Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 178 :
« VII. – Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les débats ont montré à quel point la monétisation du CPF constituait un pari pris par le Gouvernement sans une base d'évaluation très solide. Les paramètres envisagés par le Gouvernement (500 euros dans la limite de 5 000 euros) représentent une régression des droits. Le taux de conversion envisagé de 14,28 euros est nettement inférieur au coût moyen de l'heure de formation observé pour les salariés.Les rapporteurs du texte au Sénat ont rappelé quelques éléments chiffrés : selon le Cnefop, la prise en charge des OPCA en 2016 allait de 15 à 100 euros de l'heure, selon la situation du salarié. Selon la Caisse des dépôts et consignations, le coût horaire moyen des formations serait de 40 euros, ou de 25 euros si l'on pondère ce coût par la durée moyenne des formations suivies.
C'est pourquoi cet amendement reprend une proposition du Sénat visant à créer une période de transition s'étendant sur l'année 2019, pendant laquelle les stocks d'heures seront définies en euros selon des modalités définies par les Opca / Opco. A l'issue de cette période, le stock d'heures restant sera converti en euros selon des modalités définies par décret.
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