Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 126 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
L'objet de la proposition de loi est d'instaurer, en complément du vote traditionnel à l'urne, un vote anticipé à distance et de réduire ainsi le niveau de l'abstention. Si le groupe LaREM partage le constat d'une démocratie qui se lézarde à mesure que les électeurs désertent les urnes, nous sommes beaucoup plus partagés sur l'efficience et la fiabilité du dispositif qui nous est proposé. Le débat sur la participation électorale est bien plus vaste ; je salue, à cet égard, le rapport d'information publié en décembre dernier que Stéphane Travert et Xavier Breton ont consacré aux ressorts de l'abstention. À ce jour, nous disposons, en France, d'un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Nous voterons cet amendement. N'oublions pas que nous avons autorisé, il y a quelques années, l'armement des policiers municipaux. Ceux-ci sont formés, ils accomplissent un travail exemplaire, à Lyon notamment, et il ne me semble pas que nous ayons eu à déplorer un quelconque problème. Les opérations sur les marchés noirs sont souvent menées conjointement avec la police municipale mais celle-ci reste cantonnée à un rôle d'observation, ce qui est dommage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
La contrefaçon a pris une dimension mondiale au cours des dernières années, sous l'effet des opportunités offertes par la vente sur internet et par les réseaux sociaux. Elle n'épargne malheureusement aucun secteur économique. Pour les marques, non seulement il s'agit d'une concurrence déloyale, mais la piètre qualité des produits copiés ternit leur image. Pour les consommateurs, elle met en danger leur santé et leur sécurité, car la commercialisation des contrefaçons passe par des circuits opaques n'offrant aucune garantie. Pour l'État, la perte de recettes fiscales s'élèverait à quelque 10 milliards d'euros par an. Pour notre économie, le nombre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Dans votre recommandation n° 24, vous ne vous limitez pas à inviter l'Église à reconnaître sa responsabilité systémique : vous ajoutez qu'il faut « examiner les facteurs qui ont contribué à sa défaillance institutionnelle ». Si l'on reprend l'indication que vous avez donnée selon laquelle, dans l'ensemble de la population des victimes de violences sexuelles par les cultes, 88 % sont les victimes d'un responsable de l'Église catholique, 12 % en tout de responsables religieux protestants, juifs et musulmans, on est frappé par l'ampleur de l'écart. Au nombre des facteurs à examiner, l'Église catholique ne doit-elle pas s'interroger sur le célibat et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
La mission « Sécurités » comporte une partie spécifique destinée à aider les municipalités à se doter d'équipements de vidéoprotection et à se raccorder aux centres de supervision urbains. Vous vous êtes rendu récemment à Lyon, monsieur le ministre, où vous avez eu l'occasion de proposer au maire de développer son réseau de vidéoprotection, lequel stagne, malheureusement, depuis plus d'un an et demi, alors qu'auparavant une politique ambitieuse était menée en la matière. La nouvelle municipalité, bien qu'elle reconnaisse parfois l'efficacité du dispositif, ne souhaite pas le développer. Combien de municipalités et d'agglomérations demandent son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Je retire mon amendement en faveur de celui d'Alexandra Louis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Cet amendement vise à supprimer tout doute quant à l'autorité judiciaire compétente en matière de protection des libertés individuelles du prévenu. Cette question avait été mise en lumière lors des auditions. Je propose que le juge des libertés et de la détention soit compétent pour contrôler la décision administrative de placer sous vidéosurveillance la personne en garde à vue. À cet effet, l'amendement vise à modifier le début de l'alinéa 5.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
L'amende forfaitaire délictuelle est un outil utile et pertinent mais qui, trop souvent, n'est pas payée par les délinquants en raison de leur insolvabilité. Nous proposons, par conséquent, si l'auteur de l'infraction n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile du titre exécutoire, que le procureur de la République puisse relancer l'action publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
L'amendement CL507 vise à répondre à une remarque du Conseil d'État, qui a jugé disproportionné le fait d'obliger les consommateurs à présenter un passe sanitaire pour accéder aux centres commerciaux, et surtout aux surfaces alimentaires de ces derniers, dans des territoires souvent isolés et peu équipés en surfaces commerciales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Dans le même esprit, mon amendement vise à exempter de présentation du passe sanitaire les établissements de restauration et débits de boissons dont la capacité d'accueil est inférieure à quinze personnes. Bien sûr, face au variant delta, il faut prendre des mesures drastiques mais, dans certains quartiers, dans certains villages, les plus petits établissements auront du mal à contrôler le passe sanitaire des clients, qui ne font que passer. La situation est différente des restaurants où les gens sont là plus longtemps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je comprends tout à fait l'esprit de l'amendement de Mme Avia et je pourrais y souscrire si le contexte était différent. Un établissement qui ne gère qu'un espace extérieur pourrait être dispensé du passe sanitaire mais, le plus souvent, il comporte à la fois un espace intérieur et un espace extérieur. Cela compliquerait donc la tâche des gérants d'établissements. Par ailleurs, M. le ministre a été très clair sur l'ampleur de l'épidémie : nous n'allons pas pouvoir continuellement disserter sur cette question. Il faut éviter ce type de dérogations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
J'ai été saisi par plusieurs habitants de ma circonscription d'une question relative aux salariés des établissements qui, à partir du 1er août, devront exiger de leurs clients un passe sanitaire : cafés, restaurants, centres de loisirs, centres commerciaux… Vous avez reporté au 30 août l'obligation vaccinale pour ces personnels. C'est une très bonne chose. Néanmoins, il y a un petit décalage avec l'obligation pesant sur les personnels soignants : si ces derniers seront soumis, dès la promulgation de la loi, à des obligations très strictes, l'obligation vaccinale à proprement parler a été fixée pour eux au 15 septembre. Ne pourrait-on pas établir un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2021
La situation y a été catastrophique. Dans le bureau de vote que je présidais en centre-ville, nous posions la question régulièrement : au premier tour, la situation était plus ou moins comparable à ce dont mes collègues ont fait état, mais au second, on frôlait les 80 % ou 90 % d'électeurs qui n'avaient rien reçu ! Quel que soit le responsable, une telle défaillance est inexcusable, même avec des délais très courts – qui plus est en plein centre de Lyon, où les adresses changent très peu car il y a peu de mouvements parmi les habitants. Pour ce qui est de La Poste, à quel pourcentage d'intérimaires avez-vous fait appel, même si vous disposez de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2021
Député du Rhône et de la ville de Lyon, je souhaite savoir si cette zone relevait de votre secteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je présente l'amendement CL381 de mes collègues Jean‑Michel Fauvergue et Alice Thourot, auteurs de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, définitivement adoptée le 15 avril dernier. Bien entendu, monsieur le ministre, nous partageons votre volonté de simplifier et de rendre les règles de réduction de peine plus lisibles, mais nous souhaitons que le dispositif adopté dans le cadre de la proposition de loi soit préservé. C'est pourquoi nous proposons de limiter la réduction de peine à laquelle seront éligibles les condamnés pour agression sur des détenteurs de l'autorité publique – policiers, gendarmes, pompiers, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Lors des auditions, plusieurs remarques avaient été faites sur cette audience préparatoire, notamment sur le fait qu'elle devrait durer une heure plutôt qu'une demi-heure comme le prévoit l'étude d'impact. Mais les présidents avaient surtout insisté pour que l'article soit plus directif quant au rôle du président, de sorte que ce soit à lui d'arrêter la liste de témoins à entendre, tout en gardant le pouvoir d'entendre plus tard quelqu'un qui n'était pas sur cette liste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/05/2021
Je souscris à cette rédaction, mon amendement CL211 étant moins précis. Au-delà de deux ans, si le procureur n'apporte aucun nouvel élément, l'enquête s'arrête.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Le groupe LaREM votera contre cet amendement car, même si nous promouvons une dose de proportionnelle, nous ne sommes pas favorables à ce type de scrutin mixte. D'autre part, je voudrais dire à nos collègues du groupe Dem qu'il serait bon de faire preuve d'un peu de cohérence vu que le président de leur groupe avait déposé une proposition de loi visant à instaurer un tel mode de scrutin mixte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Le groupe LaREM votera contre les amendements de suppression, et cela bien qu'il soit en partie d'accord avec l'argumentation de madame Ménard, car il souhaite que le débat aille jusqu'au bout.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/04/2021
Le débat relatif au mode de scrutin – majoritaire ou proportionnel – est ancien, et peut-être aussi vieux que la République, comme l'a rappelé monsieur le rapporteur. Pour notre part, nous en parlons depuis le début de la législature. En 2017, le Président de la République Emmanuel Macron nous a fait part, lors de la réunion du Congrès à Versailles, de sa volonté de garantir une meilleure efficacité et une représentativité accrue du Parlement. Conformément à l'engagement présidentiel, le Premier ministre de l'époque Édouard Philippe a présenté, au début de l'été 2018, un projet de réforme institutionnelle contenant trois mesures fortes, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2021
Je souhaiterais aborder un autre champ politique : celui du scrutin proportionnel. Certains responsables politiques de l'Assemblée nationale ont annoncé envisager d'amender le projet de loi pour y inclure la question du scrutin proportionnel pour les élections législatives. Je souhaiterais recueillir votre analyse politique et constitutionnelle à ce sujet. Si cet amendement était débattu, pourrait-il être validé par le Conseil constitutionnel ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Sans vouloir polémiquer, je ne peux pas ne pas réagir quand j'entends certains collègues de la droite républicaine nous donner de telles leçons. Je veux bien que vous soyez de grands défenseurs de l'école publique, que vous avez certainement fréquentée et où vous avez assurément envoyé vos enfants… Pour ma part, pur produit de l'école publique, je ne peux vous laisser dire que rien n'y est fait pour défendre nos valeurs républicaines, citoyennes et laïques. Vous qui n'avez cessé de promouvoir l'instruction en famille, vous nous donnez des leçons sur l'école publique et laïque ? Si le professeur Paty a été assassiné de la sorte, c'est bien parce que ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Il s'inspire d'une des recommandations présentées, le 6 juin 2019, par la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite. Il vise les groupes extrémistes, aussi bien politiques que religieux. Nous devons être intraitables vis-à-vis des ennemis de la République – jamais nos démocraties n'ont été autant menacées, l'invasion du Capitole, le 6 janvier, en témoigne. Nous proposons de renforcer la sanction prévue à l'égard des individus qui participent au maintien ou à la reconstitution d'une association dissoute et de l'aligner sur celle applicable en cas de reconstitution d'un groupe de combat, à savoir cinq ans d'emprisonnement et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Je soutiens ces amendements. Ces faits sont une réalité. Quelques semaines après l'hommage rendu à Samuel Paty dans nos établissements, un professeur d'histoire d'un collège de ma circonscription s'est fait agresser et menacer par un parent d'élève qui n'avait pas du tout apprécié une de ses leçons. Le professeur n'a pas été menacé de mort mais on lui a fait comprendre qu'il n'avait pas à aborder certains sujets, par des pressions morales, voire physiques. Ce professeur, qui ne s'est pas senti soutenu par sa hiérarchie, a été arrêté par son médecin, avant de demander à l'inspecteur d'académie à être muté dans un autre établissement. Ses collègues ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 18/01/2021
Il ressort de l'avis du Conseil d'État comme des auditions menées par notre commission que le projet de loi confortant le respect des principes de la République alourdit certaines contraintes administratives auxquelles sont assujetties les associations cultuelles et mixtes. Je pense notamment à la déclaration de qualité cultuelle en préfecture, à renouveler tous les cinq ans, ou encore aux nouvelles règles relatives au financement des cultes, comme la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes en cas de financements étrangers. Je soutiens totalement cette mesure mais j'estime, avec d'autres, que le seuil financier envisagé n'est pas le bon et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2020
La semaine dernière, j'ai rencontré le président du tribunal judiciaire de Lyon qui m'a fait part de son inquiétude quant au nombre d'affaires non encore jugées en matière de justice des mineurs. Il m'a également fait part de la grande inquiétude – et c'est un euphémisme – de nombre de juges pour enfants et de greffiers face à la difficulté de juger avec deux régimes juridiques. Bien sûr, cela ne relève pas de votre responsabilité et deux causes principales l'expliquent : la grève des avocats puis le confinement. Ils espèrent obtenir un délai avant l'application de la réforme. Mais je vous ai entendu, monsieur le ministre, et la repousser une nouvelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
L'article 24 ne concernera pas les journalistes, qui pourront toujours exercer leur métier. Il est évident que les forces de l'ordre n'auront pas à intervenir pour saisir leur caméra, appareil photo ou smartphone. Pour ce qui concerne les amendements, je suis sensible à ce qu'ont dit certains collègues. Je soutiens ce que propose M. Jean-Michel Fauvergue, pour avoir le temps d'y travailler tous ensemble. Une partie importante de la proposition de loi visant à donner de nouveaux droits, moyens d'action et champs d'intervention à la police municipale, il est cohérent d'élargir l'article 24 aux policiers municipaux. J'entends que d'autres collègues veulent étendre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Je crois au contraire que le qualificatif « psychique » est beaucoup plus important que celui de « physique » et qu'il sera davantage utilisé par la justice. Nous avons bien sûr la volonté de protéger contre les agressions physiques, mais nous devons également nous préoccuper des pressions psychologiques. Dans certains quartiers, où les bandes délinquantes sont dérangées dans leurs trafics par le travail des policiers, les interventions de la police sont filmées avec des téléphones portables et diffusées sur les réseaux sociaux pour faire pression sur les familles des policiers, notamment sur leurs enfants. C'est de plus en plus insupportable pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Relisons ensemble l'alinéa 2, qui est très clair : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police. » Il faut une intention malveillante caractérisée. Les journalistes pourront continuer, dans la presse, à la télévision, sur internet, à diffuser les images d'interventions de maintien de l'ordre, notamment quand ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2020
Je reviens aux propos de Mme Danièle Obono : il n'y a pas de volonté de revanche, mais bien une volonté de durcissement de la sanction. Comme l'a dit M. Éric Diard, les agressions contre les forces de l'ordre, la gendarmerie et la police nationales, et désormais contre les pompiers, se multiplient. Je me suis récemment rendu dans une caserne de Lyon, où plusieurs pompiers m'ont expliqué que la situation devenait insupportable, au point qu'ils se rendaient dans certains quartiers la peur au ventre. Évidemment, le durcissement des sanctions ne constituera jamais une garantie, mais l'introduction d'une certaine graduation de la peine peut avoir un effet. M. Paul Molac ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
La règle qui doit primer est d'empêcher un changement de situation dépourvu d'obligation de remboursement. Mme Vichnievsky connaît mieux que moi la fonction publique ; toutefois, les arguments de M. le ministre démontrent que la situation n'est pas si simple qu'il n'y paraît. Certains motifs très spécifiques doivent ouvrir la possibilité de ne pas rembourser la formation. Leur prise en compte relève d'une certaine humanité, s'agissant notamment de problèmes de santé consignés dans un dossier médical. Au demeurant, l'article 6 fait primer l'obligation, pour l'agent, de rembourser la collectivité où il a été formé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
Vous dites, madame Ménard, que vous ne voulez pas que nous considérions votre demande comme un fantasme et citez l'exemple de la police à Béziers ou dans le sud de la France. Depuis très longtemps, nous disposons, à Lyon, d'une grande police expérimentée, formée et armée. Pour avoir été maire d'arrondissement, je connais très bien cette police municipale. Or, jamais, ô grand jamais, je n'ai entendu les polices municipales de la ville de Lyon exprimer une telle demande alors qu'elles sont parfois confrontées à des situations d'une grande complexité. Les exemples que vous citez sont étonnants. De qui souhaitez-vous la protection ? S'il s'agit du maire, il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
Il faut déjà mener à bien l'expérimentation des nouvelles compétences, avant d'élargir son champ d'application. Je note les propos d'ouverture de la rapporteure Thourot. Les rodéos et les interpellations qu'ils entraînent sont source d'importantes difficultés. Nous avons tous entendu les témoignages de notre police et de notre gendarmerie sur le terrain. Il est très délicat de confier de telles responsabilités à nos polices municipales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
Notre groupe s'oppose à cet amendement, qui est en contradiction avec l'esprit de la proposition de loi et avec l'avancée que nous souhaitons apporter aux prérogatives et aux pouvoirs des polices municipales. Nous verrons, à l'issue de l'expérimentation, s'il est pertinent ou non de procéder ainsi. Le rapporteur a mis en lumière la thrombose des procès-verbaux pour les OPJ et les commissariats. J'entends aussi ce que disent nos collègues du MoDem s'agissant des parquets. Mais l'augmentation des délits est un problème de société. En donnant aux polices municipales la possibilité d'être plus réactives pour transmettre au parquet, nous sommes dans l'esprit de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2020
On ne fait pas une loi pour qu'elle ne puisse pas s'appliquer. Ce point de la loi constitue, à mon sens, une avancée importante, mais les termes en sont clairs : il s'agit d'une expérimentation et non d'inscrire définitivement dans la loi ces nouvelles mesures pour les polices municipales. Nous souhaitons expérimenter pour voir si elles seront efficaces, si elles dérouleront dans des bonnes conditions et dans le respect du droit de nos concitoyens. Ce texte est guidé par une volonté d'équilibre, quelque peu éloignée de ce que nous avons pu entendre dans la bouche de certains orateurs lors de la discussion générale. Il ne faut pas se lancer dans des procès ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/10/2020
À l'occasion de la réunion qui s'est tenue jeudi dernier, à l'Élysée, en présence du Président de la République, entre vous-même, le ministre de l'Intérieur et les syndicats de policiers, vous avez déclaré que la prison est criminogène, ce que vous venez de répéter ici même, et ajouté qu'elle était un facteur de radicalisation. Selon les documents budgétaires, le renseignement pénitentiaire poursuit sa montée en puissance et les équipes pénitentiaires se professionnalisent au sein de la communauté du renseignement. Depuis trois ans, le Gouvernement lutte résolument contre les violences en milieu fermé et ouvert ; dans ce cadre ont été créés des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2020
Mme Mörch étant première signataire de l'amendement, il m'est difficile de le retirer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2020
Le plan de relance consacre en effet des crédits significatifs à l'apprentissage. Les écoles de production, qui dispensent une formation en apprentissage, sont peu connues à l'échelle nationale. Elles sont nombreuses dans certaines régions, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes. Cette formation a fait ses preuves ; elle permet à des jeunes sortis du système scolaire de retrouver assez rapidement une formation qualifiante, suivie d'une embauche. Ainsi, dans ma circonscription, une école de production obtient depuis plusieurs années un résultat de 100 % d'embauches à l'issue de la formation. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2020
Cet amendement vise à permettre le déblocage anticipé des plans d'épargne entreprise (PEE) dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. Il se fonde sur des remontées de terrain, que nous avons tous connues, pendant le confinement : de nombreux commerçants ou dirigeants de TPE ou PME nous ont demandé de les autoriser à utiliser l'épargne bloquée sur leur compte pour renflouer leur trésorerie. Il s'agit donc d'étendre le dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, à savoir la possibilité pour les travailleurs non salariés de débloquer de manière anticipée leur épargne retraite ou les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/09/2020
Je voterai moi aussi l'amendement de M. Sacha Houlié car il permet d'être au plus près des territoires – que l'on parle de déconcentration ou de décentralisation. La première vague de l'épidémie a montré à quel point c'était nécessaire. Dans la région lyonnaise, nous avons deux grands stades : Gerland, qui accueille le Lyon olympique universitaire rugby et qui compte 30 000 places, et le Groupama Stadium, où joue l'Olympique lyonnais et qui compte 60 000 places. La ville de Lyon étant passée en zone rouge dégradée, le préfet a réduit à 1 000 le nombre de spectateurs dans ces stades, ce qui n'a aucun sens. À la limite, il vaudrait mieux en interdire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/09/2020
Au cours de la première vague, des élus et des citoyens ont estimé que notre pays n'était pas assez décentralisé pour bien réagir : il était difficile d'œuvrer assez finement et précisément depuis Paris. À la lumière de ce constat, nous changeons de paradigme en faisant davantage confiance aux préfets : c'est cohérent. Je m'inscris en faux contre la description qui vient d'être donnée du préfet. Bien sûr, certains sont coupés de la réalité des territoires. Mais leur administration, elle, ne change pas au bout de trois ans. Certains fonctionnaires d'État accomplissent même une grande partie de leur carrière au sein de la même préfecture ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/09/2020
Quelles sont les avancées en matière de prise en charge et de traitement des patients ? Si les personnes contaminées sont nombreuses, il semblerait que la prise en charge hospitalière et les traitements soient aussi plus efficaces. N'est-ce pas un espoir ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2020
Cet amendement vise à faciliter la communication et à améliorer la lisibilité des avis du CESE. Cette institution produit, pour ses différents avis et rapports, des notes de synthèse accessibles en ligne. Nous proposons que cela soit également le cas pour les avis portant sur les pétitions. Il n'est pas toujours très facile d'entrer dans des documents faisant plusieurs dizaines de pages. Par ailleurs, cette disposition donnera au CESE davantage de lisibilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/09/2020
La proposition du rapporteur et du Gouvernement satisfait largement mon amendement CL110. À titre de comparaison, dans l'Union européenne, qui, depuis le départ du Royaume-Uni, compte 440 millions d'habitants, le droit de pétition est ouvert lorsque 1 million de signatures est rassemblé, soit 0,2 % de la population totale. Le seuil de 150 000 se rapproche de ce pourcentage, ce qui est pleinement satisfaisant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/07/2020
Monsieur le ministre, je tenais à saluer les propos que vous avez tenus la semaine dernière à la suite du meurtre de la jeune Axelle Dorier et votre détermination à traquer les auteurs de ces faits pour qu'ils soient traduits devant la justice. On constate, depuis plusieurs années, un détournement inquiétant de l'usage d'engins pyrotechniques : les artifices dits de divertissement deviennent des armes par destination, visant ostensiblement la puissance régalienne et l'ordre républicain. Les policiers, les gendarmes et même nos pompiers sont pris à partie dans un engrenage compétitif mortifère entre certains quartiers : c'est à celui qui fera le plus de bruit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2020
Le code de santé publique prévoit déjà que les personnes concernées peuvent avoir accès aux données dont elles font l'objet. L'amendement CL152 tend à préciser qu'elles ont aussi droit de les rectifier, le cas échéant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/04/2020
La plupart des conseils municipaux élus au premier tour s'installeront probablement dès que les réunions seront autorisées. Mais, sur l'organisation du deuxième tour, mon opinion diffère de celle de M. Baroin, car chacun a ressenti l'appréhension et parfois la colère des électeurs et de ceux qui tenaient les bureaux de vote ; plusieurs ont été très malades, certains sont morts. On peut attendre encore un peu avant de renouveler les intercommunalités ; les élus sortants, forts d'une expérience de six ans, peuvent poursuivre leur ouvrage jusqu'en mars 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/04/2020
Pouvez-vous donner des détails sur le moral des surveillants ? Qu'en disent les syndicats ? Vous avez évoqué les mesures pour assurer un bon climat parmi les détenus, notamment l'accès gratuit à la télévision et au téléphone : les onze heures mensuelles vous semblent-elles suffisantes ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2020
Monsieur Migaud, il est évident que la HATVP aura besoin de moyens plus importants pour assumer la mission, d'une haute importance, auparavant dévolue à la Commission de déontologie de la fonction publique, ne serait-ce que pour exercer un meilleur contrôle de ce qui peut s'apparenter parfois à des dysfonctionnements lors du pantouflage ou du rétropantouflage de hauts fonctionnaires ou de fonctionnaires. La Commission de déontologie, le rapporteur l'a rappelé dans son questionnaire, a en effet souvent été jugée trop complaisante vis-à-vis des agents publics qui souhaitaient exercer une activité dans le secteur privé. Quels outils souhaitez-vous utiliser, au ...
