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Amendement N° AC103 au texte N° 4930 - Article 1er quinquies C (Adopté)
Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents publics. Les personnes qualifiées en équipe de France et les arbitres des compétitions sportives sont déjà soumis à l’interdiction dans la mesure où ils sont considérés comme préposés à la fédération. Nous ne souhaitons pas une interdiction générale pour les ...
Amendement N° 67 au texte N° 4921 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le parent qui n’a pas transmis son nom à l’enfant de l’adjoindre au nom de l’enfant à titre d’usage. Il s’agit de faciliter la vie des mères qui élèvent seules un enfant qui a reçu à la naissance le nom de son père et de restaurer l’égalité parentale dans le choix du nom usité au quotidien. Cependant, cette faculté, unilatérale, est encadrée à plusieurs titres : - Elle est d’abord cantonnée à la seule adjonction du nom du parent qui n’a pas transmis le sien au nom de l’enfant mineur. Cette faculté est en effet entendue comme une exception au principe selon lequel le choix du nom d’usage est ...
Amendement N° 68 au texte N° 4921 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant dont le ou les parents se sont vus retirer l’autorité parentale. Cet enfant peut en effet éprouver une certaine répugnance à porter et à transmettre à sa descendance le nom du parent maltraitant qui a été son bourreau ou qui l'a totalement abandonné. Ce nouvel article 380-1 du code civil contient une disposition autonome qui a vocation à s’appliquer aussi bien devant la juridiction civile que pénale qui prononce un retrait total de l’autorité parentale. Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1. – En prononçant le retrait total de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires. Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile ...
Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...
Amendement N° 19 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins sur les territoires et l’incitation à l’installation dans les zones sous-denses médicalement. En effet, afin de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les territoires sous-dotés, le contrat d’engament de service public (CESP) a été renforcé et modernisé par loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la ...
Sous-Amendement N° 261 à l'amendement N° 222 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Éric Girardin, Mme Mette, M. Paris, Mme Mireille Robert, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Delpon, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Krabal, Mme Mauborgne, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perea, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Terlier, Mme Tiegna
Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 151 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« exprimés »insérer les mots :« , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ».II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :« lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ». Mme Verdier-Jouclas
Sous-Amendement N° 238 à l'amendement N° 32 au texte N° 4811 - Article 11 (Retiré avant séance)
Ce sous-amendement apporte une modification rédactionnelle au onzième alinéa de l’article 11, qui annonce les articles à introduire dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en concordance avec l’ajout de deux articles supplémentaires (les articles 49-2 et 49-3) par le dix-neuvième alinéa. Devant le I, qui devient un II, il est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé :« I. Au onzième alinéa de l’article 11, les mots « un article 49-1 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « un article 49-1, un article 49-2 et un article 49-3 ainsi rédigés Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)
Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...
Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...
Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...
Amendement N° 202 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs. A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...
Amendement N° 201 au texte N° 4874 - Article 5 (Irrecevable)
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs. A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...
Amendement N° 199 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Retiré)
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, quelle que soit leur production peut apparaitre comme un véritable bouleversement. La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doit conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace. L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60% des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30% des surfaces pour ...
Amendement N° 204 rectifié au texte N° 4874 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux coopératives agricoles relevant des articles L 521-1 et suivants du CRPM de constituer une provision comptable qu’elles pourront débloquer en cas de survenance d’un aléa agricole ou climatique, justement identifié dans son règlement intérieur. Alors que les modalités de fonctionnement actuelles et les règles qui régissent les rapports entre la coopérative et les agriculteurs coopérateurs associés reposent sur un principe de mutualisation des moyens et un pacte « coopératif », portant l’engagement : -pour la coopérative de mettre tous ses outils et ses services à la disposition et à l’usage du coopérateur associé, de valoriser ...
Amendement N° 138 au texte N° 4811 - Article 12 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 147 au texte N° 4811 - Article 14 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 8, substituer aux mots« à l’expiration d’un délai de six mois à compter de »les mots :« six mois après ». M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...
Amendement N° 146 au texte N° 4811 - Article 14 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de »les mots« trois mois après ». M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 52 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Les différents dispositifs de revalorisation des petites retraites des non-salariés agricoles sont soumis à des conditions d’ouverture du droit qui varient selon les mesures et les dates d’effet de la retraite. Concernant l’attribution de droits gratuits du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), les assurés dont la retraite a pris effet à compter de 1997 doivent notamment justifier de la durée d’assurance requise, en fonction de leur génération, permettant le bénéfice d’une pension de retraite liquidée au taux plein à l’âge légal de la retraite (62 ans). Les non-salariés agricoles qui ne remplissent pas, tous régimes confondus, cette durée ...
Amendement N° 148 au texte N° 4811 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
Un organisme de gestion agréé (OGA) a pour mission d’apporter une assistance à ses adhérents en matière de gestion, comptabilité et fiscalité. Ils peuvent prendre la forme de centres de gestion agréés (CGA), auxquels peuvent adhérer les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles les associations de gestion agréées (AGA), destinées aux professions libérales. Les OGA sont des associations (loi 1901) agréée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui exercent leurs missions auprès de 974 000 adhérents. Le présent article a pour objet de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), catégorie d’OGA pouvant ...
Amendement N° 128 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régimed’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régimed’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure permettra aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc pluslisible: en effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certainsaffiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleursindépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...
Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 149 au texte N° 4811 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Les articles L. 114-12 et L. 114-12-4 autorisent les échanges d’information entre organismes de sécurité sociale et les différents services de l’Etat. En tant qu’organismes de sécurité sociale, chargés du service des allocations et prestations prévues par le code de la sécurité sociale et du recouvrement des cotisations, la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la Caisse de sécurité sociale de Mayotte doivent pouvoir échanger les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions avec l’ensemble des autres caisses de sécurité sociale et administrations comme cela est déjà le cas en métropole et dans les départements et ...
Amendement N° 177 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La mesure proposée est une mesure d’adaptation visant à tirer les conséquences de l’ouverture aux concubins du statut de conjoint collaborateur prévue par l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en permettant aux concubins ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale). En 2019, dans le cadre de la loi PACTE, les personnes liées par un pacte civil de solidarité au chef d’entreprise et ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé avaient été ajoutées aux bénéficiaires des dispositifs ...
Amendement N° 36 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)
La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur le second sont essentielles à l’encadrement de la première. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Verdier-Jouclas, M. Barrot
Amendement N° 143 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...
Amendement N° 136 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :« représentative nationale »les mots :« nationale représentative ». M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 174 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser le montant reçu individuellement au titre l'ATI en introduisant : - un plafonnement : le montant de l'ATI ne peut pas dépasser 800 euros ; - et un montant plancher : le montant minimal serait fixé par décret à 600 euros, gage de protection. Le montant versé sera calculé en fonction des revenus de la meilleure des deux années précédant la demande. Cette mesure permet d'assurer une équité en permettant que le montant de l'ATI ne dépasse pas proportionnellement le montant d'autres allocations intervenant en cas de perte d'emploi, tout en garantissant un montant minimal. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième ...
Amendement N° 175 au texte N° 4811 - Article 14 (Irrecevable)
Le III de l’article 14 prévoit que les dispositions de l’article 10 - relatif à l’affectation de la contribution de la formation professionnelle des artisans, s’agissant de la part dédiée à la formation professionnelle, à un seul Fonds d’assurance formation - entrent en vigueur au 1erjanvier 2023, alors que la version initiale de l’article prévoyait un calendrier d’application au premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l’exception des b et c du 1° du II et du III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Cette modification, introduite par les ...
Amendement N° 137 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :« sont »les mots :« peuvent être »II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« d’élections partielles »les mots :« de telles élections ». M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 133 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :« a qualité de président de »les mots :« préside » M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...
Amendement N° 38 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)
Rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :« la mise en œuvre de cette allocation »les mots :« cette mise en œuvre ». M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 140 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code.« Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux ayant le même objet. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14. M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 37 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :« état des lieux »le mot :« bilan ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 7. M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 142 au texte N° 4811 - Avant l'article 13 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l’intitulé du chapitre IV, substituer au mot :« applicabilité »le mot :« application » M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 79 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement vise à fournir au Parlement, d'ici deux ans, une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs ...
Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...
Amendement N° 151 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement entend sécuriser juridiquement et opérationnellement le calcul de la représentativité nationale des organisations syndicales du réseau des CCI au niveau national. En effet, la représentativité des organisations syndicales du réseau des CCI est calculée sur le périmètre de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région par le cumul des suffrages exprimés, lors des élections professionnelles, par les personnels directement employés par elles. De cette manière, la représentativité des organisations syndicales s’exerce sur le périmètre prévu par l’article L. 712-11 du code de commerce dans sa version adoptée par le Sénat. Ce ...
Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...
Amendement N° 173 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI. Il est important que le rapport traite également du délai de carence institué par la présente loi afin d'en déterminer les conséquences pour les bénéficiaires potentiels. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. » M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 171 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI. Ce rapport a vocation à contenir le maximum d’informations permettant au législateur de disposer de tous les éléments sur l’efficacité de cette mesure et ses éventuelles pistes d’amélioration, et sur la situation des travailleurs indépendants au regard de la protection contre le risque de perte d’emploi. À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :« de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation »les mots :« d’insertion dans ...
Amendement N° 135 au texte N° 4811 - Article 11 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 29, substituer aux mots :« le mot : « supérieur » est remplacé »les mots :« la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée. » M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...
Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...
Amendement N° 41 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :« au »le mot :« du ». M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
Amendement N° 134 au texte N° 4811 - Article 11 bis (Adopté)
Amendement de coordination. Cet amendement vise à étendre la modification de l'intitulé de l'instance supérieure de l'ordre des experts-comptables : - à l'article 1653 C du code général des impôts (composition du comité de l'abus de droit fiscal); - au futur article L. 6323-2-1 du code des transports (composition de la commission chargée de rendre un avis à la Commission des participations et des transferts sur le projet de décret fixant le montant forfaitaire de l'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert de biens à l’État). Au début, ajouter les deux alinéas suivants :« I. – Au neuvième alinéa de l’article 1653 C du code général des ...
Amendement N° 40 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :« conformément »les mots :« selon les modalités prévues ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas
