Scrutin public ordinaire n°4
Sur l'amendement n? 13 de M. Gilbert Collard et les amendements identiques suivants a l'article premier du projet de loi d'habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (premiere lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 10 juillet 2017
Résultat : rejeté
- Pour : 28
- Contre : 174
- Abstention : 0
À la demande de : Président(e) du groupe de la Gauche democrate et republicaine.
Votes :
-
GDR
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LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
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NG
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NI