Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 765 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ;
3° Le 1 du VI est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
B. – Le 1 de l'article 200‑0 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « aux I à VI de l'article 199terdecies-0 A, » ;
2. Au second alinéa du 1, après la référence : « 199undecies C », sont insérés les mots : « aux I à VI de l'article 199terdecies-0 A ».
II. – Le I est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif « Madelin » est une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l'objectif d'inciter les redevables à l'investissement en capital dans les PME.
La transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné la suppression de fait de l'ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1,2 milliard d'euros au financement du capital des PME.
Pour compenser un éventuel trou d'air, la loi de finances pour 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. A ce jour, l'augmentation du taux n'a pas été validé par la Commission européenne comme le prévoit l'article de loi. Les investisseurs ne savent toujours pas quelle réduction d'impôt leur sera applicable, ce qui créé un attentisme diamétralement opposé à la mesure voulue par la majorité.
Il paraît donc plus qu'opportun de renforcer ce dispositif pour soutenir significativement l'investissement des particuliers dans les PME, alors même que d'autres crédits d'impôts (Malraux, Outre-Mer, SOFICA) bénéficient d'un traitement fiscal plus avantageux.
Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif au taux de 25 %. Il vise également à ce que l'avantage fiscal que retire le contribuable du dispositif soit placé dans le champ du plafonnement à 18 000 euros et non plus dans celui du plafonnement à 10 000 euros.
À effectif de bénéficiaires constant, le coût de cet amendement est d'au maximum 140 millions d'euros :
- 30 millions d'euros au titre de la pérennisation du taux de la réduction à 25 % ;
- au maximum 110 millions d'euros au titre du passage sous le plafonnement à 18 000 euros, à supposer que le coût total de la réduction IR-PME augmente de 80 %, c'est-à-dire la même augmentation que le plafond.
Il est en revanche difficile d'estimer la dépense fiscale supplémentaire induite par les nouveaux investisseurs fiscaux du fait de l'augmentation du taux. Elle peut être estimée à moins de 100 millions d'euros.
Au total, cet amendement coûterait entre 50 et 240 millions d'euros.
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