Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 118 (Rejeté)
(1 amendement identique : 226 )
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de verser l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243‑1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, indépendamment du niveau de diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un rapport pour contourner l'article 40.
Ce sont les TPME qui portent l'apprentissage en France et qui ont besoin du soutien des politiques publiques : toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d'apprentissage au niveau bac ou infra bac va à l'encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement.
Il importe de casser la culture de l'échec qui est associée à l'orientation en apprentissage avant le baccalauréat ; mais il faut également continuer à développer l'apprentissage dans les niveaux supérieurs qui pourra à la fois nourrir une culture de l'entrepreneuriat et entretenir la réputation d'excellence ayant vocation à caractériser toutes les formations en alternance.
Le présent amendement encourage le Gouvernement à lever le gage qui permettrait d'accorder l'aide unique aux TPME de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti, quel que soit le niveau de diplôme visé.
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