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Question Écrite N° 533 du 08/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 14/11/17)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mesure inhérente au programme présidentiel concernant les emplois francs. Ce dispositif est une réponse essentielle et nécessaire face aux difficultés d'accès à l'emploi de bon nombre d'habitant-es des quartiers populaires. Il permettra à une entreprise, où qu'elle soit située, de bénéficier d'une prime pour l'embauche d'un habitant d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pour une embauche en CDI, cette prime sera de de 15 000 euros, répartie sur les trois premières années, ce qui équivaudrait à une exonération totale de charges. Pour une embauche en CDD, cette prime sera de 10 000 ...
Question Écrite N° 362 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/11/17)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une ...
Question Écrite N° 1074 du 12/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'un travail global d'état des lieux de tous les signaux fiscaux envoyés aux différents modes de déplacements. Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017, la ministre avait répondu favorablement à cette proposition du député, qui l'en remercie vivement. Il existe en effet aujourd'hui de nombreux signaux fiscaux incohérents avec les objectifs de transition écologique. Pour ne citer que deux ...
Question Écrite N° 2004 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la « mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur » dans le cadre du « Service public de la performance énergétique de l'habitat » instauré par l'article 22 de la LTECV. Cette mission est assurée depuis 2001 par les structures porteuses d'espace-info-énergie grâce au soutien de l'ADEME, des conseils régionaux et de certaines collectivités locales. Toutefois, la pérennité de ce soutien n'est aujourd'hui plus assurée et il ne permet dans tous les cas pas de garantir la couverture intégrale du territoire attachée à la notion même de ...
Question Écrite N° 1984 du 17/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la culture sur les modalités concrètes de financement des activités culturelles dans les communes de moins de 10 000 habitants Ces petites communes n'ont souvent pas une vision claire des dispositifs de soutien auxquelles elles peuvent avoir accès, d'autant que ces dispositifs ont récemment beaucoup évolué. La suppression de la réserve parlementaire et son remplacement par un nouveau dispositif de soutien en est un exemple. Aussi, il lui demande des précisions quant aux modalités d'élaboration et calendrier d'application de ces dispositifs existants et en élaboration. Il souhaiterait aussi savoir s'il est possible de mettre à ...
Question Écrite N° 1543 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/03/18)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités de simplification des normes de rénovation thermique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement va garantir que la simplification des normes environnementales et sociales pour libérer la construction ne constitue pas un retour en arrière en matière de rénovation énergétique, comme le craignent certains acteurs et associations. Il souhaite notamment savoir comment cette simplification pourrait s'appliquer à la réglementation thermique (RT2012), en se concentrant sur une obligation de résultats plutôt que sur une obligation de moyens en ...
Question Écrite N° 5961 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le phénomène dit de pollution lumineuse ou photopollution. Cette question est posée au nom du citoyen Damien Di Nome. Les éclairages artificiels n'ont jamais été aussi nombreux la nuit, notamment dans les villes, mais également en zones rurales : enseignes publicitaires, lampadaires de parkings vides, vitrines de magasins, bureaux inoccupés. Cette forme de pollution n'est pas sans conséquence, venant perturber la faune et la flore, et entraînant une consommation d'électricité superflue contrevenant à la transition écologique engagée. Des mesures simples ...
Question Écrite N° 864 du 05/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de déployer sans plus tarder les afficheurs déportés de consommation d'énergie prévus par la loi de transition énergétique pour les consommateurs les plus précaires. La loi de transition énergétique prévoyait un dispositif d'affichage déporté des consommations dans les logements, allant de pair avec le déploiement des compteurs communicants d'électricité et de gaz naturel, Linky et Gazpar : à partir du 1er janvier 2018, un boîtier affichant les consommations d'électricité (en temps réel) et de gaz en kWh et en euros devrait être ...
Question Écrite N° 5844 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire paraître rapidement le décret qui devrait venir réformer l'autorité environnementale, afin d'en garantir l'autonomie. En effet, par deux décisions du 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé le 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement ». De même, il a annulé le 11° et le 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui ...
Question Écrite N° 3230 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/04/18)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier de déploiement des moyens nouveaux et massifs pour accompagner la rénovation du patrimoine de l'État et des collectivités territoriales prévus dans le grand plan d'investissement. Il est notamment prévu une enveloppe de prêts de fonds propres à la Caisse des dépôts et consignations dédiée à la rénovation thermique et à l'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ainsi que des dispositifs innovants. Il est très important, pour que les collectivités puissent bénéficier dès que possible de ces nouveaux dispositifs, afin qu'elles puissent prévoir ...
Question Écrite N° 5242 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inadéquation de la réglementation routière quant à la possibilité du transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs. Cette question est posée au nom de la citoyenne Mme Delphine Lauriot. Si la loi impose le port d'un casque pour les enfants de moins de 12 ans, il n'est en revanche pas possible de mettre de casque à un bébé positionné en siège bébé, dont sont équipés les vélos triporteurs destinés à leur transport. Ce mode de déplacement, écologique et bon pour la santé, gagnerait à être étendu et favorisé. Toutefois, la contradiction susmentionnée inhérente ...
Question Écrite N° 4831 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des CCI et les taxes prélevées sur les contributeurs entreprises. La ressource fiscale affectée aux CCI est composée d'une part autour de la TA CFE (contribution foncière des entreprises) et de l'autre autour de la TA CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Ces deux contributions sont dynamiques dès lors qu'elles reposent d'une part sur une évolution positive des bases pour la première, et sur un volume d'activité et de valeur ajoutée pour la seconde et d'autre part sur un accroissement du nombre d'entreprises assujetties. La TA CFE est collectée au niveau régional ...
Question Écrite N° 4643 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par le conseil départemental de Maine-et-Loire de réaliser un appel à projets pour l'attribution en protection de l'enfance de toutes les places en accompagnement éducatif et thérapeutique, qui a eu pour conséquence de priver de toute activité plusieurs associations historiquement implantées et de menacer plusieurs centaines d'emplois. Associations et syndicats, entre autres, alertent sur le risque que ce choix - une première en France - ne s'étende sur tout le territoire national. Est également soulevée la question de son adéquation avec la loi, puisque le projet ...
Question Écrite N° 6698 du 20/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de réétudier le potentiel des trains de nuit, dans le cadre de la réflexion en cours pour définir la politique des transports des prochaines décennies. Depuis les années 2000, le nombre de lignes de train de nuit en France est en forte régression et ce démantèlement s'est accéléré depuis 2016, il ne reste plus que deux lignes de trains de nuit actives en France aujourd'hui. Afin de lutter contre la croissance de l'avion pour les déplacements intérieurs en France métropolitaine (le volume annuel ...
Question Écrite N° 2262 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'abaissement du seuil ICPE rubrique 2780-2 des plateformes de compostage de biodéchets et ses conséquences négatives sur les solutions de taille intermédiaire de compostage. Un concept développé par des start-up solidaires propose des solutions de traitement de taille intermédiaire entre le compostage de proximité et les unités de traitement industriel situées loin de la Ville. Ce concept repose sur leur capacité à s'insérer dans un tissu urbain dense grâce à une faible emprise au sol et à une parfaite maitrise des nuisances. Il répond au ...
Question Écrite N° 10099 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/09/18)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, entre autre le TPN (tarif de première nécessité). Depuis sa mise en œuvre du 1er janvier 2018, de nombreuses personnes accompagnées par les associations venant en aide aux plus démunis ne sont plus éligibles à ce nouveau dispositif. L'action de ces associations, tels que les Restaurants du Cœur, repose principalement sur la sous-location avec bail glissant pour ceux qui rencontrent ...
Question Écrite N° 8089 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d'un citoyen, transmise via la plateforme « Questions citoyennes au Gouvernement », de rembourser le sport sur prescription médicale. La sédentarité est considérée par l'Organisation mondiale de la santé comme le quatrième facteur de risque de mortalité dans le monde (6 % des décès), et l'on observe une incidence de sa progression sur les maladies non transmissibles et la santé générale des populations. Outre ces impacts sur la santé publique, se déploie également la considération du coût représenté par la prise en charge de ces maladies. Permettre le ...
Question Écrite N° 6799 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/12/18)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de préserver l'individualisation des frais de chauffage qui permet aux habitants, vivant dans un logement collectif, d'être facturés en toute transparence pour leur consommation réelle de chauffage. Cette mesure, introduite par l'article 26 de la LTECV, est à la fois bénéfique pour l'environnement mais également pour le pouvoir d'achat des Français. En effet, parce qu'elle permet d'avoir une idée précise de sa consommation individuelle, cette mesure incite les habitants à ne pas chauffer plus que de raison et conduit donc à éviter le ...
Question Écrite N° 10063 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expériences de médiation au sein des collectivités territoriales. Plusieurs régions et agglomérations, ainsi qu'une vingtaine de départements et une quarantaine de villes ont pour projet ou proposent déjà à leurs citoyens, une possibilité de médiation en cas de conflit, de litige ou de contentieux avec leurs services. Ces nouvelles pratiques de résolution amiable des conflits sont bien accueillies par les citoyens et les administrations locales car elles contribuent à l'amélioration continue de la qualité du service public local et consolident les liens entre les citoyens et ...
Question Écrite N° 11179 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation potentielle des minima contributifs et garantis. En conformité avec l'engagement présidentiel, la mise en œuvre d'une revalorisation significative de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d'atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l'optique d'établir une cohérence avec cette décision forte ...
Question Écrite N° 15220 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/02/19)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux personnels exerçant en réseau d'éducation prioritaire (prime REP+). Cette indemnité est une bonne mesure pour améliorer l'attractivité des postes en éducation prioritaire, à l'instar du travail conduit actuellement pour la revalorisation de cette indemnité, et l'équité du système éducatif. Selon le rapport de la Cour des comptes, pour l'année scolaire 2018-2019, les personnels des établissements en REP+ percevront 1 000 euros nets supplémentaires ; la prime REP+ pourra atteindre 3 000 euros nets en 2020 et cette mesure ...
Question Écrite N° 10043 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'oubli. Entériné par la loi de santé 2016, ce droit est le prolongement des travaux de la Convention AERAS et du Plan Cancer III lancé en février 2014. Si les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur ont depuis été précisées dans le décret inscrit au Journal officiel le 14 février 2017, et qu'est stipulée l'effectuation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la mission de contrôle du respect du droit à l'oubli, il semble toutefois demeurer des cas de non-application de cette loi. L'Institut inter-régional pour la ...
Question Écrite N° 15362 du 18/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les négociations en cours que conduit la France avec les pays membres du Marché commun du sud (Mercosur) et les États-Unis. Le 25 septembre 2018, à la tribune de l'Organisation des Nations unies, le Président de la République française a une nouvelle fois appelé à « [ne plus signer] d'accords commerciaux avec les puissances qui ne respectent pas l'Accord de Paris ». Pourtant, les rounds de négociations avec le Mercosur continuent, un round ayant d'ailleurs lieu actuellement à Montevideo. De même, concernant les États-Unis d'Amérique, les ...
Question Écrite N° 15676 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'effectivité de la police de l'environnement et le caractère adapté des dispositions légales existantes, de nature à assurer le respect immédiat de l'ordre public et la cessation de travaux intervenant en violation du code de l'environnement. En l'espèce, le projet de barrage de Caussade (Lot-et-Garonne) destinée à favoriser le développement de l'agriculture irriguée, a été autorisé dans un premier temps par la préfète du Lot-et-Garonne, malgré des avis techniques défavorables mettant notamment en évidence le défaut périodique de remplissage de la retenue ...
Question Écrite N° 18719 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/05/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer les processus de fabrication des couches pour bébé, afin d'en éliminer toute substance susceptible de perturber le système hormonal des nouveau-nés. Cette question est déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom du mouvement jeunesse « Climat'Optimistes ». Alors qu'en France plus de 95 % des bébés utilisent des couches jetables, une étude du magazine 60 millions de consommateurs a mis en évidence en septembre 2018 la présence de résidus de glyphosate, de pesticides organochlorés ou encore de composés organiques volatiles dans ...
Question Écrite N° 11298 du 31/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les évolutions apportées par le numérique sur les métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Il souhaite porter à l'attention de la ministre l'inquiétude d'un collectif de citoyens l'ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce collectif s'inquiète de la formulation du nouveau dispositif indemnitaire de référence, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui a pour effet une baisse significative des salaires des ...
Question Écrite N° 16222 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-consommation de l'enveloppe financière de 2,5 milliards d'euros du Grand plan d'investissement (GPI) consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments publics. En effet, en janvier 2019, l'enveloppe n'est consommée qu'à 0,3 % sur l'offre de prêt « GPI AmBRE » (Ambition Rénovation Energétique) dédiée au financement des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics de la Caisse des dépôts et consignations lancée dans le cadre du Grand plan d'investissement, avec seulement 6 millions d'euros consommés sur les 2 milliards d'euros prévus sur la période ...
Question Écrite N° 18890 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. En l'état actuel le droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner, y compris après l'attribution du marché, ou changer de sous-traitants. Cette liberté ne prend jamais en compte les impacts économiques, fiscaux et sociaux. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ...
Question Écrite N° 18245 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des serres chauffées en agriculture biologique. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. La Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France, ainsi que des ...
Question Écrite N° 18889 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Au cœur de la législation, le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devrait être la règle est l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent de renoncer à l'allotissement créant ainsi un environnement très défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de ...
Question Écrite N° 19512 du 14/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mise en place de l'expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, un amendement adopté prévoyait d'expérimenter, dès 2019 et dans cinq départements, l'audit énergétique gratuit par l'Anah pour les propriétaires occupants modestes. Cette aide à destination de 30 % des ménages les moins favorisés du programme « Habiter mieux » doit permettre une couverture de 100 % des coûts d'une visite par un ...
Question Écrite N° 17854 du 19/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/07/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la décision du transfert de la Maison des écrivains et de la littérature (MÉL) à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région Île-de-France, et des mesures assorties à cette décision. La Maison des écrivains et de la littérature fait intervenir près de 500 écrivains chaque année, partout en France, et ce sont ainsi plus de 30 000 élèves qui les rencontrent, grâce aux programmes nationaux. Elle porte deux responsabilités essentielles de diffusion de la littérature en présence des auteurs, pour l'éducation artistique et culturelle, en veillant à réfléchir aux enjeux ...
Question Écrite N° 21640 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité ...
Question Écrite N° 16281 du 29/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la place prise par le crédit impôt recherche, dit CIR, dans le budget national. Il souhaite porter à son attention l'inquiétude d'un citoyen sur ce sujet, l'ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce citoyen s'inquiète du montant de 5,5 milliards d'euros annuel accordé à diverses entreprises via ce dispositif, car ne se fondant pas assez selon lui sur des analyses de l'intérêt social ou économique de l'activité financée, et sans discriminer non plus la taille ou la politique sociale de l'entreprise concernée. ...
Question Écrite N° 19132 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/09/19)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités et les moyens d'application de l'amendement sur les menus végétariens adopté dans le cadre de le l'article 24 de la loi EGA. Le texte devant être appliqué au plus tard le 1er novembre 2019 par l'ensemble des acteurs de la restauration scolaire, il est en effet nécessaire d'en préciser les contours et les moyens afin que les cantines scolaires aient le temps de préparer leur transition. Il lui demande si le Gouvernement peut confirmer que le texte doit être appliqué dernier délai le 1er novembre 2019 par toutes les structures de cantines scolaires, publiques et privées (incluant ...
Question Écrite N° 16192 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valorisation des efforts de protection de la biodiversité. Cette question est posée au nom du mouvement jeunesse « Les Climat'Optimistes » via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Nombreuses sont les initiatives des agriculteurs qui s'engagent pour préserver le patrimoine naturel par l'implantation de jachères fleuries, de bandes enherbées ou de haies à proximité directe de leur exploitation. Ces efforts permettent de favoriser activement la protection des oiseaux communs des campagnes, des abeilles, des vers de terre et des petits insectes, ...
Question Écrite N° 5886 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition émise par le citoyen Nicolas Schweitzer. Partant du constat que certaines personnes souhaiteraient contribuer financièrement, dans une démarche citoyenne, au-delà du montant qu'il leur est requis de s'acquitter par l'impôt, il propose que soit implémentée une contribution citoyenne volontaire. Sur une base du volontariat, en respect du principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, ce dispositif pourrait prendre la forme d'une ligne additionnelle sur les déclarations d'impôts, par le biais de laquelle les citoyens pourraient signifier leur choix de participer à ...
Question Écrite N° 19353 du 07/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de dédoublement des classes de CP-CE1 en REP et REP+. À la rentrée 2019, ce dispositif devrait concerner 300 000 élèves qui bénéficieront ainsi de conditions de scolarisation privilégiées favorisant leur réussite scolaire. Les premiers résultats sont particulièrement encourageants pour la réduction des inégalités. Devant le succès de cette mesure, il serait intéressant d'expérimenter aussi ce dispositif de classes limitées à 12 élèves dans des établissements ruraux accueillant des publics en difficulté. En effet, la grande majorité des classes de ...
Question Écrite N° 22816 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement du Conseil national de la propriété forestière (CNPF). Étant au cœur des enjeux à venir : création d'emplois ruraux non délocalisables, protection de la biodiversité, captation du carbone, lutte contre le réchauffement climatique, production d'énergie renouvelable, développement d'éco-matériaux d'avenir, aménagement du territoire, gestion durable de l'eau, cet établissement a pleinement sa place pour contribuer à l'accélération de la transition écologique. Selon les acteurs concernés, un projet de baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier ...
Question Écrite N° 23103 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 12/11/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'harmonisation des règles relatives aux retraites progressives. Les salariés du privé peuvent bénéficier d'une retraite progressive dès leurs 60 ans, ce qui ne semble pas être le cas des travailleurs indépendants. En effet, il semble que les travailleurs indépendants doivent attendre le 1er janvier qui suit l'année de leurs 60 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive. Alors qu'un nouveau système universel de retraite va se mettre en place et qu'il a pour ambition d'être plus juste que le précédent, il apparaît ...
Question Écrite N° 24453 du 12/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/11/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Depuis 2002, elle a pour objectif d'observer et analyser les phénomènes sectaires, coordonner l'action des pouvoirs publics à leur encontre et informer les citoyens. La restructuration envisagée intégrerait la MIVILUDES au ministère de l'Intérieur, et plus exactement au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Un certain nombre de citoyens, associations et familles de victimes s'inquiètent de ce qui prendra la suite de la MIVILUDES. Aussi, il lui demande ...
Question Écrite N° 24332 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le ...
Question Écrite N° 19552 du 14/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/01/20)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la refonte de la taxe sur les surfaces commerciales et de la taxe d'aménagement dans le cadre de la loi sur le financement des collectivités locales. Lors des débats pour le projet de loi de finances 2019, M. le ministre avait pris l'engagement de lancer une réforme de ces outils fiscaux dès le début 2019, dans le cadre de la loi sur le financement des collectivités locales, pour lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et naturelles. Les amendements retirés à la suite de cet engagement proposaient de majorer le taux de la TASCOM pour les installations hors villes et centres-bourgs et ...
Question Écrite N° 22527 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation des métiers de l'aide à domicile. Les services associatifs d'aide à domicile sont confrontés à de grandes difficultés pour constituer et fidéliser des équipes d'intervenants qualifiés pouvant prendre en compte les attentes et besoins des usagers (familles en difficulté, personnes âgées, personnes en situation de handicap). Ces services mettent en œuvre tout ce qu'ils peuvent pour traiter cette situation : accueil de stagiaires et d'apprentis ; proposition de contrat en complément avec un autre emploi ; sensibilisation du public aux emplois de l'aide à domicile et ...
Question Écrite N° 24725 du 26/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens alloués aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. En effet, aux termes des articles L. 122-1, L. 128-1 et R. 122-6 du code de l'environnement, les MRAe sont en charge de l'évaluation environnementale des projets d'aménagement ou d'équipement pour lesquels le ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ne sont pas habilités à se prononcer (article R. 122-6 du code de ...
Question Écrite N° 24714 du 26/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 dans l'enseignement agricole privé. Interpellé par la Fep-CFDT, M. le député souhaite avoir des précisions sur les mesures prévues par le ministre pour permettre aux enseignants recrutés en catégorie 3 de valoriser leur expérience et leurs compétences. Les enseignants de catégorie 3 souffrent d'un retard en matière d'évolution de carrière et de rémunération. En juillet 2019, M. le ministre a proposé une série de mesures pour répondre au besoin de reconnaissance du travail de ces agents. Deux de ces mesures, la mise en place d'un ...
Question Écrite N° 25454 du 24/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 03/03/20)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage en région. Aujourd'hui, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » se met en œuvre et les régions ne piloteront plus l'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Elles conserveront la possibilité de majorer les prises en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que le soutien aux investissements des CFA. Toutefois, le cadre financier dans lequel pourra s'appliquer ces soutiens demeure incertain. L'État, a reconnu, dans la loi du 5 décembre 2018 sur le financement des régions, que la fraction régionale de la taxe d'apprentissage perçue par les ...
Question Écrite N° 23240 du 01/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 10/03/20)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. L'apprentissage a le vent en poupe, grâce aux efforts du Gouvernement et de tous les acteurs de terrain. Les derniers chiffres relatifs aux entrées en apprentissage sont encourageants, avec un record atteint en 2018-2019. Afin de confirmer et pérenniser ces bons résultats, des entrepreneurs émettent l'idée de l'établissement d'un pourcentage, en vue d'intégrer des apprentis (à l'instar de ce qui se fait actuellement pour l'accueil des personnes en situation de handicap) en prenant en compte la taille de l'entreprise, et en y octroyant des moyens pour ce faire. En effet, ...
Question Écrite N° 1983 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/04/20)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur dispositif de création d'encouragement de création de communes. Les nouvelles annonces portant sur le dispositif d'encouragement à la création de communes (maintien au niveau de l'année précédant la création de la commune nouvelle de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale ainsi que le bonus de 5 % de DGF) et qui sera prolongé jusqu'au 1er janvier 2019. Or pour des raisons d'exercice budgétaire, certaines communes vont fusionner à cette date précise, c'est le cas pour deux communes appartenant à la première ...
Question Écrite N° 25817 du 14/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit de la commande publique. L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique. L'acheteur public ne peut se dispenser d'allotir que dans des cas strictement encadrés. Le contrôle de légalité et le juge administratif doivent s'assurer de la mise en œuvre effective de ce principe dans les choix des nombreux acheteurs publics. La sous-direction de la commande publique du ministère de l'économie et des finances centralise les données de tous les acheteurs publics et publie un recueil statistique avec le souci de documenter l'accès des PME à la ...
