Scrutin public ordinaire n°3007

Sur l'amendement n° 423 de M. Perrut et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 21 octobre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 46
  • Contre : 113
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :