Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS48 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Cherpion, M. Acquaviva, M. Lénaïck Adam, M. Aubert, Mme Autain, M. Aviragnet, Mme Bassire, Mme Battistel, M. Batut, M. Baudu, M. Bazin, M. Benoit, Mme Biémouret, M. Bilde, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Brun, M. Bruneel, Mme Brunet, Mme Buffet, M. Cattin, M. Chassaigne, M. Chenu, M. Christophe, M. Ciotti, M. Corbière, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Alain David, M. de Ganay, Mme de La Raudière, Mme De Temmerman, M. Dharréville, M. Di Filippo, M. Door, Mme Dubié, Mme Marianne Dubois, M. Dufrègne, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Dunoyer, Mme Essayan, M. Ferrara, Mme Fiat, Mme Firmin Le Bodo, M. Garot, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gomès, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Houbron, M. Juanico, M. Jumel, Mme Karamanli, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Krimi, M. Lachaud, M. Lagleize, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Le Fur, Mme Le Pen, M. Lecoq, M. Ledoux, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Luquet, Mme Magnier, M. Meizonnet, Mme Ménard, Mme Mette, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Nilor, Mme Obono, M. Pajot, Mme Panot, M. Pauget, Mme Pau-Langevin, M. Peltier, M. Perrut, Mme Maud Petit, M. Peu, Mme Pires Beaune, Mme Poletti, M. Pont, M. Potier, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Quentin, Mme Rabault, M. Ramadier, M. Ratenon, M. Reiss, Mme Ressiguier, M. Fabien Roussel, M. Saddier, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Taurine, M. Teissier, Mme Thill, Mme Tolmont, Mme Trastour-Isnart, Mme Tuffnell, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Valentin, M. Vatin, Mme Victory, M. Jean-Pierre Vigier, M. Wulfranc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Brenier, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Schellenberger, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Abad, M. Rolland, M. Descoeur.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 31
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité.
Exposé sommaire :
Le taux de personnes en situation d’obésité, voire en situation d’obésité morbide, ne cesse d’augmenter en France. Les derniers chiffres du ministère de la santé, en date du 12 septembre 2019, montrent que 17 % de la population française est aujourd’hui atteinte d’obésité. Cela représente un peu plus de 8 millions de personnes dans notre pays.
Rappelons que l’obésité est aujourd’hui un facteur de risque complémentaire à d’autres problèmes de santé (diabète, hypertension, cancers…) qui peuvent conduire les malades à des obligations de soins en milieu hospitalier.
Si les 33 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’ambulances bariatriques, ce nombre est insuffisant pour la prise en charge de la totalité des patients qui ont des besoins liés à la pathologie d’obésité.
Pour les hôpitaux, mais aussi pour les sociétés privées de transport en ambulance, les avantages sont triples : garantir la sécurité et le confort des personnes en situation d’obésité transportées, garantir l’égalité entre tous les usagers des services médicaux en leur permettant un égal accès aux soins, et faciliter le travail des services ambulanciers.
Or, les transports en ambulance classique sont aujourd’hui remboursables par le biais de l’assurance maladie, mais le surcoût du transport en ambulance bariatrique ne fait pas l’objet d’une extension de la part remboursable.
L’utilisation d’une ambulance équipée pour le transport des personnes souffrant d’obésité impose un équipage de quatre personnes et un équipement spécifique beaucoup plus onéreux. Le reste à charge pour le patient est important.
Cette situation est d’autant plus inéquitable que l’obésité entraîne diverses pathologies (diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires) nécessitant un suivi régulier et parfois une hospitalisation. Des patients sont donc contraints de renoncer à certains soins en raison du coût prohibitif que représente pour eux le transport en ambulance bariatrique vers l’hôpital. La pandémie du covid‑19 en est le triste exemple tant ces personnes sont particulièrement touchées par ce virus et un transport vers des centres hospitaliers est parfois nécessaire.
Si des « enveloppes » existent afin que les hôpitaux puissent affréter ces ambulances, il s’avère que celles‑ci sont rarement suffisantes face aux besoins en croissance.
Aussi, les personnes en situation d’obésité peuvent difficilement bénéficier des soins dont ils ont la nécessité.
L’égal accès aux soins étant une obligation républicaine, adapter la législation en la matière est essentiel. L’objectif est de permettre à tous de pouvoir bénéficier d’une prise en charge égale, sans que sa situation de santé et/ou son handicap ne constitue une discrimination.
Par ailleurs, les négociations conventionnelles entre les transporteurs et l’assurance maladie ont, pour le moment, toujours échoué concernant cette problématique.
Aussi, cet amendement vise donc à réaliser un bilan sur les surcoûts de transport en ambulance bariatrique pour les personnes souffrant d’obésité.
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