Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 253 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 15 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De deux représentants de l'exécutif du conseil départemental. »
« 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat des membres de la commission mentionnée au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »
Exposé sommaire :
Le long débat en commission des Lois sur l'article 15 « commission DETR », tel qu'issu du Sénat, a montré l'importance d'associer les élus d'un territoire à l'attribution d'une dotation locale, aussi bien pour valoriser la dotation que pour en contrôler la juste répartition. Le débat a porté sur les modalités de représentation des parlementaires à cette commission, mais personne n'a évoqué le fait qu'aucun représentant du conseil départemental ne siège à ce jour au sein de cette commission.
En effet, la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) a été créée par l'article 179 de la loi de finances pour 2011, résultant de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR). La composition de la commission d'attribution de la DETR a été alors calquée sur celle de l'ancienne DGE (représentants des communes et des EPCI), à qui l'on a ajouté les parlementaires du département (l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires, et lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat), tout en omettant d'y faire figurer un représentant élu du département, alors même que ce le département assume le rôle de collectivité chef de file en matière de solidarités territoriales.
Cet amendement propose d'y remédier en faisant siéger dans cette commission deux représentants de l'exécutif départemental, permettant ainsi de respecter les exigences paritaires.
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