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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Nous sommes nombreux à nous interroger sur la personnalité de M. Franck Elong Abé, agresseur de M. Colonna et détenu terroriste camerounais. C'est un ancien d'Afghanistan, passé par les geôles américaines de Bagram, remis aux autorités françaises en 2014 et libérable en décembre 2023. Il purgeait une peine de neuf ans d'emprisonnement du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Cet individu a été plusieurs fois condamné durant sa détention, notamment pour avoir pris une personne en otage et avoir mis le feu à sa cellule lors de son incarcération à Condé-sur-Sarthe. Selon certaines sources, il a été condamné ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Nous connaissons le parcours exemplaire de Mme Malbec en qualité de magistrate. Vous avez occupé, madame, les plus hautes fonctions du ministère de la Justice et nous ne doutons pas un instant de votre compétence ni de votre légitimité. Je voudrais vous interroger au sujet du statut des magistrats du parquet, en particulier de leur indépendance, sachant que nous regrettons de ne pas avoir pu faire aboutir la réforme constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l'Homme a mis en avant la théorie de l'apparence par laquelle elle affirme l'importance attribuée à l'apparence d'impartialité et de neutralité des magistrats, en particulier ceux du parquet. Une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Depuis plusieurs années, notre société est confrontée à la propagande terroriste en ligne, qui incite des individus à commettre des attentats, notamment en leur donnant des instructions détaillées sur la manière d'infliger un préjudice maximal. Après la commission de ces atrocités, les organisations terroristes revendiquent l'attentat et opèrent une propagande supplémentaire, en ligne, pour faire l'apologie de leurs actes et inciter d'autres personnes à les rejoindre. Pour endiguer cette spirale, la présente proposition de loi s'attache à établir une protection de la sécurité publique, en réduisant l'accessibilité des contenus à caractère terroriste, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Les interventions précédentes et, singulièrement, celle du rapporteur, ont été très claires quant aux bienfaits de la loi relative au devoir de vigilance et, par conséquent, sur les enjeux qui découleraient de son adoption sur le plan communautaire. À la fin du mois de décembre, dans le cadre de sa conférence de presse visant à exposer les priorités de la France à la présidence du Conseil de l'Union européenne, le Président de la République a déclaré que « Nous souhaitons faire avancer le devoir de vigilance à l'échelle européenne ». Malgré la volonté affichée par un État membre pionnier en la matière, la directive européenne se fait attendre. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Nous arrivons au terme d'un long travail parlementaire sur un texte qui a fait l'objet d'une grande mobilisation depuis la publication d'un rapport sur l'éthique de l'adoption, rédigé par la rapporteure et la sénatrice Corinne Imbert, et dont de nombreuses propositions ont inspiré la présente proposition de loi. Le nombre de personnes agréées – près de 10 000 à ce jour –, bien qu'en baisse depuis quelques années, est devenu sans proportion avec le nombre d'adoptions effectivement prononcées. Alors qu'elle a longtemps permis à des parents de réaliser leur projet d'adoption de très jeunes enfants, l'adoption internationale s'est effondrée depuis 2005, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Dans le dernier budget, les moyens dédiés à l'immigration, à l'asile et à l'intégration sont en augmentation. Pourtant, nous faisons toujours face à la même difficulté, à savoir le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui demeure le talon d'Achille de notre politique migratoire. En effet, l'éloignement forcé d'un ressortissant étranger nécessite le plus souvent la production d'un laissez-passer consulaire que les pays d'origine, notamment l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, ne délivrent qu'au compte-gouttes. Cette situation paralyse considérablement notre politique de reconduite à la frontière. À l'aube des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
Je pensais qu'il était inutile de rappeler les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à prendre des décisions douloureuses depuis presque deux ans, des décisions acceptées par nos concitoyens, bien conscients qu'aucun pays n'échapperait à cette pandémie, qu'importent les dirigeants. Et pourtant, nous voilà réunis pour examiner une proposition de loi qui vise tout simplement à supprimer, à défaut du virus, les règles sanitaires ! L'exposé des motifs met en lumière les fondements erronés de cette proposition de loi et ne fait que révéler les positions du groupe FI. La covid-19 ? Une aubaine pour le pouvoir macronien, qui l'utiliserait pour museler ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
L'objectif de la proposition de loi – renforcer la confiance des citoyens dans la vie politique – est louable, et partagé par l'ensemble des sensibilités politiques représentées au sein de notre commission. Dans un rapport sur la révocation populaire de maires et d'élus locaux publié en juin 2019, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, recense les nombreux bienfaits de l'instauration d'un système de révocation, tels que le comblement du déficit démocratique créé par la fréquente baisse du taux de participation aux élections ou la prévention de l'ingérence d'influences ou d'intérêts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2021
Mes questions sur la Pologne et sur sa contestation de la primauté du droit européen ont déjà été posées par mes collègues. Pouvez-vous faire un point sur le cas hongrois ? Qu'attendez-vous de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui débute le 1er janvier ? Quelles doivent être ses priorités ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2021
Mes questions sur la Pologne et sur sa contestation de la primauté du droit européen ont déjà été posées par mes collègues. Pouvez-vous faire un point sur le cas hongrois ? Qu'attendez-vous de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui débute le 1er janvier ? Quelles doivent être ses priorités ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cette proposition de loi et cette proposition de loi organique, fort intéressantes, ont le mérite d'appeler notre attention sur une problématique ancienne, aujourd'hui renouvelée par de nouveaux enjeux relatifs au défi environnemental. Quelles sont les limites au droit de propriété ? En droit français, la propriété et protégée en tant que droit fondamental. Les textes anciens et contemporains y accordent une grande importance, à commencer par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dont l'article 2 fait de la propriété l'un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme et l'article 17, un droit inviolable et sacré. Des limites ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Il y a un peu plus d'une semaine, lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, le groupe Agir ensemble rappelait que, pour la première fois depuis le mois de mars 2020, nous avions l'avantage sur la covid-19, grâce au vaccin, mais que la vapeur pouvait s'inverser très brutalement. Que disent les dernières données de Santé publique France ? En une semaine, le nombre de cas positifs a augmenté de 11 %. En une semaine, le nombre de départements où le seuil d'alerte est franchi est passé de trente-deux à cinquante-cinq. Dès lors, la territorialisation du passe sanitaire est caduque au regard de la rapidité de la circulation du virus. En une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/10/2021
Les chiffres bruts de cette mission « Transformation et fonction publiques » indiquent qu'elle sera dotée d'un budget global de 788,4 millions d'euros en CP, soit une hausse de 13 %, et de 441 millions en AE, soit une hausse de plus de 36 %. Cette mission s'inscrit ainsi dans la continuité de l'action menée par la majorité depuis 2017 en matière de transformation de l'action publique. Après avoir établi le droit à l'erreur et modernisé le statut de la fonction publique, nous maintenons un rythme soutenu afin de rénover les ressources humaines et le patrimoine immobilier de l'État, de renforcer la déconcentration de l'administration et d'accélérer la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Nous saluons l'augmentation de 8 % des crédits de paiement, hausse identique à celle de l'année dernière qui confirme la volonté gouvernementale de consolider les fonctions régaliennes et, singulièrement, la justice de proximité. Les conseils départementaux de l'accès au droit seront incités à ouvrir des permanences au gré des nouvelles labellisations France Services et des besoins des différents territoires afin que chaque citoyen trouve à proximité de chez lui un accès au droit performant. Sera-ce par la voie d'une circulaire ? Il est également indiqué que le projet de système d'alerte géolocalisée dit SAGEO sera progressivement déployé afin ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
L'article 4 crée un délit spécifique concernant certaines professions détentrices de l'autorité publique, compte tenu de leur exposition particulière liée à l'exercice de leurs missions. Dans la mesure où l'article 433-3 du code pénal cite expressément parmi les dépositaires de l'autorité publique les personnes investies d'un mandat électif public, nous proposons d'inclure ces dernières dans le dispositif qui nous est soumis, aux côtés des forces de l'ordre et du personnel de l'administration pénitentiaire. Comme le Président de la République l'a rappelé aujourd'hui à Roubaix, les maires et les élus locaux jouent un rôle de plus en plus important ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/09/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2021
Ces auditions visent bien sûr à analyser les dysfonctionnements constatés, mais surtout à proposer des solutions pour qu'ils ne se reproduisent plus. Sans remettre en cause la gravité de ce qui est arrivé – j'ai d'ailleurs pu exprimer ma colère, étant moi-même touché par l'absence de distribution de la propagande électorale, de même qu'un grand nombre de citoyens de ma circonscription – je ne souhaite pas vous accabler davantage : je pense que vous avez reçu le message. J'ai conscience que votre position est loin d'être agréable, et il n'appartient peut-être pas aux élus de la nation de souffler sur les braises pour satisfaire certains appétits. Lors ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
Un grand quotidien national a rendu publique, vendredi dernier, une note de l'institut pour la justice (IPJ), dirigé par Pierre-Marie Sève, dénonçant une surreprésentation des étrangers, qui comptent pour près d'un occupant sur trois des prisons. Selon cette note, 54% viendraient de l'Afrique et du Maghreb et 33%, d'Europe de l'est. Fort heureusement, cette note, publiée à la veille du silence républicain qui précède un scrutin électoral, n'a pas encore fait l'objet d'une exploitation politique et médiatique. Une incapacité à clarifier son contenu pourrait toutefois conduire à la tentation d'une surenchère pénale, à laquelle certains ont déjà ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/06/2021
L'an dernier, un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour ce qui touche à la dignité en détention et à l'absence de recours. Une décision de la Cour de cassation, puis une autre du Conseil constitutionnel nous ont ensuite enjoints à légiférer en la matière, ce pourquoi nous avons adopté, le 8 avril dernier, une loi qui tend à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Cette loi prévoit notamment un recours devant le JLD en cas de détention provisoire ou, en cas de condamnation, devant le JAP. Pensez-vous que ce dispositif nous permettra d'éviter de nouvelles condamnations de la part d'instances ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2021
Notre pays compte environ 1,3 million d'associations, au sein desquelles sont engagés 16 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Elles constituent un tissu national et local indispensable dans les secteurs de la culture, du sport, de la santé et, évidemment, dans le secteur social. Elles sont donc l'un des moteurs du quotidien de nos concitoyens. Cependant, au cours des quinze dernières années, les sources du financement public crédité aux associations ont diminué et changé de nature. Dans ce contexte, la proposition de loi vise à faciliter le fonctionnement et le développement des associations sur le plan financier, en reprenant certaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2021
Le projet de loi organique tire les conséquences du projet de fusion du CSA et de la HADOPI en une seule autorité, l'ARCOM. Celle-ci deviendra le gendarme de la régulation des médias et du numérique, doté de moyens renforcés pour lutter plus efficacement contre le piratage de biens culturels et mieux protéger les droits d'auteur sur internet. L'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution renvoie au législateur organique le soin d'arrêter, parmi ceux qui ne relèvent pas de l'autorité hiérarchique directe du Gouvernement et qui ne sont par ailleurs soumis à aucune règle particulière, la liste des emplois et fonctions concernés par la procédure de contrôle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Nous préférons également le verbe « agir », qui suppose une obligation de résultat pour l'État et donc un engagement de sa responsabilité en cas d'inaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2021
Je ne m'attarderai pas sur la genèse de ce projet de loi constitutionnelle, ni sur son bien-fondé : il est évidemment légitime de graver le principe de la préservation de l'environnement dans le marbre de notre Constitution. Cela a déjà été rappelé par les orateurs qui se sont exprimés avant moi, comme par mon collègue Christophe Euzet lors de l'examen du texte en première lecture. Je n'ai pas la prétention de m'exprimer au nom des membres de la Convention citoyenne pour le climat mais je me suis efforcé de comprendre leurs motivations et les raisons pour lesquelles ils ont formulé cette proposition. Depuis l'adoption du projet de loi constitutionnelle de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
La crise sanitaire a hélas remis le fléau des féminicides dans la lumière. En 2020, le ministère de l'intérieur en a décompté 90, contre 146 l'année précédente. Ces chiffres trompeurs ne doivent pas masquer l'insoutenable réalité. Depuis ce début d'année, le nombre de victimes repart à la hausse. Il y a deux jours, les procureurs de la République ont demandé que des moyens supplémentaires soient dédiés à cette grande cause nationale, ce qui leur permettrait par exemple de vérifier qu'une mesure d'interdiction d'entrer en contact est respectée et de solliciter le parquet si tel n'est pas le cas. À l'aube d'un projet de loi de finances rectificative, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Le groupe Agir ensemble partage votre avis : une limitation à un renouvellement unique permettrait d'assurer la protection d'un lieu pour une période maximale de deux mois, ce qui paraît suffisant au regard des objectifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2021
Ce texte s'inscrit dans un contexte délicat où la défiance quant à notre capacité à intercepter et punir les auteurs d'actes terroristes atteint des dimensions inquiétantes. Nos concitoyens ont confiance dans l'investissement des femmes et des hommes chargés de neutraliser et de condamner ces individus – certains le paient d'ailleurs de leur vie – mais ils doutent aussi que ces professionnels disposent des moyens juridiques et logistiques pour accomplir leurs missions, constat qui est aussi à l'origine du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, en cours d'examen. Chacun en sera d'accord, le manque d'efficacité des moyens conférés aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je suis en désaccord avec l'amendement. On parle souvent du JAP, mais le gros du travail est fait par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en lien avec les personnes tenues d'exécuter la peine. Il me paraît délicat de leur retirer la possibilité de préconiser au JAP l'incarcération de la personne n'ayant pas respecté ses obligations, car c'est un moyen indispensable pour eux de lui montrer que la justice lui donne une chance de se rattraper et qu'il ne faut pas la manquer. Je profite de l'occasion pour rendre hommage au travail accompli par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dans l'ombre et avec beaucoup ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Cet amendement de repli vise à ouvrir la possibilité offerte aux avocats honoraires à tout officier ministériel assermenté, afin d'élargir le vivier à des professionnels du droit qui peuvent aussi être confrontés à ces problématiques dans leur carrière. Il permettrait d'enrichir la collégialité de la juridiction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Dans leurs fonctions juridictionnelles, les magistrats professionnels et non professionnels, exerçant à titre temporaire, qui composent les cours d'assises et les cours criminelles départementales sont garants des libertés individuelles et ils exercent leurs missions dans le strict respect des droits des accusés. Nous ne pensons pas que la présence d'un avocat honoraire apporte une expertise complémentaire en matière de droits de la défense et que cette présence soit davantage justifiée que celle d'autres professionnels du droit, d'anciens policiers ou de psychiatres. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Nous pouvons retravailler sur les modalités – visioconférence ou téléphone – en vue de la séance, mais je maintiens qu'il faut inscrire son caractère systématique et obligatoire. Libre ensuite aux parties et au ministère public de choisir les modalités de cette audience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
L'audience de mise en état des affaires criminelles permet aux parties de s'accorder sur les témoins et experts à entendre afin de maîtriser la durée de l'audience et de restreindre les débats autour de points qui sont encore contestés à l'issue de l'information judiciaire. Cette disposition du projet de loi apparaît comme une mesure pragmatique et efficace. L'amendement tend à rendre cette audience obligatoire et non soumise à la discrétion du ministère public ou des avocats de l'ensemble des parties.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Dans le même esprit, je propose que les dispositions prévues par l'article ne s'appliquent pas en cas de fuite organisée non seulement par la personne intéressée, mais aussi par son conseil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
L'alinéa 14 présente plusieurs difficultés. La première est le risque d'un traitement inégal des citoyens, entre ceux qui sont médiatisés et les autres. La seconde est le risque d'instrumentalisation : un justiciable pourrait faire fuiter des informations pour bénéficier de l'accès au dossier. Même si l'alinéa 14 prévoit que les dispositions ne sont pas applicables lorsque les révélations émanent de la personne elle-même, l'article 2 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit la protection du secret des sources journalistiques. Depuis 2007, une jurisprudence constante, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, avec l'arrêt Dupuis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
J'en suis surpris car un professionnel, M. François Molins, avait signalé ce point. Je vous fais cependant confiance si vous dites qu'il est impossible de communiquer des pièces sur l'enquête en cours. Je retire l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Il vise à ajouter dans le texte que le contradictoire de l'enquête préliminaire ne devra donner accès qu'aux actes d'enquête qui sont terminés. Accorder l'accès aux actes d'enquête en cours ferait perdre tout intérêt au principe même de l'enquête de police et du rôle de la justice de façon générale, qui vise à poursuivre la manifestation de la vérité. Les écoutes téléphoniques, par exemple, qui pourraient être divulguées à la personne concernée, mineraient l'efficacité de l'enquête.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Il s'agit de commencer par une phase d'expérimentation. Nous sommes favorables au fait de filmer les audiences et de faire de la pédagogie, car nous avons la conviction que cela sera utile. En revanche, nous craignons que la généralisation du dispositif ne cause son échec. Nous devrions prendre le temps de tester ce dispositif pendant quelques années et dans quelques juridictions, afin d'éviter les écueils ou de les corriger. L'expérimentation avait démontré son efficacité avec la cour criminelle départementale : nous pourrions procéder de la même façon pour assurer le succès de cette belle idée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Le décret prévu aura pour but de préciser les modalités de diffusion et le cadre explicatif prévu à l'origine par le garde des Sceaux pour permettre une meilleure compréhension du système judiciaire par nos concitoyens. Il faudrait donc clairement indiquer qu'à la fin de chaque diffusion, des débats thématiques se tiendront afin d'expliquer aux Français la procédure et le rôle des intervenants. Ces débats pourront avoir lieu avec un magistrat ou un avocat qui n'aura pas participé au procès. Il s'agit en réalité d'un amendement d'appel pour donner au garde des Sceaux l'occasion de rappeler que le décret mentionnera l'aspect pédagogique indispensable pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Il est évident que la justice doit se faire à visage découvert et que les professionnels présents dans la salle d'audience œuvrent pour un service public transparent. Ma seule crainte, c'est l'évolution de notre société. Je ne voudrais pas que nous nous réunissions dans deux ou trois ans pour faire une loi parce qu'un greffier ou un magistrat aurait été pris à partie à son domicile. On légifère sans réfléchir aux répercussions que cela pourrait avoir sur leur quotidien. Je tiens à ce que nous soyons vigilants et que les visages des professionnels puissent être floutés pour les protéger.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
L'amendement CL317 vise à mentionner l'avocat général près la Cour de cassation pour qu'il puisse s'opposer à l'enregistrement d'une audience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Retisser le lien de confiance entre les Français et leur justice est un enjeu majeur pour une société démocratique comme la nôtre. Les deux textes qui nous sont soumis se fondent sur un constat que nous partageons tous : l'érosion de la relation entre la société et l'institution judiciaire. Le Parlement ne cesse de se réunir pour remédier à ce mal et améliorer le fonctionnement de la justice, comme lors de la réforme de 2019 ou, plus modestement, de l'examen, il y a quelques mois, de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Les deux textes prévoient des mesures inédites touchant l'ensemble des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/04/2021
Je ne compte plus le nombre d'heures passées sur ce sujet. Déjà, en 2018, nous avions légiféré, sans doute avec moins d'audace qu'aujourd'hui. La proposition de loi de Mme Isabelle Santiago a permis d'enrichir la réflexion et de renforcer la protection des enfants. À présent, cette deuxième lecture démontre que, lorsque le Sénat et l'Assemblée nationale travaillent main dans la main, les gains sont indéniables pour nos concitoyens, en l'espèce pour les enfants. Cependant, je vous ferai part d'une légère déception. Le texte que nous examinons est loin d'être banal car nous nous apprêtons à opérer une révolution légale. Pourtant, elle reste invisible ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
Je dois confesser que je ne suis pas, moi non plus, un spécialiste de la fiscalité. En tant que juriste, je perçois néanmoins tout l'intérêt de la question de la rétroactivité de la loi, en particulier fiscale, sur le plan intellectuel. Il y a eu des débats doctrinaux importants depuis une trentaine d'années. Dans les faits, il me semble que le cadre juridique actuel est suffisamment protecteur pour les contribuables et qu'il permet également de laisser au législateur de la souplesse pour adopter une disposition rétroactive lorsque c'est nécessaire. L'application rétroactive de la loi fiscale peut être utile et protectrice pour le contribuable dans certains ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/03/2021
Cette proposition de loi s'inscrit directement dans le besoin de différenciation singulièrement exprimé par la Corse dans la limite de ce qui est permis par la loi et la Constitution. Ce besoin de différenciation mérite des évolutions proportionnées. Ce texte aborde diverses problématiques relatives à la Corse. Selon un rapport de l'INSEE paru en octobre 2015, les touristes ont dépensé 2,5 milliards d'euros dans l'île, ce qui représente 31 % du produit intérieur brut régional. L'attractivité de l'île de beauté pousse de nombreux acheteurs fortunés à y investir pour des résidences secondaires ou dans un but locatif. Les chiffres pointés par une étude ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/03/2021
Lors du premier confinement, le Défenseur des droits avait interpellé la Chancellerie sur les risques de propagation du Covid-19 entre les détenus, recommandant la communication à distance avec les avocats, ainsi que des aménagements de peine. La garde des Sceaux avait alors prévu l'octroi de réductions de peine extraordinaires, de suspensions de peine pour raisons médicales, ou d'aménagements supplémentaires. 8 000 détenus sont ainsi sortis de détention, selon le rapport, sans passer par les mécanismes prévus aux articles 721-1 à 721-3 du code pénal. Ces réductions de peine extraordinaires ne favorisent pas particulièrement la bonne conduite des détenus. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/03/2021
L'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure permet d'interdire administrativement une manifestation, mais pas à des individus de manifester. C'est le juge judiciaire qui peut, en vertu de l'article 131-32-1 du code pénal, prononcer une interdiction individuelle de manifester pour une durée pouvant aller jusqu'à trois ans, dans le cadre d'un jugement faisant suite à des violences en manifestation. Il nous est proposé ici de créer une interdiction administrative individuelle pour les personnes violentes de participer aux manifestations, en dehors de tout jugement judiciaire. Cette mesure serait prononcée par le préfet du département ou le préfet de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Mon sous-amendement a le même objet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Le fait d'avoir connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur et de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a fait évoluer notre procédure pénale sur les questions qui nous intéressent aujourd'hui : tout d'abord, les infractions sexuelles criminelles commises à l'encontre des mineurs se prescrivent désormais jusqu'à trente ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
Pour les mêmes raisons, nous défendons l'ajout de cette précision utile. Je profite de la défense du sous‑amendement CL133 pour préciser la position du groupe Agir ensemble sur le terme de viol auxquels nous sommes particulièrement attachés. L'agression sexuelle suppose l'absence de pénétration. Retenir un terme définissant une infraction qui existe déjà sans pénétration pour un crime de pénétration sur un mineur de quinze ans ne nous paraît pas une bonne idée. Le terme de viol est important. Les victimes et le monde associatif y sont attachés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/03/2021
En France, on estime que chaque classe d'école compte en moyenne deux enfants victimes d'inceste ou de pédocriminalité. Par ailleurs, 81 % des violences sexuelles commencent avant dix-huit ans ; la première agression survient en moyenne à neuf ans et, dans 94 % des cas, elle est commise par un proche. Ces chiffres sont terrifiants. La politique pénale, les politiques publiques de façon générale doivent apporter des réponses. À ce propos, je veux remercier non seulement la société civile pour sa mobilisation, les victimes qui ont osé parler et nos collègues Alexandra Louis, Sophie Auconie et Isabelle Santiago pour le combat qu'elles mènent depuis de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/02/2021
Le volet « coopération sécuritaire » de l'accord communautaire avec le Royaume-Uni suscite des inquiétudes. Outre qu'il laisse un vide juridique en matière d'enquêtes et de mandats d'arrêt, les agences européennes craignent de ne plus pouvoir bénéficier de la puissance des services de sécurité intérieure et extérieure britanniques pour démanteler les cellules djihadistes avant qu'elles ne passent à l'action. L'Union européenne pourrait également perdre sa facilité d'accès aux données américaines et canadiennes, un atout dont elle disposait grâce à la relation privilégiée du Royaume-Uni avec les services nord-américains. Il convient de gommer ...
