeure et il était difficile de concevoir comment elle aurait pu en avoir en termes de financement du budget européen. Cette taxe aurait été un symbole important, notamment car certains acteurs concernés ne payent ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/10/2021
Même si le budget de l'Union pour 2022 est le deuxième du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le prélèvement sur recettes (PCR) dont nous discutons est le premier depuis que les nouvelles modalités ont été définitivement adoptées : le « règlement CFP » est applicable depuis le 1er janvier, la décision sur les ressources propres est en vigueur depuis le 1er juin et les négociations sur tous les règlements sectoriels du CFP et du plan de relance ont été achevées. Si les facteurs habituels d'incertitude sur l'évaluation du PSR, liés à l'exécution du budget européen et à la situation économique, subsistent, les incertitudes juridiques que nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
L'étude à laquelle M. Orphelin fait référence montre qu'en pourcentage, c'est le premier décile, et non le dernier, qui a le plus bénéficié des mesures prises par le Gouvernement pour ce qui est de la hausse du niveau de vie. M. Orphelin a converti l'indicateur en somme absolue, mais aucun économiste ne se penche de cette manière sur le niveau de vie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Ce que vous proposez, monsieur Brun, ne changerait absolument rien à la situation que vous avez évoquée : les deux ordinateurs, dont un serait désormais implanté à La Haye, continueraient à faire exactement la même chose. Le seul effet concret serait d'anéantir tous les efforts qui ont été faits pour rendre la place de Paris compétitive. Je vous invite à lire Les Échos de la semaine dernière : Paris a gagné cette année quinze places sur le plan de l'attractivité. Parmi les grandes places européennes, c'est celle qui a progressé le plus rapidement. La France a été, et reste, au cœur du combat pour une TTF européenne. Agir au seul niveau français ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Je partage l'analyse de M. le rapporteur général, mais Mme Louwagie a mis le doigt sur un vrai problème. Le Gouvernement pourrait nous apporter, en séance publique, des éléments d'information qui nous permettraient de porter un jugement plus objectif sur l'efficacité passée de ce dispositif et sur l'opportunité de sa suppression.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Mon sous-amendement vise à bien préciser le champ d'application de cette disposition : elle ne concerne que les plans d'épargne retraite collectifs qui ont fait l'objet d'un transfert depuis un PERCO.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Les pays auxquels fait référence M. Coquerel sont des pays qui protègent très peu les salariés. Il ne s'agit pas ici de diluer la protection des salariés et de la remplacer par la défiscalisation des pourboires, mais d'ajouter cette dernière à une protection très élevée des salariés. Monsieur de Courson, votre question est intéressante, mais le paiement du pourboire en liquide n'apporte pas plus de garanties au serveur que le paiement par carte. Au contraire, dans un terminal moderne, vous pouvez facilement indexer qui a servi la table et donc, potentiellement, assurer une meilleure traçabilité des pourboires. Ensuite, leur répartition au sein de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Cet amendement est de bon aloi car il nous permettra d'avoir un débat en séance sur la question, comme nous le souhaitons. S'agissant du CESU, il n'est possible pour l'instant de déclarer qu'une seule activité : si un employé en exerce plusieurs, il faut indiquer l'activité principale. Cette déclaration groupée est donc susceptible de « cacher » plusieurs activités – sans mauvaise intention, bien entendu. Pour disposer de données fines, il faudrait pouvoir distinguer les activités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
J'abonderai dans le sens de M. le rapporteur général : le PLF pour 2022 confirme les principales orientations qui sont celles de la majorité depuis cinq ans. Il confirme que notre majorité est bien celle de la baisse des prélèvements obligatoires : 25 milliards en moins pour les Français, écrasés jusqu'alors par l'impôt, et 25 milliards de baisse pour les entreprises, ce qui permet de regagner peu à peu l'attractivité dont on a tant besoin. Le PLF confirme aussi que cette majorité est celle qui se soucie des plus fragiles, à travers le chèque énergie, l'hébergement d'urgence, ou encore l'allocation aux adultes handicapés, qui aura connu au cours du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Je suis d'accord avec vous, monsieur le président du Haut Conseil : il est essentiel que seules les conclusions de son travail collégial comptent dans le débat public. C'est la garantie de sa crédibilité et de son indépendance. Ce qui me frappe, dans l'avis que vous nous présentez et le projet de loi de finances pour 2022, c'est la cohérence des choix qui ont été faits avec la politique menée depuis 2017 : côté recettes, une baisse d'impôts sans précédent, contrairement à ce que certains ont pu prétendre ; un soutien de l'investissement, direct ou dans le capital humain, dans des domaines essentiels comme la sécurité ou la justice ; la volonté de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2021
Vous évoquez un coût du capital « exorbitant ». Pouvez-vous nous faire part d'éléments chiffrés relatifs aux conséquences de la révision de la directive ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/06/2021
Il y a toujours une part d'arbitraire dans la fixation de seuils, mais quelles considérations justifieraient de remonter à 25 millions d'euros le seuil, actuellement fixé à 5 millions d'euros de chiffre d'affaires, d'application de la directive ? Par ailleurs, pouvez-vous présenter un état des lieux du débat européen et le positionnement de vos principaux homologues à l'étranger ? Vous avez évoqué l'AMICE, mais comment se positionne le secteur mutualiste dans les autres États membres de l'Union européenne ? Enfin, disposez-vous de données chiffrées sur l'impact des propositions de l'EIOPA sur vos membres et sur les assurés ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Le plan « 1 jeune, 1 solution » est effectivement une réussite. Par ailleurs, un entrepreneur de ma circonscription des Français de l'étranger me disait que 30 % des effectifs avaient dû être licenciés au Royaume-Uni, et personne en France, grâce au chômage partiel. C'est, madame la ministre, grâce au travail des services de votre ministère, que nous avons pu y parvenir ; je les en remercie. Ma première question porte précisément sur le chômage partiel. Vous avez récemment indiqué que le reste à charge allait progressivement évoluer pendant l'été pour atteindre 40 % en septembre. Pouvez-vous préciser les étapes de ce retour à la normale ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/06/2021
Pourquoi les bailleurs non-résidents ne sont-ils pas éligibles à ce dispositif ? Par ailleurs, serait-il possible d'auditionner les bailleurs pour connaître les efforts qu'ils ont consentis durant la crise, comme nous l'avons fait avec les assureurs ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021
Je remercie nos deux rapporteures spéciales pour leur travail remarquable et leur exposé passionnant, très clair, ainsi que M. le ministre délégué pour ses réponses précises. Madame Peyrol, vous avez évoqué les émissions que la Commission européenne doit réaliser dans les mois à venir. Quel rôle joue l'AFT dans la construction de cette capacité de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne l'émission d'OAT vertes ? S'agissant de ces OAT vertes, vous avez évoqué une prime verte et des conditions financières dont nous devons nous féliciter. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur les différences entre les OAT vertes et les OAT ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2021
Hier, le Royaume-Uni n'a eu à déplorer aucun décès lié à la covid-19, ce qui conforte l'hypothèse d'une sortie de crise prochaine. Le texte du PLFR s'inscrit dans cette perspective optimiste, en constatant que l'investissement, la consommation et le moral des entreprises repartent. Nous avons besoin d'accompagner cet optimisme tout en assurant que l'État continuera à protéger les entreprises tant que persiste la crise sanitaire. Nous saluons l'efficacité du fonds de solidarité et de l'activité partielle qui ont remarquablement préservé notre économie. Pourriez-vous nous donner des informations sur le calendrier et la dégressivité de ces dispositifs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021
Alexandre Holroyd Les travaux d'évaluation que j'ai conduits cette semaine ont concerné la direction des impôts des non-résidents, qui gère les obligations fiscales des particuliers non-résidents percevant des revenus de source française et les entreprises étrangères sans établissement stable dans notre pays. Mais avant de vous présenter mes conclusions sur ce thème, je vous propose de détailler l'exécution des crédits de la mission Gestion des finances publiques et Actions et transformation publiques dans le contexte inédit de l'année écoulée. Les administrations de Bercy ont été très fortement mobilisées depuis le début de la crise sanitaire pour assurer la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/05/2021
Vous avez indiqué que l'Union bancaire européenne n'était pas achevée. J'ai cru comprendre que la présidence portugaise de l'Union avançait sur ce sujet. Pourriez-vous nous indiquer, en vue de la présidence française, les éléments déterminants pour cette union bancaire, ainsi que les blocages techniques et politiques à cette union ? À quelle échéance pourrions-nous y trouver des solutions ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/05/2021
Il est certain que 2020 restera dans les annales, tant l'exécution du budget a été affectée par la crise sanitaire et par la crise économique sans commune mesure qui en découle. Le quasi-doublement du déficit du budget de l'État reflète une mobilisation totale et sans précédent pour protéger les Français et soutenir les ménages et les entreprises – c'est le message principal du présent texte de loi. Près de 42 milliards d'euros ont été mobilisés dans le cadre de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire pour le Fonds de solidarité, l'activité partielle, la compensation des allégements de cotisations de sécurité sociale ; ces mesures ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/05/2021
Le réexamen du cadre de gestion européen des crises bancaires est en cours. Une consultation a été ouverte au sujet de plusieurs directives qui concernent la garantie des dépôts, la résolution unique et la résolution sur la défaillance et le redressement des banques. J'imagine que la Fédération bancaire française a répondu à cette consultation. Pouvez-vous nous communiquer les grandes lignes de cette réponse, et nous indiquer si elle diffère de la réponse apportée par la Fédération bancaire européenne ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/05/2021
Vous avez évoqué des discussions européennes difficiles à propos de la révision de la directive Solvabilité II. Pourriez-vous nous préciser la position des différents acteurs ? Quel rôle le secteur assurantiel joue-t-il dans des économies du marché commun au fonctionnement différent de la nôtre ? D'où viennent les divergences ? À quoi tiennent les complexités qui entravent les négociations ? Le ministre de l'économie a annoncé sa volonté de poursuivre ses travaux sur une assurance pandémique. L'ACPR s'y associera-t-elle ? S'y déclare-t-elle favorable ? Avez-vous des recommandations ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/04/2021
Nous nous réjouissons de connaître la déclinaison du plan de relance, dont il faut tout de même rappeler qu'il est issu d'une mutualisation européenne de 750 milliards d'euros de dette : c'est historique et, il y a deux ans encore, c'était inenvisageable ! Et, au-delà du financement, ce plan prévoit des projets de coopération dans différents secteurs, comme l'hydrogène, les télécommunications ou les batteries. Comme le président Éric Woerth et le rapporteur général Laurent Saint-Martin, nous nous interrogeons sur la ratification de la décision concernant les ressources propres : où en est-on ? Que se passera-t-il en cas de problème ? Le retard pris ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/04/2021
Nous nous réjouissons de connaître la déclinaison du plan de relance, dont il faut tout de même rappeler qu'il est issu d'une mutualisation européenne de 750 milliards d'euros de dette : c'est historique et, il y a deux ans encore, c'était inenvisageable ! Et, au-delà du financement, ce plan prévoit des projets de coopération dans différents secteurs, comme l'hydrogène, les télécommunications ou les batteries. Comme le président Éric Woerth et le rapporteur général Laurent Saint-Martin, nous nous interrogeons sur la ratification de la décision concernant les ressources propres : où en est-on ? Que se passera-t-il en cas de problème ? Le retard pris ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/04/2021
Merci, messieurs les ministres, pour cet exposé d'une grande clarté. Je n'ai pu lire le programme de stabilité qu'en diagonale, étant donné les délais qui nous étaient impartis, mais j'ai relevé quatre points saillants. Premièrement, grâce au soutien massif à l'économie pendant la crise, nous avons réussi à préserver une grande partie de notre tissu économique. Deuxièmement, notre économie sera soutenue jusqu'à la normalisation de la situation. Cette attention particulière que vous portez à la sortie de crise nous évitera de commettre les mêmes erreurs que par le passé. Troisièmement, à la différence de ce qui a toujours été fait par le passé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
Je partage l'inquiétude exprimée en filigrane par M. Larrivé. Ce qui distingue un contrat d'un acte est la présence de deux parties dans le premier, et non nécessairement dans le second. Mais, comme l'a dit M. Larrivé, tout contrat est un acte. Le texte ne restreint donc pas le dispositif, mais l'étend, pour inclure tous les contrats ainsi que les actes qui ne sont pas des contrats. Concernant la responsabilité du Parlement, je partage entièrement votre point de vue, monsieur le rapporteur. Aux Pays-Bas, je l'ai dit, la question ne fait pas l'objet d'une disposition à valeur constitutionnelle, mais d'un accord de responsabilité entre le gouvernement et le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
Je suis d'accord. Une certitude absolue, l'impossibilité de tout changement pendant quinze ans sont très séduisantes, mais l'amendement se heurte aux mêmes objections que les autres propositions visant à fixer le dispositif dans le temps. Pour en revenir à l'attractivité, ce que les investisseurs étrangers critiquent le plus en France, c'est l'absence de lisibilité de la fiscalité. Or vous créez ici différents dispositifs parallèles qui seraient applicables aux mêmes sujets : deux, trois, quatre ou cinq mécanismes, votés par des majorités qui se succèdent ou qui auront changé d'avis, pourraient coexister. À raison d'un projet de loi de finances par an, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
J'aimerais revenir sur les réponses du rapporteur. Une proposition de loi organique a été déposée en 1999 parce qu'on considérait qu'il y avait un vrai problème. La jurisprudence a évolué dans un sens avec lequel nous sommes, grosso modo, d'accord : elle s'est durcie et est devenue satisfaisante. Vous voulez donc légiférer alors que la jurisprudence a évolué depuis vingt ans dans le sens que vous souhaitez. Elle répond à la majorité des angoisses que chacun peut avoir dans ce domaine. La jurisprudence peut évoluer dans l'autre sens : c'est possible. La question de savoir s'il faut légiférer se posera alors, comme elle se posait au début des années ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
Je remercie de nouveau le rapporteur d'avoir remis cette question sur la table, car c'est l'occasion d'avoir un débat très important, j'en conviens. L'article 2 réduirait considérablement les marges de manœuvre du législateur actuel et des suivants : il y aurait une contrainte pour les quinze prochaines années et potentiellement trois législatures. Démocratiquement, cela pose des questions considérables. Y a-t-il suffisamment de lisibilité et de crédibilité de la parole de l'État en France ? La réponse donnée par tous les classements réalisés au cours des dernières années est positive. Des investisseurs étrangers viennent s'installer en France. Comme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
La question posée par le rapporteur dans son exposé est ancienne et fondamentale, puisqu'en l'état actuel du droit aucun principe général de non-rétroactivité ne s'impose au législateur en matière fiscale. Cette question a été soumise à de nombreuses reprises au Parlement, sous une forme ou sous une autre, en 1991, en 1999, en 2001, en 2012 et en 2018. Et comme l'a indiqué le rapporteur, la proposition de loi organique dont nous discutons aujourd'hui est relativement similaire à celle que le sénateur Philippe Marini avait déposée en 1999. Cela dit, il est important de noter que la réponse à apporter à cette question a beaucoup changé depuis lors, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Mme la ministre et M. le rapporteur semblent ne pas avoir exactement la même interprétation du texte. Celle de Mme la ministre est limpide ; M. le rapporteur a émis un doute sur le fait que la mise en demeure était automatique. La différence d'interprétation que vous semblez avoir du texte crée l'inquiétude sur ces bancs.
