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Question Écrite N° 159 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/10/17)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la réforme résultant de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui, pour renforcer l'intégration communautaire, a inscrit dans le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes, l'eau et l'assainissement, pour un transfert organisé en deux temps d'ici le 1er janvier 2020. Refondant l'ensemble de l'organisation territoriale, la loi NOTRe représente une avancée indéniable. N'est en rien contradictoire avec ce constat, ni avec les objectifs de la loi NOTRe, le fait d'envisager un réajustement permettant l'adaptation ...
Question Écrite N° 418 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux, problématiques, concernant la situation de la kinésithérapie hospitalière. Le métier de kinésithérapeute est exposé à un recrutement de plus en plus difficile dans la fonction publique hospitalière. Cette difficulté de recrutement est liée, en partie, à l'état de la grille indiciaire des kinésithérapeutes, laquelle n'est pas suffisamment en rapport avec leurs responsabilités et leur niveau d'étude. Dans ce contexte, les principales organisations professionnelles, étudiantes et syndicales de la kinésithérapie se sont associées pour formuler dans un livre blanc ...
Question Écrite N° 727 du 15/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux, problématiques, concernant la situation de la kinésithérapie hospitalière. Le métier de kinésithérapeute est exposé à un recrutement de plus en plus difficile dans la fonction publique hospitalière. Cette difficulté de recrutement est liée, en partie, à l'état de la grille indiciaire des kinésithérapeutes, laquelle n'est pas suffisamment en rapport avec leurs responsabilités et leur niveau d'étude. Dans ce contexte, les principales organisations professionnelles, étudiantes et syndicales de la kinésithérapie se sont associées pour formuler dans un livre blanc ...
Question Écrite N° 708 du 15/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements dans le traitement des demandes d'asile réalisé en application du règlement dit « Dublin III » et la réforme du système d'asile européen proposée par la Commission européenne dans le cadre d'un règlement Dublin IV. Le 6 avril 2016, la Commission européenne annonçait un processus de réforme globale du régime d'asile européen commun (RAEC) afin de « répondre aux lacunes mises en évidence par la crise actuelle ». Des consultations ciblées avec le Parlement européen et les États membres, y compris sur la base de la communication du 6 avril, ainsi ...
Question Écrite N° 836 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/12/17)
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre du travail concernant le devenir des dossiers conflictuels de détachement de travailleurs et de la coordination des systèmes de protection sociale. L'attachement à la liberté de circulation ne peut justifier l'acceptation de dérives, de pratiques frauduleuses qui sapent cette liberté dans ses fondements et n'épargnent aucun territoire de la République, y compris et surtout, les territoires en souffrance économique et sociale. Les conséquences sont rudes, par exemple, pour les territoires ruraux qui comptent très peu d'activités à valeur ajoutée faisant appel à de la main d'œuvre qualifiée. Le seul allié pour sortir ...
Question Écrite N° 813 du 29/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/12/17)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les ouvrages dits des « ruisseaux couverts », construits du temps des mines puis tombés dans l'oubli, et qui n'ont fait l'objet d'aucune surveillance ni d'aucun entretien depuis des décennies. Cela soulève un problème majeur. Les ruisseaux couverts ne relèvent, en effet, ni du code minier, ni des doctrines sur les cavités souterraines, ni du champ des ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, ni des risques naturels. Ces ouvrages n'entrent donc pas dans le cadre de la solidarité nationale. En janvier 2017 les députés gardois intervenaient en séance publique afin ...
Question Écrite N° 1480 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'effectivité du principe de séparation des banques de dépôt et banques d'affaires. Nul ne sait quand éclatera la prochaine crise financière, les prochaines faillites de banques. En l'état actuel, la Nation est insuffisamment protégée vis-à-vis d'une telle hypothèse, à double niveau : des banques de dépôt et banques d'affaires toujours liées, l'État dont les finances publiques le protègent toujours moins de la faillite. Le moyen bien identifier pour sécuriser l'économie réelle et l'ensemble de la société face aux activités spéculatives des banques est la séparation ...
Question Écrite N° 839 du 05/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/01/18)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d'obtenir des éléments d'information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu'il souhaite établir entre les stratégies qu'il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu'il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « ...
Question Écrite N° 788 du 29/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/02/18)
M. Olivier Gaillard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des prestations sociales que sont les allocations individuelles de solidarité (AIS), et, dans le même temps, sur l'état des finances départementales et du droit à compensation. Depuis les différentes lois de décentralisation, l'État a transféré aux conseils départementaux la charge de financer les prestations sociales, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2002, le revenu minimum d'insertion (RMI) en 2004 et par la suite le revenu de solidarité active (RSA) en 2008 ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH). En plus de ne pas être compensées, ces nouvelles ...
Question Écrite N° 5515 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Olivier Gaillard rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que dans le contexte de l'élaboration de la stratégie nationale de santé 2018-2022, la question du sort réservé au produit de la vigne en termes de politique sanitaire, préoccupe sérieusement l'ensemble de la filière mais aussi une pluralité d'acteurs publics et privés des territoires où la viticulture est essentielle d'un point de vue économique, social, et culturel. L'approche sanitaire qui s'appliquera pour le vin lors des prochaines années est un véritable enjeu dans un contexte de crise aiguë du monde agricole. Si elle s'en trouvait durcie en termes de communication de prévention, de ...
Question Écrite N° 4602 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des petites entreprises. Malgré la progression des encours des prêts aux PME, et les taux d'emprunt qui restent contenus à la faveur de la politique monétaire de la BCE, la situation sur le terrain est plus inégale. Les relations entre les petites entreprises et les banques sont excessivement marquées par des obstacles, des lourdeurs administratives, des délais de réponse trop longs, qui leur font trop souvent perdre confiance en leur capacité à obtenir du financement de la part des banques. Selon une étude de mars 2017 résultant d'un travail conjoint du médiateur du ...
Question Écrite N° 855 du 05/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un ensemble d'interrogations suscitées par la mise en œuvre de la recomposition territoriale de l'organisation de la gestion de l'eau (Gemapi). Il s'avère que pour les acteurs du bloc communal ayant considérablement anticipé, soit contraints par la force d'évènements - crues dévastatrices -, soit portés par des intercommunalités dotées de services techniques importants, la mise en œuvre de la compétence sera satisfaisante et en phase avec les délais impartis par la loi. Il en est autrement s'agissant des autres collectivités qui, pour des raisons variables selon les contextes ...
Question Écrite N° 4810 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réponses à apporter aux dégâts causés par le loup, en vue d'obtenir des éclaircissements sur les orientations gouvernementales car en l'état actuel les données précises et objectives sur le phénomène du loup sont clairement insuffisantes. Cela n'aide pas à trouver des solutions équilibrées de moyen et long terme. Deux intérêts légitimes sont en cause. Le loup est une espèce protégée qui figure sur la liste rouge des espèces menacées de l'UICN en Europe. Il convient d'en tenir compte. Le pastoralisme est une filière en grande souffrance qui connaît déjà ...
Question Écrite N° 805 du 29/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des trésoreries projetée territorialement sur les communes de Saint-Hippolyte-du-Fort et de Quissac dans le département du Gard. Il devrait être édifié à Quissac un poste local du Trésor public entraînant la disparition de celui de Saint-Hippolyte-du-Fort. Des restructurations ont déjà eu lieu, entraînant la fermeture de nombreux sites dans des petites communes. Compte tenu de la situation des finances publiques, l'État se doit de rationaliser les organisations, de faire des économies sans que cela compromette les principes structurant tout service public, à ...
Question Écrite N° 4396 du 09/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) en zones rurales, quels que soient leurs degrés d'éloignement des agglomérations. De nombreuses banques envisagent de fermer des DAB en zones rurales au motif des coûts d'entretiens et de sécurité trop forts eu égard au nombre de retraits. Or, dans les villages, il n'est pas rare que les commerçants qui se maintiennent, malgré la fuite des services, refusent la carte bancaire pour des raisons économiques (coût du matériel et commissions). Les habitants sont contraints de parcourir en voiture des distances qui ...
Question Écrite N° 993 du 12/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les écoles des communes dites rurales et qui ne bénéficient pas - d'un département à l'autre - de l'instauration de modalités homogènes et cohérentes. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux politiques éducatives locales des enseignements primaire et secondaire, précise que l'inspecteur d'académie répartit, après mise en œuvre des différentes procédures de concertation et de consultation des partenaires intéressés, les moyens qui lui sont alloués et définit les mesures d'aménagement du réseau scolaire qui en découlent, à partir ...
Question Écrite N° 4603 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que connaissent les personnes embauchées en CDD vis-à-vis de l'emprunt. Si la majorité des embauches se font en CDD, seule une minorité des personnes en CDD peut emprunter avec ce type de contrat. Cela témoigne d'une situation difficilement acceptable compte tenu des évolutions que la société a connues. En effet, le CDI n'est plus la norme. Devenu banal, être embauché en CDD ne signifie pas obligatoirement précarité. Pouvant recouvrir diverses réalités, l'emploi en CDD se renouvelle et devient fréquent à l'échelle européenne. Durant une carrière professionnelle, la ...
Question Écrite N° 5825 du 27/02/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation problématique susceptible d'intervenir dans les communes de moins de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales et communautaires. L'article L. 273-11 du code électoral dispose que « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau ». La situation problématique est susceptible d'intervenir en ...
Question Écrite N° 4839 du 30/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/04/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les retards récurrents de paiement des primes et parfois même des soldes de certains réservistes. Ces retards peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui est admissible. Il lui demande des éclaircissements sur les causes de ces retards et si un retour à la normale est possible à court terme. Ministère des armées / Ministère des armées La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l'esprit de défense. Conformément à l'article L. ...
Question Écrite N° 9506 du 19/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Ces personnes âgées divorcées, souvent remariées, ont en moyenne plus de 80 ans et continuent à verser 20 voire 30 ans plus tard, plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. Prendre en ...
Question Écrite N° 5843 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/07/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les constatations du rapport annuel de la Cour des comptes s'agissant du dispositif tarifaire qui accompagnera le déploiement du nouveau compteur Linky. Alors que la libre concurrence, les missions de service public, la protection du consommateur et bien d'autres principes doivent cohabiter, sans que l'un d'entre eux finisse par annuler l'autre, la régulation est devenue l'outil par excellence de la conciliation grâce aux organismes publics que l'on nomme autorités administratives indépendantes. Dans ce contexte, la Cour des comptes a dernièrement diagnostiqué des incohérences, des ...
Question Écrite N° 2303 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les réponses que prévoit d'apporter son ministère à la multiplication des agressions visant les forces de sécurité publique et civile. En plus d'être très sollicitées du fait du contexte actuel, les forces de sécurité sont des cibles privilégiées de la délinquance. Dans la nuit des 7 au 8 octobre 2017, trois pompiers d'un équipage gardois ont été agressés par une vingtaine de personnes dans le quartier Pissevin à Nîmes. Ils ont reçu des projectiles (parpaings, cailloux) et des cocktails Molotov sur le fourgon, alors qu'ils intervenaient pour un malaise. Ces actes intentionnels de grande ...
Question Écrite N° 9362 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un enjeu de premier plan pour le territoire gardois Causses-Cévennes, territoire d'exception reconnu au Patrimoine mondial de l'UNESCO pour lequel l'admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées, et notamment les parcours boisés, conditionne le maintien de l'activité agricole et la conservation d'un équilibre agro-sylvo-environnemental et paysager précieux. L'audit de la Commission européenne mené en 2017 continue d'inquiéter fortement la profession parce qu'il constate en France « une déficience dans les contrôles administratifs » qui doivent établir « l'admissibilité de ...
Question Écrite N° 4448 du 09/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/07/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions qu'il serait possible d'engager au niveau des règles qui régissent l'identification et le décomptage des logements sociaux par commune (au titre de l'inventaire SRU), compte tenu du développement des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). La réponse à la pénurie de logement, les équilibres sociaux dans les territoires sont essentiels au pacte républicain. Ces finalités sont communes, d'une part, au dispositif SRU (article 55 de la loi SRU) qui incite au développement des logements sociaux proportionnellement au parc résidentiel, et, d'autre part, aux RHVS ...
Question Écrite N° 9628 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Suite à l'adoption d'un article de loi, depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente ...
Question Écrite N° 9624 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable des personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffre CNAMPTS). L'article de loi prévoyait que les infirmiers puissent revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif en la matière : d'une part en ...
Question Écrite N° 9612 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d'heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillages. Ils soulignent le risque qu'un tel projet ...
Question Écrite N° 9377 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/09/18)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la création d'entreprises dans les territoires ruraux et notamment, ceux classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces derniers ont un taux de création d'entreprises inférieur à la moyenne nationale (10,9 % en ZRR contre 14 % au niveau national). La création d'entreprise est, sans conteste, un facteur de développement économique des territoires et de création d'emplois. La création de richesses et d'emplois y est essentielle pour le maintien de la population, la résorption de la précarité et l'équilibre des territoires. Le précédent gouvernement avait mis en place l'Agence France ...
Question Écrite N° 10376 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge zéro optique qui devrait entrer en application à partir du 1er janvier 2020. Des avis de projet concernant le volet tarifaire de cette réforme ont été publiés jeudi 21 juin 2018 au Journal officiel (JO). L'avis de projet de modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux prévoit de compléter l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale pour introduire dans la nouvelle nomenclature : la prestation d'adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d'un examen de la réfraction, et les prestations ...
Question Écrite N° 9365 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/10/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une problématique touchant un certain nombre d'agriculteurs en matière d'aides PAC 2015 et 2016, qu'il s'agisse des mesures agro-environnementales et climatiques ou des aides à l'agriculture biologique. L'instruction et le versement au titre de ces dossiers ont connu des dysfonctionnements majeurs ayant justifié des versements d'avances de trésorerie remboursables qu'un certain nombre d'agriculteurs ont perçus en 2015, 2016 et 2017. Des agriculteurs ont pu dès lors être amenés à solliciter des prêts bancaires de longue durée, obtenus après évaluation, par les banques, de la ...
Question Écrite N° 570 du 08/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 13/11/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur un sujet transversal à plusieurs ministères, et qui préoccupe les collectivités territoriales impliquées : le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. L'examen du processus résultant de l'adoption du plan France très haut débit (THD) formalisé et mis en œuvre depuis 2013, interroge sur les suites que l'exécutif actuel va lui réserver, sachant que, pour prendre l'exemple concret du département du Gard, cette collectivité territoriale s'est engagée dans un plan financé par un investissement très conséquent en faveur du ...
Question Écrite N° 9359 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des démarches relatives aux permis de conduire. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives au permis de conduire sont désormais dématérialisées sur l'ensemble des préfectures du territoire. Conséquence de la mesure, les guichets dédiés en préfecture sont fermés progressivement et les démarches sont désormais à effectuer en ligne directement sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, des dysfonctionnements ont été constatés et signalés, notamment par les ...
Question Écrite N° 10396 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qu'il convient de faire du régime des concessions de logement accordés par la collectivité territoriale de rattachement aux personnels de l'État logés au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'attribution de ces logements est organisée par les dispositions des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation. En effet, la loi prévoit que soient logés pour nécessité absolue de service (NAS) les agents de l'État appartenant essentiellement aux catégories de personnels de direction, d'administration, de gestion, d'éducation ou de santé (article ...
Question Écrite N° 9592 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnements en faveur des ETI. Le terme ETI, définie depuis 2008 par la loi de modernisation de l'économie, recouvre plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros. Au nombre d'environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l'innovation et à l'internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des entreprises et par BPI France montrait que ...
Question Écrite N° 14005 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/18)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives d'avenir s'agissant du statut de sapeur-pompier volontaire. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Il apparaît que la notion juridique de sapeur-pompier volontaire est dans le viseur de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière, par un arrêt du 21 février 2018, reconnaît au sapeur-pompier volontaire belge la qualification de travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail. Le juge européen a, en outre, reconnu le temps d'astreinte, qui correspond dans les faits un temps de garde à domicile, du SPV belge ...
Question Écrite N° 7450 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. À partir de la rentrée 2017, la nouvelle réforme des rythmes scolaires a laissé aux communes le choix de revenir à la semaine des 4 jours ou de maintenir celle de 4,5 jours par dérogation au cadre général. Cette dérogation nouvelle, précisée dans le décret publié le 28 juin au Bulletin officiel (n° 2017-1108), donne davantage de souplesse aux acteurs de terrain. Des dérogations au cadre général ont ainsi pu être accordées par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN), après consultation de la collectivité territoriale ...
Question Écrite N° 10492 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la politique du logement et d'hébergement des plus précaires, après avoir été saisi par la Clède d'Alès, acteur local majeur de l'hébergement et de l'insertion des publics en difficultés. Aux 86 % des demandeurs de logements, aucune solution n'est proposée. Autant de familles, de femmes seules avec leurs enfants, parfois victimes de violences conjugales, de jeunes sans ressources, d'hommes isolés, qui, faute de solutions, se retrouvent à dormir à la rue ou dans des abris de fortune. Tout en reconnaissant l'effort budgétaire conséquent de l'État en faveur de ...
Question Écrite N° 9459 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur deux aspects en lien avec le traitement des végétaux. Il s'agit, d'une part, du principe d'interdiction du brûlage des végétaux et de la possibilité pour le préfet de prononcer par arrêté une interdiction absolue. L'application d'une telle interdiction suscite des difficultés dans les communes rurales où l'élagage est particulièrement fréquent et important pour l'entretien écologique des territoires. Dans les zones rurales, des habitants peuvent être très éloignés des déchetteries. De plus, s'agissant des nuisances de voisinage et de l'impact sur la ...
Question Écrite N° 9452 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération de sites marchands proposant la délivrance de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives aux demandes de délivrance des certificats d'immatriculation (cartes grises) sont désormais dématérialisées sur l'ensemble des préfectures du territoire et sont à effectuer en ligne directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or le référencement du site officiel du Gouvernement ne lui permet pas d'apparaître en premier dans les moteurs de recherche sur internet. Conséquence de cela, des intermédiaires et sites marchands, ...
Question Écrite N° 9510 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/01/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la protection sociale des agents publics sur le renforcement de la prévention dans les collectivités territoriales. L'un des objectifs du programme Action Publique 2022 est l'amélioration du service public pour les usagers. Les études le montrent, renforcer la prévention et le mieux être au travail est essentiel pour améliorer la qualité des services publics. Cela permet d'augmenter la productivité des agents, la confiance des usagers, en réduisant le taux d'absentéisme. Les actions de prévention sont encore disparates, inégalement réparties au sein ...
Question Écrite N° 9537 du 19/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
M. Olivier Gaillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des mineurs grévistes survivants de 1948 et 1952, amnistiés par la loi du 4 août 1981 et de leurs enfants. Les enjeux sont multiples : une juste réparation de la responsabilité de l'État, une mémoire à honorer et des enjeux financiers. Sur l'initiative personnelle et juste de l'ancienne garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l'origine de l'adoption d'un amendement, devenu l'article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d'une part, le caractère discriminatoire et abusif ...
Question Écrite N° 15336 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul des périodes de cotisation retraite. Depuis la publication de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les stages de formation professionnelle effectués à partir du 1er janvier 2015 ouvrent le droit, sous certaines conditions, à la validation de trimestres d'assurance vieillesse. Si l'adoption de cette loi constitue une avancée par la prise en compte dans le calcul des périodes de cotisation retraire de ce type de formations, elle autorise néanmoins un écart de traitement avec les personnes ayant réalisé ces stages ...
Question Écrite N° 15459 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium) et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive, ...
Question Écrite N° 9554 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de la spécificité de l'école de montagne en matière de mise en œuvre de la carte scolaire. Lors de sa récente rencontre entre Mme la députée, présidente de l'ANEM, Mme Marie-Noëlle Battistel, et Mme Annie Genevard, vice-présidente de l'Assemblée nationale, secrétaire générale de la même association, le ministre a annoncé la désignation d'un référent montagne au sein du ministère pour traiter de l'ensemble des problématiques liées à l'école. Il s'est dit également « convaincu que les fermetures d'école ne doivent pas mettre en péril la vie des villages, le ...
Question Écrite N° 14693 du 04/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 05/02/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, ce décret contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Cette distinction entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu crée une disparité entre les ...
Question Écrite N° 15326 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Olivier Gaillard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en application réglementaire de l'article 80 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. L'entrée en vigueur de cet article permet aux cliniques et hôpitaux d'organiser des appels d'offres pour les transferts de patients entre établissements. Cet article concerne la prise en charge des transports de patients. Auparavant, c'était l'assurance maladie qui remboursait le transport de patient d'une structure sanitaire à une autre. Or depuis le 1er octobre 2018, ce sont les établissements de santé qui facturent et payent les transferts. Cela pose ...
Question Écrite N° 12623 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure qu'il avance, pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de suppression de l'allègement des charges pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TO-DE) dont la compensation est censée se faire par une baisse des charges sociales et des mesures renforçant la compétitivité des entreprises. Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles venait s'ajouter au crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Actée dès 2018, la transformation du CICE en baisse des charges sociales serait la première ...
Question Écrite N° 15895 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex en France. Commercialisé dans 18 pays européens, le Sativex, premier médicament à base de cannabis autorisé sur le marché français en 2014, n'est toujours pas vendu en pharmacie. Ce traitement est indiqué pour pallier les troubles de spasticité (incapacité à marcher, à prendre des objets, etc.) modérée à sévère chez les patients atteints de sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle des malades. Ce traitement a pour objet de ...
Question Écrite N° 15256 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des hospitalisations long séjour des personnes dépendantes. Aujourd'hui en France, tout particulier qui emploie à son domicile un salarié pour certains services (garde d'enfants, ménage, assistance aux personnes âgées) peut bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes versées dans la limite d'un plafond. En parallèle, les dépenses effectuées pour un emploi à domicile pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant susceptible de bénéficier de l'allocation personnalisé d'autonomie ouvrent droit à un crédit ...
Question Écrite N° 15339 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes ayant été au chômage pour faire reconnaître ces périodes dans le calcul de leur retraite. Aujourd'hui en France, les périodes de chômage indemnisées peuvent être prises en compte dans le calcul des retraites (dans la limite de 4 trimestres par an). Néanmoins, des particuliers rencontrent des difficultés pour fournir les justificatifs adéquats et in fine faire reconnaître ces périodes de chômage. En effet, afin d'accéder à ce type de requête, les régimes de retraites complémentaires demandent que soit fourni une attestation ...
