Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° DN8C (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2017 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C)
Supprimer les alinéas 31 à 34.
Exposé sommaire :
L'article 52 supprime le dispositif d'APL Accession (alinéas 2 et 3 ; alinéas 31 à 34). Dans l'évaluation préalable de l'article, il est indiqué que « l'objectif est de supprimer un dispositif peu efficace et peu attractif d'accession à la propriété afin de redéployer une partie des financements en faveur de la prorogation du PTZ dans les zones tendues ».
Cet argument n'est pas tenable :
1. Tout ce qui contribue à améliorer l'accès à la propriété doit être soutenu et valorisé, et notamment l'APL Accession qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaires et de transmettre un patrimoine à leurs enfants.
2. Le prolongement du PTZ prévu à l'article 40 du PLF ne sera applicable que dans certaines zones, les territoires ruraux étant complètement mis à l'écart. Dans ces territoires, l'accès à la propriété pour les habitants sera donc plus difficile.
Le présent amendement vise par conséquent à maintenir le dispositif de l'APL Accession qui s'applique sur tous les territoires.
3 commentaires :
Le 01/11/2017 à 10:07, Eloïse a dit :
Bonjour
Je prie chaque jour pour qu'un amenendement contre la suppression des APL accession soit présenté et soit adopté
A aujourd'hui, mon conjoint et Moi meme souhaitons acheter( dans l'ancien) ou faire construire( selon ce qui sera mieux par rapport au pret proposé) afin de laisser un patrimoine à nos 4 enfants.
Nous avons fait tout ce qui était nécessaire financièrement (changement de banque...) afin de pouvoir deposer un dossier acceptable au Credit foncier et là la mandataire nous informe que le dossier est recevable "MAIS" il faut attendre la fin de l'année et elle m'explique le PLF concernant la supression des APl car sans cela nous ne sommes plus financable.
Gros coup de massue, d'autant plus que la mensualité du pret serait inférieure à notre mensualité actuelle et l'apl locative est plus élevée que ce que nous pourrions prétendre en apl accession!!! Et pourtant nous sommes locataire d'un logement à loyer modéré!! Chercher l'erreur!!!
Nous sommes dégouté!!
Tous les jours je suis l'actualité en priant pour que ce dispositif ne soit pas mis en place...
Cela serait une belle erreur et beaucoup de famille seraient comme nous contraint de rester locataire
Voila merci à tous les députés qui se battent pour nous, français modeste.
Merci merci merci
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 01/11/2017 à 14:00, Tell a dit :
Bonjour
Nous sommes dans la même situations qu'Eloïse, et de beaucoup d'autres familles.
je suis l'actualité toutes les heures si ce n'est toutes les minutes en espérant qu'un amendement soit accepté contre la suppression de l'APL accession.
Il vaut mieux aider une famille avec une apl accession qui est d'un montant inférieur d'environ 40% que celle de apl locative.
Non seulement il y a pas d'economie pour l'Etat mais en plus cela va coûter plus cher.
Une grand merci à tous les Députés, en particulier les députés LR, qui se battent pour nous les familles modestes.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 01/11/2017 à 15:14, Eloïse a dit :
Bonjour Tell, peut être pouvons nous échanger afin de se soutenir et partager nos informations?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui